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Partenariats public-privé et instruments contractuels innovants dans le secteur du développement social Commission Européenne – TAIEX IM 33335 Ministère.

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1 Partenariats public-privé et instruments contractuels innovants dans le secteur du développement social Commission Européenne – TAIEX IM Ministère du développement social, de la famille et de la solidarité, Royaume du Maroc 01 et 02 Décembre 2009

2 Structure Contraintes vs opportunités ? Approche partenariale: principes, valeurs, dynamique Quels modèles de partenariats possibles ? PPP et développement social: une bonne recette ? Perspectives

3 Problématique Développement social = Tous secteurs + politiques publiques + participation secteur privé (non lucratif + lucratif) + participation individuelle Mobilisation de toutes les compétences au service du développement social et humain Place du secteur privé. Participation du secteur privé. Approche partenariale

4 Approche holistique

5 PSP: sécurité sociale

6 PPP et extension des besoins publics Besoins dinvestissements (technologies, besoins évolutifs, profils sociodémographiques) PPP Montages contractuels innovants pour des services plus efficaces, efficients, accessibles et de qualité, dans un environnement de partage de risques Contraintes liées à la dépense publique Améliorer la performance (en termes de gestion) des services sociaux Besoin defficience, de rapport coût-efficacité et de bonne gestion des services publics Optimiser la gouvernance des services sociaux Implication des bénéficiaires et de lensemble des parties prenantes

7 Définition (proposition) Les partenariats public-privés constituent des contrats de droit public par lesquels une personne morale de droit public sassocie avec un ou plusieurs prestataires de droit privé, afin dassurer une mission de service public nécessitant un partage de risques avéré entre les cocontractants, en fonction de la capacité respective de chacun dentre eux dassumer le risque correspondant à la mise à disposition de son expertise et de ses compétences. Le rapport contractuel, généralement dune durée longue, peut comporter une délégation portant sur lexercice de la mission de service public, sous la supervision de la personne publique contractante, et/ou porter sur tout ou partie de la conception, la construction, lexploitation, la maintenance et léquipement dinfrastructures destinées à la mission de service public. Le partenariat public-privé résultant de ce rapport contractuel peut reposer sur un investissement public préfinancé par le cocontractant privé, à concurrence des prestations quil devra assurer, accompagné dun transfert de maîtrise douvrage sur les infrastructures, et éventuellement la constitution de droits réels sur le domaine public. Le principe du transfert et du partage des risques entre les contractants constitue généralement un critère déterminant pour emporter la qualification de partenariat public-privé.

8 « Globalisation juridique » et PPP PPP: gamme doutils de commande publique (innovants) Contrats de droit public à paiement étalé Impliquant souvent un investissement – préfinancement privé Basés sur une longue durée Liés à un transfert de risque Selon une logique de performance (paiement à la performance, recherche dinnovation, recherche defficience du service) Pas de définition juridique du PPP: contextes nationaux « lissés » par la dissémination des contrats (et de ladvisory)

9 Secteurs et services Montages juridiques complexes Une adaptation législative et réglementaire souvent nécessaire Concessions, capital investment, location avec option dachat: préfinancement vs gestion de la dette publique Instruments contractuels de longue durée Pénalités et contrôles doivent permettre dassurer une performance continue Issue du contrat ? Evaluation ?

10 Participation privée: quels rôles ? (PV) Rôle croissant du secteur privé dans lactivité de service public (hypothèses contractuelles) Rôle du secteur privé Marchés : fournitures de travaux et équipement Infrastructures et maintenance, services auxiliaires Infrastructures, participation à la mission de SP Infrastructures et fourniture du service aux usagers Rôle du secteur public Mission de service public en régie Mission de service public pure Tutelle stratégique, contrôle Exemples Construction dun hôpital par un consortium dentreprises Concessions de travaux publics, BEA – le secteur public fournit les soins DBFM partiel, rapprochement détablissements public-privé DBFOM, DSP, concession de service public, établissement PSPH

11 Participation du secteur privé: gradation

12 PPP, développement social: tous secteurs ? Santé Infrastructures hospitalières, médicaments, concessions de services Education Construction, exploitation, maintenance dinfrastructures (écoles) Logement Construction, exploitation, maintenance de logements sociaux Emploi Présentation de John: joint ventures pour lemploi de catégories vulnérables, contractualisation dentrepreneurs locaux Formation GHF programme: formation de personnels de santé par le biais daccords de laboratoires (évaluation Harvard) Innovation Stimulation de linnovation et de la recherche à travers les procédures, les incitations fiscales, les procédés du partenariat (accords de commercialisation garantis, etc.) Infrastructures Accès aux infrastructures sociales, mobilité, transports, éclairage Assainissement Gestion des déchets, eau, approvisionnement en fluides et énergie Gouvernance Implication des groupes sociaux dans le service public Croissance Opportunités & développement pour le secteur privé, taxes et contributions pour le service public

13 PPP – UK : « The only game in town »? PPP/PFI – départements ministeriels UKLes plus gros contrats PPP/PFI – UK 2008

14 Développement des partenariats sociaux

15 Win-win situation: chemin critique

16 PPP: à quoi ça sert ?

17 Go with your instincts ! Eléments constitutifs Contrat (montage juridique complexe) Collaboration (optique partenariale) Ressources Partage des risques Continuité 7 Cs of strategic collaboration in PPP (M. Reich, 2000) Clarity of purpose Congruency of mission, strategy and values Creation of value Connection with purpose and people Communication between partners Continual learning Commitment to the partnership 17 DBFOM Design Build Finance Operate Manage DCMF Design Construct Manage Finance DBFO Design Build Finance Operate LROT Lease Renovate Operate Transfer JV Joint Venture BTO Build Transfer Operate BLT Build Lease Transfer BLTM Build Lease Transfer Maintain BOOT Build Own Operate Transfer BOOR Build Own Operate Remove BOO Build Own Operate OM&M Operate Maintain and Manage BOLB Build Operate Lease Back

18 Montage PPP en financement de projet

19 « Joint Ventures »: PPP institutionnalisés

20 Maîtrise douvrage: comparaison

21 Efficience des PPP: BVFM ?

22 La controverse….en peu de mots Leviers dinvestissement et de performance Mutualiser les risques, privatiser les profits ? Evaluations globalement positives (13 à 16% déconomies pour NAO) Risques importants de report de dettes (« off the books ») Capacités publiques limitées (OBC, évaluation PSC, ROR…a new breed of fat cats ?) Coût du réinvestissement public Complexité de certains secteurs (santé) Impact politique et social de la participation privée

23 PPP: le coût de linvestissement public Développement….durable ?Dette….soutenable ?

24 Performances des PPP: quelles sécurités ?

25 Perspectives LIFT NPDO VFM plus assurée Recentrage (secteurs, projets) Développement de capacités Culture PPP

26 Merci de votre attention Gwenaël Dhaene Conseiller GIP santé protection sociale internationale (French international health and social protection agency) 76 boulevard Haussmann – F75016 Paris T +33 (0) F +33 (0) E W


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