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Présentation sur les Biens non publics au sous-ministre Ottawa – le 30 septembre 2013 Commodore Mark B. Watson Directeur général – Services de bien-être.

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1 Présentation sur les Biens non publics au sous-ministre Ottawa – le 30 septembre 2013 Commodore Mark B. Watson Directeur général – Services de bien-être et moral

2 Biens non publics Soutien public des services de bien-être et moral Service autonome de logement Soins médicaux pour les familles des militaires Programme 2

3 Établis en vertu de la Loi sur la défense nationale – catégorie unique de biens de lÉtat La gouvernance est assignée au chef détat-major de la défense Les Biens non publics doivent être utilisés au profit des membres des Forces armées canadiennes, et de leur famille, ou à toute autre fin approuvée par le chef détat-major de la défense La composante monétaire des biens non publics est désignée par lexpression « fonds non publics » Les revenus provenant des opérations des Biens non publics sont conservés à titre de fonds non publics La Loi sur la gestion des finances publiques ne sapplique pas Biens non publics – Généralités 3

4 Un genre de fiducie entre le chef détat-major de la défense et les membres actifs et libérés des Forces armées canadiennes, et leur famille, où le chef détat- major de la défense joue le rôle de fiduciaire Le fonctionnement global est semblable à celui dune coopérative, cest-à-dire que les bénéfices nets tirés des activités qui génèrent des revenus (CANEX, Services financiers du RARM, Fonds central des Forces canadiennes) sont conservés au sein des Biens non publics et servent au financement dautres programmes et activités Généralités 4

5 Biens non publics dans les bases/escadres des Forces armées canadiennes Le programme et le fonds Appuyons nos troupes Activités sociales et récréatives Loisirs communautaires, activités dintérêt particulier (p. ex., golf, curling, marinas, etc.), adhésion au mess, Programme de reconnaissance des Forces canadiennes Activités sociales et récréatives Loisirs communautaires, activités dintérêt particulier (p. ex., golf, curling, marinas, etc.), adhésion au mess, Programme de reconnaissance des Forces canadiennes Services financiers et bancaires Services financiers du RARM, assurances pour lauto et lhabitation, Services bancaires pour la communauté de la défense canadienne Services financiers et bancaires Services financiers du RARM, assurances pour lauto et lhabitation, Services bancaires pour la communauté de la défense canadienne Santé des familles et conditionnement physique Services de vente au détail CANEX (primes, concessions, commerce électronique) programme de chauffage au mazout, plan de crédit de CANEX Services de vente au détail CANEX (primes, concessions, commerce électronique) programme de chauffage au mazout, plan de crédit de CANEX Soutien aux déploiements 5

6 Les organisations des Biens non publics sont des « entités administratives » créées par le chef détat-major de la défense ou le commandant de la base/escadre/unité; elles ne sont pas des personnes morales Les organisations crées par le chef détat-major de la défense/commandant sont désignées, au titre de la loi, « Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le chef détat-major de la défense/commandant en sa qualité de responsable des Biens non publics, par le biais de (nom de lorganisation) » Les Biens non publics ne font pas partie du ministère de la Défense nationale, mais ne sont pas non plus des organisations privées, ni une agence hors du ministère de la Défense nationale, ni un organisme créé par une loi ou un organisme de service spécial. La politique Prestation de services aux organismes hors du ministère de la Défense nationale ne sapplique pas aux Biens non publics Par conséquent : Les Biens non publics traitent avec le secteur privé à titre de Sa Majesté; ils traitent avec létat au moyen de protocoles dentente et daccords sur les niveaux de services; et ne peuvent pas passer un marché avec les entités « publiques » de la Couronne Statut juridique – Organisations des Biens non publics 6

7 National Le chef détat-major de la défense est responsable de la gouvernance Conseil des Biens non publics Les procès-verbaux du conseil prennent effet seulement une fois signés par le chef détat-major de la défense Local Le commandant dune base/escadre/station ou dun navire est responsable et doit rendre des comptes de la gouvernance et de ladministration de ses fonds respectifs Les commandants des bases/escadres doivent établir un comité du fonds de la base/escadre qui se compose dun président (commandant de la base/escadre ou un représentant), dun secrétaire, dun président du conseil des loisirs de la base/escadre, du gestionnaire des Programmes de soutien du personnel, du gestionnaire/gestionnaire régional de la comptabilité des fonds non publics de la base/escadre, et dautres membres au besoin. Doit présenter un mandat détaillé au comité du fonds de la base/escadre Rencontres trimestrielles; budget annuel obligatoire Le contrôleur de la base/escadre devrait exercer de façon rigoureuse et éclairée une fonction de remise en question et de consultation Gouvernance 7

8 Offrir des programmes et des services de soutien de bien-être et de maintien du moral publics convenables et pertinents qui contribuent à lefficacité opérationnelle des Forces armées canadiennes et à la qualité de vie du personnel des Forces armées canadiennes et de leur famille. Assurer la prestation de programmes et dactivités des Biens non publics dans toutes les localités des Forces armées canadiennes et offrir une proposition de valeur unique à la communauté militaire qui rehausse le moral et le bien-être des membres actifs et libérés des Forces armées canadiennes et leur famille et qui leur donne un sens dappartenance. Effet stratégique 8

9 Responsabilités Délégation directe du chef détat-major de la défense au directeur général des Biens non publics des pouvoirs liés à lexécution des activités des Biens non publics et des pouvoirs du chef de la direction du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes Autorité de niveau L2 pour les programmes publics de Gestion du soutien aux blessés et des Services aux familles des militaires Directeur général – Services de bien-être et moral 9

10 Organisme distinct aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, annexe V Environ employés au sein du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes – Le nombre fluctue en raison du taux demplois occasionnels, surtout lété – à temps plein, à temps partiel et occasionnels – 40 % ont une affiliation aux Forces armées canadiennes (retraité et/ou famille) 253 membres des Forces armées canadiennes 153 fonctionnaires du ministère de la Défense nationale 375 employés au sein des centres de ressources pour les familles des militaires (emplois locaux) Et de nombreux bénévoles Équipe de la défense – Services de bien- être et moral des Forces canadiennes 10

11 Services de bien-être et moral des Forces canadiennes à employés Garde côtière canadienne Service canadien du renseignement de sécurité Citi bank Nav Canada Léquipe de la défense Bien-être et moral

12 12 Ressources fiscales Valeur nette des Biens non publics / Dépenses publiques à lannée financière Fonds publics

13 Le cadre de responsabilisation des Biens non publics est un cadre distinct de celui de lÉtat. Par exemple : – politiques des ressources humaines – politiques financières – politique sur les voyages – politique de passation de marchés Offre au chef détat-major de la défense plus de souplesse pour répondre de manière dynamique aux besoins en matière de services de bien-être et moral dans les limites dun cadre de responsabilisation rigoureux Les Biens non publics ne devraient pas être utilisés pour combler linsuffisance de fonds publics Cadre de responsabilisation des Biens non publics 13

14 Soutien public à lappui du moral et du bien- être et des Biens non publics – Services de bien-être et moral des Forces canadiennes Principales raisons pour lesquelles lÉtat accorde un soutien financier au bien-être et au moral et aux Biens non publics – Services de bien-être et moral des Forces canadiennes – Le chef détat-major de la défense est responsable de la bonne gouvernance des Biens non publics – Le Conseil du Trésor a autorisé le ministère de la Défense nationale à sacquitter de ses responsabilités de bon employeur à lendroit des Biens non publics Programmes de bien-être et de maintien du moral offerts par les Biens non publics – LÉtat rembourse les coûts associés à la prestation des programmes publics de bien-être et de maintien du moral aux Biens non publics selon le principe du recouvrement des coûts (aucun profit) Les Biens non publics ne doivent pas servir à acquitter une responsabilité de lÉtat – Le conseil des Biens non publics et le chef détat-major de la défense ont confirmé en décembre 2007 que les Biens non publics ne sont pas autorisés à compenser les manques de soutien public. 14

15 Logements résidentiels des Biens non publics Pénurie dunités de logements résidentiels modernes « publics » à certains endroits. Les Biens non publics exploitent déjà le Service autonome de logement à Ottawa. À la demande de lAviation royale canadienne, les Biens non publics ont préparé une analyse de rentabilité de la construction dunités dune ou de deux chambres hors base à Cold Lake. [Décision du conseil des Biens non publics]. 15

16 Service autonome de logement (SAL) Créé en 1961 en vertu dun décret Terrain de lÉtat/ministère de la Défense nationale à Uplands; exploitation complète à titre détablissement des Biens non publics (le Service autonome de logement sacquitte même de ses paiements versés en remplacement dimpôts (lan dernier : 323 k$) Loyer actuel : 852 $/mois; les locataires paient leurs services publics (gaz et électricité) 544 unités (tous des logements à 3 chambres à coucher) Taux doccupation actuel : 345 unités sont occupées (63 %) Bénéfice dexploitation en (revenues moins les dépenses) = 2,1 M$ Bénéfice dexploitation prévu en (revenues moins les dépenses) = 1.4 M$ Solde bancaire actuel (au 31 juillet 2013) = 11,5 M$ Solde bancaire/liquidités – servent à financer les améliorations locatives, les réparations et les rénovations des unités 16

17 Soins médicaux pour les familles des militaires Problème provincial – communauté nationale Les soins médicaux pour les familles des militaires sont une responsabilité provinciale INITIATIVES NATIONALES – Information et relations externes Directeur général – Services de bien-être et moral – faciliter de bons choix Les soins médicaux pour les familles sont considérés comme une activité relevant des services de bien-être et de maintien du moral Les centres de ressources pour les familles des militaires reçoivent du financement pour offrir des services dinformation et dorientation Services de bien-être et moral des Forces canadiennes / Directeur général – Services de santé – relations externes et sensibilisation Travailler en partenariat avec des associations professionnelles et des fournisseurs de services au sein de la communauté des Forces armées canadiennes, le Collège des médecins de famille du Canada, lAssociation médicale canadienne Établissements denseignement Initiative avec lInstitut Vanier de la famille Examen de la possibilité détablir une entente avec une tierce partie pour que les familles des militaires aient accès à son réseau de cliniques civiles au Canada 17

18 Initiatives locales – Solutions axées sur la communauté Les centres de ressources pour les familles des militaires tiennent à jour linformation sur les ressources locales en matière de soins de santé Certaines bases ont établi des cliniques médicales familiales de leur propre chef. Aucun modèle uniforme et divers niveaux de risques et de durabilité Certaines bases ont établi des partenariats avec des fournisseurs de service locaux et régionaux Op Médecin de famille – Région de la capitale nationale Déplacements en raison de soins médicaux pour les familles Les familles qui éprouvent un besoin financier peuvent présenter une demande de remboursement au Fonds pour les familles des militaires (fonds non publics, financés par des dons privés), car lutilisation de fonds publics pour couvrir des dépenses liées au déplacement pour des soins médicaux pour les familles nest pas permise La Loi de limpôt sur le revenu prévoit le remboursement des frais médicaux, y compris les frais de déplacement 18 Soins médicaux pour les familles des militaires Problème provincial – communauté nationale

19 QUESTIONS 19


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