Tribunal administratif de Nancy Lenquête publique environnementale par S. Barteaux, magistrat au TA de Nancy Journée dinformation des maires de Meurthe-et-Moselle.

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1 Tribunal administratif de Nancy Lenquête publique environnementale par S. Barteaux, magistrat au TA de Nancy Journée dinformation des maires de Meurthe-et-Moselle – 20 mars 2013

2 Tribunal administratif de Nancy Introduction : pourquoi une réforme de lenquête publique ? - Diversité des enquêtes réparties dans différents codes et textes. - Complexité des procédures. - Lacunes dans linformation et la participation du public au regard des textes internationaux et communautaires.

3 Tribunal administratif de Nancy La réforme de lenquête publique - Loi Grenelle 1 : principe de la modification des enquêtes publiques et de lamélioration de la participation. - Loi Grenelle 2 : réécriture des articles L 123-1 et s. du code de lenvironnement. - décret du 29 décembre 2011

4 Tribunal administratif de Nancy 1. Les apports de la réforme 11.- La simplification

5 Tribunal administratif de Nancy La réduction du nombre denquête publique - protection de lenvironnement = code de lenvironnement. - protection des immeubles et des droits réels immobiliers = code de lexpropriation.

6 Tribunal administratif de Nancy Définition et champ dapplication de lenquête publique environnementale Objet : Lenquête publique environnementale est définie comme ayant pour objet dassurer linformation et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de lélaboration des décisions susceptibles daffecter lenvironnement. Lenquête publique environnementale est définie comme ayant pour objet dassurer linformation et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de lélaboration des décisions susceptibles daffecter lenvironnement. Champ dapplication déterminé par un critère plus simple et clair : Sont soumis à lenquête publique environnementale les projets et documents soumis à létude dimpact et à lévaluation environnementale (projet ayant une incidence sur lenvironnement ) mais sont exclus les projets de faible importance ou temporaires. Sont soumis à lenquête publique environnementale les projets et documents soumis à létude dimpact et à lévaluation environnementale (projet ayant une incidence sur lenvironnement ) mais sont exclus les projets de faible importance ou temporaires.

7 Tribunal administratif de Nancy Lenquête unique Utilisation pour les opérations complexes qui nécessitent plusieurs enquêtes à la condition que lune des enquêtes prévue est une enquête environnementale. Utilisation pour les opérations complexes qui nécessitent plusieurs enquêtes à la condition que lune des enquêtes prévue est une enquête environnementale. Elle doit permettre au public davoir une vision globale dune même opération. Elle doit permettre au public davoir une vision globale dune même opération. Désignation de lautorité compétente pour organiser lenquête publique. Désignation de lautorité compétente pour organiser lenquête publique. Un seul dossier mais comportant les pièces exigées par chaque enquête. Un seul dossier mais comportant les pièces exigées par chaque enquête. Un seul rapport mais des conclusions distinctes. Un seul rapport mais des conclusions distinctes. sécurisation juridique sécurisation juridique Afin de limiter les risques contentieux, un vice de procédure concernant une seule des enquêtes ainsi regroupées nentraînera pas lannulation de la totalité des enquêtes et des décisions prises à lissue de la procédure. Seule lenquête viciée et ses suites pourront être annulées.

8 Tribunal administratif de Nancy 1. Les apports de la réforme 12.- Lamélioration de linformation et de la participation du public

9 Tribunal administratif de Nancy Larrêté dorganisation Il comporte des mentions supplémentaires notamment : La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de lenquête et les autorités compétentes pour prendre les décisions dautorisation ou dapprobation. La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de lenquête et les autorités compétentes pour prendre les décisions dautorisation ou dapprobation. Lexistence dune évaluation environnementale ou dune étude dimpact. Lexistence dune évaluation environnementale ou dune étude dimpact. Eventuellement le site internet où les informations relatives à lenquête sont consultables et les moyens offerts au public de communiquer ses observations par voie électronique. Dune façon plus générale, la réforme prend en compte le développement des technologies nouvelles et prévoit que linformation du public est assurée par tous moyens appropriés à limportance et à la nature du projet, plan ou programme. Eventuellement le site internet où les informations relatives à lenquête sont consultables et les moyens offerts au public de communiquer ses observations par voie électronique. Dune façon plus générale, la réforme prend en compte le développement des technologies nouvelles et prévoit que linformation du public est assurée par tous moyens appropriés à limportance et à la nature du projet, plan ou programme. Le droit à communication du dossier denquête publique à toute personne qui le demande et à ses frais, avant louverture de lenquête publique et pendant celle-ci. Le droit à communication du dossier denquête publique à toute personne qui le demande et à ses frais, avant louverture de lenquête publique et pendant celle-ci.

10 Tribunal administratif de Nancy Les mesures de publicité Lavis denquête publique est publié sur le site internet de lautorité compétente pour ouvrir et organiser lenquête lorsquil en existe. Lavis denquête publique est publié sur le site internet de lautorité compétente pour ouvrir et organiser lenquête lorsquil en existe. Expérimentation de la communication du dossier par internet. Expérimentation de la communication du dossier par internet. Pendant toute la durée de lenquête publique, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet doit afficher sur les lieux prévus pour la réalisation du projet des affiches visibles et lisibles qui doivent satisfaire à des caractéristiques prévues par un arrêté du ministre de lenvironnement. Pendant toute la durée de lenquête publique, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet doit afficher sur les lieux prévus pour la réalisation du projet des affiches visibles et lisibles qui doivent satisfaire à des caractéristiques prévues par un arrêté du ministre de lenvironnement.

11 Tribunal administratif de Nancy Les observations du public Les observations et propositions du public sont prises en considération par le maître douvrage et lautorité compétente pour prendre la décision (article L 123-1 du CE). Les observations et propositions du public sont prises en considération par le maître douvrage et lautorité compétente pour prendre la décision (article L 123-1 du CE). Elles peuvent le cas échéant être communiquées par voie électronique. Elles peuvent le cas échéant être communiquées par voie électronique. Elles sont consultables et communicables, aux frais de la personne qui le demande, pendant toute la durée de lenquête. Elles sont consultables et communicables, aux frais de la personne qui le demande, pendant toute la durée de lenquête.

12 Tribunal administratif de Nancy 1. Les apports de la réforme 13.- Le statut et le rôle du commissaire enquêteur

13 Tribunal administratif de Nancy Le statut et le rôle du commissaire enquêteur Larticle L 123-4 du CE confirme que le CE ou les membres de la commission denquête sont désignés par le président du TA ou le magistrat quil a délégué à cet effet à partir dune liste daptitude établie chaque année par une commission départementale. = gage dindépendance Larticle L 123-4 du CE confirme que le CE ou les membres de la commission denquête sont désignés par le président du TA ou le magistrat quil a délégué à cet effet à partir dune liste daptitude établie chaque année par une commission départementale. = gage dindépendance Létablissement de la liste daptitude a fait lobjet dun toilettage par le décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011 : Létablissement de la liste daptitude a fait lobjet dun toilettage par le décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011 : - Présence d un commissaire enquêteur qui assiste aux délibérations avec voix consultative ; - Limitation à quatre ans de la durée dinscription des commissaires enquêteurs.

14 Tribunal administratif de Nancy Le statut et le rôle du commissaire enquêteur (2) Désignation obligatoire dun suppléant. Désignation obligatoire dun suppléant. Attestation sur lhonneur par les CE quils nont aucun intérêt personnel ou au titre des fonctions exercées au plan, projet ou programme = gage dimpartialité. Attestation sur lhonneur par les CE quils nont aucun intérêt personnel ou au titre des fonctions exercées au plan, projet ou programme = gage dimpartialité.

15 Tribunal administratif de Nancy Le statut et le rôle du commissaire enquêteur (3) Choix du commissaire enquêteur. Choix du commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur nest ni un expert, ni un auxiliaire de justice. Le commissaire enquêteur nest ni un expert, ni un auxiliaire de justice. Collaborateur dun service public qui exerce sa mission en toute indépendance et objectivité. Collaborateur dun service public qui exerce sa mission en toute indépendance et objectivité.

16 Tribunal administratif de Nancy Le statut et le rôle du commissaire enquêteur (4) Il conduit lenquête « de manière à permettre au public de disposer dune information complète sur le projet… et de participer effectivement au processus de décision en lui permettant de présenter ses observations et propositions » Lorganisation par le CE dune réunion dinformation et déchange. Il en informe lautorité organisatrice et le responsable du projet, plan, programme. Lorganisation par le CE dune réunion dinformation et déchange. Il en informe lautorité organisatrice et le responsable du projet, plan, programme. La faculté de faire compléter le dossier denquête y compris au cours de lenquête par tout document utile à linformation du public. La faculté de faire compléter le dossier denquête y compris au cours de lenquête par tout document utile à linformation du public. La faculté de prolonger de 30 jours la durée de lenquête publique, après en avoir informé lautorité compétente. La faculté de prolonger de 30 jours la durée de lenquête publique, après en avoir informé lautorité compétente.

17 Tribunal administratif de Nancy Lévolution du projet soumis à enquête publique La suspension de lenquête : demande du responsable du projet qui souhaite apporter à celui-ci des modifications substantielles. Dans ce cas, lautorité organisatrice, après avoir entendu le commissaire enquêteur, peut décider de suspendre lenquête pour une durée de 6 mois. A lissue lenquête est poursuivie et doit durer au moins 30 jours. La suspension de lenquête : demande du responsable du projet qui souhaite apporter à celui-ci des modifications substantielles. Dans ce cas, lautorité organisatrice, après avoir entendu le commissaire enquêteur, peut décider de suspendre lenquête pour une durée de 6 mois. A lissue lenquête est poursuivie et doit durer au moins 30 jours. Lenquête complémentaire : demande du responsable du projet qui souhaite apporter, au vu des conclusions du commissaire enquêteur, des changements qui en modifient léconomie générale. Cette enquête est dune durée de 15 jours et, dans les 15 jours suivant la clôture, le commissaire enquêteur joint un rapport et des conclusions complémentaires au rapport initial. Lenquête complémentaire : demande du responsable du projet qui souhaite apporter, au vu des conclusions du commissaire enquêteur, des changements qui en modifient léconomie générale. Cette enquête est dune durée de 15 jours et, dans les 15 jours suivant la clôture, le commissaire enquêteur joint un rapport et des conclusions complémentaires au rapport initial.

18 Tribunal administratif de Nancy 1. Les apports de la réforme 14.- Les mesures pour limiter la durée de lenquête

19 Tribunal administratif de Nancy La clôture de lenquête publique Le registre denquête est clos par le CE. Le registre denquête est clos par le CE. Dans les 8 jours, le CE établit un PV de synthèse des observations quil communique au responsable du projet qui peut y répondre dans les 15 jours. Dans les 8 jours, le CE établit un PV de synthèse des observations quil communique au responsable du projet qui peut y répondre dans les 15 jours. Le rapport et les conclusions doivent être établis dans les 30 jours qui suivent la clôture sous peine de dessaisissement du CE. Le rapport et les conclusions doivent être établis dans les 30 jours qui suivent la clôture sous peine de dessaisissement du CE.

20 Tribunal administratif de Nancy 1. Les apports de la réforme 15.- Le contrôle de la motivation des conclusions

21 Tribunal administratif de Nancy Linsuffisante ou labsence de motivation des conclusions En cas dinsuffisance ou de défaut de motivation des conclusions, lautorité organisatrice en informe le président du tribunal administratif dans les 15 jours qui suivent la remise du rapport. En cas dinsuffisance ou de défaut de motivation des conclusions, lautorité organisatrice en informe le président du tribunal administratif dans les 15 jours qui suivent la remise du rapport. Le tribunal dispose alors de 15 jours pour demander au CE de compléter ses conclusions dans un délai dun mois. Le tribunal dispose alors de 15 jours pour demander au CE de compléter ses conclusions dans un délai dun mois. Le président du tribunal peut agir également de sa propre initiative Le président du tribunal peut agir également de sa propre initiative

22 Tribunal administratif de Nancy 1. Les apports de la réforme 16.- Lindemnisation du commissaire enquêteur

23 Tribunal administratif de Nancy Lindemnisation du commissaire enquêteur Fixation de la rémunération par une ordonnance du président du TA qui est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée par les voies de droit commun. Fixation de la rémunération par une ordonnance du président du TA qui est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée par les voies de droit commun. Elle est notifiée au CE, au maître douvrage et au FICE et peut être contestée dans un délai de 15 jours par le CE ou le maître douvrage. Elle est notifiée au CE, au maître douvrage et au FICE et peut être contestée dans un délai de 15 jours par le CE ou le maître douvrage. Recours administratif préalable auprès du président du TA concerné. Le silence pendant plus de 15 jours vaut rejet implicite du recours. Recours administratif préalable auprès du président du TA concerné. Le silence pendant plus de 15 jours vaut rejet implicite du recours. La décision issue de ce recours peut être contestée dans le délai de 15 jours suivant sa notification devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. La requête est transmise sans délai par le président du tribunal au TA désigné conformément à un tableau dattribution un arrêté par le président de la section du contentieux du CE. La décision issue de ce recours peut être contestée dans le délai de 15 jours suivant sa notification devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. La requête est transmise sans délai par le président du tribunal au TA désigné conformément à un tableau dattribution un arrêté par le président de la section du contentieux du CE.

24 Tribunal administratif de Nancy 2. Le risque contentieux de lenquête publique Les irrégularités les plus fréquemment invoquées concernent : Lorganisation et le déroulement de lenquête (mesures de publicité, complétude du dossier denquête) Lorganisation et le déroulement de lenquête (mesures de publicité, complétude du dossier denquête) La régularité du rapport et des conclusions La régularité du rapport et des conclusions Le respect des règles déontologiques par le commissaire enquêteur (conflit dintérêt, impartialité) Le respect des règles déontologiques par le commissaire enquêteur (conflit dintérêt, impartialité)

25 Tribunal administratif de Nancy Lattitude du juge face aux irrégularités Le juge administratif examine concrètement la nature de lirrégularité et lincidence quelle a pu avoir sur linformation et la participation du public. Seuls les vices qualifiés de substantielles donnent lieu à une annulation.

26 Tribunal administratif de Nancy A) Les irrégularités concernant lorganisation et le déroulement de lenquête A) Les irrégularités concernant lorganisation et le déroulement de lenquête Si lavis douverture de lenquête publique ne mentionne que les « heures habituelles » pour la consultation du dossier et non les heures douverture de la mairie, cette circonstance nentache par la procédure dirrégularité dès lors que le public a pu accéder au dossier (CE, 7 décembre 1990, Cne dAmpus, n°110508). Si lavis douverture de lenquête publique ne mentionne que les « heures habituelles » pour la consultation du dossier et non les heures douverture de la mairie, cette circonstance nentache par la procédure dirrégularité dès lors que le public a pu accéder au dossier (CE, 7 décembre 1990, Cne dAmpus, n°110508). En supposant que lun des journaux de publication de lavis denquête a une diffusion confidentielle, la procédure nest pas viciée dès lors quil ressort du rapport du commissaire enquêteur, que la participation du public a été significative pour une commune de moins de 2000 habitants, quune opposition sest manifestée et que le commissaire enquêteur avait rencontré 40 personnes pendant ses permanences et recueilli au total 70 observations émanant de personnes différentes (CAA Douai, 21 février 2012, Commune de Rosult, n°11DA00288). En supposant que lun des journaux de publication de lavis denquête a une diffusion confidentielle, la procédure nest pas viciée dès lors quil ressort du rapport du commissaire enquêteur, que la participation du public a été significative pour une commune de moins de 2000 habitants, quune opposition sest manifestée et que le commissaire enquêteur avait rencontré 40 personnes pendant ses permanences et recueilli au total 70 observations émanant de personnes différentes (CAA Douai, 21 février 2012, Commune de Rosult, n°11DA00288).

27 Tribunal administratif de Nancy A) Les irrégularités concernant lorganisation et le déroulement de lenquête (2) A) Les irrégularités concernant lorganisation et le déroulement de lenquête (2) Le projet de PLU est soumis à lenquête environnementale ; le dossier comprend en annexe les avis des personnes publiques associées ou consultées. Pour le juge labsence de ces avis au dossier denquête constitue une vice substantiel de nature à entacher dillégalité la délibération approuvant le document durbanisme (CAA Marseille, M et Mme X et Cne de Boisset et Gaujac, 20 octobre 2011, n°09MA03334, 09MA03963). Le projet de PLU est soumis à lenquête environnementale ; le dossier comprend en annexe les avis des personnes publiques associées ou consultées. Pour le juge labsence de ces avis au dossier denquête constitue une vice substantiel de nature à entacher dillégalité la délibération approuvant le document durbanisme (CAA Marseille, M et Mme X et Cne de Boisset et Gaujac, 20 octobre 2011, n°09MA03334, 09MA03963).

28 Tribunal administratif de Nancy B) Les irrégularités concernant le rapport et les conclusions B) Les irrégularités concernant le rapport et les conclusions Si les conclusions se bornent à se référer à la réponse du maître douvrage et comportent des considérations très générales, elles ne seront pas regardées comme motivées (CAA, Lyon, 17 août 2010, Mme Barthelemy, n°09LY01496). Si les conclusions se bornent à se référer à la réponse du maître douvrage et comportent des considérations très générales, elles ne seront pas regardées comme motivées (CAA, Lyon, 17 août 2010, Mme Barthelemy, n°09LY01496).Mais Si la réglementation exige un rapport et des conclusions motivées, le juge administratif fait preuve de souplesse et apprécie globalement le respect de lexigence de motivation (CAA Nancy, 18 décembre 2008, Cne dEscherange, n°08NC00005). Si la réglementation exige un rapport et des conclusions motivées, le juge administratif fait preuve de souplesse et apprécie globalement le respect de lexigence de motivation (CAA Nancy, 18 décembre 2008, Cne dEscherange, n°08NC00005).

29 Tribunal administratif de Nancy Conclusion Conclusion La réforme des enquêtes publiques, en sattachant notamment à simplifier le nombre denquêtes et, dans une certaine mesure, à permettre de remédier à certaines faiblesses du rapport, contribue à renforcer la sécurité juridique des projets ou documents soumis à lenquête. La réforme des enquêtes publiques, en sattachant notamment à simplifier le nombre denquêtes et, dans une certaine mesure, à permettre de remédier à certaines faiblesses du rapport, contribue à renforcer la sécurité juridique des projets ou documents soumis à lenquête. => En cas denquête unique, seule lenquête viciée et ses suites pourront être annulées et non lensemble des enquêtes. => la décision prise au terme dune enquête publique organisée dans les conditions de lenquête environnementale nest pas illégale du seul fait quelle aurait dû lêtre dans les conditions prévues par le code de lexpropriation.