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GRH 221 A2008Cours #04 1 GRH 221 Séance 04 Négocier et appliquer des conventions collectives de travail.

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1 GRH 221 A2008Cours #04 1 GRH 221 Séance 04 Négocier et appliquer des conventions collectives de travail

2 GRH 221 A2008Cours #04 2 Plan de séance 1. Quelques définitions 2. Négociation collective : caractéristiques 3. Cadre légal du processus de négociation collective 1. Avis de négociation 2. Conciliation 3. Droit de grève ou de lock-out 4. Briseurs de grève 5. Arbitrage de différends 4. Aspects pratiques de la négociation collective 5. Modèle traditionnel de négociation collective 6. Modèle renouvelé de négociation 7. Structures de négociation collective 8. Convention collective : ses modalités dapplication

3 GRH 221 A2008Cours #04 3 Définitions Relations de travail « Ensemble des rapports et des conflits survenant entre les employeurs et leurs salariés, ainsi que leurs organisations respectives, sil y a lieu, et dont lencadrement est défini en partie par lÉtat » (Grant et Mallette, 1985, p. 606) Négociation collective Processus de tractations entre une partie patronale et une partie syndicale en vue de conclure un convention collective

4 GRH 221 A2008Cours #04 4 Caractéristiques de la négociation collective 1. Le syndicat doit être accrédité 2. Les parties doivent continuer de cohabiter et assumer les résultats et les conséquences des négociations 3. Négociations 1. Inter-organisationnelles : parties patronale et syndicale 2. Intra-organisationnelles : à lintérieur de chacune des parties 4. Se termine par la signature dune convention collective

5 GRH 221 A2008Cours #04 5 Cadre légal du processus de négociation collective Code du travail : sapplique tant au secteur privé quau secteur public Loi sur le régime de négociation des conventions collectives : exclusive aux secteurs public et parapublic Autres…

6 GRH 221 A2008Cours #04 6 Avis de négociation 1. Début de la négociation : dès lenvoi de lavis à lautre partie et au ministre du Travail (article 52) 2. Droit de grève ou de lock-out : compte à rebours de 90 jours (article 58) 3. Avis dune nouvelle accréditation : peut être donné en tout temps 4. Association nouvellement accréditée qui omet de donner un avis sera réputée lavoir donné 90 jours après laccréditation

7 GRH 221 A2008Cours #04 7 Conciliation 1. Lors dune première négociation collective : conciliation obligatoire avant de soumettre un différend à larbitrage 2. Conciliateur (médiateur) 1. Fonctionnaire du ministère du Travail 2. Pouvoir limité à forcer les parties à assister à toutes les réunions auxquelles il les convoque 3. Conciliation volontaire ou obligatoire : efficacité similaire

8 GRH 221 A2008Cours #04 8 Droit de grève ou de lock-out Obtenu après 90 jours (article 58) à partir de lavis Pour déclencher une grève 1. Vote de gr è ve secret pour lequel les membres doivent être inform é s au moins 48 heures avant le vote 2. R é sultat du vote doit être majoritaire et communiqu é par é crit au ministre dans les 48 heures qui suivent le scrutin Conditions spéciales pour les « services publics » 1. Maintien des services essentiels 2. Avis préalable de grève

9 GRH 221 A2008Cours #04 9 Droit de grève ou de lock-out (suite) Ne sapplique pas aux 1. Policiers 2. Pompiers 3. Agents de la paix 4. Gardiens de prison 5. Gardes-chasse 6. Inspecteurs dautoroutes Solidarité !

10 GRH 221 A2008Cours #04 10 Briseurs de grève En cas de grève ou de lock-out (article 109.1), lemployeur ne peut remplacer les salariés que par des cadres de létablissement ou dun autre établissement auquel appartiennent des salariés de lunité de négociation en grève ou en lock-out si ces derniers ont été embauchés avant le début de la période de négociation.

11 GRH 221 A2008Cours #04 11 Arbitrage de différend En cas déchec de la négociation, les parties peuvent confier leur différend à un arbitre Arbitrage Volontaire : consentement écrit des deux parties Obligatoire Lors de la négociation dune première convention collective ; si la conciliation a été infructueuse et quune des deux parties en fait la demande Lors des différends mettant en cause les policiers et les pompiers

12 GRH 221 A2008Cours #04 12 Arbitrage de différend (suite) Arbitre Choisi par les parties dun commun accord Si pas daccord, nommé par le ministre du Travail à partir dune liste darbitres Mandat de larbitre de différend Élaborer ou déterminer le contenu de la convention collective = sentence arbitrale Entente Les parties peuvent sentendre pour modifier le contenu en tout ou en partie, sinon elles sont liées par la sentence arbitrale (un à deux ans)

13 GRH 221 A2008Cours #04 13 Aspects pratiques de la négociation collective 1. Préparation à la négociation 2. Concept de pouvoir de négociation 3. Modèle traditionnel de négociation 4. Modèle renouvelé : négociation raisonnée 5. Structures et incidences des conflits

14 GRH 221 A2008Cours #04 14 Préparation à la négociation Long terme 1. Commence le lendemain de la dernière négociation 2. Employeur cherche à trouver des solutions efficaces et satisfaisantes aux problèmes avant même quils ne fassent lobjet de revendications syndicales Court terme 1. Connaître à fond la convention collective (cc) 2. Comparer la cc avec celles du secteur et de lindustrie 3. Collecter des données à lintérieur et à lextérieur de lentreprise 4. Réflexion quant à lorientation générale 5. Définir un mandat clair

15 GRH 221 A2008Cours #04 15 Pouvoir de négociation La capacité des parties de faire triompher leur position est fonction de facteurs politiques, économiques et technologiques Conjoncture économique Position stratégique de chacune des deux parties Solidité de leur situation financière Appui externe Opinion publique 6. Coût de lentente vs coûts de la mésentente 7. Capacité des parties de subir un arrêt de travail

16 GRH 221 A2008Cours #04 16 Pouvoir de négociation (suite) Considérer Intérêts convergents et divergents Enjeux intégratifs : gagnant-gagnant Enjeux distributifs : gagnant-perdant

17 GRH 221 A2008Cours #04 17 Modèle traditionnel de négociation : ses phases 1. Ouverture 1. Entente sur le déroulement 2. Dépôt et analyse des demandes respectives 3. Écart entre revendications et préférences 2. Intensification Amener lautre partie à faire des concessions (persuasion, coercition, engagement et bluff) 3. Dénouement Atteinte ou non de la cible

18 GRH 221 A2008Cours #04 18 Qualités dun bon négociateur Calme Patient Respectueux Contrôle ses émotions Intègre Courageux Parle et écrit clairement Capacité découte Esprit créatif et égalitaire Poli Positif Confiant Inspire la confiance Expertise du contenu Sait quand et comment dire les choses

19 GRH 221 A2008Cours #04 19 Principes de la négociation raisonnée (ou renouvelée) 1. Concentrer la discussion sur les intérêts des parties et les problèmes à résoudre (pas sur les positions) 2. Générer plusieurs solutions 3. Traiter séparément les personnes et lobjet de la négociation 4. Sentendre sur des critères objectifs dévaluation des résultats

20 GRH 221 A2008Cours #04 20 Critiques de la négociation raisonnée 1. Difficile de négocier de cette façon des enjeux distributifs 2. Minimise limportance des conflits dintérêts et des rapports de pouvoir 3. Sous-estime limportance de la confiance mutuelle comme préalable

21 GRH 221 A2008Cours #04 21 Niveaux de décentralisation des structures de négociation États-Unis : tend à se décentraliser Canada : plutôt décentralisées Québec : très décentralisées Plus faible concentration industrielle Pluralisme syndical

22 GRH 221 A2008Cours #04 22 Évolution de la fréquence des conflits de travail Beaucoup de grèves : 1970 et début 1980 Mesure : nombre de jours-personnes perdus Québec Années 1970 : province où il y a le plus darrêts de travail En 1996, la situation sest améliorée : 12 % des conflits de travail au Canada

23 GRH 221 A2008Cours #04 23 Convention collective « Entente écrite relative aux conditions de travail conclue entre une ou plusieurs associations accréditées et un ou plusieurs employeurs ou associations demployeurs » (article 1) Peut contenir toute disposition relative aux conditions de travail qui nest pas contraire à lordre public ni prohibée par la loi Lie tous les salariés « actuels et futurs »

24 GRH 221 A2008Cours #04 24 Convention collective et autres lois Convention collective nest pas le seul document légal encadrant la GRH en contexte syndiqué. Il ya aussi… Chartes et lois des droits et libertés de la personne Code civil du Québec Loi sur les normes du travail Loi sur la santé et la sécurité du travail, etc.

25 GRH 221 A2008Cours #04 25 Contenu dune convention collective Cadre de la convention Droits de la direction Vie syndicale Ancienneté Mouvements de main- dœuvre Adaptation professionnelle Durée du travail Salaires, primes et autres frais Congés Régimes collectifs Santé et sécurité Comité de relations du travail Sanction disciplinaire et recours Dispositions générales Durée de la convention (Source : Tremblay, 2000.)

26 GRH 221 A2008Cours #04 26 Mécanismes dapplication dune convention collective Spécialistes en RT 1. Ont une autorité consultative 2. Formulent souvent des conseils qui doivent être suivis par souci de cohérence et duniformité Cadres : importance de linformation et de la formation sur ladministration de la convention collective

27 GRH 221 A2008Cours #04 27 Arbitrage de griefs Dépôt de grief Si lemployé syndiqué se sent lésé dans lapplication ou linterprétation de la convention collective (cc) Dans les six mois suivant la cause Arbitrage Mécanisme de résolution des divergences dopinion sur les clauses dune cc ou sur leur application Lorsque la cc ne prévoit rien pour le règlement de grief Arbitre Nomination : entente entre les parties, sinon nomination par le ministre Décision sans appel qui doit être limitée à linterprétation de la cc

28 GRH 221 A2008Cours #04 28 Tribunaux darbitrage de griefs vs tribunaux de droit commun Tribunaux dAG 1. Arbitre se rend.. 2. Arbitre quitte, les parties restent ensemble… 3. Arbitre est un occasionnel de la J. 4. Arbitre peut être choisi par les parties 5. Parties peuvent, si elles sont daccord, se soustraire à la décision Tribunaux de DC 1. Les parties se rendent.. 2. Les parties quittent et le juge reste 3. Le juge est un permanent de la J. 4. La personne du juge est imposée aux parties 5. Le justiciable est lié au jugement, sous réserve de son droit dappel.


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