Maria Roth-Bernasconi Conseillère nationale, secrétaire générale APC 26 avril 2012.

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1 Maria Roth-Bernasconi Conseillère nationale, secrétaire générale APC 26 avril 2012

2 Introduction La LPers En vigueur depuis le 1 er janvier 2002 En vigueur depuis le 1 er janvier 2002 Loi-cadre: principes en dérogation au CO Loi-cadre: principes en dérogation au CO Politique « moderne » du personnel: grande flexibilité des employeurs Politique « moderne » du personnel: grande flexibilité des employeurs Importance de la politique du personnel: pilotage par le CF, surveillance des commissions parlementaires Importance de la politique du personnel: pilotage par le CF, surveillance des commissions parlementaires

3 Le feuilleton de la révision 25.1.08: décision des CdG dévaluer 25.1.08: décision des CdG dévaluer la politique du personnel 2008: mise en consultation dun avant-projet de révision de la LPers 2008: mise en consultation dun avant-projet de révision de la LPers - acte unilatéral de lemployeur - « hire and fire » à la Confédération 2.12.08: rejet par la CNPC. Révision: 2.12.08: rejet par la CNPC. Révision: - prématurée - infondée - à côté des vrais problèmes - mal communiquée

4 Le feuilleton de la révision 17.6.09: rapport du CPA. « La LPers est aujourdhui encore dactualité et constitue une bonne base (…) ». 17.6.09: rapport du CPA. « La LPers est aujourdhui encore dactualité et constitue une bonne base (…) ». Début 2010: le CF renonce provisoirement à la révision Début 2010: le CF renonce provisoirement à la révision Avril-mai 2011: négociations Avril-mai 2011: négociations DFF – associations du personnel 10.12.10: stratégie du CF concernant le personnel 10.12.10: stratégie du CF concernant le personnel 31.8.11: nouveau projet de révision 31.8.11: nouveau projet de révision

5 De lavant-projet au projet de loi Projet final De lavant-projet au projet de loi Projet final Protection contre le licenciement - réintégration des motifs de résiliation ordinaire, mais liste non-exhaustive - raccourcissement des délais Porte ouverte à larbitraire Réintégration de lemployé-e - maintien de la suppression de lobligation en cas de licenciement non justifié - seulement possible en cas de grave infraction Licenciements arbitraires pour le prix dune indemnité?

6 De lavant-projet au projet de loi Projet final De lavant-projet au projet de loi Projet final Effet suspensif des recours - maintien de la suppression - seulement si linstance de recours lordonne Mettre lemployé-e devant le fait accompli? Sauvegarde des intérêts de la Confédération - réintégration du devoir de fidélité et de loyauté particulier des employé-e-s fédéraux - mais devrait justifier une protection particulière contre le licenciement Questions dindépendance et de reconversion

7 De lavant-projet au projet de loi Projet final De lavant-projet au projet de loi Projet final Autres Autres - suppression de lorgane de recours interne - modifications concernant la retraite - instauration dun congé parental - assouplissement des suppléments au salaire - divers

8 Conclusion Agissons! Amélioration du projet, mais… Amélioration du projet, mais… Propositions de la CNPC Propositions de la CNPC - non à la suppression générale de leffet suspensif - maintien de lobligation générale de réintégration (+ de 50 ans / 20 ans dancienneté) Reprises à la CIP-E, mais rejetées Reprises à la CIP-E, mais rejetées Refusées le 13 mars au Conseil des Etats Refusées le 13 mars au Conseil des Etats (comme les propositions de la droite)

9 Conclusion Agissons! Tendance lourde à détériorer les conditions de travail du PC La Confédération doit être: - un employeur modèle - un employeur attractif Buts - améliorer lambiance de travail dans lAF - perpétuer lexcellente qualité des services publics Donc maintenir une certaine sécurité de lemploi

10 …LAPC a donc besoin de vous! Merci