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Présentation du cadre général de la mission dAudit de la capacité de gestion des services sous-ordonnateurs Mme Laila LAAKAIRI Chef de la Division de lAccompagnement.

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1 Présentation du cadre général de la mission dAudit de la capacité de gestion des services sous-ordonnateurs Mme Laila LAAKAIRI Chef de la Division de lAccompagnement des Projets de Réformes

2 Plan Introduction Dispositif juridique Les apports de la r é forme - Rapprochement TGR-CED - Allégement du contrôle de la d é pense : * allègements de droit commun * Contrôle Modulé de la Dépense - Comité Les enjeux de la r é forme - L é volution du contrôle d'ex é cution de la d é pense vers un contrôle modul é - Renforcement de la capacit é de gestion des ordonnateurs - système de suivi Actions réalisées dans le cadre de la mission daudit Conclusion

3 INTRODUCTION La réforme engagée en matière de contrôle sinscrit dans: un nouveau schéma de gestion plus autonome qui sadapte aux attentes des gestionnaires. une dynamique de modernisation des circuits de la dépense publique. La réforme est lun des principaux chantiers engagés par les pouvoirs publics qui vise: La réalisation des projets publics dans les meilleurs conditions defficacité. La simplification des procédures du contrôle et réduction de leurs coûts. Lintégration de la flexibilité et de la fluidité nécessaires à lexercice du contrôle des dépenses de lÉtat. Lorientation vers un système de contrôle fondé sur une logique de résultats et évaluation des performances. Introduction des allègements du contrôle par les pouvoirs publics est la reconnaissance de la maturité de certains services gestionnaires et de leur savoir faire professionnel en matière de gestion de la dépense publique. Lengagement du gouvernement dans la réforme du contrôle est irréversible:

4 Décret n° du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de lÉtat. Arrêté du ministre chargé des finances fixant le référentiel daudit de la capacité de gestion des services ordonnateurs. Note du MEF n°09 du 15 janvier 2009 relative aux modalités de gestion de la mission daudit de la CGO. Lettre du MEF n° 568, du 15 juillet 2009 adressée aux services ordonnateurs les invitant à se proposer en candidat à laudit de la capacité de gestion annexée de la charte dAudit. DISPOSITIF JURIDIQUE

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6 RAPPROCHEMENT TGR-CED Créer un pôle de compétences du contrôle dexécution comme interlocuteur unique des ordonnateurs ; Générer des synergies et réduire le coût du contrôle des dépenses de lÉtat; Optimiser et hiérarchiser le contrôle de dépenses en fonction de la maturité des services gestionnaires. Objectifs:

7 Mise en œuvre: Mise en place dun pôle unique de pilotage du métier de la dépense, suite à ladoption du décret du 13/02/06 relatif au rapprochement TGR/CED. Création de trésoreries ministérielles (TM) et fusion des services opérationnels TGR/CED. Institution de six directions régionales. Adoption des arrêtés du ministre chargé des Finances fixant les nomenclatures des pièces justificatives des dépenses de personnel et des dépenses des biens et services (engagement et paiement). RAPPROCHEMENT TGR-CED

8 A compter du 01/O1/2009,certaines dépenses ne sont plus soumises au contrôle de régularité. Elles sont soumises au visa du comptable assignataire sous forme de fiche navette. La fiche navette comporte toutes les indications nécessaires aux contrôles exercés par le comptable. Allègements de droit commun: Allègements du contrôle de la dépense

9 Au niveau de lengagementAu niveau du paiement Décret Eng.Paie t 5 points de contrôle : La disponibilité des crédits et PB ; Limputation budgétaire ; Exactitude des calculs du montant de lengagement ; Le total de la dépense à laquelle ladministration concernée soblige pour toute lannée dimputation ; La répercussion éventuelle de lengagement sur lemploi total des crédits de lannée en cours et des années ultérieures. 6 points de contrôle : Lexactitude des calculs de liquidation ; Linexistence du visa préalable dengagement, lorsque ledit visa est requis ; Le caractère libératoire du règlement ; La signature de lordonnateur qualifié ou de son délégué ; La disponibilité des crédits de paiement ; La production des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministre chargé des finances dont celles comportant la certification du service fait par lordonnateur ou le sous ordonnateur qualifié. Art 3Art 8 Allègement de droit commun: Le comptable sassure:

10 Actes bénéficiant de lallègement de droit commun Nature Classe Seuil (fiche navette) délai Biens et Services Transferts, subventions aux établissements publics, impôts et taxe, décisions judiciaires, loyer excepté les actes initiaux de location et les actes modificatifs y afférents montant 12 j M 5 j autres Contrat darchitecte DH Conventions et contrats de droit commun DH Marchés et actes y afférents DH Marchés, bons de commande, conventions et contrats bénéficiant de fonds de concours extérieurs accordés sous forme de dons : art 11 du décret Envoi mensuel au comptable pour la prise en charge de la comptabilité montant Marchés négociés Non Autres actes de biens et Services DH Autres actes du personnel DH Dépenses relatives aux avances, virements, et subventions accordés aux établissements publics, aux collectivités locales et associations des œuvres sociales des ministères et aux budgets de SEGMA montant Les allocations au titre du capital décès montant Frais de consommation deau, délectricité et de télécommunication montant Frais dassurance de parc automobile et voitures de lEtat montant Ristourne des banques concernant la différence du taux dintérêt montant Abonnement aux journaux et périodiques quelque soit leurs montants montant Acquisition des vignettes par le biais des conventions dachat du carburant, et lentretien du parc de lEtat et le transport du personnel montant Frais dadhésion aux institutions internationales montant Personnel Actes de recrutement, titularisation, de réintégration, changement de grade, sortie de service Non Autres actes du personnel montant

11 Lanalyse de limpact des allègements au niveau du contrôle de régularité a permis de constater que les services gestionnaires ont bénéficié de: 31% des actes des dépenses de biens et services ; 28% des actes des dépenses du personnel(indemnités,allocations..) 65% des actes des dépenses du personnel ( gestion de carrière). Impact des allégements de droit commun:

12 Nature Classe Charge normal Allégements de droit commun Gain de charge (nb dactes)(nb dacte) Biens et services Reports et délégations de crédits % Transferts, subventions, impôts et taxes % Actes financés par des bailleurs étrangers % Actes de biens et services % Total % Personnel Actes gérés par le système SICED % Actes gérés par le % Total % Le tableau suivant montre le gain en termes dallègement par catégorie de dépenses : IMPACT DES ALLÉGEMENTS DE DROIT COMMUN

13 Définition:Art12: Le CMD est un contrôle allégé des dépenses des services ordonnateurs qui sont tenus de disposer dun Système de Contrôle Interne leur permettant de sassurer parmi les contrôles qui leur sont dévolus par la réglementation en vigueur au stage de lengagement et au stade de lordonnancement. Le CMD ne peut être appliqué quau niveau des services ordonnateurs qui remplissent les critères fixés par le décret sur le CDE et après avoir fait lobjet dune évaluation de leur capacité de gestion; Art 27: La Capacité de gestion des services ordonnateurs (CGO) est évaluée dans le cadre dun audit réalisé par lIGF, TGR, tout autre organe dinspection ou de contrôle ou tout organisme de contrôle ou daudit accrédité à cet effet par arrêté du ministre chargé des finances. CONTRÔLE MODULÉ DE LA DÉPENSE

14 Objectifs: CONTRÔLE MODULÉ DE LA DÉPENSE Réduction des délais et des coûts de contrôle ; Adaptation du système de contrôle à lenjeu financier et à la nature de la dépense; Instauration dun contrôle souple et allégé axé sur une logique de résultats et dévaluation des performances ; Redistribution des fonctions de contrôle entre lordonnateur (contrôle interne) et le comptable public (contrôle externe).

15 Mise en œuvre CONTRÔLE MODULÉ DE LA DÉPENSE constitué de deux niveaux dallégement de contrôle, le CMD concerne aussi bien la phase dengagement que la phase de paiement. Sa mise en place est prévue en 2012 pour lensemble des services gestionnaires remplissant les conditions requises. Sa mise en place peut intervenir avant pour les services volontaires. Il prévoit: un mécanisme de reclassement des services gestionnaires en fonction de lévolution de leur capacité de gestion qui peut être demandé au Ministre chargé des finances par la TGR ou par le ministre dont relève lesdits services. une liste des actes de dépenses par natures et par seuils pour chaque niveau du CMD suivant les enjeux et les risques budgétaires et financiers quils présentent et les dépenses exonérées du contrôle (dons ). Un dispositif de suivi

16 Au niveau de lengagementAu niveau du paiement Décret Eng.Paie t 4 points de contrôle : La disponibilité des crédits et des PB ; Lexactitude des Calculs ; Limputation budgétaire ; - Régularité au regard des dispositions législatives et règlementaires dordre financier des propositions dengagement concernant : o Actes de recrutement, de titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie de service relatifs au personnel de lEtat ; o Actes initiaux de location et les actes modificatifs y afférents ; o Dépenses de personnel dont le montant est supérieur à dix mille dirhams ( dh) ; o Dépenses des biens et services dont le montant est supérieur à cent mille dirhams ( dh) ; o Marchés, les avenants et autres actes modificatifs y afférents dont le montant pris séparément est supérieur à quatre cents mille dirhams ( DH), ainsi que les marchés négociés quel quen soit le montant; o Contrats darchitectes relatifs aux marchés visés au point ci-dessus ; o Conventions et les contrats de droit commun dont le montant est supérieur à deux cents mille dirhams ( dh) 4 points de contrôle de validité : Lexactitude des calculs de liquidation ; Le caractère libératoire du règlement ; La signature de lordonnateur qualifié ou de son délégué ; La production des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministre chargé des finances dont celles comportant la certification du service fait par lordonnateur ou le sous- ordonnateur qualifié Art 13 Art 18 premier palier du CMD : CONTRÔLE ALLÉGÉ Le comptable assignataire sassure:

17 OrdonnateurArtEngagementLordonnancement: Art 12 3 points de contrôle : régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier (autres que ceux dont les natures et les seuils sont fixés à l'article 13); total de la dépense à laquelle l'administration s'oblige pour toute l'année d'imputation ; La répercussion de l'engagement sur lemploi total des crédits de lannée en cours et des années ultérieures. 3 points de contrôle : disponibilité des crédits ; existence du visa préalable de l'engagement, sil est requis ; Inexistence du double paiement d'une même créance. Premier palier du CMD : CONTRÔLE ALLÉGÉ Lordonnateur sassure:

18 ALLEGEMENT SUPPLEMENTAIRE En vue de bénéficier du contrôle allégé supplémentaire, les services gestionnaires doivent disposer en plus du contrôle interne, dun dispositif daudit interne. La qualification à lun des deux niveaux est prononcée par Arrêté du Ministre chargé des Finances. La mutualisation des expériences des services ordonnateurs et la valorisation des bonnes pratiques en matière de gestion et dexécution des dépenses publiques est à encourager dans le cadre de la réforme.

19 Au niveau de lengagementAu niveau du paiement Décret Eng.Paie t 2 points de contrôle : La disponibilité des crédits et des PB ; Régularité au regard des dispositions législatives et règlementaires dordre financier des propositions dengagement concernant : o Actes de recrutement, de titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie de service relatifs au personnel de lEtat ; o Marchés, les avenants et autres actes modificatifs y afférents dont le montant pris séparément est supérieur à un million de dirhams ( DH), ainsi que les marchés négociés quel quen soit le montant; o Contrats darchitectes relatifs aux marchés visés au point ci-dessus. 4 points de contrôle de validité : Lexactitude des calculs de liquidation ; Le caractère libératoire du règlement ; La signature de lordonnateur qualifié ou de son délégué ; La production des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministre chargé des finances dont celles comportant la certification du service fait par lordonnateur ou le sous- ordonnateur qualifié Art 16 Art 18 deuxième palier du CMD: CONTRÔLE ALLÉGÉ SUPPLEMENTAIRE Le comptable sassure:

20 Ordonnateur ArtEngagementLordonnancement: Art15 3 points de contrôle : La régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires dordre financier des engagements de dépenses autres que ceux dont les natures et les seuils sont fixés à lart 16 ; Lexactitude des calculs du montant de lengagement ; Lexacte imputation budgétaire de la dépense. 3 points de contrôle : disponibilité des crédits ; existence du visa préalable de l'engagement, sil est requis ; Inexistence du double paiement d'une même créance. deuxième palier du CMD: CONTRÔLE ALLÉGÉ SUPPLEMENTAIRE Lordonnateur sassure:

21 NatureClasse CMD AllègementsDélai Allègements supplémentaires Délai Biens et Services Les actes initiaux de location et les actes modificatifs y afférents NON 10 j M 4 j autres NON 7 j M 3 j autres Contrat darchitecte > DH> DH Conventions et contrats de droit commun > DH Marchés et actes y afférents > DH> DH Marchés négociés Non Autres actes de biens et Services > DH Autres actes du personnel > DH Personnel Actes de recrutement, titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie de service NON Seuils prévus dans le cadre du CMD

22 Le Comité daudit de la CGO Institution dun comité conjoint daudit IGF/TGR. Note du ministre de lÉconomie et des Finances du 15 janvier 2009, fixant les modalités de gestion de la mission daudit de la capacité de gestion des ordonnateurs et sous ordonnateurs.

23 Composition du comité daudit : LInspecteur Général des Finances Mr Abdellatif BENNANI Présidents Le Trésorier Général du Royaume Mr Saïd IBRAHIMI Membres Mr Ahmed JANANI Mr Aziz ALOUANE Mr Mustapha ZAFFOU Mr Youness EL KHADDI Mr Moha BOUCETTA Mr Abdelali BERIA IGF Inspecteurs des finances Chef de mission TGR Mr Rachid MELLIANI, Directeur du Contrôle et du développement Mme Laila LAAKAIRI, Chef de la Division de lAccompagnement des Projets de Réforme Mr Sidi Mohamed EL HASSANI EL ALAOUI, Chef du Service de lAudit de la Capacité de Gestion des Sous Ordonnateurs Mr Aissa CHAFIQ, Chef du Service de lAssistance et de la Gestion des Projets de Transformation Le Comité daudit

24 Attributions du comité daudit: La programmation des missions d'audit qui peuvent être menées à l'initiative du Ministre chargé des finances ; La réception des demandes daudit émanant des ministres pour faire bénéficier leurs services ordonnateurs et sous ordonnateurs du contrôle allégé ou du contrôle allégé supplémentaire ; Lélaboration des décisions du Ministre chargé des finances pour la réalisation des missions d'audit de la capacité de gestion des services ordonnateurs et sous ordonnateurs ; La proposition des auditeurs relevant de l'IGF et de la TGR qui auront la charge d'effectuer les missions d'audit ; Lélaboration des lettres de mission des auditeurs chargés de cette mission tant au niveau des services centraux quau niveau des services extérieurs ; La validation du planning de réalisation des missions d'audit ;

25 Le Comité daudit Lélaboration des décisions du ministre chargé des finances ayant pour objet laccréditation d'autres organes de contrôle ou organismes de contrôle ou daudit qui pourraient être chargés de lévaluation de la capacité de gestion des services ordonnateurs et sous ordonnateurs ; Lélaboration des termes de références des missions daudit qui pourront être effectuées par les autres organes de contrôle accrédités par le Ministre chargé des Finances ; La proposition des modifications qui peuvent être introduites sur le référentiel daudit de la CGO ; La centralisation et lexploitation des rapports daudit en vue de létablissement des arrêtés de classement et de déclassement des services ordonnateurs /sous ordonnateurs ; Le respect des critères annoncés par le référentiel de laudit de la CGO par les différentes missions daudit ;

26 Le Comité daudit Lorganisation de réunions de coordination entre les auditeurs des services centraux et ceux des services extérieurs dun même département afin déchanger les informations qui pourraient être utiles à lévaluation des uns et des autres ; Lélaboration dun rapport semestriel sur létat davancement des différentes missions daudit de la CGO ; Lélaboration dun plan de formation et de perfectionnement des compétences des auditeurs chargés de cette mission ; La réception et l'examen des demandes darbitrage émanant des services audités ; L'élaboration d'une charte d'audit de la CGO. Le Comité d'Audit de la CGO se réunit au moins une fois par trimestre. Il peut également tenir des réunions sur demande du Ministre chargé des finances ou sur demande de l'Inspecteur Général des Finances et du Trésorier Général du Royaume.

27 NIVEAUX DE QUALIFICATION Audit de la capacité de gestion du service ordonnateur (Classement) (Déclassement) CONTRÔLE EXHAUSTIF Cadre de la mission

28 (1648) ( 1648 ) Il reste, bien évidemment, possible dexternaliser cette mission ( organismes daudit accrédité par le Ministre chargé des finances………).

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30 La mise en place du dispositif de contrôle modulé des dépenses de l'État : vise à donner aux ordonnateurs plus d'autonomie de gestion, marquant ainsi une rupture avec le contrôle administratif systématique des dépenses publiques; permet de tendre vers linternalisation du contrôle de régularité chez lordonnateur, ce qui suppose le transfert progressif de la responsabilité de ces contrôles aux ordonnateurs (et non pas la suppression pure et simple du contrôle de régularité). Lévolution du contrôle dexécution de la dépense vers un contrôle modulé

31 Accompagner les services gestionnaires pour leur permettre d'atteindre un niveau de compétence à même de garantir un haut niveau de sécurité financière; Développer la capacité des services ordonnateurs en vue dune plus grande autonomie et defficacité dans lexécution de leurs dépenses; Préparer les services ordonnateurs à internaliser les contrôles des dépenses dans le cadre de la nouvelle approche budgétaire axée sur les performances; RENFORCEMENT DE LA CAPACITÉ DE GESTION DES ORDONNATEURS

32 La CGO est évaluée dans le cadre dun audit réalisé par lIGF,par la TGR ou par tout autre organe ou organisme de contrôle accrédité, sur la base dun référentiel daudit approuvé par le ministre chargé des finances ; Évaluation de la capacité de gestion en application du référentiel porte sur: La capacité de gestion financière; La capacité dexécution de la dépense; La capacité de contrôle interne; La capacité de gestion de linformation. Qualification à lun des niveaux de capacité de gestion est prononcée par voie darrêté du ministre chargé des finances;

33 LE SYSTÈME DE SUIVI Il sera mis en place par la TGR cest dispositif de veille sappuyant sur des indicateurs de suivi et un contrôle ex-post par sondage permettant à la TGR de sassurer de la qualité et de la sécurité du système de contrôle. Il est la contrepartie et la garantie de lallègement des contrôles a priori; Il introduit un changement dans le métier du comptable vers une mission de conseil,dassistance et daccompagnement au profit des services gestionnaires.

34 LE SYSTÈME DE SUIVI Objectif: En utilisant un certain nombre dindicateurs et doutils, le SV permet davoir une assurance raisonnable du maintien de la régularité de la dépense publique. Finalité: Il permet de s'assurer que la réforme se développe dans de bonnes conditions de sécurité permettant la sauvegarde des deniers publics. Il nest pas construit dans un but dempêcher toutes erreurs dans lexécution de la dépense, mais de les détecter. Les moyens utilisés : Les indicateurs de qualité de lexécution de la dépense; Lexamen a posteriori sur la base dun échantillon; Les restitutions.

35 LE SYSTÈME DE SUIVI Les restitutions: Les résultats du contrôle a priori et de l'évaluation a posteriori ont une utilisation directe par le service de contrôle en vue dalimenter les indicateurs de performance de l'ordonnateur. Les indicateurs seront centralisés: par ministère, pour donner une image de la qualité de gestion du ministère concerné. par nature de dépense en vue de fournir des informations pour faire évoluer la réglementation du CMD. Le comptable public élabore chaque semestre une situation de suivi des dépenses par service ordonnateur. Le TGR adresse au ministre des finances les conclusions issues du processus de suivi.

36 Actions réalisées dans le cadre de la mission daudit

37 Etat davancement 1.Élaboration dune charte de la mission daudit de la CGO ; 2.Invitation des Ordonnateurs, par lettre du Ministre du MEF n° 568, du 15 juillet 2009, à se proposer en candidat à un audit de capacité de gestion MEF; Onze départements ont répondu à cette invitation en vue de bénéficier de lallégement du contrôle prévu dans le cadre de CMD: 25 services ordonnateurs et sous ordonnateurs à compétence nationale 73 sous ordonnateurs à compétence locale 3. Élaboration du guide daudit par le groupe de travail IGF/TGR ; 4. Mise en place dun canevas dappréciation fixant les critères et la pondération de chaque axe dévaluation de la capacité de gestion des services ordonnateurs et sous ordonnateurs;

38 Etat davancement 5. Organisation dune journée dinformation conjointement avec lIGF le 19/10/2009 au profit des auditeurs de la TGR,sur les outils de travail de la mission. Cette journée a porté sur les éléments suivants : Un rappel des axes de la réforme du contrôle de la dépense ; Le cadre général et réglementaire de la mission daudit; Les actions réalisées : sessions de formation, nomination du comité daudit, la tenue de sa première réunion, lélaboration de la charte daudit, lenvoi des lettres par le MEF à lensemble des départements ministériels, et enfin lélaboration du guide daudit; Lagenda 2009 /2010 relatif aux missions daudit des départements ministériels candidats; La présentation du guide de lACGO.

39 Etat davancement 6. Organisation par la TGR dune journée de perfectionnement au niveau territorial au profit des directeurs régionaux et des auditeurs désignés pour assurer la mission. Elle sest déroulée du 19 au 26 novembre Elle a porté sur : Le rôle prépondérant des Directeurs Régionaux en matière de sensibilisation et information des services gestionnaires et de coordination et programmation des missions au niveau territorial; Le CMD ; Le déroulement de la mission daudit : lévaluation de la capacité de gestion des SO; Le portefeuille des services à auditer au niveau régional et interrégional avant 2012 et sa programmation ; Les moyens logistiques et matériels à mettre en œuvre dans le cadre des missions dACGO.

40 Etat davancement 7. Organisation dune demi Journée dinformation conjointement par lIGF et la TGR le 21/12/2009 au profit des services gestionnaires candidats à laudit avec la participation des auditeurs, Trois présentations ont été débattues au cours de cette réunion : Les apports et les enjeux de la réforme du contrôle; Laudit de la capacité de gestion ; Le référentiel daudit. 8. Réunions du comité daudit de la CGO: le 25 juin 2009 et le 30 décembre 2009.

41 Programmation des missions daudit de la CGO Pour lexécution des premières missions daudit : LIGF prendra en charge laudit des services ordonnateurs et sous ordonnateurs à compétence nationale ( soit :25 missions); La TGR prendra en charge laudit des services sous ordonnateurs à compétence locale ( soit: 73 missions dont 14 sont programmées pour la 1ére période).

42 Départements ministériels candidats à laudit Ministère de la Santé. Ministère de lHabitat de lUrbanisme et de lAménagement de lEspace. Ministère de lagriculture et des pêches maritimes:département de lagriculture et département des pêches maritimes. Ministère de lEconomie et des Finances. Haut Commissariat aux Anciens Résistants et Anciens Membres de lArmée de Libération (HCAR). Secrétariat dEtat Chargé de lEau et de lEnvironnement Département de lEau. Ministère de la Justice. Ministère de lEmploi et de la Formation Professionnelle ( départements:emploi et formation professionnelle). Ministère des Ha bous et des Affaires Islamiques.

43 CONCLUSION La volonté du Ministère chargé des Finances dentraîner lAdministration dans une dynamique de modernisation et de maîtrise de la dépense publique ; Le succès de la réforme du contrôle demeure tributaire de lengagement de tous les acteurs de la gestion des dépenses de lÉtat,de la mutualisation des expériences et lhomogénéisation et la valorisation des bonnes pratiques entre services gestionnaires. Le contrôle interne est devenu un critère essentiel de la réforme, puisque sa mise en œuvre au niveau de lensemble des services ordonnateurs doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2012 ; Laccompagnement des services ordonnateurs est une composante importante de la réforme ; La réforme engagée devra permettre également de développer laudit et le contrôle a posteriori au niveau des organes de contrôle habilités à cet effet.

44 Merci de votre Attention


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