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Les Missions du DP Article L.422.1 (L 2313-1 et suivant) du Code du travail « présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives.

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1 Les Missions du DP Article L (L et suivant) du Code du travail « présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise » Il intervient sur : Toutes les demandes individuelles ou collectives concernant : Les salaires et indemnités diverses Les conditions de travail (au sens large) ‏ La protection sociale et la prévoyance L’application des Conventions Collectives L’application des accords collectifs.

2 La circulaire n°5 du 28 Juin 1984 étend la compétence des délégués : Aux salariés d’entreprises extérieures pour tout ce qui concerne l’hygiène et la sécurité relevant de l’entreprise utilisatrice (L (L et suivant)) ‏ Aux travailleurs temporaires : regard sur les contrats de mise à disposition. Les réclamations faites par un salarié directement à l’employeur peuvent donner lieu à intervention du délégué sans démarche préalable auprès de l’employeur. Les Missions du DP ACTION AUPRES DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL : Plaintes et observations sur la non application des lois, règlements, conventions et accords. Visite des locaux avec l’Inspecteur. LIAISON AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES : Les délégués peuvent communiquer toutes suggestions et observations du personnel sur les sujets de compétences du CE ou du CHSCT

3 Les Missions du DP ATTRIBUTIONS DU DELEGUE DU PERSONNEL Consultation OBLIGATOIRE des délégués : Les congés payés : période des congés payés, ordre des départs (avis) ‏ fractionnement des congés si fermeture de l’établissement (accord) Désignations CHSCT : Ce sont les DP titulaires (avec les titulaires du CE) ‏ qui votent pour la délégation au CHSCT Repos compensateurs : en cas de refus d’une demande de repos. Hygiène et sécurité : avis sur le plan d’hygiène et de sécurité (L.235.3) (L4532-2) ‏ Chômage intempéries : consultation obligatoire pour arrêt du travail (L et R 731.5) (L et D ) ‏ Reclassement des accidentés du travail ou de maladie professionnelle (L ) (L , -11, -12) ‏ Informations dues aux délégués : Conventions collectives et accords collectifs (L 135.7) (L2262-5) Registre du personnel et documents annexes (L 620.3) (L , -15, -10) ‏ Registre pour roulement, équipes, horaires différents (D212.20) (D3171-7) ‏ Registre de sécurité

4 En l’absence de comité dans les entreprises de plus de 50 salariés : Les délégués du personnel exercent toutes les prérogatives du comité d’entreprise depuis la loi de Dans les entreprises de moins de 50 salariés : Le délégué titulaire peut être désigné délégué syndical. Les DP ont pour mission : De communiquer à l’employeur toutes les suggestions tendant à l’amélioration du rendement et de l’organisation générale de l’entreprise. Donner avis sur le projet de règlement intérieur Donner avis sur le refus de congé formation syndicale Donner accord pour mise en place d’un système d’horaires variables. Recevoir les infos sur le plan de formation Avis sur les travailleurs handicapés. Les Missions du DP En cas d’absence de CHSCT dans les entreprises de moins de 50 salariés : Les DP ont les attributions du CHSCT sans crédit d’heures supplémentaires.


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