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Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 LA REFORME DU CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE Au 1/01/2013 DIPOS - Rectorat de Clermont-FD.

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1 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 LA REFORME DU CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE Au 1/01/2013 DIPOS - Rectorat de Clermont-FD

2 Le cadre budgétaire actuel des EPLE: un constat Il remonte aux lois de décentralisation en 1983 et à la création des EPLE en 1985 Il a été alourdi au fur et à mesure des réformes de léducation rendant le budget peu lisible pour lordonnateur et pour les administrateurs au conseil dadministration Emiettement des crédits dans divers chapitres Manque de souplesse dans la gestion quotidienne et absence pour lordonnateur dune vision globale des moyens dont il dispose pour piloter létablissement Lourdeur des opérations de virement des crédits entre chapitres ( décisions modificatives soumises au vote du CA ) Il ne reflète pas le projet détablissement et ne permet pas didentifier clairement les moyens affectés à la réalisation des actions du contrat dobjectifs Il ne sinscrit pas dans lesprit de la LOLF(globalisation des moyens, lisibilité des informations financières….)

3 Rappel de la structure dun budget OUVERTURES DE CREDITS (= autorisation de dépenses) Par Chapitres PREVISIONS DE RECETTES (= évaluation des recettes que lon prévoit de faire) Par chapitres A1 PEDA A2 B VIAB C ENTRETIEN D CHARGES F BOURSES J1 J2 R2 J31 N1 N81 J1 J2 R2 J31 N1 N81 Service général = plusieurs chapitres Services spéciaux = 1 chapitre par service J32 J81 J32 N3 Les recettes de chacun des services ne peuvent être affectées qu aux dépenses de ce service L82

4 La réforme du cadre budgétaire et comptable Au 1/01/2013: une réforme de grande ampleur avec une dimension juridique (plusieurs modifications apportées au code de léducation), comptable (application dune nouvelle nomenclature comptable, la M9.6), informatique (adaptation de GFC- module de gestion financière et comptable des EPLE- jusquen 2014 puis refonte en 2015 et 2016 afin daboutir à un GFC Web)

5 Le nouveau cadre budgétaire: une réponse aux attentes Un cadre budgétaire plus souple et plus lisible Un budget principal comprenant 3 services généraux en lieu et place des traditionnels chapitres de dépenses Service Activités pédagogiques Service Vie de lélève Service administration et logistique Un ou plusieurs budgets annexes en fonction de la structure de lEPLE ( GRETA, CFA…) Un budget annexe fait lobjet dun vote séparé, a son propre compte financier, a sa propre trésorerie, a un patrimoine propre Le chapitre hébergement/restauration pourrait être retracé à terme dans un budget annexe (cela relève dune décision du CA mais la pression des CT devrait être forte)

6 Le nouveau cadre budgétaire: une réponse aux attentes Un cadre budgétaire renforçant lautonomie des EPLE A lintérieur des 3 services généraux, létablissement construira son budget en fonction de son activité propre et présentera ses dépenses non plus par nature mais par destination: Chaque service sera bâti avec des domaines et des activités laissés à linitiative de lEPLE Quelques bémols à cette « autonomie » LEtat a arrêté une liste de domaines et dactivités retraçant certaines dépenses à la charge de létat Les collectivités territoriales donneront également des consignes aux EPLE Doù, une obligation de rendre compte auprès des divers financeurs mais de façon facilitée Le logiciel GFC rénové sous forme WEB inclura une procédure de consultation de lutilisation des moyens

7 Le nouveau cadre budgétaire: une réponse aux attentes Un cadre renforçant le rôle de lordonnateur et du gestionnaire en terme de pilotage Cette réforme rend à lordonnateur la maitrise de lutilisation des crédits dont dispose lEPLE et donne au gestionnaire les moyens de faire du contrôle de gestion Une réforme permettant à tous les administrateurs de lEPLE de disposer doutils facilitant la prise de décisions dans le domaine financier Le compte financier intégrera des indicateurs financiers (fonds de roulement et besoin en fonds de roulement, besoin en trésorerie, capacité ou insuffisance dauto financement…) portés à la connaissance des membres du CA et des autorités de contrôle. Le rapport financier de lordonnateur et du comptable, joint au compte financier deviendra un outil danalyse et de pilotage de tout 1er ordre. LEPLE devra procéder à la comptabilisation des amortissements de ses biens immobilisés. La possibilité de recourir à la technique des provisions destinées à couvrir des risques et charges, définis en regard de lactivité de létablissement renforce le principe de sincérité budgétaire.

8 Le budget : la section de fonctionnement Trois services généraux: - Activités Pédagogiques (AP): toutes les dépenses et recettes relatives à lenseignement (crédits pédagogiques pour tout type denseignement, sorties et voyages scolaires, stages en entreprise, projets, innovation, ouverture culturelle et internationale...) - Vie de lélève (VE):toutes les dépenses et recettes relatives à lamélioration de la vie des élèves: fonds sociaux, actions visant la santé et la citoyenneté ( projets CESC et FVL) - Administration & logistique (ALO):toutes les dépenses et recettes relatives à la viabilisation, fonctionnement, entretien général et à ladministration de lEPLE, opérations damortissement et de provisions permettant le renouvellement des équipements - Disparition des chapitres budgétaires alphanumériques ( A1,A2,B,C,D,J1,J2….) Des services spéciaux Ils retracent des activités qui ne relèvent pas de lactivité principale de létablissement Ils sont en nombre restreint pour éviter léparpillement des crédits

9 Le budget : les services spéciaux Un service spécial prédéfini : Les bourses nationales Un service spécial dopportunité : La restauration et lhébergement Des services spéciaux crées selon les besoins :ils retracent avant tout des services mutualisateurs gérés par un EPLE Mutualisation des paies ( AED,CONTRATS AIDES, ECOLE OUVERTE...) Convention de groupements (Agence comptable) Groupement de commandes

10 Les services spéciaux : particularismes Ils sont intégrés dans le résultat global de létablissement Disparition des services spéciaux ayant leurs propres réserves comme le chapitre J1 « enseignement technique » Ils nont pas de fonds de roulement propre (FDR de lEPLE = service général et services spéciaux confondus) Lindividualisation des réserves est toutefois possible

11 Nouvelle structure de la section de fonctionnement dun budget OUVERTURES DE CREDITS PREVISIONS DE RECETTES Activité pédagogiqueComptes classe 7 Service généraux Services spéciaux Administration et logistique Vie de lélève Restauration Service mutualisateur 1 Bourses Service mutualisateur 2 Comptes classe 7 Létablissement ne possède quun compte de réserve…

12 0 8 caractères réservés à lEPLE pour les besoins propres à son pilotage 1 4 caractères réservés à lEtat pour le report dinformation 4 caractères réservés à lEPLE pour affiner sa gestion en tant que de besoin 2 4 caractères réservés aux CT pour le report dinformation 4 caractères réservés à lEPLE pour affiner sa gestion en tant que de besoin La construction du code dactivité

13 Nomenclature des activités Etat Actions identifi é es- Libell é Activit é sCodification de l activit é Manuels scolaires13MS xxxx Droits de reprographie13REPxxxx TICE13TICxxxx Mat é riel pour la r é novation de l enseignement 13RENxxxx Carnets de correspondance13CORxxxx Education artistique et culturelle13EACxxxx Stages13STAxxxx Actions internationales13AI xxxx Besoins é ducatifs particuliers SEGPA 13SEGxxxx Classes relais13CR xxxx Aides à l insertion professionnelle 13AIPxxxx Apprentissage13AP xxxx Autres d é penses p é dagogiques 13ADPxxxx Assistants d é ducation (r é mun é ration et charges) 16AS xxxx AVSCO (r é mun é ration et charges) 16AVSxxxx Ecole ouverte (vacation et fonctionnement)16EO xxxx Education à la sant é et à la citoyennet é 16ESCxxxx Fonds de vie lyc é enne 16FVLxxxx Fonds social lyc é en 16FSLxxxx Fonds social des cantines16FSCxxxx Autres d é penses é ducatives 16ADExxxx

14 Un budget type Section de fonctionnement Service général Service : activités pédagogiques - AP dépensesrecettes Domaines (Obligatoire) Activités (O) Domaines (Facultatif) Activités (F) Comptes (O) Service général : administration et logistique - ALO Service : vie de lélève - VE Services spéciaux Service spécial : bourses nationales Services spécial : restauration dépensesrecettes Domaines (O)Activités (O)Domaines (F)Activités (F)Comptes (O) Section opérations en capital Service investissement dépensesrecettes Domaines (O)Activités (O)Domaines (F)Activités (F)Comptes (O)

15 Le plan académique de Formation JANVIER 2012 Formation de formateurs : 12 gestionnaires comptables et 8 ordonnateurs MAI 2012 Formation des EPLE sur 2 journées: ordonnateurs, gestionnaires et comptables Formation des personnels des collectivités territoriales chargés du contrôle budgétaire des EPLE JUIN 2012 Mobilisation des gestionnaires animateurs de bassin chargés de relayer la formation et de travailler sur la transcription des budgets actuels en mode RCBC ( mise à disposition dun outil) Sensibiliser et préparer les membres des conseils dadministration à cette réforme SEPTEMBRE 2012 Formation des agents comptables sur les nouvelles notions comme la capacité dauto financement, les amortissements, les provisions, le besoin en fonds de roulement…) Moyens de communication Un courrier a été adressé en février à tous les EPLE, exposant la mise en place de la réforme dans notre académie et ses objectifs et insistant sur le nécessaire investissement de tous les acteurs. Site académique « gestion des EPLE » : création dune rubrique RCBC Espace collaboratif dédié aux gestionnaires animateurs de bassin: création dune salle RCBC pour échanges

16 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 LA REFORME DU CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE FIN 16/4


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