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© 2004 Faculté de droit - Université Laval 13 oct. 2009 Serge Kablan Introduction au droit de la propriété intellectuelle.

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1 © 2004 Faculté de droit - Université Laval 13 oct Serge Kablan Introduction au droit de la propriété intellectuelle

2 Sommaire Logiciel Auteurs Droits moraux Droits patrimoniaux Licence Loi sur le droit dauteur Droit commun des contrats Utilisateur 1 2

3 Introduction Terminologie Propriété intellectuelle Objet, procédé, composition 20 ans - Licence Œuvre Vie de lauteur + 50 ans après son décès - Licence Droits dauteur Brevet Marque de commerce Dessin industriel Topographie de circuits intégrés Obtentions végétales

4 Conditions de protection : les caractéristiques de lœuvre Loi sur le droit d'auteur, art.2. Tableaux, programmes d'ordinateur et compilations d'œuvres littéraires > Originalité > Expression Littéraire DramatiqueMusicaleArtistique Les exigences relatives à la Loi sur le droit dauteur

5 Conditions de protection : la qualité dauteur Citoyen ou résidant habituel du Canada Citoyen ou résident habituel d'un pays partie à la Convention de Berne sur le droit d'auteur, à la Convention universelle sur le droit d'auteur ou à la Convention de Rome Industrie Canada, « Le guide des droits d'auteur: Protection des droits d'auteur » Citoyen ou résident habituel de tout pays auquel le Ministre a accordé les avantages des droits d'auteur ABC Les exigences relatives à la Loi sur le droit dauteur

6 Conditions de protection : la qualité dauteur Industrie Canada, « Le guide des droits d'auteur: Protection des droits d'auteur » Principe Exceptions > Auteur > Titulaire Loi sur le droit d'auteur, art. 13(3). Œuvre dans le cadre dun emploi 1 Œuvre en collaboration 2 Compilations 3 Les exigences relatives à la Loi sur le droit dauteur

7 Conditions de protection : la qualité dauteur Œuvre en collaboration Loi sur le droit d'auteur, art.2. > Deux ou plusieurs contributeurs > Apport caractérisé > Individualisation impossible C.c.Q., art Copropriété indivise Droit dauteur unique Chacun peut accomplir des actes concernant le logiciel à condition de ne pas porter atteinte à sa destination et aux droits des autres Les exigences relatives à la Loi sur le droit dauteur

8 Conditions de protection : la qualité dauteur Loi sur le droit d'auteur, art.2 et 14(2). Les compilations ou les œuvres collectives Robertson v. Thompson Corporation (2001), 15 C.P.R. (4e) 147 (C.S.J. Ont.).

9 Létendue de la protection > Revendiquer la création du logiciel compte tenu des usages du domaine (par ex. droit de voir son nom mentionné avec celui des autres auteurs) Droit à lintégrité Droit à la paternité Droit de faire cesser : > Les mutilations > Les déformations > Les modifications > Protection de la structure du logiciel Droits moraux Les exigences relatives à la Loi sur le droit dauteur

10 Létendue de la protection Exécuter Reproduire (totalité ou partie importante) Convertir Communiquer au public Louer Exceptions Principe > Copie par adaptation, modification ou conversion pour assurer la compatibilité du logiciel avec un ordinateur en particulier (usage personnel) > Copie de sauvegarde > Utilisation équitable 1 2 Loi sur le droit d'auteur, art Droits patrimoniaux Les exigences relatives à la Loi sur le droit dauteur

11 Létendue de la protection CESSION CONCESSION RENONCIATION Droits patrimoniaux Droits moraux Inaliénables CESSION CONCESSION Les exigences relatives à la Loi sur le droit dauteur

12 Les exigences relatives au droit commun des contrats La formation du contrat de licence : les conditions de fond LicenciéDonneur de licence Échance de consentement Cause Objet C.c.Q. art (contrat aléatoire); art (bien future); Diffusion YFB Inc. c. Les Disques Gamma (Québec) Ltée, (1999) C.S (validité de la cession dœuvre future)

13 Les exigences relatives au droit commun des contrats La formation du contrat de licence : les conditions de forme Exigence de lécrit Exigence de la signature Loi sur le droit dauteur Loi sur le droit d'auteur, art.13(4). Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation, L.R.Q., C-1.1 art. 5; 39 LCCJTI, article 5 Le document dont l'intégrité est assurée a la même valeur juridique, qu'il soit sur support papier ou sur un autre support, dans la mesure où, s'il s'agit d'un document technologique, il respecte par ailleurs les mêmes règles de droit. > Non altération > Maintien intégral > Stabilité et pérennité du support Critères dintégrité

14 Les exigences relatives au droit commun des contrats La formation du contrat de licence : les conditions de forme Exigence de la signature C.c.Q. art (signature) Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation, L.R.Q., C-1.1 art. 39 LCCJTI, article 39 Quel que soit le support du document, la signature d'une personne peut servir à l'établissement d'un lien entre elle et un document. La signature peut être apposée au document au moyen de tout procédé qui permet de satisfaire aux exigences de l'article 2827 du Code civil (identification et consentement). Opposabilité La signature d'une personne apposée à un document technologique lui est opposable lorsqu'il s'agit d'un document dont l'intégrité est assurée et qu'au moment de la signature et depuis, le lien entre la signature et le document est maintenu. Donneur de licence

15 Les exigences relatives au droit commun des contrats Donneur de licence Les obligations des parties Obligation de délivrance > Délivrance matérielle > Délivrance immatérielle > LOGICIEL > CODE SOURCE > Code binaire > Documentation Obligation dinformation > Renseignements (conditions et risques liés à lutilisation du logiciel; matériel requis…)

16 Les exigences relatives au droit commun des contrats Licencié Les obligations des parties Lexécution du contrat de licence : lexemple de la GPL Respect du droit moral de lauteur PGP (Pretty Good Privacy) vs. GPL Respect de la libre utilisation du logiciel > Ne pas établir de droit de propriété > Fournir le code source en cas de redistribution > Soumettre toute version modifiée à la GPL


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