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Réglementation Contexte législatif et réglementaire pour lévaluation des risques FRANCE Art.L 230-2 Code du Travail : Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991.

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2 Réglementation Contexte législatif et réglementaire pour lévaluation des risques FRANCE Art.L Code du Travail : Loi n° du 31 décembre 1991 Prévention des risques professionnels EUROPE Directive Cadre n° 89/391/CEE du 12 juin 1989 Amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs Art.10Art.9 Art.6 Code du Travail : Décret n° du 5 novembre 2001 Document unique d évaluation des risques Circulaire n°6 DRT du 18 Avril 2002

3 Réglementation Directive Cadre n° 89/391/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 12 juin 1989, (Directive Cadre) définit, en son article 6, les principes fondamentaux de la protection des travailleurs. 3 exigences : Obligation pour lemployeur dassurer la santé et la sécurité des travailleurs Mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels Obligation de procéder à lévaluation, à priori, des risques.

4 Réglementation La loi n° du 31 décembre 1991 : la prévention des risques professionnels « Le chef détablissement doit, compte tenu de la nature des activités de létablissement, évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs y compris dans le choix : des réaménagements des lieux de travail ou installations dans la définition des postes de travail » des substances ou préparations chimiques des équipements de travail des procédures de fabrication ARTICLE L : OBLIGATION DE LEMPLOYEUR

5 Réglementation Le décret n° Le décret n° du 5 novembre 2001 achève la transcription en droit français, des articles 9 et 10 de la directive-cadre européenne en ce qui concerne : La traçabilité des résultats de lévaluation des risques La mise à disposition des résultats de lévaluation des risques aux acteurs internes et externes

6 Tenu à disposition : Décret du 05 Novembre 2001 Des membres du CHSCT, ou des délégués du personnel, Des personnes soumises à risques en labsence de CHSCT ou DP Du médecin du travail De linspecteur ou du contrôleur du travail, Des agents du service prévention de la CRAM, Des représentants des organismes professionnels (OPPBTP, Médecin inspecteur du travail et de la main dœuvre) Réglementation

7 Les points clef du Décret : Annuellement Lors daménagement importants Lors du recueil dune information supplémentaire. Dans chaque unité de travail Transcrite sur un document unique Mise à jour : Évaluation des risques identifiés

8 Décret du 05 novembre 2001 SANCTIONS : Labsence du document unique après le 07 novembre 2002 ou le fait de ne pas le mettre à jour est puni dune amende. Contravention de 5ème classe euros au plus euros en cas de récidive (art du Code Pénal) Réglementation

9 Propriété ou capacité intrinsèque dun équipement, dune substance, dune méthode de travail, susceptible de causer un dommage Exposition dun travailleur à un danger Terminologie DANGER : RISQUE:

10 Situation dangereuse Évènement déclencheur Dommage Phénomène dangereux Personne

11 Définitions PHENOMENE DANGEREUX / RISQUE (norme EN 292-1) : Cause capable de provoquer une lésion ou une atteinte à la santé Ex : Énergie sonore (équipement pneumatique…) Forme agressive (bords tranchants, parties saillantes) … SITUATION DANGEREUSE (norme EN 292-1) : Toute situation dans laquelle une personne est exposée à un ou plusieurs risques ou phénomènes dangereux Ex : Mise au point dun moteur tournant Dépose dun organe de masse importante … EVENEMENT DANGEREUX (norme EN 1050) : Évènement susceptible de causer un dommage Ex :Geste réflexe pour rattraper un outil à côté dun organe en mouvement Étincelle à proximité dun solvant … DOMMAGE (norme EN 1050) : Lésion physique et/ou atteinte à la santé ou aux biens Ex : Brûlure, électrisation, électrocution, surdité…

12 Estimer un Risque Probabilité doccurrence du dommage Gravité du dommage

13 Définitions ESTIMER LE RISQUE (relatif aux phénomènes dangereux) (norme EN 292-1) : Estimation globale de la probabilité et de la gravité dune lésion ou dune atteinte à la santé pouvant survenir dans une situation dangereuse, en vue de sélectionner des mesures de sécurité appropriées OCCURRENCE DU DOMMAGE (norme EN 1050) : Loccurrence dun dommage exprime la probabilité que ce dommage survienne. Elle est fonction de : -La fréquence et de la durée des opérateurs aux phénomènes dangereux -La probabilité doccurrence dun événement dangereux GRAVITE DUN DOMMAGE (norme EN 1050) : La gravité exprime limportance du dommage. Elle peut être estimée en prenant en compte le nombre de personnes subissant un dommage ainsi que la gravité des lésions ou des atteintes à la santé : légères (généralement réversibles), graves (généralement irréversibles), décès.

14 CONCLUSION Évaluer un risque = Identifier les phénomènes dangereux Identifier les personnes exposées aux phénomènes dangereux Identifier la manière dont les personnes sont exposées aux phénomènes dangereux Identifier les évènements dangereux RISQUE = EXPOSITION DE PERSONNES A DES DANGERS

15 Unité de travail : Cela peut être, un poste de travail, un ensemble de postes ou de situations de travail, présentant des caractéristiques identiques. (activités et risques similaires). Terminologie

16 Document unique Résultats dévaluation des risques Garantie : - de cohérence - de commodité - de tangibilité Le support peut être écrit ou numérique CONTENU : FORME :


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