La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Le Délégué du Personnel et lélu du Comité dentreprise dans la C.F.D.T.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Le Délégué du Personnel et lélu du Comité dentreprise dans la C.F.D.T."— Transcription de la présentation:

1 Le Délégué du Personnel et lélu du Comité dentreprise dans la C.F.D.T

2 Bienvenue à tous et bon séjour à la Fédération des Services Animation – Formation par le Réseau Fédéral (Resp. Véronique CHÂTEAU Adj. Thierry CHIOCCHIA) avec : georges JAÏMES

3 REGLES de FONCTIONNEMENT dun GROUPE en FORMATION Nous allons durant cette formation constituer un groupe, une équipe. Cela nécessite un minimum de règles. CONFIDENTIALITE. REGLE de NON JUGEMENT. RESPECT de SOI et des AUTRES. EXPERIMENTER, OSER, et ESSAYER

4 Les PORTABLES ( téléphone et micro-ordinateur ) Par respect pour les autres membres du groupe, lusage des matériels portables est INTERDIT pendant les séances de travail. Les pauses seront mises à profit pour passer et recevoir les communications téléphoniques et ( fumer une petite cigarette éventuellement…!)

5 Les HORAIRES Les horaires de travail sont les suivants ( base 35h.) : Le matin…….de : 9h. 00 à 13h. 00 ( 20 mn. de pause à 10h30 ) Laprès-midi de : 14h. 00 à 17h. 00 ( 20 mn. de pause à 15h30 )

6 PRESENTATION Nom Prénom Entreprise (ou Etablissement) – Groupe, ou Filiale Syndicat S.C.I.D 93 Adhérent depuis… Nbre dadhérents Responsabilités Syndicales dans et hors Entreprise Le « poids électoral » de la CFDT au sein de votre Entreprise ? (par rapport aux autres organisations syndicales) Loisirs et plaisirs (éventuellement)

7 Mes attentes pour ces 3 jours ?

8 Déroulement de la session Jour 1. Présentation (du type 2 à 2) Vos Attentes Exercices individuels … Jour 2. Jour 3.

9 Déroulement de la session (suite) Jour 1. Présentation (du type 2 à 2) Vos Attentes Exercices individuels Notre Organisation Lentreprise et la législation du travail La représentation du personnel (les I.R.P) Sommaire des # fonctions Jour 2. Nos outils ? Nos ressources ? Fonctions–Missions des DP –Le Droit du Travail –Le Code du Travail (son utilisation) –La formulation des question –Savoir être, savoir faire… Exercices en s/groupe (éventuellement)

10 Déroulement de la session (suite) Jour 3. (art. 431.) Fonctions-Missions des élus du C.E Livre 9 du C. du Tr. (la formation professionnelle) Evaluation (tour de table…!) Bon retour…et à la prochaine.

11

12 1 ère Partie Notre organisation ?

13 La CFDT, cest quoi ? SON SOCLE : cest le SYNDICAT 1400 environ (lieu dexpression des Adhérents et des Militants et les sections syndicales) SEULS LES SYNDICATS VOTENT (après débats…) AUX DIFFERENTS CONGRES, AFIN DE CONCRETISER LA POLITIQUE DE LORGANISATION. 3 AXES IMPORTANTS : Laxe Professionnel Laxe Inter - Professionnel Laxe Confédéral

14 Organisation de la CFDT Confédération CFDT Fédé. des Services (18) UTR Syndicats (~1400) Adhérents URI (21) Les sections syndicales UD UIS Autres Fédérations

15 Le principal devoir de ladhérent : la cotisation

16 Fonctionnement dune SSE Animée par le DS Action Revendicative de terrain Action revendicative institutionnelle Relations Avec les Structures CFDT Organisation interne Développement (syndicalisation) -Formation Syndicale -Information Communication Trésorerie et Logistique (0,2% - syndicat ) 3 g. JMS A/F URI

17 LE SYNDICAT Un lieu daccueil : –Pour des renseignements juridiques –Pour les professions Un lieu déchange entre les Sections Syndicales. Un lieu délaboration collective et dadaptation. Un lieu dacquisition de compétences. Un lieu relais de communication. Rôle de représentant et / ou de négociation.

18 - LE SYNDICAT DES SERVICES du SCID formé par ses Sections Syndicales dEntreprises ou dEtablissements (S.S.E.). -Ces SSE sont animées par des militants (DS, DP,CE,CHS-CT) élus ou désignés; ces derniers portent « létat des lieux économique et social » de leur entreprise au sein du Syndicat, afin de mutualiser, et créer un rapport de force. -Ces militants, pour la plupart, composerons le Bureau Syndical du SYNDICAT. SSE COMMERCE SSE H.T.R. SSE ASS. MUT. SSE PREV. SECU SSE NETTOYAGE Le syndicat et ses S.S.E. -Une Commission Exécutive composée, dun SECRETAIRE, (olivier GUIVARCH) dun TRESORIER (….. ) et autres Responsables pilotera le Syndicat, et appliquera les décisions du Bureau Syndical. -Le Bureau Syndical est élu par toutes les SSE des SERVICES de la région, leur « poids » sera fonction du nombre dADHERENTS de la SSE. -Ainsi, le SYNDICAT élaborera la politique daction syndicale décidée. -Il déterminera la stratégie de la CFDT. -Il décidera des orientations de la CFDT lors des CONGRES CONFEDERAUX et des autres congrès -LES CONGRES DECIDENT, ORIENTENT, CLARIFIENT LA POLITIQUE DE LA CFDT. ( SEULS les SYNDICATS VOTENT AUX CONGRES…) adhérents dit « isolés »

19 LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE NOTRE IDENTITE LA DEMOCRATIE DEMOCRATIE POLITIQUE CITOYENNETE DANS LENTREPRISE (respect des salariés) DEMOCRATIE INTERNE DEMOCRATIE PARTICIPATIVE… LA LAÏCITE LA CROYANCE EN QUELQUE RELIGION QUE CE SOIT EST AU DOMAINE PRIVE INDIVIDUEL (le congrès de 1964 : la CFTC devient la CFDT) LAUTONOMIE CAPACITE DE LORGANISATION A ELABORER SA STRATEGIE PROPRE EMANCIPATION / SOLIDARITE LIEN ENTRE LEMANCIPATION DE LA PERSONNE ET SOLIDARITE ARTICULATION ENTRE LINDIVIDUEL ET LE COLLECTIF COHERENCE NECESSITE DE LARBITRAGE LIEN ENTRE LECONOMIQUE ET LE SOCIAL ARTICULATION COHERENTE ENTRE : REVENDICATION / MODES DACTIONS / OBJECTIFS DENSEMBLE

20 Si vous aviez un slogan,…! que la CFDT pourrait porter, (par exemple, pour nous différencier des autres organisations) Quel serait-il ? Exemple, d1 triptyque au hasard…(pour les Parisiens …métro / boulot / dodo…)

21 Propositions Négociations Actions

22 À table ! ;-) reprise 14h00

23

24 2 ème Partie Le monde du travail…!

25 LA REPRESENTATION DU PERSONNEL LENTREPRISE ET LA LEGISLATION DU TRAVAIL

26 2 niveaux : 1.Les Entreprises de moins de 50 salariés. 2.Les Entreprises de plus de 50 salariés. (PME – TPE – TPI – PMI)

27 1.Les Entreprises de moins de 50 salariés : (équivalent temps plein) De 0 à 10 sal. Pas de représentation du personnel, De 0 à 10 sal. Pas de représentation du personnel, De 11 à 49 sal. Election des DP obligatoire, (1t. 1s.) De 11 à 49 sal. Election des DP obligatoire, (1t. 1s.) (2t. 2s.) qd.> à 25 sal. (2t. 2s.) qd.> à 25 sal. Règlement Intérieur obligatoire à Règlement Intérieur obligatoire à partir de 20 salariés. partir de 20 salariés. Outils : (le Code du Travail, la CCN.) Outils : (le Code du Travail, la CCN.)

28 2)Les Entreprises de plus de 50 salariés : Election des DP, Election des Membres du CE, Election des Membres du CHS-CT. - Le nombre délus est fonction du nombre de salariés - Outils : le C. Du Tr. – la CCN – les Accords.

29 2 notions importantes LEntreprise :LEtablissement : 1 Entr. 1 Entr. composée de 4 Etablissements. Ou 1 U. E. S à 50 sal.

30 1 GROUPE 1 Groupe Avec ses 6 Filiales (ou entr. avec établ.) et 1 Comité de Groupe 1 C.E 4 C.E et 1 C.C.E 2 C.E et 1 C.C.E 1 C.E Ces 6 Filiales ont des métiers différents, donc des CCN différentes, mais des Accords dEntr. parfois très proches. 1 C.E dans 1 U.E.S la Holding les Actionnaires et le Conseil dAdministration les Banques la Finance… La bourse… le Comité de Groupe 6 C.E et 1 C.C.E Entreprise dominante

31 Attention au mythe « nous sommes dans la même maison » !

32

33 3 ème Partie Laprès-midi, sest toujours difficile…!

34 La représentation du personnel Le délégué syndical Le délégué du personnel Le comité dentreprise Le CHS-CT

35 Les Institutions Représentatives du Personnel (I.R.P) Les salariés de lEntreprise Délégué Syndical Organisations syndicales CE DP CHS-CT RS Les Adhérents et la Section Syndicale Votent tous les 2-3-ou 4ans… (avec protocole daccord électoral) Désignent

36 Le délégué syndical Désigné par son organisation syndicale quil représente auprès de lemployeur. (art. L 412 du Code du Travail) Négocie et conclut avec la direction Les accords collectifs dentreprise.Salaires.Classifications.Intéressement.Participation.Aménagement et réduction du temps de travail ….

37 le D.S dans son entreprise, ou le Secrétaire de Section dans la Fonction Publique ou Administration avec sa SSE Le SYNDICAT le bureau, le conseil et les S.S.E les I.R P. la Direction les Adhérents la S.S.E les Valeurs de la CFDT Son rôle ?(Fonctions-Missions) Art.L salariés n b) : quand Le DS ou le Secrétaire de Section fonctionne bien…! La CFDT va bien.

38 à mon avis, Jexerce les fonctions spécifiques de DELEGUE du PERSONNEL À chaque fois que je ……….

39 Les délégués du personnel Élus tous les 2-3 ou 4 ans par les salariés de lentreprise. (L du Code du Travail) Présentent aux employeurs les réclamations individuelles ou collectives relatives : Aux salaires À lapplication du code du travail À lapplication des autres lois et règlements concernant : –La protection sociale –Lhygiène et la sécurité À lapplication des conventions et accords collectifs Une réunion par mois avec lemployeur.

40 Les délégués du Personnel Salariés de lentreprise Salariés des entreprises de travail temporaire Salariés des entreprises intervenantes Employeur Saisine de lInspection du travail de toutes plaintes Présentation des revendications individuelles et collectives Comité dHygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail CHSCT Inspection du Travail Délégués du Personnel Comité dEntreprise Suggestions et Observations

41 « Que savez-vous du rôle et des fonctions du C.E ? »

42 Le comité dentreprise Des membres élus tous les 2-3 ou 4 ans par les salariés de lentreprise. Des représentants désignés par les organisations syndicales Assure une expression collective des salariés permettant : la prise en compte permanente de leurs intérêts Se réunit au moins une fois par mois

43 Rôle des élus du Comité dEntreprise Employeur Budget de fonctionnement et Budget activités sociales Réunion mensuelle avec information et consultation sur la marche de lentreprise Comité dHygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail CHSCT Rôle économique Comité dEntreprise Suggestions, observations et demande dinterventions Expert Œuvres sociales Commissions obligatoires Commissions facultatives

44 Le CHS-CT Membres désignés pour 2 ans par les titulaires des différents collèges des D.P et des élus C.E Associe le personnel aux actions : De prévention des risques professionnels Damélioration des conditions de travail Liens très direct avec lInspection du Travail Se réunit une fois par trimestre

45 Rôle du CHS-CT Comité Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail Employeur Réunion trimestrielle mini Information de lemployeur sur les AT MP et avis sur modifications Inspection du Travail Membres du CHSCT Enquête après AT, arbre des faits, information et propositions daméliorations Médecin du Travail Contrôleur CRAM Les experts

46 Les heures de délégation Des heures pour lexercice du mandat –15 heures (10 à 15) pour le D.P titulaire –20 heures pour lélu C.E titulaire Exercice du mandat = activité professionnelle En aucun cas identifiées sur le bulletin de salaire Heures rémunérées normalement Pour élu D.P / C.E les heures de délégation sadditionnent

47 Les bons de délégation Nom – prénom Mandats détenus Date et heure de départ Heure de retour (sindique au retour) Signature du délégué et supérieur hiérarchique direct double signature départ/retour.

48 Le panneau daffichage Un panneau pour chaque institution Placés à lentrée ou aux entrées du personnel Autant de panneaux que dorganisations syndicales Affichage D.P ou C.E pas transmis à lemployeur Lemployeur ne doit pas toucher à laffichage

49 Le local Code du travail = mise à disposition dun local Ce nest pas un local dédié Peut être une salle de réunion avec une armoire Un aménagement de base : Bureau, chaise, armoire, téléphone La C.C.N va plus loin : Micro informatique, fax, reprographie

50 Les réunions D.P et C.E Trois types de réunions : –Ordinaires (ou plénières) –Extraordinaires (ou exceptionnelles) –Préparatoires (ou préliminaires)

51 Les réclamations des DP Doivent parvenir à la direction : au minimum 2 jours avant la date de la réunion Mieux vaut lenvoyer plus tôt Sur le cahier des D.P: (pages numérotées) Y porter lordre du jour Lemployeur doit y porter ses réponses en face dans les 6 jours Détenu par lemployeur À disposition des salariés Les points systématiques à lordre du jour : 1er point : Présentation du registre aux DP Dernier point : Points divers

52 Lordre du jour C.E Établi conjointement entre lemployeur et le secrétaire du C.E Réunion des élus pour établir le projet dordre du jour Lemployeur est tenu de répondre aux questions posées Les points systématiques à lordre du jour : –1er point : approbation du procès – verbal –2 ème point : la situation des 2 budgets (trésorier) –Dernier point : Points divers –Autres points : voir calendrier

53 La convocation CE : au minimum 3 jours avant la date de la réunion Ordre du jour joint Si pièces à étudier importantes : voir règles DP : pas de convocation Chaque réunion fixe la suivante Introduire une périodicité

54 Le procès - verbal Rédaction de la responsabilité du secrétaire du C.E Sous forme de dialogue Éviter le nominatif Approuvé à la réunion suivante Lenvoyer aux membres avant la réunion Le procès – verbal a un poids juridique Être vigilant sur le contenu

55 Les votes En DP, il ny a pas de vote Le CE doit voter pour donner son avis: Sur des projets et des bilans Seuls les titulaires présents votent Le président ne vote pas Le RS/CE non plus Trois formes de votes : OUI, NON, ABSTENTION Le OUI est un POUR Le NON est un CONTRE LABSTENTION équivaut à un CONTRE La formulation de la question est donc primordiale

56 Nos Outils ? Nos Ressources ? « tempête de cerveau …! »

57 Les RESSOURCES dans la CFDT LE SYNDICAT (lieu de mutualisation des compétences) ACTIONS – REFLEXIONS ANALYSES COLLECTIVES MISE EN COMMUN DE LEXPERIENCE LOGISTIQUE LES CONSEILLERS JURIDIQUES LA BRANCHE LES STRUCTURES INTER-PRO. (UD- UIS- URI) LES RESEAUX THEMATIQUES ALLOCATIONS FAMILIALES ASSEDIC LES ELUS PRUDHOMAUX ANPE FORMATION PROFESSIONNELLE (OPCA - OPCAREG – CIF…) SECURITE SOCIALE – PREVOYANCE

58 Les RESSOURCES dans lENTREPRISE Les ADHERENTS Les ELECTEURS ( indicateur de crédibilité, dinfluence. ) Les SALARIES Les MOYENS BUDGETAIRES (chèque syndical- 0,2% - 0,08/1000) Les MOYENS MATERIELS Les MOYENS dINFORMATION et de COMMUNICATION (classiques, internet, courriel,… ) Les SOURCES dINFORMATION (tournées dans les succursales, les magasins, les sites,…ect…) Les COMPTES – RENDUS ou P.V des CE, CHS-CT, les TRACTS …

59 Les RESSOURCES en DEHORS de lENTREPRISE et de la CFDT Le RECOURS à lINSPECTEUR du TRAVAIL Le RECOURS à la MEDECINE du TRAVAIL Le CONSEIL des PRUDHOMMES (après avis du syndicat) AUTRES RESSOURCES SYSTEMES DE PRODUCTION SYSTEMES DE COMMUNICATION de lINFORMATION LA DOCUMENTATION

60

61 4 ème Partie Fonctions – Missions des D.P

62

63 hierarchie des textes Accord dentreprise Code du travail Convention collective JURISPRUDENCESJURISPRUDENCES 9 livres (dans le Code du Travail, cest le livre 4) articles L = la loi (ex. L ect..pour le CE) articles D = décret dapplication (décret simple) articles R = article pris en conseil dEtat Contrat de travail

64 QUELQUES TERMES JURIDIQUES LE CODE CIVIL. LE CODE DU TRAVAIL. (issu du c. civil). LES TEXTES LEGISLATIFS. ( la loi est discutée et votée par le Parlement ) - Ordonnance, Décret, lArrêté, la Circulaire. LES TEXTES CONVENTIONNELS. la CCN, (voir code APE sur le bulletin de paie) les ACCORDS. le Contrat de Travail. LE REGLEMENT INTERIEUR. (au moins 20 salariés). LES USAGES. LA JURISPRUDENCE. LE DROIT COMMUNAUTAIRE.

65 Le droit du Travail

66 Le droit du travail Comment trouver un texte ?

67 LE CODE DU TRAVAIL La CFDT utilise bien souvent le Code du Travail Annoté, mais il existe dautres Codes (classique, le Lamy, etc…) Le Code du Travail Annoté est assorti de 3 tables: –La table analytique. (sommaire détaillé) –La table de référence (bleue, et qui renvoi du Code aux pages) –La table alphabétique (bleue, et qui repose sur les mots clés; située en fin du livre ) Principales abréviations (au début du livre)

68 1 ère PARTIE La lettre initiale L – R – D indique le domaine. Le 1 er chiffre indique le livre, Le 2 ème chiffre indique le titre, Le 3 ème chiffre indique le chapitre. Le ou les chiffres après le tiret constituent le numéro propre de larticle dans le chapitre considéré. (L )

69 Le Code du Travail est classé en 9 LIVRES : LIVRE 1. Conventions relatives au travail. LIVRE 2.Réglementation du travail. (CHS.CT) LIVRE 3.Placement et emploi. LIVRE 4.Les regroupements professionnels, la représentation, la participation et lintéressement du personnel. (DS, CE, DP,RS) LIVRE 5.Conflits du travail. LIVRE 6.Contrôle de lapplication de la législation et de la réglementation du travail. LIVRE 7.Dispositions particulières à certaines professions. LIVRE 8.Dispositions spéciales aux départements dOutremer. LIVRE 9.De la formation professionnelle continue dans le cadre de léducation permanente (DIF, CIF, VAE, Passeport…)

70 PASSAGE dun PROBLEME INDIVIDUEL A UNE REVENDICATION COLLECTIVE TRAVAIL en SSE Le problème exposé par le salarié est-il vécu par dautres? Si oui, quelles sont les informations complémentaires à rechercher? Le problème peut-il se résoudre au niveau de létablissement et / ou de lentreprise? Quelles sont les répercussions prévisibles (positives et négatives) sur les salariés de lentreprise (et de la branche)? Avec quels partenaires, pouvez vous agir? Comment? Si on solutionne le problème, quel bénéfice la CFDT peut-elle en tirer en terme de développement et comment? Quelles sont les informations à transmettre au syndicat et à la fédération? Si le problème nest pas résolu, quelles suites donne-t-on? Ne pas oublier de préciser pour chaque tâche à remplir de désigner qui sen occupe et dans quel délai?

71 LA REUNION, LA FORMULATION des QUESTIONS : A partir des comptes-rendus de réunion, les participants ont analysé la FORMULATION de leurs questions et les réponses apportées. Cette analyse a été ensuite complétée par des éléments de pratique en matière de questionnement. 1) SASSURER que la demande individuelle qui vient dêtre exprimée par un salarié nest pas un problème collectif. REFORMULER la question pour vérifier que lon a bien compris. 2) PRENDRE LE TEMPS dexaminer la question. Il sagit de rechercher la documentation ad-hoc et les arguments avant de présenter la demande.

72 LA REUNION, LA FORMULATION des QUESTIONS : (suite) 3) EXPRIMER la demande en sachant ce que lon veut obtenir, en étant clair sur lobjectif poursuivi et à atteindre. 4) PRESENTER et ARGUMENTER pour obtenir ce que lon souhaite, pour atteindre lobjectif fixé. 5) RENDRE COMPTE au (aux) salarié (s) des suites données à sa (leurs) demande (s). 6) VALORISER vos actions et interventions par le biais dune COMMUNICATION claire (tracts, panneaux daffichage…).

73

74 5 ème Partie Fonctions – Missions des élus du Comité dentreprise

75 le rôle du Comité dans le champ économique Code du Travail - Livre IV Article L : Le comité dentreprise a pour objet dassurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à lévolution économique et financière de lentreprise, à lorganisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. (…) Le champ économique est au cœur du domaine daction du Comité. Le Comité a la responsabilité de la représentation des intérêts collectifs des salariés de lentreprise Laction du Comité ne se limite pas aux périodes de crises (réorganisation par ex.) mais au contraire, elle sinscrit dans la durée et peut même viser la résolution anticipée des difficultés. Le champ daction économique est extrêmement large, allant par ex. de lanalyse des résultats aux décisions impactant lorganisation du Travail.

76 Les attributions et consultations du CE Les consultations (L 431-5) DES … UN … ET … Informations précises et écrites Délai dexamen suffisant Réponse motivée Débat Avis du CE DECISION du chef dentreprise

77 La Procédure de Consultation LEmployeur Le Comité dentreprise Informations écrites Examen Consultation Observations Délai éventuel dexamen Réponse motivée aux observations ? Délibération Avis motivé Délai éventuel dexamen Réponse motivée à lavis PROCES VERBAL ??? ?? ??? ?? Art. L la décision du chef dentreprise doit être précédée par la consultation du C.E Art. L sa décision doit être motivée sur les propositions soumises

78

79 Pause A.M ;-) Reprise 11h 00

80 Pause P.M ;-) Reprise 15h 50

81 À demain ;-) reprise 09h00 …

82 Au revoir… … Après ? Avant… Savoir faire, Compétences CFDT Préparer avec sa SSE agir Influer, Transformer Faire Appliquer et valoriser Le D.P ? Lélu du C.E ?Lélu au CHS-CT ? … et à vous maintenant !


Télécharger ppt "Le Délégué du Personnel et lélu du Comité dentreprise dans la C.F.D.T."

Présentations similaires


Annonces Google