Le projet de loi relative aux déchets

Présentation au sujet: "Le projet de loi relative aux déchets"— Transcription de la présentation:

1 Le projet de loi relative aux déchets
Conférence de Presse du16 juin 2011 Monsieur le Ministre délégué Marco Schank Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures

2 La directive 2008/98/CE Le contexte général:
Augmentation de l’utilisation des ressources La directive 2008/98 relative aux déchets est née de deux considérations distinctes: La première est celle que l‘utilisation des resources naturelles est en augmentation constante et que dès lors il s‘agit d‘éviter le gaspillage de ces ressources, de réduire leur extraction et d‘augmenter l‘efficacité de leur utilisation. Source: A. Versmann Commission européenne - Ziele, Stand und Probleme der Umsetzung der Europäischen Gesetzgebung – Bonn janvier 2011

3 La directive 2008/98/CE Le contexte général:
Forte dépendance de la mise en décharge dans l’UE La deuxième consiste dans le constat que dans l‘UE, il existe encore une grande dépendance de la mise en décharge des déchets. Une grande partie des ressources sont ainsi déposées et définitivement rendues inutilisables. La directive 2008/98/CE vise donc à limiter l‘utilisation des ressources naturelles et à promouvoir leur réutilisation. Elle a pour objectif de faire de l‘Europe une société du recyclage Elle vise également à réduire les effets négatifs résultant de la gestion des déchets. Source: EEA 2007

4 La directive 2008/98/CE Les objectifs principaux de la directive:
Réduction des effets nuisibles de la production et de la gestion des déchets sur la santé de l’homme et de l’environnement Réduction des incidences globales de l'utilisation des ressources et amélioration de l'efficacité de cette utilisation Amélioration de la gestion des déchets Compréhension des déchets comme une ressource Convergence vers une « société européenne du recyclage » Renforcement de l’application du principe pollueur-payeur Autosuffisance au niveau de la Communauté européenne et au niveau des États membres pour l’élimination des déchets et pour la valorisation des déchets municipaux en mélange Ce slide reprend les objectifs principaux de la directive qui découlent des considérations mentionnées précédemment

5 La directive 2008/98/CE Les éléments clés de la directive:
Notions de Sous-produits et de Fin du statut de déchets Hiérarchie des déchets avec cinq niveaux Régime de la responsabilité élargie des producteurs Soumission des déchets à une opération de valorisation Taux de préparation au remploi et de recyclage minimums en 2020 (déchets ménagers et assimilés: 50%, déchets de construction et de démolition: 70% ) Application du principe du pollueur – payeur Principes d’autosuffisance et de proximité Dispositions spécifiques pour certains déchets (déchets dangereux, huiles usagées, biodéchets ) Plan de gestion des déchets et programmes de prévention Inspections périodiques d’établissements de gestion des déchets Interdiction de l’abandon, du rejet ou de la gestion incontrôlée des déchets Les éléments clés de la directive qui sont à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs sont repris dans le présent slide

6 Transposition en droit national
La directive 2008/98/CE Transposition en droit national ... le projet de loi 6288 relative aux déchets La transposition en droit national de la directive 2008/98 se fera par une nouvelle loi cadre sur la gestion des déchets. Cette nouvelle loi remplaçera l‘ancienne loi „déchets“ du 17 juin Comme la directive 2008/98 intègre également des dispositions concernant les huiles usagées et les déchets dangereux et abroge les directives afférentes, le projet de loi prévoit également l‘intégration des dispositions concernant les déchets dangereux et les huiles usagées. En même temps, un règlement grand-ducal abrogera les règlements grand-ducaux spécifiques relatifs à ces deux catégories de déchets. A la suite de l‘exposé, les élements essentiels du projet de loi seront présentés en les regroupant par grands sujets. Il sera fait abstention d‘une présentation détaillée du projet de loi article par article. Le texte détaillé peut être consulté sur le site Internet de la Chambre des Députés.

7 Le projet de loi relative aux déchets
La hiérarchie des déchets par ordre de priorité: la prévention la préparation en vue du réemploi le recyclage toute autre valorisation, valorisation énergétique l’élimination Source image: Le projet de loi définit la hièrarchie des actions qui doit être respectée dans la gestion des déchets. La nouvelle loi reprend de la directive la hiérarchie à cinq niveaux et remplace l‘ancienne hiérarchie de la loi de 1994 qui était à 4 niveaux. En particulier, l‘étape concernant la préparation au réemploi s‘ajoute. Un écartement de la directive n‘est acceptable que s‘il existe une preuve qu‘un niveau hiérarchique plus bas offre un effet global plus positive pour l‘environnement évalué sur base d‘une réflexion de cycle de vie ou lorsque des dispositions légales ou réglementaires l‘exigent.

8 Le projet de loi relative aux déchets
La prévention - Objectifs Réduire la production des déchets et dès lors la consommation en matière premières Evolution des quantités spécifiques de déchets municipaux dans l’U.E. Evolution des déchets inertes mis en décharge La prévention consitue le niveau hiérarchique le plus élevé. A titre d‘exemple, l‘évolution des quantités totales de déchets municipaux (donc des déchets soumis au recyclage et à l‘élimination) dans presque tous les Etats membres de l‘UE (donc également au Luxembourg) montre une forte progression au cours des dernières années. Les quantités de déchets inertes, dont surtout les terres d‘excavation devant être déposées, sont également en progression depuis des années. Les exigences en matière de prévention devraient permettre de freiner cette augmentation, voire même d‘inverser la tendance.

9 Le projet de loi relative aux déchets
La prévention – Dispositions légales A prendre en considération dans: la conception et la production de produits la fourniture de prestations la planifications de constructions Utilisation de procédés ou de prestations générateurs de moins de déchets Etablissement d‘un programme de prévention pour le au plus tard La prise en compte de la prévention des déchets devient obligatoire dans les situations décrites dans le présent slide. La prévention de déchets doit donc s‘inscrire dès la conception d‘un produit ou d‘une prestation et suivre l‘ensemble du cycle de vie de ce produit ou de la prestation. Au niveau des planifications des constructions, la prévention doit aussi bien concerner la façon de construire ( p. ex. réduction des quantités de terres à excaver, éviter la construction en profondeur ) que le choix des matériaux où la commande de matériaux „sur mesure“. Par ailleurs, l‘Administration de l‘environnement doit établir jusqu‘au 12 décembre 2013 au plus tard un programme de prévention. Ce programme doit décrire les mesures concrètes qui permettent de pratiquer la prévention tout en précisant des indicateurs qualitatifs et /ou quantitatifs pour évaluer le succès de ces mesures.

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La prévention Quelques exemples Même si des efforts sont encore à faire au niveau de la prévention, il s‘agit quand-même d‘une pratique qui est déjà vécue dans de nombreux domaines au Luxembourg: l‘introduction de l‘Eco-Sac qui trouve sa base dans un accord environnemental conclu avec le Ministère de l‘Environnement et l‘asbl Valorlux et qui a permis d‘éviter jusqu‘à présent quelques 500 tonnes de sacs en papier et tonnes de sacs en plastique à usage unique; le projet de gobelets réutisables et consignés en plastique pour manifestations. Entre-temps des sociétés privées offrent les services de mise à disposition et de lavage de ces gobelets. Plusieurs manifestations ou institutions utilisent exclusivement ce système ou sont en train de le préparer (Coque, Kulturfabrik, Summer in the City, … ) l‘initiative „Spullweenchen“permettant d‘éviter lors de festivités de la vaisselle à usage unique; la promotion de produits permettant la prévention et l‘utilisation rationnelle de ressources dans les magasins sous le label „clever akafen“ de la SuperDrecksKëscht (accumulateurs rechargeables, lampes à longue durée de vie, peintures écologiques, produits de nettoyage écologiques, en préparation: articles pour écoles ) la prise en compte d‘actions concrètes de prévention dans les entreprises dans le cadre du label de qualité de la „SuperDrecksKëscht fir Betriber“. Actuellement plus que entreprises représentant plus que la moitié des salariés au Luxembourg participent à cette action, etc

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La préparation en vue du réemploi Objectifs: préparer les produits et les objets de telle sorte qu‘ils peuvent être utilisés à nouveau pour les mêmes usages que ceux pour lesquels ils ont été conçus L’étape “préparation en vue du réemploi” est nouvellement introduite dans la hiérarchie des déchets et représente le deuxième niveau après la prévention. Il s’agit de permettre de préparer des produits ou des objets (nettoyage, réparation, etc.) pour qu’ils peuvent être réutilisés aux mêmes fins que ceux pour lesquels ils ont été conçus.

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La préparation en vue du réemploi Structures existantes: bourses de recyclage économies sociales (réparation et vente) structures commerciales de seconde-main second-hand shops dans les centres de recyclage Promotion et renforcement de ces structures Certaines structures existent déjà au Luxembourg pour assurer le réemploi. Un renforcement du réemploi peut être atteint par une meilleure promotion et un renforcement de ces activités dont également l‘optimisation des second-hand shops dans les centres de recyclage qui constituent un élément fortement apprécié par les visiteurs de ces centres.

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Le recyclage Objectifs: assurer un recyclage de qualité contribuer à faire de l‘Europe une société du recyclage maintenir les matières le plus longstemps que possible dans le circuit économique atteindre un niveau élevé de rendement des ressources naturelles Taux minimums à atteindre d‘ici 2020: 50% pour les déchets muinicipaux et assimilés 70% pour les déchets de démolition et de construction (taux à atteindre par préparation au réemploi et par recyclage) Le troisième niveau de la hiérarchie est constitué par le recyclage. Par rapport à la valorisation, le recyclage se distingue par le fait que les matières sont retraitées en de nouvelles matières pour servir ensuite à la production de nouveaux produits. La valorisation englobe, outre le recyclage, également l’ utilisation de produits à de nouvelles fins qui aboutissent dans la destruction de la matière, p. ex. la valorisation thermique. Dès lors, une utilisation rationnelle des ressources implique que les matières peuvent être maintenues le plus longtemps que possible dans le circuit économique. Ceci nécessite que lors de chaque cycle d’utilisation et d’évacuation, la qualité du matériel ne se dégrade pas ou seulement du minimum absolu. Ceci revient à un « recyclage de qualité » qui est imposé par la directive et qui ne peut être atteint que lorsque les différents matériaux sont collectés le plus que possible de façon séparée à la source. Pour converger vers les objectifs d’une utilisation efficace des ressources naturelles, la directive impose des taux minimums de recyclage à atteindre d’ici Selon la directive, ces taux sont susceptibles d’une révision en 2014.

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Le recyclage Dispositions légales: soumettre à une opération de valorisation les déchets qui s‘y prêtent prévoir des infrastructures pour la collecte séparée dans immeubles résidentiels établissements privés ou publics au moins collecte séparée pour papier, métal, plastique et verre d‘ici 2015 précision d‘autres fractions par règlement grand-ducal communes sont responsables de la gestion des déchets ménagers et assimilés en respectant la hiérarchie Pour autant que les déchets s’y prêtent, le projet de loi prévoit que les différents déchets valorisables soient soumis à une opération de valorisation. A cet effet, les déchets doivent être collectés de façon séparée. Les différentes fractions de déchets ne doivent pas être mélangées. Si néanmoins cela se produit, elles doivent être séparées à nouveau. Outre les infrastructures qui existent déjà pour la collecte séparée de déchets, le projet de loi précise des endroits où des infrastructures de collectes séparées doivent obligatoirement être mises en place: les immeubles résidentiels: plus qu’un tiers de la population habite dans des immeubles résidentiels (35,3% en 2008) avec une tendance de ce chiffre vers la hausse. Très souvent, ces immeubles ne disposent pas de locaux suffisants pour permettre aux habitants une collecte séparée. les établissements privés ou publics: une collecte séparée à la source dans les établissements est une condition essentielle pour maintenir de nombreuses matières dans le circuit économique. Cette disposition trouve désormais son inscription dans la loi. En pratique, elle est déjà vécue tous les jours par des milliers d’entreprises. Plus que pratiquent cette collecte séparée dans le cadre de leur rattachement à la SuperDrecksKëscht fir Betriber. Selon la directive, il doit est assuré que le papier, le métal, le plastique et le verre seront soumis à une collecte séparée d’ici Au Luxembourg, ceci est déjà presque partout le cas, sauf éventuellement pour certaines qualités de matières plastiques. Par contre, des précisions quant à d’autres fractions ou matériaux peuvent être arrêtées par règlement grand-ducal. Si d’une part, les entreprises doivent assurer la gestion de leur déchets selon la hiérarchie des objectifs avec également l’obligation d’assurer la collecte séparée, cette même obligation revient aux communes pour les déchets ménagers et assimilés

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Le recyclage Dispositions légales: collecte séparée des biodéchets pour les soumettre à une opération de compostage ou de digestion collecte séparée de déchets sur les chantiers de construction collecte séparée de déchets de démolition, inventaire préalable des matériaux utilisés priorité à la régénération des huiles usagées D’autres dispositions légales destinées à renforcer le recyclage et à augmenter les taux minimums imposés sont reprises dans le présent slide. Pour la justification de la collecte des biodéchets, il est renvoyé aux slides plus bas. Pour les huiles usagées, la directive met au même niveau la régénération et la valorisation énergétique. Elle permet toutefois aux Etats membres de fixer une priorité à la régénération. Comme l’ancienne législation tant communautaire que nationale donnait priorité à la régénération et que la quasi-totalité des huiles usagées collectées au Luxembourg vont dans une filière de régénération, le projet de loi maintient cette priorité. Il s’agit là également d’une disposition permettant de maintenir ces matériaux le plus longtemps que possible dans le circuit économique et de ne pas les détruire après une première utilisation.

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Le recyclage Situation actuelle: taux de recyclage des emballages: verre ,2% papier/carton ,6% plastique ,7% métaux ,4% bois ,2% emballages en général (valorisation) 93,7% taux de collecte: déchets d‘équipements électriques et électroniques 9,33 kg/hab.a déchets de piles et d‘accumulateurs > 65 % déchets problématiques (SuperDrecksKëscht fir Biirger) 5,12 kg/hab.a Le présent slide indique certains taux de recyclage déjà acquis au Luxembourg par exemple pour les différents types de matériaux d’emballages ou des taux de collecte pour d’autres matériaux. Tous ces taux sont largement supérieurs aux taux respectifs imposés par les textes communautaires applicables en la matière (emballages, déchets d‘équipements électriques et électroniques, déchets de piles et d‘accumulateurs). Remarque: Pour les déchets de piles et d‘accumulateurs, le taux indiqué représente un minimum. En effet, le taux rapporté par Ecobatterien est de l‘ordre de 75%. Ce taux se rapporte cependant aux piles et accumulateurs collectés par rapport aux piles et accumulateurs mis sur le marché et déclarés par les membres d‘Ecobatterien. Comme il subsistent encore un certain nombre de „free riders“ dont les quantités mises sur le marché ne sont pas connues, il est préféré d‘indiquer un taux réaliste plus faible.

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Le recyclage Situation actuelle: déchets municipaux et assimilés: taux de recyclage global ± 42% déchets organiques biodéchets ,8 kg/hab.a taux de raccordement à une collecte séparée 44,3% (hors VdL) déchets de verdure 93,7 kg/hab.a taux de raccordement à une collecte séparée 94.5% déchets de démolition et de construction: taux de recyclage (en cours d‘évaluation) 60 – 70% Le Luxembourg affiche aujourd‘hui un taux de recyclage global de ± 42%. Selon une publication récente du European Topic Centre on Sustainable Consumption and Production (Europe as a Recycling Society - European Recycling Policies in relation to the actual recycling achieved, mars 2011), le Luxembourg se place avec ce taux pour l‘année 2007 en 9e position parmis les EM de l‘UE27. Il faut toutefois rendre attentif au fait que ces données sont difficilement comparables car les modalités de calcul appliquées par les différents Etats ne sont pas les mêmes. Le taux de raccordement à une poubelle verte pour biodéchets est celui sans la Ville de Luxmbourg. Ce taux augmentera à 62% lorsque la Ville de Luxembourg aura terminé le raccordement de sa population à la poubelle verte pour biodéchets. Pour le recyclage des déchets de démolition et de construction, des études sont actuellement en cours pour déterminer ce taux. Selon les résultats intermédiaires reçus, ce taux se situerait actuellement entre 60 et 70% donc assez proche du taux minimal à atteindre d‘ici 2020.

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Le recyclage Conséquences des collectes séparées en vue du recyclage Evolution des quantités spécifiques de déchets ménagers résiduels à éliminer Les efforts constants réalisés pour augmenter le taux de reclage ont permis de réduire au fil des années les quantités de déchets résiduels devant être éliminés, soit par incinération (SIDOR) soit par élimination (SIDEC, SIGRE). Entre 2004 et 2009, cette quantité a été réduite de 6,5 %.

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Le recyclage Conséquences des collectes séparées en vue du recyclage Dans la même période, la population a augmenté de 9,3%. Pourtant, les quantités globales de déchets à éliminer sont restées constantes durant la même période.

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Le recyclage Les déchets résiduels ont encore un large potentiel de collecte séparée et de recyclage Composition de déchets résiduels au Luxembourg Selon l‘analyse de la composition des déchets résiduels effectuée en 2009/2010, il existe encore un grand potentiel de collecte séparée et de recyclage dans les poubelles grises. Plus qu‘un tiers est encore constitué de biodéchets. Les trois fractions les plus importantes (biodéchets, papier/carton, plastiques) représentent à elles seules presque trois quart (72,1%) du poids total des déchets ménagers résiduels. Ceci souligne l‘importance de promouvoir, outre la prévention, la collecte séparée de ces fractions et leur recyclage. Au vu de ces résultats et compte tenu des expériences faites dans d‘autres domaines, un taux de recyclage des déchets ménagers et assimilés de 65% est réaliste. indications en %-poids Source: Analyse des déchets ménagers luxembourgeois 2009/ Administration de l‘environnement

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Instruments de mise en oeuvre Principe du pollueur - payeur coûts à supporter par le producteur ou le détenteur intégration de l‘ensemble des frais dans le coût taxes communales à calculer en fonction de la production réelle des déchets précision des éléments variables à inclure au moins dans le système de taxation La présente section de la présentation s‘occupe des instruments prévus par la loi pour réaliser les objectifs de la hiérarchie des déchets. Un principe essentiel en matière de protection de l‘environnement est celui du pollueur – payeur. Il s‘agit de faire payer au pollueur la part selon laquelle il participe effectivement à la pollution. Pour les déchets, ceci revient à dire qu‘il doit payer ses déchets en fonction de la production réelle des déchets Alors que pour les déchets ménagers et assimilés, l‘application de ce principe avait déjà été inscrite dans la loi de 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets, seulement 21 communes appliquent aujourd’hui des taxes qui tiennent compte de la production réelle des déchets en se basant soit sur le poids, soit sur le volume des déchets mis à disposition de la collecte. Le projet de loi actuel reprend cette disposition tout en précisant les éléments pour lesquels des taxes variables doivent être appliquées. Ce sont les déchets résiduels et les déchets encombrants. Les taxes afférentes sont à varier en fonction du poids et/ou du volume des déchets effectivement produits par les ménages respectifs.

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Instruments de mise en œuvre Coûts et taxes exemple de l’impact d’une taxe calculée en fonction de la production réelle des déchets (le SICA) L‘exemple du SICA montre que l‘introduction de taxes communales calculées en fonction de la production réelle des déchets, en combinaison avec la mise en place de structures appropriées de collecte séparée pour les différentes fractions permet de réduire les quantités de déchets résiduels à éliminer de plus que 50% dans un délai très rapporché (1 à 2 ans). Selon un sondage effectué par EUROBAROMETER en janvier 2011 sur l‘attitude des européens envers l‘efficacité des ressources (ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_316_en.pdf), 88% de la population luxembourgeoise est en faveur d‘un payement d‘une taxe proportionnelle à la quantité de déchets produite. Dans l‘UE-27, le Luxembourg se place ainsi en première position par rapport à cette question. Source: Joël Adam Abfallwirtschaft im interkommunalenSyndikat SICA – Einfluss mengenspezifischer Abfallgebühren auf das Verhalten der Bürger

23 Le projet de loi relative aux déchets
Instruments de mise en oeuvre Information et sensibilisation: information et sensibilisation par les différents acteurs concernés pour atteindre les objectifs de la gestion des déchets prescrits par la loi (État, communes, organismes agréés, collecteurs, transporteurs, etc.) information appropriée pour assurer la transparence des flux conseil et information appropriés par les communes de la population et des nouveaux arrivants sur les possibilités de gestion des déchets disponibles L'information appropriée est un élément essentiel de toute réussite en matière de gestion écologique des déchets. Il est donc important que cette information puisse être donnée aux producteurs ou détenteurs de déchets par les différents acteurs qui ont des responsabilités en matière de gestion des déchets dans leurs domaines de compétence respectifs. Compte tenu des différentes responsabilités que doivent endosser les producteurs ou les détenteurs en ce qui concerne le traitement, la valorisation ou l'élimination de leurs déchets, cette information doit également garantir une transparence des flux de déchets aux différents stades de leur traitement. Une enquête effectuée pour l‘Administration de l‘environnement par TNS _ILRES en 2010 a relevé que beaucoup de ménages souhaitent disposer de plus de renseignements sur la gestion des déchets dans leur commune. Le projet de loi prévoit de combler cette lacune par des obligations afférentes. Compte tenu du taux de migration important, une attention particulière doit être portée au nouveaux résidents lors de leur déclaration d‘arrivée.

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Instruments de mise en oeuvre Planification de la gestion des déchets: Plan national de gestion des déchets actualisation tous les six ans Programme de prévention à établir d‘ici le établissement de plans de prévention et de gestion des déchets par les établissements ou entreprises inventaire des matériaux utilisés dans une constuction préalablement à la démoliltion en vue d‘une démolition séparée mise en oeuvre de projets pilotes et analyses régulières sur la composition des déchets résiduels (par l‘Etat) Le projet de loi prévoit un certain nombre d‘instruments qui sont susceptibles de planifier à l‘avance la gestion des déchets. Parmi ces instruments il faut citer: au niveau national: le plan national de gestion des déchets: Le dernier plan date de 2010, il sera reconduit sous le régime de la nouvelle loi. Il doit cependant être actualisé tous les 6 ans le programme de prévention qui doit être établi d‘ici le Ces deux instruments doivent être élaborés en concertation avec la population. Des enquêtes publiques afférentes sont obligatoires. En outre, l‘Etat est appelé à faire des recherches et à réaliser des projets pilotes pour essayer et évaluer de nouvelles modalités de gestion des déchets, notamment pour promouvoir la prévention et le recyclage. Une analyse régulière de la composition des déchets ménagers résiduels doit être effectuée pour évaluer les succès des diférentes mesures prises et pour déterminer les fractions pour lesquelles de mesures supplementaires sonnt encore à prendre. b) au niveau des entreprises: l‘élaboration de plans de prévention et de gestion des déchets avec mention des mesures concrètes de prévention et des modalités de collecte séparée pour assurer un recyclage de qualité c) au niveau de projets déterminés: Pour la démolition de constructions, un inventaire des matériaux utilisés est nécessaire, ceci dans l‘objectif d‘assurer une démolition planifiée avec une collecte séparée et le recyclage des différents matériaux. Cette mesure devient nécessaire pour contribuer à atteindre le taux de recyclage minimum imposé de 70% pour les déchets de démolition et de construction

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Instruments de mise en oeuvre Rapports et statistiques: tenue de registres rapports annuels élaboration de statistiques et publication régulière des données Une planification convenable de la gestion des déchets au niveau national présuppose une bonne connaissance des quantités de déchets produites et de leurs flux. Par ailleurs, l’Administration de l’environnement doit régulièrement remettre des rapports sur différents flux de déchets à la Commission européenne et doit faire preuve de l’atteinte des taux de collecte et de recyclage imposés par les textes communautaires. C’est à cet effet que différents acteurs dans le domaine de la gestion des déchets (collecteurs, transporteurs, négociants, organismes agrées), certains producteurs de déchets ainsi que les communes doivent respectivement tenir un registre et remettre des rapports annuels à l’Administration de l’environnement. Celle-ci est alors chargée de d’évaluer ces rapports et d’élaborer les statistiques nécessaires pour dresser la situation en matière de déchets au Luxembourg. Ces statistiques sont également à publier par les moyens appropriés pour garantir face à la population une transparence dans la gestion des déchets.

26 Le projet de loi relative aux déchets
Instruments de mise en oeuvre Contrôle des flux de déchets: principes d’autosuffisance et de proximité: obligatoire pour : déchets municipaux en mélange (valorisation et élimination) déchets inertes (élimination) possible pour: déchets servant à la production d’énergie à partir de sources renouvelables autres déchets destinés à une opération d’élimination priorité aux flux d’huiles usagées destinées à la régénération Un des objectifs de la directive est d’assurer que les États membres d’abord, et ensuite la Communauté européenne dans son ensemble sont autosuffisants en matière d’élimination des déchets en général et en matière d’élimination et de valorisation de déchets municipaux en particulier. L’objectif en est d’éviter des transferts de déchets vers des installations qui ont un standard technique moins importants et de réduire en général le volume des transferts de déchets. Ces objectifs se traduisent par les principes d’autosuffisance et de proximité. Pour le Luxembourg les principes d’autosuffisance et de proximité ne peuvent pas s’appliquer de façon inconditionnelle. Pour de nombreux déchets, les quantités ne sont pas suffisamment importantes pour exploiter de façon économiquement rationnelle des installations d’élimination. Le Luxembourg doit donc accepter l’exportation de déchets pour l’élimination vers des installations étrangères. Toutefois, pour deux catégories de déchets, l’application des principes d’autosuffisance et de proximité s’imposent car des capacités d’élimination existent. Vu la nature et les quantités de ces déchets, une exportation pour leur élimination ne serait pas non plus justifiable. Il s’agit des déchets municipaux en mélange et des déchets inertes. Compte tenue du nombre limité des installations luxembourgeoises pour l’élimination de ces déchets, une exportation reste néanmoins possible en cas de force majeure. Pour les autres déchets destinés à une élimination, le projet de loi prévoit la possibilité d’appliquer les principes de proximité et d’autosuffisance seulement dans les cas où des installations existent et où il peut être garantie que l’installation luxembourgeoise n’abuse pas de sa position dominante. Sauf pour les déchets municipaux en mélange, les principes de proximité et d’autosuffisance ne s’appliquent pas aux déchets destinés à une opération de valorisation. Pourtant, le projet de loi prévoit la possibilité de s’opposer aux transferts de déchets vers l’étranger pour les déchets organiques qui sont nécessaire pour produire de l’énergie et pour contribuer ainsi au respect du taux minimum de 11% d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables tel que imposé par la directive 2008/28/CE. Compte tenu du fait que le traitement prioritaire des huiles usagées est la régénération, l’Administration de l’environnement peut s’opposer à des flux d’huiles usagées pouvant être régénérés vers filières de valorisation énergétiques ou autres. source image: premieresenaffaires.com

27 Le projet de loi relative aux déchets
Instruments de mise en oeuvre Contrôles et sanctions: interdictions de l’abandon, du rejet et de la gestion incontrôlée des déchets inspections régulières des établissements de gestion des déchets et des producteurs de déchets dangereux élaboration de programmes d’inspection mesures administratives sanctions pénales avertissements taxés La projet de loi précise de façon explicite que l‘abandon, le rejet et la gestion incontrôlée de déchets sont interdits. Une telle disposition explicite ne figurait pas dans la loi de 1994. Les établissements de gestion des déchets et les producteurs de déchets dangereux sont obligatoirement soumis à des inspections régulières. Par référence à la Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres, le projet de loi prévoit l’élaboration préalables de tels programmes d’inspections. Outre le fait que des mesures administratives peuvent être prises en cas de non conformités, les sanctions pénales prévues sont: l‘emprisonnement: huit jours à six mois les amendes: 251 à € Les avertissements taxés sont nouvellement introduits par la loi pour pouvoir réagir plus vite en cas d‘infraction. Un règlement grand-ducal doit encore préciser les montants et les cas où des avertissements taxés s‘appliquent.

28 Le projet de loi relative aux déchets
Responsabilités: Producteur et détenteur des déchets garantir la gestion appropriée de leurs déchets responsables jusqu’à la valorisation ou l’élimination finale Responsabilité élargie des producteurs producteur / importateur d’un produit doit assurer la gestion du produit une fois devenu déchet déchets concernés et modalités de gestion à préciser par voie de règlement grand-ducal possibilité de responsabilité individuelle ou collective (organisme agréé) Communes gestion des déchets ménagers et des déchets assimilés se trouvant sur leur territoire selon la hiérarchie respecter individuellement ou de façon collective les taux de recyclage minimums Les deux slides suivents résument les responsabilités respectives des différents acteurs qui interviennent dans la gestion des déchets.

29 Le projet de loi relative aux déchets
Responsabilités: État gestion de la SuperDrecksKëscht projets pilotes information et sensibilisation coordination, Conseil de coordination en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés Personnes morales de droit public l’utilisation de services, de produits et de substances qui respectent les objectifs de la loi

30 Le projet de loi relative aux déchets
Simplification administrative: Nouvelles notions de sous-produits et de fin du statut de déchets certains produits peuvent être libérés des mécanismes de contrôle sur les déchets les établissements utilisant ces produits ne doivent plus être autorisés comme installation de traitement des déchets Regroupement de certains procédures d’autorisations ou d’agréments autorisation commodo et autorisation déchets pour établissements de valorisation ou d’élimination des déchets autorisation de courtier de déchets et agrément d’organisme pour la prise en charge de la responsabilité collective dans le cadre du régime de la responsabilité élargie des producteurs Lors de la rédaction du projet de loi, une attention particulière fut portée à la simplification administrative. La directive introduit deux nouvelles notions à savoir celle de sous-produit et celle de fin du statut de déchet. Un sous-produit est une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production dudit bien. La fin du statut de déchets peut être acquis pour certains déchets lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage. Les déchets qui répondent à ces notions ainsi que les établissement qui utilisent ces matériaux ou substances ne sont plus soumis aux dispositifs de contrôles applicables aux déchets. Certains autorisations et agréments ont été regroupés pour éviter des doubles emplois. Il faut notamment souligner le fait que pour les établissements de traitement de déchets, l’autorisation requise en vertu de la législation sur les déchets et celle requise en vertu de la législation sur les établissement classés sont matériellement mis ensemble.

31 Le projet de loi relative aux déchets
Simplification administrative: extension de la liste des activités pour lesquelles un simple enregistrement est requis au lieu d’une procédure d’autorisation généralisation du régime de l’enregistrement pour les entreprises qui transportent des déchets de leur propre activité, quelque soient les quantités, au lieu d’une limitation à des quantités minimes selon l’ancienne loi déchets introduction de délais contraignants pour l’instruction des dossiers de demandes prolongation des délais pour la remise des rapports annuels introduction du principe que l’administration ne peut demander qu’une seule fois des informations supplémentaires Pour pouvoir faire le transport de déchets dans un contexte professionnel, une autorisation préalable du Ministre est requise. La modification de 2006 de la loi déchets avait introduit le principe du simple enregistrement pour certaines situations. Le projet de loi actuel étend cette liste aux établissements ou entreprises, y inclus les exploitations agricoles, qui collectent ou transportent des déchets constitués de matières naturelles non dangereuses issues de l'exploitation agricole ou sylvicole, du fumier, du lisier, des boues d'épuration ou des déchets biodégradables de jardin et de parc. En outre, les entreprises qui transportent des déchets de leur propre activité sont désormais soumises au régime de l’enregistrement indépendamment des quantités. Jusqu’à présent, cette disposition se limitait aux quantités minimes.

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Merci pour votre attention