La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

(c) Berger & Montels-Estève 20091  Le procès devant le Tribunal de grande instance BERGER & MONTELS-ESTEVE avocats 36, av. Amans-Rodat 12000 RODEZ  05.65.68.15.26.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "(c) Berger & Montels-Estève 20091  Le procès devant le Tribunal de grande instance BERGER & MONTELS-ESTEVE avocats 36, av. Amans-Rodat 12000 RODEZ  05.65.68.15.26."— Transcription de la présentation:

1 (c) Berger & Montels-Estève  Le procès devant le Tribunal de grande instance BERGER & MONTELS-ESTEVE avocats 36, av. Amans-Rodat RODEZ   Navigation Utilisez la molette de la souris ou les flèches (haut et bas)

2 (c) Berger & Montels-Estève  L’assignation  Elle est rédigée par l’avocat du demandeur (=celui qui attaque)  Elle précise ce qui est demandé au juge : responsabilité, compensations…  Elle est signifiée (=remise officielle) au défendeur (=celui qui est « attaqué ») par un huissier saisi par l’avocat Durée de cette phase Suivant la difficulté du dossier et l’urgence : de quelques jours à 2 mois

3 (c) Berger & Montels-Estève  Comment est saisi le TGI ?  Le TGI est saisi par le dépôt, par l’avocat, d’une copie de l’assignation signifiée  Le greffe (=secrétariat) du TGI ouvre un dossier qui portera un numéro de rôle (=numéro d’ordre) L’avocat local Devant le TGI la procédure est essentiellement écrite. Le justiciable ne peut lui-même se défendre. Il doit obligatoirement être représenté par un avocat local

4 (c) Berger & Montels-Estève  Que doit faire l’adversaire ?  Il doit saisir un avocat  Celui-ci dépose au greffe une constitution (=acte par lequel il informe le tribunal de son intervention) Durée de cette phase 15 jours maximum

5 (c) Berger & Montels-Estève  La mise en état  Le juge de la mise en état (JME) est un arbitre  Il donne des délais aux avocats pour conclure (=déposer des conclusions contenant les arguments et demandes)  Les avocats peuvent demander des délais suivant la difficulté du dossier Le dossier est surveillé en moyenne une fois par mois lors d’une audience informelle voire par échanges électroniques Fréquence

6 (c) Berger & Montels-Estève  Les pouvoirs du JME  Il peut donner des délais impératifs (=injonctions)  Il peut accorder une provision si le montant n’est pas contestable  Il peut ordonner une expertise judiciaire (=vérification technique) Durée de cette phase Plusieurs mois suivant la complexité du dossier et l’encombrement du tribunal : 8 à 9 mois en moyenne

7 (c) Berger & Montels-Estève  La clôture  Quand le dossier est jugé prêt le JME ordonne sa clôture  Si un avocat n’a pas respecté les délais  Si le dossier est prêt  De nouvelles pièces et conclusions ne peuvent plus être déposées Principe du contradictoire Les conclusions et pièces sont échangées devant le JME. En cas de non communication elles seront rejetées

8 (c) Berger & Montels-Estève  L’audience de plaidoiries  Sa date est fixée par le juge  En principe l’audience ne peut être reportée  La plaidoirie est une présentation orale des arguments et des demandes : le demandeur puis le défendeur s’expriment Durée de cette phase Le dossier est fixé pour plaidoiries à 1 ou 2 mois suivant les audiences disponibles

9 (c) Berger & Montels-Estève  Le délibéré  Le Tribunal étudie les dossiers qui lui sont remis, rédige un jugement et le rend (=délibéré) Durée de cette phase En principe 1 mois. Le Tribunal peut reporter (=proroger) son délibéré si l’affaire le justifie

10 (c) Berger & Montels-Estève  Les suites…  Le jugement est signifié (=remise officielle) par huissier à la demande de celui qui l’accepte  Le perdant dispose d’1 mois pour faire appel  En saisissant en temps utile un avoué à la Cour d’appel A défaut d’appel Le jugement devient définitif. Il est irrévocable. Il a l’autorité de la chose jugée. Le dossier est terminé

11 (c) Berger & Montels-Estève  L’exécution  Si le jugement est définitif (pas d’appel)  Ou si le Tribunal a ordonné l’exécution provisoire (même s’il y a appel)  Alors le jugement doit être exécuté par huissier avec la force publique si nécessaire (saisies, expulsion, démolition…) Attention Il s’agit d’une présentation sommaire de la procédure. Celle-ci est parfois plus complexe. Merci de votre attention. © 2009


Télécharger ppt "(c) Berger & Montels-Estève 20091  Le procès devant le Tribunal de grande instance BERGER & MONTELS-ESTEVE avocats 36, av. Amans-Rodat 12000 RODEZ  05.65.68.15.26."

Présentations similaires


Annonces Google