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Linspection des établissements et services sociaux et médico-sociaux par les services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales Journée ADC du 17/09/08.

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1 Linspection des établissements et services sociaux et médico-sociaux par les services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales Journée ADC du 17/09/08 - MRIICE-DRASS ALSACE

2 La Mission Régionale et Interdépartementale d Inspection, de Contrôle et d Evaluation zRôle yElaborer un programme annuel dinspection, de contrôle et dévaluation avec les services DDASS, DRASS et ARH yVeiller à la mise en œuvre du programme yEtablir le bilan régional de lactivité dinspection, de contrôle et d évaluation réalisée par les services (activité programmée et non programmée) yApporter une aide méthodologique et opérationnelle à lactivité dinspection (mise à disposition d outils, coordination et participation à des inspections)

3 Le Programme Régional et Interdépartemental dInspection, de Contrôle et dEvaluation zLa prise en compte des priorités nationales dinspection yPriorités nationales dinspection 2008 (DNO) yLe programme pluriannuel 2007/2011 dinspection de prévention de la maltraitance dans les établissements sociaux et médico-sociaux yLe programme pluriannuel 2006/2008 dinspection sanitaire des établissements pénitentiaires yLe programme pluriannuel 2006/2009 dinspection des établissements pratiquant des IVG, … yLe programme pluriannuel de contrôle du risque légionellose dans les établissements zLa prise en compte de commandes locales dinspection

4 Le programme pluriannuel 2007/2011 dinspection de prévention de la maltraitance dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux zRéférences yPlan de développement de la bientraitance et de renforcement de la lutte contre la maltraitance dans les établissements pour personnes âgées et personnes handicapées (14 mars 2007) yInstructions ministérielles DGAS relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance des 22 mars et 6 novembre 2007 yCahier des charges national qui précise les conditions du programme d inspection

5 Le programme pluriannuel 2007/2011 dinspection de prévention de la maltraitance dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux zObjectifs yVérifier que les conditions et modalités daccueil ou de prise en charge des personnes respectent leur santé, leur sécurité, leur intégrité, leur dignité et leur bien-être physique et moral yPrévenir les risques de maltraitance en identifiant les points critiques dans le fonctionnement et lorganisation des structures yProposer des solutions pour améliorer la qualité de laccueil et de la prise en charge ySanctionner, la cas échéant, les insuffisances et abus

6 Le programme pluriannuel 2007/2011 dinspection de prévention de la maltraitance dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux zMéthode: une distinction entre yContrôles dits de « Niveau 1 » : xRepérer les principaux risques de maltraitance xDes points de contrôle ciblés qui permettent d apporter des garanties sur la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral xUne forme simplifiée yContrôles dits de « Niveau 2 » : inspections lourdes

7 Programmation locale zObjectifs quantitatifs annuels yQuota de 22 inspections annuelles (contrôles dits de « Niveau 1 ») fixées pour la Région Alsace zCritères fixés yau niveau des publics : 50% des contrôles doivent porter sur le secteur du handicap (adultes et enfants), 45% sur le secteur des personnes âgées et 5% sur le secteur des personnes en situation d exclusion yau niveau des établissements : privilégier les xEts nayant fait lobjet daucun contrôle et daucune visite sur place dans la période xEts pour lesquels ont été traitées antérieurement des plaintes ou signalements zEtablissements proposés : 15 inspections sont inscrites au PRIICE 2008

8 Le cadre des inspections zLes fondements juridiques yProtection des personnes accueillies : articles L331-1 et suivants du CASF yObligation pour les Ets sociaux et médico-sociaux de se soumettre au contrôle (article L du CASF) zLes axes de contrôle yLes conditions dinstallation : xAccessibilité, hygiène et sécurité yLes conditions dorganisation : la conduite de linstitution : xLe cadre institutionnel xLe personnel yLes conditions de fonctionnement : le respect de la personne et de ses droits : xLe déroulement du séjour xLes prestations

9 Le cadre des inspections zLes agents des services déconcentrés habilités à mener des inspections yAu titre de larticle L et suivants du CASF : xMédecin Inspecteur de Santé Publique xPharmacien Inspecteur de Santé Publique xInspecteur de lAction Sanitaire et Sociale xIngénieur du Génie Sanitaire xTechnicien Sanitaire xSecrétaire Administratif xConcours possible de de la Conseillère technique régionale en soins, de lInfirmière de santé publique

10 Le cadre des inspections zPossibilité d une inspection conjointe avec les agents du Conseil Général (pour les établissements autorisés par le Conseil Général) zPossibilité d une inspection conjointe avec des agents dautres services de l Etat (Service de lEducation Nationale, …)

11 Linspection : pas de définition législative ou réglementaire zUne délimitation de la notion toutefois apportée par le Guide des bonnes pratiques des fonctions dinspection dans les services déconcentrés. zLinspection : yest une méthode dinvestigations approfondies mettant en œuvre lautorité de lEtat menées dans une structure par des agents ayant qualité à inspecter et disposant à ce titre de prérogatives opposables à la structure yeffectuée à partir de démarches sur place (entretiens, observations, examen de dossiers et de documents, vérifications de toute nature) ydonnant lieu à la production dun rapport qui sinscrit dans une procédure contradictoire.

12 Les principes méthodologiques zLe coordonnateur de la mission yconduit et assure le bon déroulement de toutes les phases (de la préparation à la rédaction du rapport) yassure linterface entre la structure inspectée et léquipe ycoordonne lélaboration du rapport dinspection yassure la procédure contradictoire

13 Les principes méthodologiques zRéférences : Guide des bonnes pratiques de linspection (2002) zLa préparation de la mission yinformation de la structure (sauf inspections inopinées) ydemande de communication dun dossier préparatoire zLe déroulement de lintervention sur place ymise en œuvre dun protocole dinspection yréunion douverture avec le représentant de lorganisme gestionnaire et de la direction de la structure inspectée yvisite des locaux yexamen de documents administratifs, comptables et médicaux yentretiens avec des personnels, des usagers, des représentants du personnel ou des personnes extérieures à la structure yréunion de clôture de linspection pour faire part des 1ers constats (facultatif en fonction du contexte de linspection)

14 Les principes déontologiques zLes principes qui s appliquent aux membres de la mission : zSecret professionnel zRespect du principe du contradictoire (droit de réponse de la structure) zIndépendance technique de léquipe (signature du rapport)

15 Le rapport dinspection zLe rapport initial ydélai raisonnable de présentation du rapport yadressé au responsable juridique de la structure inspectée zLa procédure contradictoire (article 24 de la loi n° du 12/04/2000) ylétablissement est convié à répondre aux remarques formulées par les membres de linspection ydélai dun mois zLe rapport définitif yadressé à la structure inspectée ycommunication externe

16 Les suites administratives de linspection des établissements sociaux et médico-sociaux menée sur la base de l article L à 3 du CASF zIl appartient au commanditaire de décider des suites à apporter au rapport dinspection zLe commanditaire est indépendant dans sa décision zDans la majorité des cas, linspection débouche sur la mise en oeuvre de recommandations dans un délai donné zDans certains cas, elle peut déboucher sur une mesure d injonction, voire de fermeture de la structure

17 Les suites administratives de linspection des établissements sociaux et médico-sociaux menée sur la base de l article L à 3 du CASF Si la Santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées sont menacés ou compromis par les conditions dinstallation, dorganisation ou de fonctionnement de létablissement (L ) INJONCTIONS (L 331-5) : remédier aux insuffisances, inconvénients ou abus constatés dans un délai déterminé Non mise en œuvre des injonctions Mise en œuvre des injonctions FERMETURE (L 331-5) - totale ou partielle, - provisoire ou définitive, - compétence : Préfet FERMETURE IMMEDIATE PROVISOIRE (L 331-5) URGENCE Ou lorsque le gestionnaire refuse de se soumettre à la surveillance POSSIBILITE DE NOMINATION DUN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE (L 331-6) Durée < 6 mois Missions : - réaliser pour le compte de lEts au nom du Préfet les actes dadministration nécessaires au fonctionnement de la structure - réaliser les travaux urgents exigés par la sécurité des personnes hébergées Relogement des personnes accueillies (L 331-6) Retrait dautorisation (principe général de droit) Cession dautorisation avec accord de lautorité compétente concernée (L 313-1)

18 La saisine du Procureur de la République zArticle du Code Pénal : « Le fait par quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou datteintes sexuelles infligés à un mineur de moins de 15 ans ou à une personne qui nest pas en mesure de se protéger en raison de son âge, dune maladie, dune infirmité, dune déficience physique ou psychique ou dun état de grossesse, de ne pas informer les autorités judiciaires ou administratives, est puni de 3 ans demprisonnement et francs damende ». zArticle 40 du Code de procédure pénale : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans lexercice de ses fonctions, acquiert la connaissance dun crime ou dun délit, est tenu den donner avis sans délai au Procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

19 CONCLUSION GENERALE zLinspection et le contrôle : zdes pratiques qui ne doivent plus être perçues comme des actions isolées ou déconnectées des autres missions des services déconcentrés mais à considérer : xcomme un outil de régulation parmi dautres au service de laction de lEtat et des usagers dans le domaine social et médico-social xcomme une source dinformation et de connaissance permettant aux services déconcentrés de mieux comprendre le fonctionnement des ESMS et ainsi den faire connaître les points dexcellence et les difficultés.

20 Liste indicative des documents préparatoires à une Inspection menée sur la base de l article L du CASF zPV de contrôles intervenus (commission de sécurité…) zProjet détablissement zOrganigramme de l association et de létablissement zTableau des effectifs de personnels zRèglement intérieur z Fiches de postes du personnel zCopie des diplômes des personnels zPlans de formation des personnels zTableau des absences du personnel pour les 2 dernières années zPlannings de travail des personnels (pour certains mois) zRèglement de fonctionnement zLivret d accueil zPV des conseils de la vie sociale zPV des séances du conseil dadministration zConventions avec partenaires extérieurs conclues par létablissement zProcédures /Protocoles formalisés (interventions en urgence, gestion des évènements indésirables…) zListe des résidents présents à une date donnée zDautres documents peuvent être consultés sur place


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