La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

QU EVOQUENT LES MOTS: - COUCOU ? -GUI ? -ECORNIFLEUR ? UN PEU DE VOCABULAIRE.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "QU EVOQUENT LES MOTS: - COUCOU ? -GUI ? -ECORNIFLEUR ? UN PEU DE VOCABULAIRE."— Transcription de la présentation:

1

2

3 QU EVOQUENT LES MOTS: - COUCOU ? -GUI ? -ECORNIFLEUR ? UN PEU DE VOCABULAIRE

4 Protéger linvestisseur contre la concurrence de ceux qui, nayant rien produit ni engagé, entendraient proposer sur le marché les mêmes produits à des conditions plus avantageuses que les concepteurs tenus à lamortissement de leurs frais de recherche LA PROPRIETE INDUSTRIELLE : POURQUOI ?

5 PROTECTION DU PATRIMOINE DE LENTREPRISE

6 Quelle voie de protection emprunter ? Objet existant Création nouvelle

7

8

9

10

11 LE CADRE INSTITUTIONNEL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE LES INSTANCES NATIONALES LES INSTANCES INTERNATIONALES

12 LE CADRE INSTITUTIONNEL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE LInstitut National de la Propriété Industrielle (INPI) Le Conseil Supérieur de la Propriété Industrielle (CSPI) La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) Le Centre dÉtudes Internationales de la Propriété Industrielle (CEIPI) Les instances nationales :

13 LE CADRE INSTITUTIONNEL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE LOFFICE EUROPEEN DES BREVETS (OEB) LOFFICE MONDIAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (OMPI) LOFFICE POUR LHARMONISATION DU MARCHE INTERIEUR (OHMI) Les instances internationales :

14 LInstitut National de la Propriété Industrielle est un établissement public de lÉtat dont les attributions et l organisation ont été définies par la loi du 1er juillet 1992 relative au Code de la Propriété Intellectuelle au Livre IV. Entrent notamment dans ses attributions : INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE 26 bis rue de Saint-Pétersbourg PARIS CEDEX 08 ð Lexamen des demandes, la délivrance et la publication des brevets dinvention et des certificats dutilité ð Lexamen, lenregistrement et la publication des marques de fabrique, de commerce ou de service. ð Lenregistrement et la publication des dessins et modèles industriels. La délivrance des titres de propriété industrielle

15 La centralisation et la communication au public des publications françaises et étrangères concernant la propriété industrielle La tenue des registres nationaux des brevets, des marques et des dessins et modèles La tenue du registre national du commerce et des sociétés Lactivité législative La représentation de la France dans les instances internationales de la propriété industrielle Laction régionale INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE 26 bis rue de Saint-Pétersbourg PARIS CEDEX 08

16 LES DELEGATIONS REGIONALES Elles ont quatre missions : Mise à disposition du public dune documentation sur les brevets dinvention, les marques de fabrique, de commerce ou de service et les dessins et modèles, Renseignements sur les questions relatives à la propriété industrielle, Réception des dépôts de titres de propriété industrielle, Sensibilisation des ressortissants locaux aux techniques de la propriété industrielle.

17

18

19 INTRODUCTION

20 QU EST-CE QU UN BREVET ? « Le brevet apparaît, essentiellement, aujourdhui, comme un mécanisme dincitation à l investissement en recherche-développement consistant en un monopole dexploitation réservant aux entrepreneurs qui investissent dans ce secteur le profit exclusif de leurs engagements, tout en obtenant deux la divulgation de leurs résultats en vue denrichir le capital technologique de la collectivité ». Professeur Jean-Marc MOUSSERON

21 LES TROIS FONCTIONS DU BREVET un instrument juridique une arme économique un véhicule technologique Le brevet est :

22 LE BREVET : VEHICULE TECHNOLOGIQUE les publications scientifiques les revues techniques les brevets dinvention Trois sources essentielles dinformations scientifiques et techniques

23 LE BREVET:un outil d information indispensable aux entreprises Personne privéeIntérêt général DROIT D INTERDIREPUBLICATION (+ 18 mois) Possibilité damortir les investissements en R.D Enrichissement du patrimoine technologique 1er renseignement bien avant la présentation ou le lancement du produit ne pas être contrefacteur Recherche brevet pour :ne pas réinventer ce qui existe ne pas acheter ce qui est gratuit Avantages : Description technique Toutes les techniques sont concernées Accès facile grâce à lutilisation de la Classification Internationale des Brevets Touche la quasi-totalité des pays du monde BREVET

24 LES BREVETS DINVENTION = UNE MASSE DINFORMATION CONSIDERABLE 100 millions de brevets dans le monde nouvelles inventions/an nouveaux documents

25 80 % de la documentation technique publiée dans les brevets, nest publiée que dans LES BREVETS LES BREVETS DINVENTION = SOURCE ESSENTIELLE DINFORMATIONS

26 Toutes les demandes de brevets sont publiées 18 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité LES BREVETS DINVENTION = SOURCE DINFORMATIONS SYSTEMATIQUES

27 La Classification Internationale des Brevets : la clé universelle permettant daccéder aux informations contenues dans les brevets des principaux pays industrialisés LES BREVETS DINVENTION = SOURCE DINFORMATIONS FACILE A EXPLOITER

28 C I B CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES BREVETS SECTIONCLASSESOUS-CLASSE GROUPE SOUS-GROUPE (1 lettre)(2 chiffres) (1 lettre) (1 à 3 chiffres) (plusieurs chiffres) DOMAINETECHNIQUEDOMAINETECHNIQUE A Vie courante B Transports C Chimie D Textiles E Constructions F Mécanique G Physique H Electricité BCDGHBCDGH Exemple : A63C9 /08 SECTION ACLASSE 63 SOUS-CLASSE C GROUPE 9 SOUS-GROUPE 08 Vie couranteSportSkis Fixations de skis Fixations de sécurité

29 LINPI et la publication des brevets Le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle brevets (BOPI brevet) Les fichiers de recherche sur CD-ROM (exemple CD- ROM Bref en France). Les textes des demandes de brevets et des brevets délivrés sur CD-ROM (exemple CD-ROM Cosmos A et B en France)

30 LINPI et laccès à linformation électronique-brevet : LE PORTAIL PLUTARQUE Noms des basesDomaine CouvertureNbre de doc. FPATBrevets français depuis Brevets déposés etpubliés en France - tous domaines EPATBrevets européens depuis Contenu complet du registre européen des brevets PCTPATDemandes de brevets PCT depuis Nom du site

31 LINPI et laccès à linformation électronique-brevet: Noms des sites Domaine CouvertureNbre de doc. brevets français, européens 2 ans+ de et internationaux tous pays + de

32 L ACCES A L'INFORMATION ELECTRONIQUE- BREVET : Autres sites Noms des sites avec lien vers les sites des offices des pays étrangers

33 QUELQUES STATISTIQUES

34 Les ressortissants français laissent les étrangers verrouiller plus de 80% du marché national français des innovations brevetées. Demandes de brevets déposées en

35 Demandes de brevets déposées en

36 Demandes de brevets déposées en

37 Demandes de brevets déposées en

38 Demandes de brevets déposées en

39

40 COMPARATIFS DES INVESTISSEMENTS EN R.D. DANS LES PAYS INDUSTRIALISEES

41 LOBTENTION DU BREVET LES EFFETS DU BREVET

42 LOBTENTION DU BREVET

43 QUE PEUT-ON BREVETER? QUI PEUT BREVETER? COMMENT PEUT-ON BREVETER?

44 QUE PEUT-ON BREVETER?

45

46 LES CONDITIONS POSITIVES DE BREVETABILITE

47 POUR ETRE BREVETABLE, LA CREATION DOIT ETRE : une invention …...susceptible dapplication industrielle......nouvelle......impliquant une activité inventive.

48 LA CONDITION DINVENTION Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques Les créations esthétiques Les plans, principes et méthodes dans lexercice dactivité intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes dordinateurs Les présentations dinformations Ne sont pas considérées comme des inventions les créations suivantes :

49 « Une invention est considérée comme susceptible d application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre dindustrie, y compris lagriculture » L APPLICATION INDUSTRIELLE

50 « Une invention est considérée comme nouvelle si elle nest pas comprise dans létat de la technique. Létat de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen ». LA NOUVEAUTE

51 L ACTIVITE INVENTIVE « Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas dune manière évidente de létat de la technique »

52 LES CONDITIONS NEGATIVES DE BREVETABILITE

53 POUR ETRE BREVETABLE, LA CREATION NE DOIT PAS ETRE : une invention contraire à lordre public ou aux bonnes mœurs une obtention végétale une race animale un procédé essentiellement biologique dobtention de végétaux ou danimaux, cette exclusion ne sappliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés

54 QUI PEUT BREVETER?

55 LES INVENTIONS DE SALARIES Invention de mission Invention hors mission attribuable à l employeur non attribuable à l employeur

56 LA DECLARATION DINVENTION Objet de linvention Circonstances de la réalisation Classement En cas dinvention ouvrant un droit dattribution à lemployeur, la description complète de linvention

57 LE CONTENTIEUX DES INVENTIONS DE SALARIES La Commission Nationale des Inventions de Salariés (C.N.I.S.)

58 COMMENT PEUT-ON BREVETER?

59 LE CONTENU DE LA DEMANDE DE BREVET La requête La description Les revendications Les dessins Labrégé Le paiement des redevances détablissement du rapport de recherche :500 ou 375 de dépôt : 35 ou 26

60 La requête

61

62 LA DESCRIPTION Lobjet auquel se rapporte linvention. Létat de la technique faisant ressortir le problème technique posé. Lexposé de linvention permettant la compréhension de la solution apportée au problème technique posé. Une brève présentation des figures. Lexposé dun mode de réalisation de linvention. Lindication de la manière dont linvention est susceptible dapplication industrielle.

63 LES REVENDICATIONS LES REVENDICATIONS DEFINISSENT LETENDUE DE LA PROTECTION CONFEREE PAR LE BREVET. ELLES DOIVENT ËTRE COURTES ET PRECISES ET SE FONDER SUR LA DESCRIPTION

64 LE CONTRÖLE ADMINISTRATIF DES CONDITIONS D OBTENTION DES BREVETS

65 18 mois après la date de dépôt ou de priorité de la demande de brevet : Publication de la demande au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) L EXAMEN DE LA DEMANDE DE BREVET Recevabilité Défense Nationale Régularité Établissement du rapport de recherche préliminaire Réponse du déposant Délivrance du brevet

66 Le rapport de recherche préliminaire

67

68 LE CONTRÖLE JUDICIAIRE DES CONDITIONS DOBTENTION DES BREVETS

69 LE CADRE DE LINTERVENTION JUDICIAIRE ACTION RECONVENTIONNELLE EN NULLITE DANS LE CADRE DUNE ACTION EN CONTREFACON ACTION PRINCIPALE EN NULLITE EN VUE D ANNULER UN CONTRAT

70 LES EFFETS PRODUITS PAR LE BREVET

71 LES PREROGATIVES ET LES CHARGES DU BREVETE LA MISE EN ŒUVRE DES PREROGATIVES

72 LES PREROGATIVES DU BREVETE La fabrication, loffre, la mise dans le commerce, lutilisation ou bien limportation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet Lutilisation dun procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que lutilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, loffre de son utilisation sur le territoire français Loffre, la mise dans le commerce ou lutilisation, limportation ou la détention aux fins précités du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet Sont interdites à défaut du consentement du propriétaire du brevet

73 Ces prérogatives sont limitées à : LES PREROGATIVES DU BREVETE Dans le temps : 20 ans pour le brevet à condition de payer les annuités avec prolongation possible de 5 ans pour les brevets relatifs aux médicaments et aux produits phytosanitaires. Dans lespace : le territoire sur lequel la demande de brevet a été déposée

74 LES CHARGES DU BREVETE Le paiement des annuités pour le maintien en vigueur du brevet au plus tard le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt (de 35 EUR ou 26 pour la 2ème annuité à 600 EUR pour la 20ème) Lobligation dexploiter de façon effective, sérieuse et durable

75 LA MISE EN ŒUVRE DES PREROGATIVES

76 LA CONTREFACON DES BREVETS LES SANCTIONS DE LA CONTREFACON DES BREVETS

77 CONTREFACON DES BREVETS à lobjet revendiqué sur le territoire protégé pendant la période de protection Violation portée :

78 LES EXCEPTIONS A LA CONTREFACON Les personnes bénéficiant dune permission de la loi : le possesseur personnel PRIMUS Dépôt dune demande de brevet Non dépôt dune demande de brevet Publié quand SECONDUS déposé Non publié quand SECONDUS déposé Brevet SECONDUS nul Territoires différents : 2 demandes cohabitent Même territoire : double brevetabilité Divulgation quand SECONDUS déposé Non divulgation quand SECONDUS déposé Brevet SECONDUS nul Brevet SECONDUS valable

79 Lenveloppe Soleau

80

81 LES EXCEPTIONS A LA CONTREFACON Actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales Actes accomplis à titre expérimental portant sur lobjet breveté Préparation officinale Les actes bénéficiant dune permission de la loi :

82 LES SANCTIONS DE LACTION EN CONTREFACON Mesures provisoires : linterdiction provisoire Mesures définitives Mesures civiles F tendant à réparer le préjudice F tendant à prévenir la récidive F tendant à la fois à réparer le préjudice et à prévenir la récidive Mesures pénales

83 Montant des dommages et intérêts : exemples en France CIBA GEICY et RHONE POULENC AGROCHIMIE / INTERPHYTO GACHOT / MECAFRANCE HK INDUSTRIES / FICHET BAUCHE STEP / COSTER COLOPLAST / HOLLISTER HERRIAU / FRANQUET, MATROT, MOREAU VISCORA VISKASE / VISCOFAN PRODEL / RENAULT AUTOMATION VAN DER LELY / REMAC THEVENIN et FAYNOT / BORNES ET BALISES EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR

84 Montant des dommages et intérêts : exemples aux Etats - unis POLAROID / KODAK ALPEX COMPUTER / NINTENDO EXXON CHEMICAL / LUBRIZOL 3M / JOHNSON & JOHNSON HUGUES AIRCRAFT / UNITED STATES SCHNEIDER AG / SCIMED LIFE B&H / OWENS ILLINOIS GLASS MICRO MOTION / EXAC PPG / AVCO BROOKTREE / ADVANCED MICRO DEVICES CORNAIR / MATSUSHITA KEARNS / CHRYSLER HOMES / MEDICAL COMPONENTS CONSTRUCTION TECHNOLOGY / LOCKFORMER EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR EUR $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $

85

86

87 LA CONVENTION DUNION DE PARIS LASSIMILATION DE LUNIONISTE AU NATIONAL DELAI DE PRIORITE

88 LES VOIES NATIONALES

89 Dépôt étranger Recherche dantériorités Examen de fond Délivrance Annuités TERRITOIRESRFAGBSUISSEUSA Fig. 1. Organigramme de la protection d une invention conformément aux dispositions de la Convention de Paris INVENTION DEPOT DE BASE (prioritaire)

90 LA VOIE EUROPEENNE

91 Dépôt Dépôt US européen Recherche dantériorités Examen de fond Délivrance Annuités TERRITOIRESRFAGB UE SUISSE USA Fig. 1. Organigramme de la protection d une invention conformément à la convention de Munich indépendamment de la convention PCT INVENTION DEPOT DE BASE (prioritaire)

92 LA VOIE DU PCT (Patent Cooperation Treaty)

93 Dépôt PCT Recherche dantériorités Confirmation du dépôt PCT Examen de fond Délivrance Annuités TERRITOIRESRFAGBSUISSEUSA Fig. 1. Organigramme de la protection d une invention dans les cinq pays conformément à la Convention PCT INVENTION DEPOT DE BASE (prioritaire)

94 LA VOIE EURO - PCT

95 Dépôt PCT Recherche dantériorités Confirmation dépôt PCT Examen de fond Délivrance Annuités TERRITOIRES RFA GB SUISSE USA Fig. 1. Organigramme de la protection dune invention conformément à la convention de Munich et PCT appliquées conjointement INVENTION DEPOT DE BASE (prioritaire)


Télécharger ppt "QU EVOQUENT LES MOTS: - COUCOU ? -GUI ? -ECORNIFLEUR ? UN PEU DE VOCABULAIRE."

Présentations similaires


Annonces Google