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Le Choix du Statut du conjoint Convention des Chargés de Missions 11 et 12 Décembre 2006 Patrick DORMEAU et Thierry SEMPERE Thibaut HIRSCHAUER et Philippe.

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1 Le Choix du Statut du conjoint Convention des Chargés de Missions 11 et 12 Décembre 2006 Patrick DORMEAU et Thierry SEMPERE Thibaut HIRSCHAUER et Philippe PERLIK

2 Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre « La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 22 octobre 2002 quun conjoint sans statut était un travailleur dissimulé. « La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 22 octobre 2002 quun conjoint sans statut était un travailleur dissimulé. le conjoint qui travaille régulièrement dans lentreprise familiale doit obligatoirement (loi du 2 août 2005) choisir lun des trois statuts institués par la loi du 10 juillet » le conjoint qui travaille régulièrement dans lentreprise familiale doit obligatoirement (loi du 2 août 2005) choisir lun des trois statuts institués par la loi du 10 juillet »

3 Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre Sommaire 1. Préambule 2. Présentation des trois statuts Conjoint associé Conjoint associé Conjoint collaborateur Conjoint collaborateur Conjoint salarié Conjoint salarié 3. Le Choix du statut et nos domaines dintervention

4 Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre Préambule La situation du conjoint vis à vis des régimes sociaux est fonction de son propre statut professionnel. Le Décret du 1er Août 2006 oblige le TNS à choisir un statut pour son conjoint et ce à compter du 1er Juillet 2007

5 Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre Préambule Il existe principalement 3 situations : 1- Le conjoint bénéficie dune activité professionnelle propre en temps que salarié ou indépendant. Dans ce cas, il cotise aux régimes sociaux relevant de son activité et bénéficie de toutes leurs prestations

6 Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre Préambule 2- Le conjoint na pas dactivité professionnelle, il bénéficie, en tant quayant droit, des prestations du régime social de son conjoint

7 Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre Préambule 3- Le conjoint participe régulièrement à lactivité de lentreprise et dans ce cas il doit opter pour lun des trois statuts suivants : - Conjoint associé - Conjoint collaborateur - Conjoint salarié

8 Présentation des trois statuts

9 Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre Conjoint associé Ce statut suppose que lentreprise soit exploitée en société. Le régime social dépend de la forme de la société et du rôle du conjoint dans celle-ci. Ce statut suppose que lentreprise soit exploitée en société. Le régime social dépend de la forme de la société et du rôle du conjoint dans celle-ci. Pour être associé, il suffit que le conjoint détienne des titres dans la société, Pour être associé, il suffit que le conjoint détienne des titres dans la société, ou revendique la qualité dassocié du fait que son époux a acquis les titres sociaux en réalisant un apport de biens communs. Le conjoint peut aussi acquérir des titres sur ses fonds propres. ou revendique la qualité dassocié du fait que son époux a acquis les titres sociaux en réalisant un apport de biens communs. Le conjoint peut aussi acquérir des titres sur ses fonds propres.

10 Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre Conjoint associé Le conjoint associé peut ou non participer à lactivité. Il dispose dun droit de vote aux assemblées. Le conjoint associé peut ou non participer à lactivité. Il dispose dun droit de vote aux assemblées. Si le conjoint associé nest pas rémunéré, il na droit quà une part des bénéfices. Si le conjoint associé nest pas rémunéré, il na droit quà une part des bénéfices.

11 Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre Conjoint associé La couverture sociale de lassocié non rémunéré dépend de celle de son conjoint, il est dans ce cas ayant-droit. La couverture sociale de lassocié non rémunéré dépend de celle de son conjoint, il est dans ce cas ayant-droit. PACS ou concubinage : les concubins sont deux étrangers ; si lassocié na pas dactivité propre, il ne possède pas de régime social. PACS ou concubinage : les concubins sont deux étrangers ; si lassocié na pas dactivité propre, il ne possède pas de régime social. (excepté la couverture maladie au titre dayant-droit) (excepté la couverture maladie au titre dayant-droit)

12 Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre Conjoint associé La couverture sociale du conjoint associé qui participe régulièrement à lactivité de lentreprise est de même nature que celle du chef dentreprise La couverture sociale du conjoint associé qui participe régulièrement à lactivité de lentreprise est de même nature que celle du chef dentreprise Il est affilié aux mêmes régimes que son conjoint et cotise sur la part de BIC ou BNC qui lui revient. Il est affilié aux mêmes régimes que son conjoint et cotise sur la part de BIC ou BNC qui lui revient. Il bénéficie de la protection sociale des commerçants, artisans ou professions libérales suivant le cas. Il bénéficie de la protection sociale des commerçants, artisans ou professions libérales suivant le cas. Il dispose de sa propre enveloppe de déduction fiscale pour compléter sa protection sociale avec les contrats «MADELIN». Il dispose de sa propre enveloppe de déduction fiscale pour compléter sa protection sociale avec les contrats «MADELIN». Il bénéficie des dispositions relatives à l épargne salariale. Il bénéficie des dispositions relatives à l épargne salariale.

13 Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre Conjoint collaborateur –Ce statut concerne les conjoints dexploitants individuels (Artisans, commerçants) quel que soit leur régime matrimonial –La loi daoût 2005, en faveur des PME, autorise également ce statut en faveur : des conjoints de professions libérales des conjoints de professions libérales des conjoints de gérants majoritaires de SARL ou SELARL des conjoints de gérants majoritaires de SARL ou SELARL des entreprises de moins de 20 salariés. des conjoints de gérants dEURL des conjoints de gérants dEURL

14 Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre Conjoint collaborateur Pour bénéficier de ce statut, le conjoint doit collaborer effectivement à lactivité de lentreprise et se faire inscrire en cette qualité au : Pour bénéficier de ce statut, le conjoint doit collaborer effectivement à lactivité de lentreprise et se faire inscrire en cette qualité au : –RCS pour les conjoints de commerçants, –Répertoire des métiers pour les conjoints dartisans, –A lURSSAF pour les professions libérales.

15 Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre Conjoint collaborateur Options de cotisation (AVA ou ORGANIC): Options de cotisation (AVA ou ORGANIC): –Cotisations forfaitaires Sur le tiers du plafond SS, Sur le tiers du plafond SS, Sur un tiers ou la moitié des revenus dexploitation, Sur un tiers ou la moitié des revenus dexploitation, –Partage des cotisations Un tiers, deux tiers, Un tiers, deux tiers, Moitié, moitié, Moitié, moitié, –Assiette commune de déduction «MADELIN» avec le chef dentreprise

16 Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre Conjoint collaborateur Prestations Prestations –Le conjoint collaborateur bénéficie du régime maladie du chef dentreprise. –Il acquiert des droits propres de retraite qui sont fonction de son niveau de cotisation.

17 Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre Conjoint salarié Très protecteur sur les plans juridiques et sociaux, ce statut a un coût pour lentreprise. Très protecteur sur les plans juridiques et sociaux, ce statut a un coût pour lentreprise. Une formule envisageable aussi bien en entreprise individuelle quen société. Une formule envisageable aussi bien en entreprise individuelle quen société.

18 Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre Conjoint salarié En tant quaffilié au régime général de la sécurité sociale, le conjoint a les mêmes droits quun salarié ordinaire : En tant quaffilié au régime général de la sécurité sociale, le conjoint a les mêmes droits quun salarié ordinaire : –soins remboursés, indemnités journalières maladie ou accident du travail, repos maternel et des indemnités correspondantes, rente dinvalidité et pension vieillesse. En contrepartie de cette large couverture sociale, il doit payer des cotisations. En contrepartie de cette large couverture sociale, il doit payer des cotisations.

19 Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre Conjoint salarié Le salaire du conjoint peut bénéficier des abattements pour bas salaires, pour un salaire ne dépassant pas le SMIC et une durée de travail de 35 heures. Le salaire du conjoint peut bénéficier des abattements pour bas salaires, pour un salaire ne dépassant pas le SMIC et une durée de travail de 35 heures. Pour cela, il faut que les ASSEDIC lui soient acquises.

20 Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre Statut du conjoint possible Le Conjoint travaille-t-il ? Avec le TNS ? Société de Capitaux Société en Nom Propre + EURL Conjoint Associé Mariés et assimilés Conjoint Associé Mariés et assimilés Conjoint Salarié Mariés et assimilés Conjoint Salarié Mariés et assimilés Conjoint Collaborateur Mariés uniquement Conjoint Collaborateur Mariés uniquement Non Statut : Ayant droit du TNS NonStatut : Salarié ou TNS, selon activité Oui - 20 salariés

21 Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre Les Choix de cotisation du conjoint collaborateur Le conjoint est-il marié Le TNS est gérant majoritaire dune société de capitaux de -20 salariés Conjoint mentionné au RC ou RM Conjoint non mentionné au RC ou RM 1/3 du revenu du TNS avec partage Non Oui 1/2 du revenu du TNS avec partage 1/3 du PASS sans partage 1/3 du revenu du TNS sans partage 1/2 du revenu du TNS sans partage Le TNS nest pas gérant majoritaire 1/3 du PASS sans partage Ne peut pas avoir ce statut

22 Le Choix du statut et nos domaines dintervention

23 Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre Optimisation de la situation Lamélioration du statut du conjoint dépend avant tout de sa situation dans lentreprise. Lamélioration du statut du conjoint dépend avant tout de sa situation dans lentreprise. Elle dépend également de la situation familiale des époux. Elle dépend également de la situation familiale des époux. Entre le concubin sans statut et le conjoint salarié la différence est très grande ! Entre le concubin sans statut et le conjoint salarié la différence est très grande !

24 Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre Exercice : 1/ Déterminez les critères prioritaires de choix de statut du conjoint pour un TNS ? 2/ Positionnez les différents statuts par rapport à ces critères. 3/ Trouvez des produits adaptés répondant à la problématique des différents statuts. 3 – Les critères prioritaires et leurs conséquences

25 Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre Coût, - Autonomie financière du conjoint (critère psychologique), - Couverture sociale (dont la GSC), - Critère fiscal : - Loi Madelin, - PEE, - PERCO, - Intéressement. - Critère patrimonial, - Abattement Fillon. Les critères prioritaires

26 Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre Le choix du conjoint associé - Coût : Coût des cotisations sociales pour le conjoint. - Autonomie financière du conjoint (critère psychologique) : Le conjoint associé bénéficie dun revenu dactivité. - Couverture sociale : identique à celle du TNS. - Critère fiscal : Possibilité de souscrire des contrats pour le conjoint bénéficiant dune enveloppe fiscale propre

27 Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre Ils sont identiques à ceux du TNS Nos domaines dintervention pour le conjoint associé

28 Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre Le choix du conjoint collaborateur - Coût : - Si solution avec partage : pas dimpact. - Sinon, coût des cotisations sociales. - Autonomie financière du conjoint (critère psychologique) : Aucune

29 Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre Le choix du conjoint collaborateur Couverture sociale : Couverture maladie : Couverture maladie : – Le conjoint peut prétendre à la qualité dayant droit et bénéficier de la couverture du chef dentreprise, – Cette couverture peut être complétée par le régime complémentaire du dirigeant. Pas de couverture arrêt de travail. Pas de couverture arrêt de travail. Pas de couverture chômage. Pas de couverture chômage. Couverture retraite : Couverture retraite : – Le conjoint collaborateur peut compléter son régime de base AVA, ORGANIC ou libéral, par le régime supplémentaire «Madelin» du dirigeant, – Toutefois, la limite de déduction fiscale reste commune avec celle du chef dentreprise.

30 Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre Le choix du conjoint collaborateur Critère fiscal : Pas denveloppe supplémentaire Madelin

31 Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre Le choix du conjoint collaborateur Le coût de cette protection avec 1/3 PASS pour un artisan Le coût de cette protection avec 1/3 PASS pour un artisan Exemple : Revenu brut dexploitation (RBE) uros, Revenu brut dexploitation (RBE) uros, Coût des cotisations : par an, Coût des cotisations : par an, Nouveau RBE = , Nouveau RBE = , Revenu net du foyer après impôts uros (marié 1 enfant), Revenu net du foyer après impôts uros (marié 1 enfant), Soit uros/an de moins quavec le conjoint sans statut Soit uros/an de moins quavec le conjoint sans statut

32 Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre Le choix de la base de cotisation a différentes conséquences : 1/3 du PASS et sans partage : pas de conséquence particulière si ce nest la possibilité dune garantie Décès et dun régime de retraite complémentaire (Dim. RIP ou PERP). 1/3 du PASS et sans partage : pas de conséquence particulière si ce nest la possibilité dune garantie Décès et dun régime de retraite complémentaire (Dim. RIP ou PERP). Avec partage : minoration de garanties pour le TNS, donc nécessité de mettre en place des solutions complémentaires de retraite et de prévoyance (Madelin ou Hors Madelin) pour le TNS. Avec partage : minoration de garanties pour le TNS, donc nécessité de mettre en place des solutions complémentaires de retraite et de prévoyance (Madelin ou Hors Madelin) pour le TNS. - Mise en place dune garantie arrêt de travail pour le conjoint collaborateur avec un maximum de 50/jour si le TNS souscrit aussi un Gan Alter Ego. - Possibilité pour le conjoint collaborateur de bénéficier du PEE et du PERCO sil y a un salarié dans lentreprise. Nos domaines dintervention pour le conjoint collaborateur

33 Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre Le choix du conjoint salarié - Coût : Coût du salaire et des charges sociales qui peuvent être largement minorées par les Réductions Fillon si elles sont possibles. - Autonomie financière du conjoint (critère psychologique) : Oui. - Couverture sociale : Couverture sociale des salariés. - Critère fiscal : Déductibilité des cotisations au titre des contrats mis en place pour le salarié.

34 Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre Nos domaines dintervention pour le conjoint salarié - Régime de prévoyance pour le salarié, - Complémentaire santé pour le salarié avec en ayant droit le TNS (critère coût), ayant droit le TNS (critère coût), - Régime complémentaire de retraite, - Epargne salariale (PEE, PERCO, intéressement) pour le conjoint et le TNS (critère fiscal), pour le conjoint et le TNS (critère fiscal), - Couverture chômage (ASSEDIC ou GSC) pour le salarié. salarié.

35 Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre Le choix du conjoint salarié Le coût de cette protection pour un artisan sans réduction Fillon Le coût de cette protection pour un artisan sans réduction Fillon Exemple : Revenu brut dexploitation (RBE) uros, Revenu brut dexploitation (RBE) uros, Conjoint salarié en CDI (salaire mensuel de euros), Conjoint salarié en CDI (salaire mensuel de euros), Salaire net égal à uros/an, Salaire net égal à uros/an, Nouveau RBE = uros, Nouveau RBE = uros, Revenu net du foyer après impôts uros (marié 1 enfant), Revenu net du foyer après impôts uros (marié 1 enfant), Soit uros/an de moins quavec le conjoint sans statut ! Soit uros/an de moins quavec le conjoint sans statut !

36 Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre Le choix du conjoint salarié Le coût de cette protection pour un artisan avec réduction Fillon relatif Le coût de cette protection pour un artisan avec réduction Fillon relatif Exemple : Revenu brut dexploitation (RBE) uros, Revenu brut dexploitation (RBE) uros, Conjoint salarié en CDI (salaire mensuel de euros), Conjoint salarié en CDI (salaire mensuel de euros), Salaire net égal à uros/an, Salaire net égal à uros/an, Nouveau RBE = uros, Nouveau RBE = uros, Revenu net du foyer après impôts uros (marié 1 enfant), Revenu net du foyer après impôts uros (marié 1 enfant), Soit 868 uros/an de moins quavec le conjoint sans statut (plus avantageux que le conjoint collaborateur avec 1/3 PASS) Soit 868 uros/an de moins quavec le conjoint sans statut (plus avantageux que le conjoint collaborateur avec 1/3 PASS)

37 Région Ouest - Convention Régionale des Chargés de Missions – 11 et 12 décembre CONCLUSION Le choix du statut juridique de lentreprise est déterminant. Le choix du statut juridique de lentreprise est déterminant. La situation maritale des conjoints est déterminante. La situation maritale des conjoints est déterminante. Une étude précise doit être faite avant la création de lentreprise ou au moment de larrivée du conjoint dans celle-ci. Une étude précise doit être faite avant la création de lentreprise ou au moment de larrivée du conjoint dans celle-ci. LAvocat, lExpert-Comptable et lAssureur sont là pour accompagner lentrepreneur dans sa prise de décision.


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