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Le document unique dévaluation des risques professionnels Le 24 novembre 2009.

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1 Le document unique dévaluation des risques professionnels Le 24 novembre 2009

2 Plan Les mesures de prévention Les principes généraux de prévention Lévaluation des risques Le document unique dévaluation des risques La démarche Les sanctions 2

3 Les textes de référence La directive n°89/391 du 12 juin 1989 dite directive cadre La loi n° du 31 décembre 1991 Décret n° du 5 novembre 2001 Circulaire du 18 avril 2002 Décret n° du 17 décembre

4 Les mesures de prévention Selon lart L du code du travail « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes » 4

5 Les principes généraux de prévention L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 5

6 Les principes généraux de prévention 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. 6

7 Lévaluation des risques Le principe dévaluation des risques est le plus important des principes généraux de prévention des risques professionnels Lévaluation des risques a été rendue obligatoire par la loi de 1991 transposant la directive cadre européenne Décret du 5 novembre 2001 : élaboration dun document unique dévaluation des risques La circulaire de 2002 est venue préciser la méthodologie 7

8 Le document unique dévaluation des risques Lemployeur doit transcrire et mettre à jour dans le document unique les résultats de lévaluation à priori des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs Les textes ne précisent pas la forme du document : –Il peut être établi sur support papier ou support numérique ( Déclaration auprès de la CNIL en cas dinformations nominatives ) 8

9 Le document unique dévaluation des risques –Ladministration en déduit lobligation de : regrouper sur un seul support les données issues de lanalyse des risques professionnels Réunir sur un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées sous la responsabilité de lemployeur Reporter de façon systématique les résultats de lévaluation des risques afin que lensemble des éléments analysés figure sur un support Un seul document doit être établi afin de répondre à 3 exigences :Cohérence, commodité, traçabilité 9

10 Le contenu du document Le document comporte un inventaire des risques dans chaque unité de travail (entendue au sens large) de lentreprise ou de létablissement Ladministration précise que la notion dinventaire conduit à évaluer les risques par unité de travail en 2 étapes : Identifier les dangers Analyser les risques 10

11 Mise à jour du document Au minimum chaque année sous la responsabilité de lemployeur et notamment: –Lors de toute décision daménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail –Lorsquune information supplémentaire intéressant lévaluation des risques dans une unité de travail est recueillie 11

12 Mise à disposition du document Le document unique doit être tenu à la disposition des travailleurs, du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel, du médecin du travail, des agents de linspection du travail, des agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale….. Un avis indiquant les modalités daccès des travailleurs à ce document unique doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ( au même emplacement que le RI lorsque létablissement en est doté) 12

13 Utilisation du document La transcription de lévaluation des risques est utilisée pour létablissement des documents remis annuellement au CHSCT en application de larticle L du code du travail Quelle que soit la taille de létablissement, le document doit servir à orienter lemployeur dans la définition des actions de prévention prioritaires lui permettant de supprimer ou de réduire les risques et daméliorer les conditions de travail 13

14 La démarche La circulaire du 18 avril 2002 donne des indications sur la démarche à suivre : –Préparer la démarche (les acteurs, les moyens) –Evaluer les risques ( Prise en compte du travail réel) –Elaborer un programme dactions –Mettre en œuvre des actions de prévention –Réévaluer les risques 14

15 Lévaluation des risques 4 phases : –Définir les unités de travail –Réaliser un inventaire des risques –Estimer les risques –Rédiger le document unique 15

16 Les unités de travail Exemple dune maison de retraite : –Les questions à se poser? –Le choix des unités de travail seffectue au cas par cas –Aucune activité ne doit être oubliée –A titre dexemple dans une maison de retraite, différentes unités de travail ont été retenues: Infirmière et médecin pour lunité « Soins infirmiers et médicaux Aide soignant et auxiliaire de vie pour lunité « Soins quotidiens » Entretien, administration, animateur, service hôtelier, agent de service, lingerie… 16

17 Inventaire des risques Exemple dune structure dhébergement: Identifier les dangers : –Les manipulations de personnes, le risque routier, les troubles musculo - squelettiques par exemple Analyser les risques ( Cest étudier des conditions concrètes dexposition des travailleurs à ces dangers ou à des facteurs de risque ) –Exemple dun éducateur spécialisé –A quels dangers est exposé le salarié? Dans quelles circonstances le salarié sexpose t-il? –Le contexte : hébergement dadolescents en difficulté, instables socialement –Le travail prescrit, réel : léducateur effectue une multitude de tâches de la vie courante non décrites dans sa fiche de poste –Risque lié à lagression, risque transport et trajet, les facteurs en lien avec la charge mentale ( lorganisation, le relationnel, le facteur émotionnel, le vécu professionnel du salarié) 17

18 Estimer les risques Tous les critères doivent être discutés en interne Définir des critères dappréciation propre à lentreprise : –La fréquence de lexposition –La gravité envisageable des conséquences –La probabilité des risques –Le nombre de salariés concernés –La perception du risque par les salariés 18

19 Rédiger le document Le document nest pas un document type Il faut ladapter aux particularités de lentreprise Outil de dialogue social Il est conseillé dy faire figurer : – Les outils danalyse des risques –La liste des unités de travail 19

20 Les sanctions Absence détablissement conforme du document ou sa non mise à jour : Contravention de 5 ème classe, doublée en cas de récidive Le défaut de mise à disposition du document aux représentants du personnel constitue un délit dentrave puni dun emprisonnement dun an au plus et/ ou dune amende de 3750 euros au plus. 20


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