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Droits des patients et capacité de discernement Jacques Gasser Enseignement de psychiatrie légale, 2005-2006.

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1 Droits des patients et capacité de discernement Jacques Gasser Enseignement de psychiatrie légale,

2 Les modalités dhospitalisation en milieu psychiatrique

3 Ladmission volontaire Absence de loi fédérale Grandes variétés dans les dispositions cantonales

4 Ladmission volontaire Eléments nécessaires: –La volonté du patient –Le certificat médical –Laccord du responsable médical de létablissement

5 Ladmission volontaire Modalités de sortie –accord entre le patient et le responsable médical –si désaccord, 2 possibilités : –la sécurité du patient et de la société prédomine –lautonomie du patient est privilégiée

6 Ladmission non volontaire Cadre juridique : –Code Civil Suisse : « privation de liberté à des fins dassistance » –Lois cantonales spécifiques

7 Ladmission non volontaire Conditions générales : –Présence de troubles mentaux –Le traitement et les soins doivent être faits dans un établissement psychiatrique –La personne est considérée comme dangereuse pour elle-même ou pour les autres

8 Ladmission non volontaire Le certificat médical nécessaire à ce type dhospitalisation doit être rédigé par un médecin autorisé à pratiquer Le contenu du certificat est variable dun canton à lautre Le patient doit être informé des motifs justifiant la mesure et de son droit de recours

9 Privation de liberté à des fins dassistance Cadre juridique : –Convention européenne des droits de lhomme –Code civil suisse (art 397a-f CC) –Droit cantonal

10 Privation de liberté à des fins dassistance Permet de placer ou de retenir une personne dans un établissement approprié. La personne doit avoir besoin d« assistance personnelle » qui ne peut lui être fournie autrement. Cinq situations possibles: –Maladie mentale, faiblesse desprit, alcoolisme, toxicomanie, grave état dabandon

11 Privation de liberté à des fins dassistance Il faut encore tenir compte « des charges que la personne impose à son entourage » La personne doit être libérée dès que son état le permet La décision est prise par une autorité tutélaire du domicile de la personne en cause La personne doit être informée des motifs justifiant la mesure et de son droit de recours

12 Modalités dhospitalisation dune personne interdite Si la personne est interdite et quelle a sa capacité de discernement, elle, seule, peut décider de son hospitalisation ou la refuser Si la personne na pas sa capacité de discernement, le consentement à lhospitalisation est donné par le représentant légal. Si la personne naccepte pas cette décision, on se trouve dans le cas dune hospitalisation non volontaire ou dun PLAFA

13 La capacité de discernement Elle est définie par lart. 16 du Code civil Cest la condition fondamentale de lexercice des droits civils Cela résulte de ce que le comportement dune personne ne doit avoir des conséquences juridiques que si cette personne « sait et veut » ce quelle fait

14 Art. 16 CC : Discernement Toute personne qui nest pas dépourvue de la faculté dagir raisonnablement à cause de son jeune âge, ou qui nen est pas privée par suite de maladie mentale, de faiblesse desprit, divresse ou dautres causes semblables, est capable de discernement dans le sens de la présente loi. Etat le 17 décembre 2002

15 La capacité de discernement Elle est supposée présente chez chaque citoyen jouissant de ses droits civils Cest lincapacité de discernement qui doit être prouvée Cette incapacité est subordonnée à deux conditions cumulatives

16 Conditions de lincapacité de discernement Labsence de la faculté dagir raisonnablement Cette absence doit être causée par le jeune âge, la maladie mentale, la faiblesse desprit, livresse ou dautres causes semblables

17 La faculté dagir raisonnablement Elle comprend deux éléments –Un élément intellectuel –Un élément volontaire

18 Lélément intellectuel Il sagit de la faculté dapprécier le sens et la portée dun acte déterminé. Cest laptitude dune personne à savoir et à comprendre ce quelle fait.

19 Lélément volontaire Il sagit de la faculté dagir en fonction de dune appréciation raisonnable dun acte déterminé, selon sa libre volonté. Cest la capacité dune personne de résister normalement aux tentatives dinfluencer sa volonté

20 Les causes légales daltération de la faculté dagir raisonnablement Les causes durables : –Le jeune âge –La maladie mentale ou la faiblesse desprit Les causes passagères : –Livresse ou les « autres causes semblables »

21 La maladie mentale au sens des art. 16, 369 et 397a du Code civil Affection qui se manifeste par la dynamique évolutive dune symptomatologie chronique –« psychoses endogènes » : schizophrénie, psychose maniaco-dépressive –troubles psychiques provoqués par des modifications organiques du cerveau –démences –manies

22 La faiblesse desprit au sens des art. 16, 369 et 397a du Code civil Syndrome déficitaire (débilité mentale) Tendance constitutionnelle à une réactivité psychique particulière (trouble de la personnalité)

23 Les maladies psychiques au sens de lart. 397b du Code Civil Maladies mentales Alcoolisme Toxicomanie Grave état dabandon Faiblesse desprit

24 La capacité de discernement est relative Le juge ou le médecin doit rechercher « in concreto » (dans tel cas précis et à tel moment) si le patient possédait ou possède ou non la capacité de discernement et non « in abstracto » (dune façon générale) La capacité de discernement ne possède pas de niveaux pour le Code civil, elle existe ou nexiste pas

25 Conséquences dune absence de discernement Art. 17 CC « Les personnes incapables de discernement, les mineurs et les interdits nont pas lexercice des droits civils » Art. 18 CC « Les actes de celui qui est incapable de discernement nont pas deffet juridique; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi »

26 La privation porte sur les droits de nature patrimoniale Les droits strictement personnels (mariage, reconnaissance dun enfant, testament,...) demeurent du ressort de linterdit, sil est capable de discernement Lincapacité de discernement nest pas juridiquement synonyme d'interdiction

27 Qui peut représenter une personne incapable de discernement ? Le représentant légal –Tuteur, curateur –Curatelle thérapeutique Les proches de la personnes Le représentant thérapeutique Le conseiller accompagnant Les directives anticipées (testament thérapeutique)

28 Choix de la mesure tutélaire Attention à respecter le principe de proportionnalité Toute mesure ne doit être instaurée que si aucune autre mesure, portant moins atteinte aux droits et libertés de lindividu, ne peut être mise en place pour assurer une protection juridique et une assistance personnelle appropriée La mesure ne doit être appliquée que si elle permet vraiment datteindre le but visé

29 La curatelle de représentation Art. 392 du Code civil Lautorité tutélaire institue une curatelle soit à la requête dun intéressé, soit doffice, dans les cas prévus par la loi et, en outre: Lorsquun majeur ne peut, pour cause de maladie, dabsence ou dautres causes semblables, agir dans une affaire urgente, ni désigner lui-même un représentant; Lorsque les intérêts du mineur ou de linterdit sont en opposition avec ceux du représentant légal; Lorsque le représentant légal est empêché.

30 Pour qui? Sont concernées les personnes majeures qui se trouvent dans lincapacité dagir elle- même ou de gérer une affaire dune manière conforme à ses intérêts à cause dune maladie physique, dune infirmité ou dune affection mentale légère ou passagère

31 Pour quoi? Elle est destinée, dans les cas urgents, à suppléer une carence légère ou passagère Elle permet daccepter ou de refuser un traitement thérapeutique chez une personne incapable de discernement

32 Le droit des proches du patient On considère généralement quil est utile et juste de prendre lavis des proches dun patient incapable de discernement Cet avis nest pas contraignant pour le médecin, car les proches nont pas juridiquement de pouvoir de décision En cas de désaccord, cest juridiquement lavis du médecin qui prime

33 Pour le médecin, lavis des proches est très important, même sil na pas de base légale Cest une aide pour mieux comprendre quelles sont les volontés, les préférences et les intentions du patient

34 Le représentant thérapeutique Le représentant thérapeutique existe dans la législation vaudoise depuis 2002 (Art. 23a-b de la loi sur la santé publique (LSP), 19 mars 2002) Régit par les règles du contrat de mandat gratuit Il est chargé de se prononcer à la place dune personne sur le choix des soins à lui prodiguer, dans les situations où cette personne ne serait pas en mesure dexprimer sa volonté

35 Qui peut nommer un représentant thérapeutique? Toute personne capable de discernement qui na pas de représentant légal peut désigner un représentant thérapeutique.

36 Si le patient est capable de discernement, il lui appartient de faire connaître lexistence éventuelle de son représentant thérapeutique. Si le patient est incapable de discernement, le professionnel de la santé a lobligation de rechercher lexistence dun éventuel représentant thérapeutique ou de directives anticipées

37 Le conseiller-accompagnant Il sagit dune personne qui accompagne une personne hospitalisée pour laider –dans les démarches quelle souhaiterait entreprendre –à expliquer une situation (p. ex. un traitement) –à renouer un dialogue avec léquipe soignante Ce cas est prévu par ex. dans la loi genevoise (art. 18 LPAAM) et vaudoise (LSP, art. 15c et 20a)

38 Les directives anticipées Il sagit dun texte, rédigé par une personne capable de discernement, qui indique les traitements que la personne accepte ou refuse de subir dans le cas où elle aurait des problèmes de santé qui nécessiteraient une intervention médicale

39 Les directives anticipées sont régies par certaines lois cantonales (par ex. Vaud, art. 23a, LSP), dès lors elles simposent au corps médical Ces directives posent plusieurs problèmes dapplications pratiques –dans les cas urgents –par rapport à leurs actualisations


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