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Agores.asso.fr Lintelligence collective de la restauration territoriale. TOULOUSE 2012 26 ème Forum de la Restauration Publique Territoriale.

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1 Agores.asso.fr Lintelligence collective de la restauration territoriale. TOULOUSE ème Forum de la Restauration Publique Territoriale

2 Agores.asso.fr Lintelligence collective de la restauration territoriale. FAIRE RESPECTER LE PRINCIPE DE LAICITE EN RESTAURATION SCOLAIRE ?

3 Agores.asso.fr Lintelligence collective de la restauration territoriale. LAICITE Définition : Fondée sur le principe de la séparation de lEglise et de lEtat, cette organisation de la société exclut les Eglises de lexercice de tout pouvoir politique ou administratif, en particulier, de lorganisation de lenseignement.(Le principe de la laïcité de l'État est posé par l'article 2 de la Constitution française de 1958.) (source : Larousse) Extrait de la Constitution de 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure légalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction dorigine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. » (Pour lhistoire de la laïcité en France, voir : Si la République Française ne reconnaît et ne salarie aucun culte, comme le précise la loi du 9 décembre 1905, chaque français a droit à une appartenance religieuse ou à une non appartenance religieuse.

4 Agores.asso.fr Lintelligence collective de la restauration territoriale. LA PROBLEMATIQUE De plus en plus fréquemment, élus locaux et gestionnaires de cuisine collective sont interpellés par des familles qui souhaiteraient que les services de restauration scolaire satisfassent des exigences individuelles. Face à la multiplication de ces demandes, quelles réponses apporter ? Comment satisfaire le plus grand nombre de convives sans renier les particularismes ? Intégrer la diversité des publics sans rentrer dans les revendications communautaires ? Les choix raisonnées de chaque collectivités sinscrivent dans un cadre législatif global, lié aux fondements de la république : Respect des croyances de chacun, Tolérance et Laïcité.

5 Agores.asso.fr Lintelligence collective de la restauration territoriale. LE CONTEXTE La pression sest accrue ces dernières années auprès des restaurations scolaires, notamment de la part de certaines familles musulmanes, pour demander des menus spécifiques, élaborés conformément à leur rituel. Dautres exigences émanent de certains parents, qui tendent à vouloir transformer un service public - et facultatif – au gré des motifs personnels en lieu et place des principes dégalité.

6 Agores.asso.fr Lintelligence collective de la restauration territoriale. Religions et Alimentation Trois cultes principaux sont pratiqués en France aujourdhui : Le christianisme (catholicisme et protestantisme), les catholiques représentant 65% de la population (2% de protestants) Lislam, le nombre de musulmans étant estimé à 4 millions Le judaïsme, le nombre de juifs étant estimé à La question de lalimentation dans les pratiques religieuses : La matière de se nourrir ne relève pas seulement de la nécessité ou du goût, elle est liée aussi à des code sociaux et culturels, et les religions ont ainsi des règles ou des interdits qui ont une signification symbolique et spirituelle très forte. Chez les catholiques, le vendredi on mange de préférence du poisson, de façon à honorer le Christ mort un vendredi. Celui-ci ayant donné sa chair, on sassocie à son sacrifice en ne mangeant pas de viande. Chez les musulmans, les règles sont complexes : lislam fait une hiérarchie entre ce qui est halal, cest-à-dire permis, et ce qui est interdit (haram), ou toléré. Les trois règles les plus répandues sont linterdit de lalcool, celui du porc, et la pratique du ramadan : pendant un mois, les adultes doivent sabstenir de boire et de manger du lever au coucher du soleil, et rendent ainsi hommage à Dieu. Chez les juifs, les règles alimentaires sont complexes également, en fonction de la provenance et de la préparation des aliments : le judaïsme fait la différence entre ce qui est casher (propre à la consommation) et ce qui ne nest pas. La pratique la plus répandue est linterdit de porc, car cest un animal considéré comme impur.

7 Agores.asso.fr Lintelligence collective de la restauration territoriale. Dans la pratique … Depuis de nombreuses années, nombre de cantines, en vertu de lindépendance des collectivités locales, ont fait le choix de proposer des substituts au porc et servent du poisson le vendredi. Afin de respecter la liberté des cultes, et compte-tenu du nombre parfois important de pratiques religieuses, les services de restauration scolaire proposent fréquemment des plats qui permettent aux usagers de respecter les règles de leur culte, sans pour autant contrevenir à léquilibre alimentaire des repas et à la laïcité inscrite dans la constitution. Proposer des alternatives au porc, à tous et sans rien imposer, satisfait à la fois juifs et musulmans pour lesquels la consommation de cette viande est interdite, et tous les autres. En revanche, cuisiner en appliquant des pratiques rituelles quelles quelles soient nest aucunement envisageable selon la loi de la république (hormis dans les établissements privés). La restauration scolaire na aucune manière à se plier à des motifs religieux.

8 Agores.asso.fr Lintelligence collective de la restauration territoriale. CE QUE DIT LA LOI ! Pour la question de la laïcité appliquée à la restauration scolaire, il est bon de rappeler deux lois : La première, cest évidemment celle de la Loi de 1905 sur la laïcité de la République, qui sapplique directement aux services publics. La règle fondamentale est la neutralité et les services de restauration nont aucune obligation à se plier à des exigences alimentaires ayant des motifs religieux. « Des demandes particulières, fondées sur des motifs religieux, ne peuvent donc justifier une adaptation du service public » rappelle une Circulaire du Ministère de lIntérieur circulaire (n°IOC K C du 16/08/2011) en juillet La seconde, cest celle de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui transfère aux collectivités locales la responsabilité de la restauration scolaire. La cantine scolaire est depuis cette date un service public et facultatif proposé par elles. Il appartient donc à chaque organe délibérant compétent (conseil municipal pour lenseignement primaire, conseil général pour les collèges et conseil régional pour les lycées) de poser des règles en la matière.

9 Agores.asso.fr Lintelligence collective de la restauration territoriale. Au niveau des collèges et des lycées : Extrait du rapport de la cellule juridique de linspection du Nord qui fait le point sur la légalité en matière de laïcité dans la restauration scolaire face aux exigences religieuses. « Aucune obligation de prendre en compte les exigences alimentaires dordre confessionnel ne saurait peser sur les services de la restauration scolaire. Néanmoins, le principe de laïcité ninterdit pas aux services publics de prendre, autant que possible, des mesures pratiques et non spécifiques afin de faciliter le libre exercice des cultes. Dune manière générale, sagissant des difficultés dordre matériel soulevées par la liberté de culte, la République peut avoir des égards sans pour autant remettre en cause les principes juridiques qui font toute sa valeur. Ainsi, loffre par les services de la restauration scolaire aux élèves qui le souhaitent de repas ordinaires de substitution conformes aux prescriptions rituelles quils estiment devoir respecter, paraît être, lorsquils ne peuvent choisir librement les aliments quils consomment, une solution juridiquement acceptable. » « Outre quelle serait susceptible de désorganiser le service public de la restauration scolaire et de compromettre son bon fonctionnement, loffre de repas spéciaux pour des raisons religieuses porterait atteinte à la situation statutaire et réglementaire des élèves - lécole ne reconnaît que des individus et sinterdit de conférer des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté dorigine, de culture, de langue ou de croyance - et serait contraire au principe dégalité des usagers devant le service public qui nautorise les différences de traitement que lorsquil existe entre les usagers des différences de situation objectives, appréciables et, surtout, en rapport direct avec lobjet du service public, ce qui nest évidemment pas le cas en lespèce. »

10 Agores.asso.fr Lintelligence collective de la restauration territoriale. En savoir plus … Consultez le site AGORES Restauration et service Public adherents adherents Consultez la fiche pratique élaborée par AGORES


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