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Aernouts LaurenceBelge Sophie Dubreucq FabienneLambert Christelle Lamy SolangeLefebvre du Prey Sandrine Maraite MarjorieNoël Cedric Perreaux JulienQuoidbach.

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1 Aernouts LaurenceBelge Sophie Dubreucq FabienneLambert Christelle Lamy SolangeLefebvre du Prey Sandrine Maraite MarjorieNoël Cedric Perreaux JulienQuoidbach Fabian Xhardez LudivineXhonneux Isabelle

2 Le numéro dappel européen unique 112 : Le numéro dappel européen unique 112 : Projet utopique ou réalité à court terme ?

3 Image extraite dune BD « Le petit Spirou ».

4 « La législation est un élément capital pour la bonne compréhension de notre profession, sa reconnaissance et la mise en oeuvre de bonnes pratiques. » « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit. Lacordaire. »

5 Plan de la séance. Situation interpellante Exposé du problème et des objectifs de notre projet. Confusion dans la population et arguments mis en avant. En clair : 1 er point : Les 4 casquettes 2 ème point : La formation en modules. 3 ème point : Organisation. 4 ème point : Financement. Projets de loi et conclusion. Réforme : Loi programme // à notre projet.

6 Points phares de notre projet. Situation interpellante (Membres du groupe…) Nom initial. Constatations: –Envoi dambulances et de Smurs souvent excessifs, parfois insuffisants. (Comment fixer le juste milieu entre trop et trop peu ?) perte de disponibilité pour les vraies urgences multiplication des départs ambulances/smurs –Engorgement des structures hospitalières et des services durgence. –Pas de redistribution vers les structures adéquates. Moins de 4% de lactivité de MG la nuit et le WE –Transferts secondaires… En résume : « Une répartition non-optimale des moyens et un niveau de qualité insatisfaisant» Coût…dun problème qui nous touche tous de près ou de loin.

7 4 Evolution des objectifs de départ 4 principaux. Introduire et adopter définitivement un numéro dappel durgence unique et simplifié pour lensemble de la population. Organiser des formations sur mesures pour de futurs agents dans une optique de recherche continue de qualité du dispatching. Assurer une insertion progressive de ces agents dans le système actuel. Expérimenter notre projet et y apporter à plus long terme certaines modifications dordre structurel et organisationnel « Le but de notre loi est dassocier, mêler, faire collaborer trois systèmes complexes au sein de pays qui ont toujours voulu les séparer. »

8 Ces objectifs paraissant simples amènent pourtant malgré nous une confusion dans la simplification : Multiplication des numéros simplifiés. Permanences téléphoniques redondantes. Problèmes aux frontières de compétences. La population émet des hypothèses et des affirmations dont nous avons dû tenir compte : « La formation des préposés ne sert à rien car les gens qui appellent paniquent » « Dans le doute, il faut toujours envoyer les moyens lourds et ne pas perdre de temps avec des questions… » « Les gens doivent être éduqués à ne faire le 100 que pour de vraies urgences »

9 En clair: 1 er point : Il existerait différentes « casquettes » ou fonctions bien différentes les unes des autres. BUT : Lever le « confusion » pour lensemble de la population, professionnels ou non. oCasquette « AMU » = BLANCHE (Soumis au secret professionnel) oCasquette « Pompier » = ROUGE (Soumis au secret professionnel) oCasquette « Policier » = Bleu ( Obligation de dénonciation) Les détenteurs de cette 1 ère casquette peuvent, après formation, acquérir une casquette commune qui sous-entend dautres devoirs et fonctions. Les détenteurs de cette 1 ère casquette peuvent, après formation, acquérir une casquette commune qui sous-entend dautres devoirs et fonctions. Casquette « 112 » = GRISE (Soumis au secret professionnel) Casquette « 112 » = GRISE (Soumis au secret professionnel) « La casquette 112 soumet son propriétaire au SP… Toute atteinte à ce dernier le soumet à des sanctions pénales et civiles… »

10 « Call Tacker 112 » Pompier 100 Police 101 AMU 100 Formation Organigramme

11 2 ème point : Il existerait différents modules de formation. Mettre les futurs agents 112 à un niveau commun et défini de connaissance au niveau des différentes disciplines concernées 2 ème point : Il existerait différents modules de formation. BUT : Mettre les futurs agents 112 à un niveau commun et défini de connaissance au niveau des différentes disciplines concernées Le contenu de ces modules nest pas fixé par la loi mais fait lobjet dune circulaire annexe et dune directive européenne qui sera prochainement votée. 1. Module gris (call-taker) de base, obligatoire pour tous. 2. Module blanc (médical), en seront dispensés les professionnels attachés à cette spécialité. 3. Module rouge (pompier), en seront dispensés les professionnels attachés à cette spécialité. 4. Module bleu (police), en seront dispensés les professionnels attachés à cette spécialité. 5. SI NECESSAIRE (en cas déchec au test daptitude) : Module de langue, vocabulaire de base dau moins 3000 mots techniques axés sur les appels de secours.

12 3 ème point : Il existerait une organisation spécifique et une prime de polyvalence. (Détachement permanent mais partiel) ¼ temps = Call-Taker ¾ temps = Fonction principale. 1 ETP Prime (cf loi)

13 4 ème point : Financement. Lemployé conserve son statut initial. Il conserve donc son salaire initial, cest à dire celui de sa fonction principale. Elle lui est payée par son employeur selon les modalités antérieures. Lemployeur, qui se voit « privé » de son employé à concurrence d1/4 temps introduit une demande de financement au ministère dont dépend lemployé. Ce financement se fait sous la forme de crédit dheure. Ministère de la Santé Publique : Personnel de lAMU. Ministère de lIntérieur : Pompiers et Policiers. Le ministère dont dépend lagent 112 lui octroie une prime de polyvalence. Le coût de la formation sera pris en charge partiellement par le ministère et partiellement par lagent lui-même qui bénéficiera ou non dun remboursement selon des arrangements internes propres à son lieu de travail.

14 Projet de loi. 22 AVRIL – En référence à la directive Européenne du 29 juillet 1991 relative à la création dun numéro dAppel durgence unique (112) européen, la loi qui suit a pour but de transposer cette directive au niveau belge en la rendant obligatoire et vise à la disparition des numéros 100 – 101 à long terme. Source : Groupe Parlementaire 1 ère Licence Santé Publique : « PLURIDISPATCH » Soumis au vote à la séance parlementaire du 22 Avril 2006 Dossier numéro : /31

15 TABLE DES MATIERES Titre Ier : Champ dapplication Art 1 Titre II : Définition du projet de du personnel requis Art 2-3 Titre III : Contexte de lutilisation Chapitre 1 er – Définitions Art 4 Chapitre 2 – Modalités Art Chapitre 3 – Statut administratif et formation requise Section 1 : Statut administratif Art Section 2 : Formation des répartiteurs Art Chapitre 4 – Modalités pécuniaires et financement Art Chapitre 5 – Dispositions transitoires Art 24-25

16 Titre I er : Champ dapplication. Article 1 : Le présent arrêté royal sapplique aux membres du personnel des futures centrales unifiées 112. Titre II : Définition du projet et du personnel requis. Article 2 : Le projet vise à rassembler trois disciplines (pompiers, soignants et policiers) susceptibles dinteragir en situation durgences collectives. Article 3 : Le projet 112 sera expérimenté dans les locaux de dispatching100 conservés, contrairement aux locaux de dispatching101 (supprimés à long terme). Lévolution ira vers une diminution éventuelle du nombre dagents et linfrastructure sera adaptée en fonction des besoins. Les nouveaux centralistes 112 seront introduits progressivement à partir du 1 er janvier 2008 en fonction des agents nouvellement formés et des places vacantes. Les agents en place conservent leurs fonctions et peuvent sur volontariat suivre la formation. Titre III : Contexte de lutilisation Texte.

17 Chapitre 1 er : Définitions Article 4 : Par la dénomination 112 (casquette grise), on entend le rassemblement de trois casquettes : 1. la casquette rouge : les pompiers (professionnels ou volontaires) 2. la casquette blanche : les membres du secteur de soins 3. la casquette bleue : les agents de police

18 Chapitre 2 : Modalités Article 5 : Tout agent repris ci-dessus et ce quelque soit son temps de travail contractuel, pour autant quil remplisse les conditions de formation requises et quil exerce sa fonction de dispatcheur 112 à raison dun ¼ temps par mois, peut prétendre bénéficier dun aménagement de carrière. Celui-ci correspond à un détachement permanent mais partiel de sa fonction principale au profit de sa fonction polyvalente dans une centrale. Article 6 : Les candidats volontaires et titulaires de la formation peuvent opter pour la voie du détachement leur permettant dexercer au sein de la centrale 112, mais en restant attachés à leur administration dorigine. Article 7 : Le travailleur souhaitant participer à ce programme de polyvalence et bénéficier après formation de cet aménagement de carrière, introduit sa demande auprès de son employeur au moins 3 mois avant la date de début de formation. Article 8 : Si lagent réussit les épreuves de sélection, il est versé dans une réserve de recrutement. Il peut alors postuler dans les centrales qui ont des places à pourvoir. Article 9 : Après attestation de réussite, ils seront engagés pour une période probatoire dun an. Son contrat peut être prolongé de 5 ans, éventuellement renouvelable.

19 Article 10 : Tout agent 112 est soumis au secret professionnel quelle que soit sa fonction principale. Toute atteinte à ce dernier le soumet à des sanctions pénales et civiles. Article 11 : En cas de difficulté linguistique, le préposé peut avoir recourt à une centrale de téléphonie polyglotte dont les agents seront soumis au secret professionnel. Chapitre 3 : Statut administratif et formation requise Section 1 : Statut administratif. Article 12 : Les travailleurs passés à temps partiel au niveau de leur fonction principale du fait de laménagement de carrière sont considérés comme conservant leur temps de travail contractuel et bénéficient dune couverture sociale intégrale. La dispense de temps de travail étant compensée par une fonction complémentaire de polyvalence 112. Article 13 : Laccès à cet aménagement de carrière nest pas définitif. Lagent finissant sa formation bénéficie dun délai de 2 ans pour mettre son apprentissage à profit. Sil ne le fait pas dans ce délai, il est soumis à de nouveaux tests daptitude avant de pouvoir accéder à un poste de polyvalence.

20 Article 14 : Tout agent polyvalent peut rompre son contrat complémentaire (moyennant délais) et rentre dans les mêmes conditions que lagent cité à larticle 12. Autrement dit, le préposé doit maintenir son aptitude à lexécution des protocoles établis par le biais de formation en restant dans le cadre strict des prérogatives qui lui sont dévolues par le décret de compétence. Article 15 : Lagent doit répondre de 30 heures de formation par tranche de 5 ans. La formation est prévue en fonction des nouveautés relevant des différents domaines. Elle sorganise également sous forme de modules théoriques et pratiques afin de maintenir un niveau de performance défini. Section 2 : Formation des répartiteurs durgence Article 16 : La formation à la polyvalence est volontaire. La demande émane de lagent lui-même, doit respecter certains délais et est soumise à autorisation de ses supérieurs hiérarchiques.

21 Article 17 : La qualification minimale du call-taker sera : 1. Etre détenteur dun diplôme détude secondaire inférieur 2. Etre actif en tant que pompier, policier, personnel soignant des soins intensifs et durgences. Les situations particulières seront analysées au cas par cas. 3. Maîtriser, outre sa langue maternelle, la compréhension et lexpression dau moins 3000 mots techniques de deux autres langues. Cette compétence est validée lors des tests daptitude préalables à lobtention du certificat. La responsabilité dassurer une permanence linguistique adéquate par pause, en fonction de la population et de région desservie, incombe au centre. 4. Etre familiarisé avec linformatique Avoir une connaissance de la zone géographique desservie

22 Article 18 : Organisation de la formation, faite en 5 modules de 30 heures chacun, clôturés par un test daptitude : 1.Module call-taker de base, obligatoire pour tous. 2. Module blanc (médical), en seront dispensés les professionnels attachés à cette spécialité. 3. Module rouge (pompier), en seront dispensés les professionnels attachés à cette spécialité. 4. Module bleu (police), en seront dispensés les professionnels attachés à cette spécialité. 5.SI NECESSAIRE (en cas déchec au test daptitude) : Module de langue, 6.vocabulaire de base dau moins 3000 mots techniques et axés sur les appels de secours. Ces modules seront organisés par lEnseignement de Promotion Sociale de la province. Les horaires de cours seront à définir avec létablissement organisateur (cours en soirée et/ou le week-end).

23 Chapitre 4 : Modalités pécuniaires et financement Article 19 : Lagent dont le statut nest pas modifié, mis à part son détachement partiel au niveau de son travail, perçoit son salaire initial. Le quart-temps substitué est pris en charge par le Ministère dont il dépend. Article 20 : La formation est accessible grâce à loctroi de crédits dheures en respect de la convention paritaire Cette convention syndicale permet la reconnaissance de qualification supérieure et le remboursement partiel du minerval. Article 21 : La participation financière personnelle à la formation est fiscalement déductible. Article 22 : En tant quagents de la fonction publique, les call-taker 112 perçoivent une prime spécifique au complément de leur salaire indiciaire. Article 23 : La prise en charge des primes se fait via les filières propres à chaque fonction.

24 Chapitre 5 : Dispositions transitoires Article 24 : Les centres de dispatching 100 et 101 existants sont maintenus jusquà ce que les centres 112 soient opérationnels. Article 25 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur Belge. Donné à Liège, le 22 avril Les parlementaires : AERNOUTS Laurence MARAITE Marjorie BELGE Sophie NOEL Cédric DUBREUCQ Fabienne PERREAUX Julien LAMBERT Christelle QUOIDBACH Fabian LAMY Solange XHARDEZ Ludivine LEFEBVRE du PREY Sandrine XHONNEUX Isabelle

25 Changements concrets dans la loi actuelle. Au niveau de la Loi 100 : Concernant lAR du 2 avril 1965, relatif à la loi du 8 juillet 1964 – Arrêté royal déterminant les modalités de laide médicale urgente et portant désignation des communes centres du système dappel unifié (MB du , p.5544). Article 1 ter : Le numéro téléphonique 100 est conservé durant une période transitoire qui prend fin le 22 avril Le dispatching est accessible par les numéros 100 et 112 pendant cette période. Au terme de celle-ci, seul le numéro 112 est conservé. Au niveau de la Loi 101 : Arrêté Ministériel en date du 22 avril 2006, concernant les modifications à apporter à la loi du 26 juin 2002 – Arrêté royal concernant lorganisation des centres de dispatching centralisés et du point de contact national (dossier numéro /57) Le call-taking 101 rejoint lunité 112 à partir du 1 er janvier 2008 Cet Arrêté Ministériel modifie lensemble de lorganisation et de linfrastructure du système de police (référence à la loi /31)

26 Réforme du 30 mars Simplifier et rationaliser les numéros daccès aux secours, intégrer le Améliorer la régulation médicale des appels médicaux durgence 3. Diversifier la réponse aux appels 4. Disposer dun monitoring temps réel de lactivité de laide médicale urgente Loi programme. Rappel

27 Conclusion générale. Il apparaît au terme de notre travail que lhypothèse dun dispatching infirmier noffre pas autant davantage que celui dun dispatching polyvalent regroupant les 3 fonctions citées à savoir POLICIER-INFIRMIER-POMPIER. Infidispatch. Pluridispatch Contact Jean-Bernard Gillet.

28 Niveau européen. Niveau européen. Au terme du vote de cette loi belge, nous souhaitons organiser ce 22 avril 2006, la Conférence Interministérielle de la Communautés des 25 pays de lunion. Voici la directive qui est soumis au vote ce jour : « Chaque pays a la responsabilité dorganiser ses propres formations « Call-taker 112 » en fonction de ses ressources propres. Ces formation ont lobjectif commun damener lagent concerné à acquérir suffisamment de connaissances théoriques et pratiques pour satisfaire à un examen final semblable dans tous les pays européens. Cet examen consiste a être apte à déchiffrer un message dappel urgent dans sa langue natale et dans deux autres langues pour lesquelles lagent a postulé. Ces tests daptitudes seront adaptés aux conditions géographiques locales et aux catastrophes collectives potentielles du pays concerné. »

29 Des questions ??

30 Merci de votre attention. Place au vote.


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