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Textes relatifs aux agents de police municipale. Exposé des motifs La complémentarité Les moyens Le contrôle 3 idées directrices.

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1 Textes relatifs aux agents de police municipale

2 Exposé des motifs La complémentarité Les moyens Le contrôle 3 idées directrices

3 Le double agrément article du code des communes Procureur de la République Préfet Enquête de moralitéEnquête dhonorabilité

4 Le double agrément article du code des communes SuspensionRetrait Enquête ou sanctionPerte de lemploi Reclassement non obligatoire 1 agrément

5 La convention de coordination article L du C.G.C.T. Le MaireLe Préfet Avis du Procureur de la République

6 La convention de coordination article L du C.G.C.T. Mentionnée au recueil des actes administratifs de la Préfecture

7 La convention de coordination article L du C.G.C.T. Obligatoire Si PM armée ou à partir de 5 agents non armés Facultative Si PM de moins de 5 agents non armés Décret n° du 24 mars 2000

8 La convention type de coordination Police nationale Gendarmerie nationale Maintien de lordre Forces de sécurité de lÉtat Polices municipales Nature des interventions Lieux des interventions Intervention sur le territoire communal, modalités de coordination et conditions de mise en oeuvre

9 La convention type de coordination Modalités de coordination Nature et lieu des interventions Dispositions diverses

10 Lautorisation de porter une arme (décret n° du ) 4 ème catégorie Révolvers chambrés calibre 38 spécial. Armes de poing chambrées calibre 7.65 Flash balls (décret n° du ) 6 ème catégorie Matraques Générateurs daérosols incapacitants ou lacrymogènes Projecteurs hypodermiques 7 ème catégorie Flash balls (décret n° du )

11 Lautorisation de porter une arme (décret n° du ) Aérosol incapacitant

12 Lautorisation de porter une arme (décret n° du ) Matraque Tonfa

13 Lautorisation de porter une arme (décret n° du ) Pistolet

14 Lautorisation de porter une arme (décret n° du ) Revolver

15 Lautorisation de porter une arme (décret n° du ) Flash ball

16 Une autorisation liée aux circonstances Horaires Lieux Missions Risque identifié

17 Une autorisation nominative Jai le droit de porter la gomme à effacer le sourire !!!

18 Une autorisation pouvant devenir caduque Cessation définitive des missions justifiant le port darme Retrait dun agrément Suspension dun agrément = suspension de lautorisation du port de larme

19 Une formation obligatoire 2 séances par an 50 cartouches (4 ème catégorie) 8 cartouches (flash balls) Un encadrement habilité Délivrance dun certificat Transport de larme règlementé Précautions pour éviter le vol

20 Lusage de larme Article du code pénal : légitime défense

21 Le transport de larme Propriété de la commune De façon continue et apparente Dans létui Approvisionnée et en position de sécurité ou non armée

22 La conservation de larme Coffre fort ou armoire forte scellés au mur ou au sol Pièce sécurisée du poste de PM Stock de 50 cartouches par arme maximum Reconstitution du stock soumise à autorisation

23 Le registre dinventaire Les contrôles

24 Le nombre darmes Leur marque Leur modèle Leur type Leur numéro Le stock des cartouches RegistredinventaireContenuobligatoire

25 Lattribution exclusive de larme à un agent RegistredinventaireContenufacultatif

26 Létat journalier des sorties et des réintégrations Les contrôles

27 Létat journalier des sorties et des réintégrations des armes et des munitions Mentions obligatoires Date Type de mission Heure de sortie Catégorie darme Numéro de larme Nombre de munitions Heure de réintégration Nom et signature

28 Les contrôles internes Létat journalier des sorties et réintégrations des armes et des munitions Le registre dinventaire

29 Les contrôles externes Létat journalier des sorties et réintégrations des armes Le registre dinventaire

30 Durée de lautorisation 5 ans maximum Renouvellement dans les mêmes conditions que la demande dautorisation initiale

31 Une autorisation précaire et révocable Motif dordre public et de sécurité des personnes Résiliation de la convention de coordination Volonté du maire

32 Vol, perte ou détérioration Signalement au maire Signalement à lO.P.J.T.C.

33 Luniformisation article L C.C. Tenue (décret n° du 30 janvier 2004) Carte professionnelle Signalisation des véhicules (décret n° du 28 avril 2005) Types déquipements

34 Des véhicules identiques

35

36 Brigade VTT

37 La mise en commun occasionnelle des services article L C.G.C.T. Communes limitrophes ou appartenant à la même agglomération Salut, je suis un collègue ! enchanté !

38 La mise en commun occasionnelle des services article L C.G.C.T. Catastrophe naturelle

39 La mise en commun occasionnelle des services article L C.G.C.T. Catastrophe naturelle

40 La mise en commun occasionnelle des services article L C.G.C.T. Manifestation sportive

41 La mise en commun occasionnelle des services article L C.G.C.T. Manifestation culturelle

42 Manifestations spectateurs (article 3-2 de la loi n° du ) Inspection visuelle Fouille (avec laccord du propriétaire) des bagages à main

43 La déontologie Règles morales et juridiques Manquements = poursuites disciplinaires. Code de déontologie des A.P.M. (décret n° du 1 er août 2003) (décret n° du 1 er août 2003)

44 La commission nationale de déontologie de la sécurité C.N.D.S. Loi n° du 6 juin 2000 modifiée par la loi n° du 18 mars 2003

45 La commission nationale de déontologie de la sécurité C.N.D.S. autorité administrative indépendante

46 Définition Organisme administratif Agissant au nom de lÉtat Non soumis au pouvoir hiérarchique ou à la tutelle du gouvernement Autorité administrative indépendante

47 Police nationale Police aux frontières Gendarmerie nationale Polices municipales Administration pénitentiaire Services de sécurité des transports en commun Services privés de sécurité Veiller au respect des règles de déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République : Rôle de la C.N.D.S.

48 1 président 2 sénateurs 2 députés 1 conseiller dÉtat 1 magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation 1 conseiller maître de la Cour des comptes 6 personnalités qualifiées Composition : 14 membres La commission nationale de déontologie de la sécurité C.N.D.S.

49 dun manquement aux règles de déontologie Témoin Victime Député sénateur par une personne exerçant une activité de sécurité C.N.D.S. Saisine Saisine de la C.N.D.S.

50 1 er ministre Parlementaire Défenseur des enfants C.N.D.S. Saisine Saisine de la C.N.D.S.

51 durée limitée à lannée suivant les faits Saisine de la C.N.D.S. !!

52 Autorités publiques Personnes privées Recueil des informations par la C.N.D.S. Transmission des informations et pièces utiles

53 Agents publics Personnes privées Convocations devant la C.N.D.S. Déferrement, Réponse aux questions

54 Agents publics Personnes privées Vérifications sur place de la C.N.D.S. Avec ou sans préavis, ouverture des locaux professionnels

55 Manquements constatés Avis ou recommandations de la C.N.D.S. Objectif : Éviter le renouvellement !

56 Secret professionnel Limites de la C.N.D.S. Défense nationale, Sûreté de lÉtat, Politique extérieure, Secret médical, Relations avocat / client

57 Enquête judiciaire Information judiciaire Limites de la C.N.D.S. Accord du procureur de la République pour enquêter

58 Conclusions de la C.N.D.S. Autorité investie du pouvoir disciplinaire Procureur de la République Infraction pénale Art. 40 CPP Poursuites disciplinaire

59 Conclusions de la C.N.D.S. Président de la République Rapport annuel rendu public

60 Amende 7500 Non respect de la C.N.D.S. de communiquer les pièces utiles, de déférer aux convocations douvrir le locaux professionnels Refus

61 Le contrôle externe des services (article L C.G.C.T.) Organisation Fonctionnement Des polices municipales

62 Maire Préfet Procureur de la République 1 demandeur Ministre de lIntérieur ordonnateur Commission consultative des PM avis Services dinspection générale de lÉtat exécution Le contrôle externe des services (article L C.G.C.T.)

63 Contraventions aux arrêtés municipaux Contraventions au code de la route Lois spéciales Article L CGCT Compétences judiciaires des APM Infractions constatées par procès-verbal :

64 Liste des Contraventions au code de la route Articles L et R Code de la Route Compétences judiciaires des APM Infractions constatées par procès-verbal :

65 APJA, chef de la PM territorialement compétent Article L du code de la Route Compétences judiciaires des APM Prescription de la mise en fourrière des véhicules :

66 Conservation du domaine public routier Article L du CVR Compétences judiciaires des APM Infractions constatées par procès-verbal :

67 Lutte contre les incivilités livre VI du code pénal Compétences judiciaires des APM Infractions constatées par procès-verbal : Article L CGCT

68 Lutte contre les incivilités (livre VI du code pénal) Compétences judiciaires des APM Enquêtes Atteintes à lintégrité des personnes

69 Vérification didentité (art 78-3 CPP) Identification du contrevenant OPJ Contrôle didentité (art 78-2 CPP) Relevé didentité (art 78-6 CPP) Recueil didentité OPJ, APJ, APJA (sauf PM) APJA (si PV) APJA (si rapport)

70 Poste de police municipale Déclaration de domicile des APM : Article 62-1 CPP Procédure pénale

71 Lutte contre les chiens dangereux Compétences judiciaires des APM Infractions constatées par procès-verbal : Article L du Code Rural


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