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République Démocratique du Congo Programme Intégré de Réhabilitation de lAgriculture Kinshasa, 28 février – 3 mars 2011.

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1 République Démocratique du Congo Programme Intégré de Réhabilitation de lAgriculture Kinshasa, 28 février – 3 mars 2011

2 Conditions Générales applicables au financement du développement agricole (CG) Accord de financement (AF) Lient juridiquement le FIDA et le Bénéficiaire. Leurs dispositions sont obligatoires et leur non respect entraînent des sanctions. CG: sappliquent à lAF et tout autre document relatif au financement. Pas négociables. Font partie intégrante de lAF. AF: obligations des deux parties sur les termes et conditions du financement et la mise en œuvre du projet. Finalisé au cours des négociations menées entre les représentants du FIDA et la délégation nationale. Approuvé par le Conseil dAdministration du FIDA. En cas dincompatibilité entre les CG et lAF, lAF prévaut.

3 1. Accord – Document principal 2. Annexe I : Description du Programme (PIRAM) 3. Annexe II: Affectation et retraits des fonds du don (Kim) 4. Annexe III: Exécution du Programme et engagements complémentaires (Barros et Hien) 5. Annexe IV: Passation des marchés (PIRAM et M.D. Sow)

4 Entrée en vigueur: Fixée une fois que les conditions dentrée en vigueur sont réunies, date à partir de laquelle sont calculées les dates dachèvement et de clôture. Date dachèvement: Lexécution du projet doit être achevée. Tout contrat avec les fournisseurs conclus après cette date ou avant, si lexécution dépasse la date, doit être rejeté. Date de clôture: droits du Bénéficiaire de solliciter des retraits du Compte de don prennent fin.

5 PIRAM approuvé: 17 septembre 2008, No. DSF-8023-ZR PIRAM signé: 6 février 2009 Entrée en vigueur: 16 décembre 2010 Date dachèvement: 31 décembre 2019, neuvième anniversaire de la date dentrée en vigueur Date clôture: 30 juin 2020, 6 mois après date dachèvement (clôture des comptes, remise des rapports, etc.)

6 Avis juridique - donné UCP et Comité de pilotage - créés Compte spécial et Compte de Programme (dans lequel sont versés les fonds de la contrepartie du Bénéficiaire) – ouverts Coordonnateur du Programme et du responsable administratif et financier, sélection des autres cadres de lUCP et approbation par le Fonds – recrutement complété

7 Montant: DTS (droits de tirage spéciaux 24.4 millions USD) Le Fonds ouvre un Compte de don pour le Bénéficiaire Le Bénéficiaire ouvre le Compte spécial et le sous-compte spécial (gérés par le Coordonnateur de lUCP et le responsable administratif et financier) Utilisation des fonds: pour le financement exclusif des dépenses autorisées conformément à lAF et aux CG Conséquence en cas de dépenses non-autorisées: Annulation du don et remboursement par le Bénéficiaire

8 LUCP prépare un PTBA et un Plan de passation des marchés. Soumis et approuvés par le Fonds Compte de Programme destiné à recevoir les fonds de contrepartie à hauteur de USD qui comprend le montant des droits et taxes pour les biens acquis sur le marché national et le montant des droits dimportation, qui font lobjet dune exonération.

9 LUCP établit système de gestion capable de suivre le Programme dans les 6 mois suivant la date dentrée en vigueur. LUCP soumet au Fonds des rapports annuels dactivités sur lexécution du Programme, avant le 31 mars de chaque année. Rapports transmis au FIDA et à lAgent principal du Programme (MINAGRI) avec données détaillées sur les indicateurs SYGRI. Examen à mi-parcours au plus tard lors de la 3ème année Rapport dachèvement soumis par le MINAGRI au Fonds dans les 6 mois suivant la date dachèvement.

10 LUCP prépare les états financiers des opérations pour chaque année fiscale et les présente au Fonds, avant 31 mars de lannée suivante. Dans les six mois suivant lentrée en vigueur, le Bénéficiaire recrute les auditeurs externes, pour le PIRAM: Juin Un audit externe des comptes du Programme est effectué chaque année. Une copie certifiée du rapport est soumise au Fonds avant le mois de Juin. Suspension impérative, 6.02 AF. (le Fonds suspendra le droit du Bénéficiaire de solliciter des retraits de Compte de don sil na pas reçu les rapports daudit dans les six mois suivant le délai prescrit à la Section 5.02).

11 Suspension (en tout ou en partie) du droit du Bénéficiaire de solliciter des retraits du Compte de don quand un des faits prévus dans CG ou AF 6.01 se produit, par exemple: Le Fonds constate que les objectifs nont pas été atteints dans les délais prévus. Les fonds de contrepartie ne sont pas disponibles; Les Manuels ou le PTBA one été résiliés en tout ou partie, ou ont fait lobjet dune modification sans le consentement préalable du Fonds Malgré la notification par le Fonds que des allégations crédibles de corruption et de manœuvres frauduleuses ont été portées à sa connaissance, le Bénéficiaire na pris aucune action appropriée en temps pour remédier. Les marchés ne sont pas passés conformément à lAnnexe 4.

12 Annulation par le Fonds, par exemple: Après consultation avec le Bénéficiaire, le Fonds peut décider quun montant quelconque du don nest plus nécessaire pour financer certains coûts du projet. Le Fonds peut décider que des représentants dune partie au projet ont été impliqués dans des manœuvres frauduleuses ou des faits de corruption et que le Bénéficiaire na pas pris les mesures appropriées pour y remédier. Le Fonds peut décider quun montant quelconque du don a été utilisé pour financer des dépenses autres que des dépenses autorisées.

13 Le Montant du financement et laffectation par catégorie en DTS. Le Pourcentage des dépenses éligibles à financer. Maitriser ce tableau pour savoir à quelle catégorie imputer les dépenses lors de la préparation des demandes de retrait fonds (DRF) Retraits minimum du Compte de don = USD

14 Aucun retrait ne sera effectué avant que: Une première version du Manuel du projet nait été soumise au FIDA. Un projet de Plan de Travail et Budget Annuel (PTBA) ainsi quun plan de passation des marchés pour les premiers 18 mois naient été soumis au FIDA.

15 Catégorie Montant du don affecté (DTS) % des dépenses autorisées à financer par le FIDA I.Bâtiments % HT II.Matériel, équipements et véhicules % HT III.Assistance technique, formation et études (à lexception des études pour les travaux dinfrastructures) % HT IV.Contrats dexécution et fournitures de services % HT ou 85% TTC V.Microprojets pour les groupes vulnérables % HT VI.Salaires et coûts de fonctionnement a)Salaires b)Coûts de fonctionnement % HT 100% HT ou 85% TTC VII.Non alloué TOTAL

16 Au cours de la vie du Programme (surtout après lexamen à mi-parcours), il pourra savérer nécessaire de procéder à certains ajustements. On distingue plusieurs types damendements qui obéissent à des procédures différentes. Ces amendements nécessitent une requête motivée du Bénéficiaire. Dans quelles conditions amender lAF? Modifications de la description du Programme (Annexe 1) Réallocation des fonds entre catégories (Annexe 2) Modifications des pourcentages de financement de décaissement (Annexe 2) Report de la date dachèvement ou de clôture (requête à soumettre 6 mois avant la date précisée) Certains amendements requièrent une nouvelle approbation du CA: Modifications changeant de façon importante la portée ou les caractéristiques du Programme ou du financement (nouvelle composante par exemple)


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