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1 LES ACTES ET LES FAITS JURIDIQUES 17 diapositives.

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2 1 LES ACTES ET LES FAITS JURIDIQUES 17 diapositives

3 2 PLAN DE LA SEQUENCE Acquisition des connaissances Test dacquisition des connaissances

4 3 Acquisition des connaissances Définitions Moyens de preuve utilisés

5 4 DEFINITIONS ACTES JURIDIQUES: – Ils résultent dune volonté commune de créer des obligations entre les parties. Exemple : le contrat de travail. FAITS JURDIQUES : – Ils découlent de situations de fait, dévènements, dagissements volontaires ou non qui créent des effets non voulus. Exemple : laccident

6 5 MOYENS DE PREUVE POUR : LES ACTES JURIDIQUES LES FAITS JURIDIQUES

7 6 POUR LES ACTES JURIDIQUES Le juge ne peut admettre que les preuves parfaites

8 7 PREUVES PARFAITES ??? Les actes écrits : – actes authentiques : rédigés par un officier public (notaire, huissier de justice, officier détat civil) – Actes sous seing privé : acte écrit rédigé par un particulier et signé par les parties (contrat de travail…) Suivez la flèche pour la suite

9 8 Laveu : reconnaissance devant le juge par lune des parties, oralement ou par écrit, de lexistence dun acte ou dun fait juridique, (déclaration de vol) Le serment : Engagement de la parole dun plaideur devant le tribunal (règlement dun litige) SUITE ET FIN

10 9 POUR LES FAITS JURIDIQUES La preuve est libre. Si les preuves parfaites ne sont pas possibles, les preuves imparfaites sont retenues.

11 10 PREUVES IMPARFAITES ??? Les autres écrits : commencement de preuve par écrit, qui a une valeur dindice (lettre, notes, copies) Les témoignages : Déclarations écrites ou orales établies par une personne qui rapporte ce quelle a vu ou entendu (témoignage sur une agression) Suivez la flèche pour la suite

12 11 Les présomptions : conviction du juge établie à partir dindices précis (registres, enquêtes, analyses ….) Et le fax ??? Et l ??? SUITE ET FIN

13 12 LE FAX ??? Preuve fragile Peut avoir été falsifié Peut avoir subi des erreurs de transmission Conclusion : ne constitue quune présomption que le juge appréciera en fonction des autres éléments du litige

14 13 FIN DE LACQUISITION DES CONNAISSANCES

15 14 TRAVAIL REALISE PROFESSEUR S.T.T LYCEE Thierry MAULNIER ACADEMIE DE NICE PAR M. EVEQUE LE 15 MARS 2000

16 15 MAIS … Ce nest pas fini !!!

17 16 TEST DE CONNAISSANCES 1 - Différence entre un acte et un fait juridique ? 2 - Quel est le moyen de preuve le plus probant ? 3 - Intérêt détablir un acte authentique ? 4 - Lacte sous seing privé est-il payant ? 5 - Pourquoi tous les moyens de preuve sont admis pour les faits juridiques ? 6 - Importance de la signature électronique ? 7 - Quelle est la preuve qui permet de dire que vous travaillez dans une entreprise ?

18 17 AUTO-EVALUATION 1 - Voir diapositive Voir diapositive Voir diapositive 7 4 – Non il est gratuit 5 - Voir diapositive 4 6 – Permet lauthentification de lémetteur 7 - Votre contrat de travail ou fiche de paye


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