La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010."— Transcription de la présentation:

1 Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010

2 Notre programme : IR IR Mutations de lentreprise individuelle Mutations de lentreprise individuelle Apport en société Apport en société Cession de lentreprise individuelle Cession de lentreprise individuelle Cession de la société Cession de la société Transmission à titre onéreux de la société Transmission à titre onéreux de la société ISF ISF

3 Principes généraux de limpôt sur le revenu

4 Le revenu imposable est un revenu global

5 Imposition du revenu global Somme de revenus catégoriels Somme de revenus catégoriels BIC BIC BA BA BNC BNC Traitements, salaires, pensions et rentes Traitements, salaires, pensions et rentes Rémunérations de dirigeants Rémunérations de dirigeants Revenus fonciers Revenus fonciers RCM RCM Plus-values de cession Plus-values de cession

6 Imposition quelle que soit lorigine Principe de territorialité Principe de territorialité CGI : art. 4B CGI : art. 4B Critère du « domicile fiscal » Critère du « domicile fiscal » Imposition en France si contribuable fiscalement domicilié en France Imposition en France si contribuable fiscalement domicilié en France

7 A partir de quand est-on domicilié en France ? A partir de quand est-on domicilié en France ? Foyer fiscal en France Foyer fiscal en France Lieu de séjour principal en France (183 jours) Lieu de séjour principal en France (183 jours) Exercice en France dune activité professionnelle Exercice en France dune activité professionnelle Centre de ses intérêts économiques Centre de ses intérêts économiques RISQUE DE DOUBLE IMPOSITION

8 Atténuation de la double imposition Atténuation de la double imposition Les conventions internationales Les conventions internationales Nature Nature Contenu Contenu Effets Effets

9 DOMICILE FISCAL OUINON IMPOSITION en FRANCE IMPOSITION en France sur REVENUS de SOURCE FRANCAISE CONVENTIONS Agents de lEtat Salariés Détachés, Etc…

10 Le revenu imposable est un revenu familial

11 Principe : Art. 6 CGI « Chaque contribuable est imposable à limpôt sur le revenu tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au sens des art. 196 et 196 A bis. Sauf application des 4. et 5. les personnes mariées sont soumises à une imposition commune… »

12 1 – La composition du foyer fiscal Les couples mariés : principe de limposition commune Les couples mariés : principe de limposition commune Égalité des droits reconnue aux deux époux Égalité des droits reconnue aux deux époux Notion de chef de famille abandonnée en 1978 Notion de chef de famille abandonnée en 1978 Imposition commune quel que soit le régime matrimonial Imposition commune quel que soit le régime matrimonial Traduction concrète : Traduction concrète : Déclaration et avis dimposition adressés à M. et Mme Déclaration et avis dimposition adressés à M. et Mme Signature commune de la déclaration Signature commune de la déclaration mais la signature de lun engage lautre mais la signature de lun engage lautre Solidarité pour le paiement des impôts Solidarité pour le paiement des impôts

13 Capacité de chacun des époux à suivre les procédures relatives à limpôt dû à raison de lensemble des revenus du foyer Capacité de chacun des époux à suivre les procédures relatives à limpôt dû à raison de lensemble des revenus du foyer Possibilité pour lun ou lautre deffectuer les déclarations Possibilité pour lun ou lautre deffectuer les déclarations Possibilité de procéder aux réponses de ladministration Possibilité de procéder aux réponses de ladministration Possibilité deffectuer les actes de procédure Possibilité deffectuer les actes de procédure Ce qui est fait par lun sera opposable à lautre Ce qui est fait par lun sera opposable à lautre Néanmoins : Néanmoins : Les déclarations spécifiques aux revenus provenant dune activité professionnelle non salariée sont souscrites uniquement par le titulaire de ces revenus (mari, femme,..) pour BIC, BNC, BA Les déclarations spécifiques aux revenus provenant dune activité professionnelle non salariée sont souscrites uniquement par le titulaire de ces revenus (mari, femme,..) pour BIC, BNC, BA Mêmes restrictions pour les procédures relatives à ces revenus. Mêmes restrictions pour les procédures relatives à ces revenus.

14 Cas dimposition séparée des époux Cas dimposition séparée des époux 3 cas visés par le CGI : Art. 6-4 a,b et c 3 cas visés par le CGI : Art. 6-4 a,b et c Époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit Époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit Époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à résider séparément Époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à résider séparément Abandon du domicile conjugal par lun des époux et chacun dispose de revenus distincts Abandon du domicile conjugal par lun des époux et chacun dispose de revenus distincts

15 1 er cas : Époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit 1 er cas : Époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit 2 conditions cumulatives 2 conditions cumulatives Séparation de biens Séparation de biens soit par contrat de mariage, soit par contrat de mariage, soit à la suite dune séparation de corps soit à la suite dune séparation de corps Résidence séparée Résidence séparée Le seul régime matrimonial ne suffit pas Le seul régime matrimonial ne suffit pas Il faut une résidence séparée Il faut une résidence séparée Il faut établir que la vie commune a cessé Il faut établir que la vie commune a cessé

16 La rupture de la vie commune doit revêtir un caractère permanent La rupture de la vie commune doit revêtir un caractère permanent La circonstance que lun des conjoints refuse de communiquer ses revenus ne suffit pas La circonstance que lun des conjoints refuse de communiquer ses revenus ne suffit pas Lexercice dune activité professionnelle à létranger pendant quelques mois ne suffit pas à établir la fin de la vie commune Lexercice dune activité professionnelle à létranger pendant quelques mois ne suffit pas à établir la fin de la vie commune Même solution pour un contribuable qui ne réside avec son épouse que pendant les congés Même solution pour un contribuable qui ne réside avec son épouse que pendant les congés CE 6 juin 1984, n° CE 6 juin 1984, n° CAA Lyon 28 février 1996 CAA Lyon 28 février 1996

17 Dès lors que les deux critères satisfaits, limposition distincte doit être appliquée Dès lors que les deux critères satisfaits, limposition distincte doit être appliquée Il ny a pas lieu de rechercher lorigine de la rupture de vie commune Il ny a pas lieu de rechercher lorigine de la rupture de vie commune Il ny a pas lieu de tenir compte de labsence ou de lexistence de ressources propres de lun des conjoints (CE, , n° et CE , n° 63600) Il ny a pas lieu de tenir compte de labsence ou de lexistence de ressources propres de lun des conjoints (CE, , n° et CE , n° 63600) Le contribuable qui entend demander une imposition conjointe doit établir que la vie commune navait pas cessé. (CAA Nancy, ) Le contribuable qui entend demander une imposition conjointe doit établir que la vie commune navait pas cessé. (CAA Nancy, )

18 Dès lors que des époux résident séparément et sont séparés de biens, ils doivent être imposés séparément même si les intéressés ont agi de concert pour la gestion dintérêts matériels et patrimoniaux (CE, 25 avril 2003, n° ) Dès lors que des époux résident séparément et sont séparés de biens, ils doivent être imposés séparément même si les intéressés ont agi de concert pour la gestion dintérêts matériels et patrimoniaux (CE, 25 avril 2003, n° )

19 2 ème cas : Époux en instance de séparation de corps ou de divorce et résidant séparément 2 ème cas : Époux en instance de séparation de corps ou de divorce et résidant séparément Autorisation par le juge Autorisation par le juge Pré dissolution juridique du mariage Pré dissolution juridique du mariage Conséquences : Conséquences : Dès que limposition séparée est possible, les sommes versées par lun à lautre, constituent un revenu imposable de lautre (CE 2 février 1990, n° ) Dès que limposition séparée est possible, les sommes versées par lun à lautre, constituent un revenu imposable de lautre (CE 2 février 1990, n° ) Si après avoir été autorisé à résider séparément, le contribuable demande une imposition commune, il doit établir que la vie commune a repris (CAA Lyon, 27 sept. 1994) Si après avoir été autorisé à résider séparément, le contribuable demande une imposition commune, il doit établir que la vie commune a repris (CAA Lyon, 27 sept. 1994) Le juge de limpôt peut se prévaloir dune situation de droit résultant dune ordonnance de non-conciliation et ne pas prendre en considération le fait que les contribuables aient continué de cohabiter. (TA Toulouse, ) Le juge de limpôt peut se prévaloir dune situation de droit résultant dune ordonnance de non-conciliation et ne pas prendre en considération le fait que les contribuables aient continué de cohabiter. (TA Toulouse, )

20 3 ème cas : Époux ayant abandonné le domicile conjugal et disposant de revenus distincts 3 ème cas : Époux ayant abandonné le domicile conjugal et disposant de revenus distincts Il doit y avoir : Il doit y avoir : « rupture » du foyer « rupture » du foyer « relâchement des liens conjugaux » « relâchement des liens conjugaux » des revenus distincts des revenus distincts Applications : Applications : Le seul fait que lun des conjoints vive avec quelquun dautre ne suffit pas (CAA Nantes, ) Le seul fait que lun des conjoints vive avec quelquun dautre ne suffit pas (CAA Nantes, ) Ne sapplique pas si il y a résidence séparée et revenus distincts mais pas rupture du foyer (CE ) Ne sapplique pas si il y a résidence séparée et revenus distincts mais pas rupture du foyer (CE )

21 Applications (suite) Applications (suite) Pour savoir si un conjoint a des revenus distincts, il ny a pas lieu de tenir compte des sommes versées à lex-conjoint à titre de secours Pour savoir si un conjoint a des revenus distincts, il ny a pas lieu de tenir compte des sommes versées à lex-conjoint à titre de secours Néanmoins, la notion de revenus distincts est indépendante de leur niveau et de leur imposition (CE 6 mars 1989, req ) Néanmoins, la notion de revenus distincts est indépendante de leur niveau et de leur imposition (CE 6 mars 1989, req ) Distinction entre le 1 er cas et le 3 ème cas : Distinction entre le 1 er cas et le 3 ème cas : 1 er cas : résidence séparée + séparation de biens 1 er cas : résidence séparée + séparation de biens 3 ème cas : abandon (rupture) + revenus distincts 3 ème cas : abandon (rupture) + revenus distincts Sur cette question : CE 22 décembre 1982 Sur cette question : CE 22 décembre 1982 Dans les 3 cas : Imposition distincte dès la date de la séparation. Dans les 3 cas : Imposition distincte dès la date de la séparation.

22 Les concubins Les concubins Principe : Principe : limposition séparée Conséquences : Rattachement des enfants au père ou à la mère La pension alimentaire versée par celui des parents qui ne bénéficie pas du rattachement est un revenu de lautre Non reconnaissance fiscale sauf : Régime des enfants recueillis Régime des frais réels ISF

23 Les partenaires dun PACS Les partenaires dun PACS Art. 6-1, 6-7 et 7 du CGI Principe de limposition selon le régime des contribuables mariés Les partenaires sont solidairement responsables pour le paiement de limpôt Imposition commune comme pour lannée du mariage Souscription dune déclaration commune adressée au CDI du domicile de lun des partenaires Remarque : télé déclaration uniquement à compter de N+1

24 PACS (suite) PACS (suite) Rupture du PACS : règles du divorce pour lannée de rupture (voir infra) Rupture du PACS : règles du divorce pour lannée de rupture (voir infra) Le mariage des partenaires : Le mariage des partenaires : Mariage entre partenaires : aucune conséquence fiscale Mariage entre partenaires : aucune conséquence fiscale Mariage hors PACS : Mariage hors PACS : Pour le couple pacsé : déclaration commune 01/01- rupture PACS Pour le couple pacsé : déclaration commune 01/01- rupture PACS Pour celui qui ne se marie pas : déclaration de la rupture au 31/12 Pour celui qui ne se marie pas : déclaration de la rupture au 31/12 Pour celui qui se marie : déclaration de la rupture PACS au mariage + déclaration commune du mariage au 31/12 Pour celui qui se marie : déclaration de la rupture PACS au mariage + déclaration commune du mariage au 31/12

25 Principe CGI :Art. 196 bis Principe CGI :Art. 196 bis Appréciation des charges de famille : 1 er janvier de lannée dimposition Appréciation des charges de famille : 1 er janvier de lannée dimposition Possibilité de substituer la situation au 31 décembre en cas daugmentation des charges de famille Possibilité de substituer la situation au 31 décembre en cas daugmentation des charges de famille En principe, on ne peut retenir la situation à une autre date En principe, on ne peut retenir la situation à une autre date Sauf lannée du mariage ou du divorce (CGI 196 bis 2 et 3) Sauf lannée du mariage ou du divorce (CGI 196 bis 2 et 3) Exception également les enfants nés puis décédés Exception également les enfants nés puis décédés 2 – Les personnes à charge

26 Exemple : Exemple : La mise à la charge dun père divorcé de lentretien de ses 2 enfants mineurs par décision judiciaire en cours dannée est constitutive dune augmentation des charges de famille détermination du quotient familial en fonction de la situation au La mise à la charge dun père divorcé de lentretien de ses 2 enfants mineurs par décision judiciaire en cours dannée est constitutive dune augmentation des charges de famille détermination du quotient familial en fonction de la situation au Peu importe à cet égard que les enfants aient été pris en compte dans le quotient familial de la mère (CE ) Peu importe à cet égard que les enfants aient été pris en compte dans le quotient familial de la mère (CE ) Laugmentation des charges de famille peut résulter du fait davoir recueilli des enfants en cours dannée (CE 3 décembre 2003) Laugmentation des charges de famille peut résulter du fait davoir recueilli des enfants en cours dannée (CE 3 décembre 2003)

27 Les enfants mineurs Les enfants mineurs Principe : Art. 196 Principe : Art. 196 Enfants à charge Enfants à charge que celle-ci soit exclusive, principale ou alternée que celle-ci soit exclusive, principale ou alternée Enfants légitimes, naturels ou adoptifs Enfants légitimes, naturels ou adoptifs Enfants de moins de 18 ans ou infirmes (sans condition dâge) Enfants de moins de 18 ans ou infirmes (sans condition dâge) Enfants recueillis Enfants recueillis

28 Enfants mineurs (suite) Enfants mineurs (suite) Possibilité de demander limposition distincte dun enfant mineur Possibilité de demander limposition distincte dun enfant mineur Lenfant doit avoir ses propres revenus Lenfant doit avoir ses propres revenus Revenus issus de son travail Revenus issus de son travail Revenus issus de son patrimoine ou sa fortune personnels Revenus issus de son patrimoine ou sa fortune personnels Imposition distincte demandée au moment du dépôt de la déclaration des parents Imposition distincte demandée au moment du dépôt de la déclaration des parents Option Option annuelle annuelle individuelle individuelle globale globale

29 Sur limposition séparée des enfants mineurs Sur limposition séparée des enfants mineurs CE 19 juin 1970 CE 19 juin 1970 TA Paris 18 février 1999 TA Paris 18 février 1999

30 Situation des enfants de parents divorcés Situation des enfants de parents divorcés Évolution historique Évolution historique Attribution de la majoration du quotient familial Attribution de la majoration du quotient familial à celui des parents auquel la garde est confiée à celui des parents auquel la garde est confiée Application éventuelle de la notion de garde effective en fonction de la résidence habituelle de lenfant Application éventuelle de la notion de garde effective en fonction de la résidence habituelle de lenfant A défaut, voir ce qui a été convenu entre les parents A défaut, voir ce qui a été convenu entre les parents A défaut, Attribution de la majoration du quotient familial à celui des parents qui a les revenus les plus élevés A défaut, Attribution de la majoration du quotient familial à celui des parents qui a les revenus les plus élevés Jugement qui attribue lautorité parentale aux 2 parents sans fixer le lieu de résidence de lenfant (TA Poitiers, 23 sept. 1999) Jugement qui attribue lautorité parentale aux 2 parents sans fixer le lieu de résidence de lenfant (TA Poitiers, 23 sept. 1999)

31 Modification par la loi de mars Avis du CE 14 juin 2002 sur une situation de garde alternée Modification par la loi de mars Avis du CE 14 juin 2002 sur une situation de garde alternée Critère retenu : le lieu de résidence de lenfant Critère retenu : le lieu de résidence de lenfant Rattaché au critère de la charge dentretien et déducation Rattaché au critère de la charge dentretien et déducation Lenfant est rattaché au parent chez lequel il réside à titre principal Lenfant est rattaché au parent chez lequel il réside à titre principal Conséquence : si résidence alternée Partage de lavantage de quotient familial Conséquence : si résidence alternée Partage de lavantage de quotient familial Mais : en dépit de la résidence alternée, les parents ont la possibilité détablir que lun deux assume la charge principale de lentretien. Mais : en dépit de la résidence alternée, les parents ont la possibilité détablir que lun deux assume la charge principale de lentretien.

32 Application du principe : Application du principe : Instauration de ¼ de part de quotient familial Instauration de ¼ de part de quotient familial En pratique : En pratique : ¼ pour chacun des deux premiers enfants en garde alternée ¼ pour chacun des deux premiers enfants en garde alternée ½ part pour chaque enfant à partir du 3 ème ½ part pour chaque enfant à partir du 3 ème Difficulté : Difficulté : Coexistence entre enfants en garde alternée et enfants en garde exclusive Coexistence entre enfants en garde alternée et enfants en garde exclusive Solution : Les enfants en garde exclusive sont décomptés en priorité Solution : Les enfants en garde exclusive sont décomptés en priorité

33 Difficultés dapplication Difficultés dapplication Changement du lieu de résidence pendant lannée Changement du lieu de résidence pendant lannée En principe, rattachable à chacun des parents car situation différente entre le et le En principe, rattachable à chacun des parents car situation différente entre le et le Mais, la majoration de quotient familial ne peut être attribuée quà celui des parents qui a assuré la charge dentretien à titre principal. Mais, la majoration de quotient familial ne peut être attribuée quà celui des parents qui a assuré la charge dentretien à titre principal. Sauf preuve contraire, à celui des parents chez qui lenfant a résidé le plus longtemps. Sauf preuve contraire, à celui des parents chez qui lenfant a résidé le plus longtemps. Changement du mode de résidence dans lannée Changement du mode de résidence dans lannée Attribution de la majoration au titre de lannée du changement au contribuable chez qui la résidence a été principale Attribution de la majoration au titre de lannée du changement au contribuable chez qui la résidence a été principale Exemple : Résidence au domicile de la mère jusquau puis résidence alternée jusquau Exemple : Résidence au domicile de la mère jusquau puis résidence alternée jusquau Majoration de quotient familial attribuée à la mère Majoration de quotient familial attribuée à la mère

34 Lenfant en garde alternée a des revenus Lenfant en garde alternée a des revenus Nécessité de répartir les revenus entre les parents Nécessité de répartir les revenus entre les parents En principe, imposition par moitié au nom de chacun des parents En principe, imposition par moitié au nom de chacun des parents Mais, chaque parent peut apporter la preuve dune répartition différente des revenus Mais, chaque parent peut apporter la preuve dune répartition différente des revenus

35 Exemple 1 : Exemple 1 : Couple qui a 3 enfants Couple qui a 3 enfants 2 en garde alternée, 1 en garde exclusive 2 en garde alternée, 1 en garde exclusive Quotient familial : Quotient familial : 2 + 0,5 + 0,25 + 0;5 = 3, ,5 + 0,25 + 0;5 = 3,25 1 er enfant Garde exclusive 1 er enfant garde alternée 2 ème enfant Garde alternée 3 ème enfant foyer

36 Exemple 2 : Exemple 2 : Parents divorcés – 3 enfants mineurs Parents divorcés – 3 enfants mineurs 2 sont réputés à charge égale 2 sont réputés à charge égale 1 à charge exclusive de lex-époux 1 à charge exclusive de lex-époux Ex époux : Ex époux : 1 + 0,5 pour lenfant à charge exclusive 1 + 0,5 pour lenfant à charge exclusive + 0,25 pour 1 er enfant partagé + 0,25 pour 1 er enfant partagé + 0, 5 pour 2 ème enfant partagé + 0, 5 pour 2 ème enfant partagé Ex épouse : Ex épouse : 1 + 0,25 + 0,25 = 1,5 parts 1 + 0,25 + 0,25 = 1,5 parts Remarque : Exemple réalisé hors majoration du quotient familial des parents isolés Remarque : Exemple réalisé hors majoration du quotient familial des parents isolés

37 Remarque : Effets indirects du quotient familial partagé Remarque : Effets indirects du quotient familial partagé Plafonnement des effets du QF : plafond /2 Plafonnement des effets du QF : plafond /2 Enfants chargés de famille : Abattement / 2 Enfants chargés de famille : Abattement / 2 Réductions dimpôt : Plafonds / 2 Réductions dimpôt : Plafonds / 2 ISF : réductions pour personnes à charge / 2 ISF : réductions pour personnes à charge / 2 Impôts locaux : réductions pour charge de famille /2 Impôts locaux : réductions pour charge de famille /2 Etc… Etc…

38 Les enfants majeurs Les enfants majeurs Par principe, constituent un foyer fiscal Par principe, constituent un foyer fiscal Possibilités de rattachement : CGI Art. 6-3 Possibilités de rattachement : CGI Art cas 4 cas < 21 ans quelle que soit sa situation < 21 ans quelle que soit sa situation < 25 ans et étudiant < 25 ans et étudiant quel que soit son âge et service militaire (!!) quel que soit son âge et service militaire (!!) Enfant infirme, quel que soit lâge Enfant infirme, quel que soit lâge Effet : Majoration du quotient familial des parents Effet : Majoration du quotient familial des parents

39 Le rattachement : Le rattachement : Est une option Est une option Doit être demandé dans le délai imparti pour la déclaration de revenus (CAA Paris, ) Doit être demandé dans le délai imparti pour la déclaration de revenus (CAA Paris, ) Est effectué auprès du foyer fiscal des parents Est effectué auprès du foyer fiscal des parents Famille daccueil Famille daccueil Ne peut seffectuer quauprès dun seul foyer fiscal Ne peut seffectuer quauprès dun seul foyer fiscal Entraîne une difficulté pratique en cas de divorce ou de décès de lun des parents Entraîne une difficulté pratique en cas de divorce ou de décès de lun des parents Divorce : Rattachement de lenfant majeur sur une seule des 3 déclarations des parents Divorce : Rattachement de lenfant majeur sur une seule des 3 déclarations des parents Décès : Rattachement de lenfant majeur sur une seule des 2 déclarations des parents Décès : Rattachement de lenfant majeur sur une seule des 2 déclarations des parents Dans les 2 cas : Rattachement global de lintégralité des revenus de lenfant Dans les 2 cas : Rattachement global de lintégralité des revenus de lenfant

40 Rattachement (suite) Rattachement (suite) Possible pour un enfant majeur veuf, divorcé sans charge de famille Possible pour un enfant majeur veuf, divorcé sans charge de famille Possible même si lenfant majeur ne vit pas en France Possible même si lenfant majeur ne vit pas en France En cas de rattachement fiscalement désavantageux, le choix ne peut être reconsidéré que dans le cadre dun recours gracieux (CE, 2 juin 1989) En cas de rattachement fiscalement désavantageux, le choix ne peut être reconsidéré que dans le cadre dun recours gracieux (CE, 2 juin 1989) Rattachement : Rattachement : Annuel Annuel Personnel Personnel Global Global Exclusif de la possibilité de déduire Exclusif de la possibilité de déduire une pension alimentaire une pension alimentaire Arbitrage à opérer : Nécessité dune réflexion globale Arbitrage à opérer : Nécessité dune réflexion globale Impact fiscalité locale, … Impact fiscalité locale, … Famille à 3 enfants et +,… Famille à 3 enfants et +,…

41 Enfants < 25 ans étudiants – Précisions Enfants < 25 ans étudiants – Précisions Notion détudiant précisée par ladministration Notion détudiant précisée par ladministration Exemple : Problème des cours à distance Exemple : Problème des cours à distance < 25 ans au 1 er janvier de lannée dimposition < 25 ans au 1 er janvier de lannée dimposition Aucune dérogation études supérieures longues Aucune dérogation études supérieures longues Larrêt des études en cours dannée permet néanmoins le rattachement Larrêt des études en cours dannée permet néanmoins le rattachement

42 Une disposition désuète : le rattachement des enfants au service militaire Une disposition désuète : le rattachement des enfants au service militaire Peu importe lâge ou le grade Peu importe lâge ou le grade Sapplique au service fait en coopération Sapplique au service fait en coopération Sapplique (ait) quel que soit le sexe de lenfant majeur (TA Melun, 8 février 2001) Sapplique (ait) quel que soit le sexe de lenfant majeur (TA Melun, 8 février 2001) Sapplique (ait) aux volontaires service long Sapplique (ait) aux volontaires service long

43 Lenfant infirme Lenfant infirme Considéré comme étant à charge quel que soit son âge Considéré comme étant à charge quel que soit son âge Enfant qui en raison de son invalidité est hors détat de subvenir à ses besoins, quil soit titulaire ou non de la carte dinvalidité Enfant qui en raison de son invalidité est hors détat de subvenir à ses besoins, quil soit titulaire ou non de la carte dinvalidité La circonstance que linfirmité soit survenue après la majorité ne fait pas obstacle au rattachement même si il y a eu des périodes dimposition distincte La circonstance que linfirmité soit survenue après la majorité ne fait pas obstacle au rattachement même si il y a eu des périodes dimposition distincte Constitue une option Constitue une option

44 Lenfant qui devient majeur Lenfant qui devient majeur Enfant à charge au de lannée dimposition Enfant à charge au de lannée dimposition Possibilité de : Possibilité de : Rattacher en fonction situation au Rattacher en fonction situation au Demander une imposition séparée pour la 2 ème partie de lannée Demander une imposition séparée pour la 2 ème partie de lannée Intérêt si revenus sur cette 2 ème partie Intérêt si revenus sur cette 2 ème partie Impossibilité de déduire une pension alimentaire sur cette 2 ème partie de lannée Impossibilité de déduire une pension alimentaire sur cette 2 ème partie de lannée Enfant de parents séparés : Enfant de parents séparés : Celui des 2 parents qui nen a pas la garde peut déduire une pension alimentaire pour toute lannée Celui des 2 parents qui nen a pas la garde peut déduire une pension alimentaire pour toute lannée Seule la pension alimentaire versée sur la 2 ème année (enfants majeurs) est plafonnée Seule la pension alimentaire versée sur la 2 ème année (enfants majeurs) est plafonnée CAA 13 juin 2000, CE 5 juin 2002 CAA 13 juin 2000, CE 5 juin 2002

45 Année de la majorité (suite) Année de la majorité (suite) Situation de lenfant de parents séparés qui demande son rattachement pour la 2 ème partie de lannée au parent qui nen avait pas la garde Situation de lenfant de parents séparés qui demande son rattachement pour la 2 ème partie de lannée au parent qui nen avait pas la garde Théoriquement possible mais intervention du législateur Théoriquement possible mais intervention du législateur Le rattachement pour la 2 ème partie de lannée nest possible quau profit du seul parent qui en avait la garde avant les 18 ans. (Modif. CGI : Art °) Le rattachement pour la 2 ème partie de lannée nest possible quau profit du seul parent qui en avait la garde avant les 18 ans. (Modif. CGI : Art °) CAA Nantes, 13 juin 2000 CAA Nantes, 13 juin 2000 CE 5 juin 2002 CE 5 juin 2002

46 Les enfants majeurs mariés (ou Pacsés) Les enfants majeurs mariés (ou Pacsés) Principe : foyer fiscal distinct Principe : foyer fiscal distinct Tempérament : Possibilité de rattacher les enfants majeurs mariés Tempérament : Possibilité de rattacher les enfants majeurs mariés Condition : Un des enfants mariés remplit les conditions de rattachement des enfants majeurs Condition : Un des enfants mariés remplit les conditions de rattachement des enfants majeurs Effet : Application dun abattement sur le revenu des parents bénéficiaires du rattachement Effet : Application dun abattement sur le revenu des parents bénéficiaires du rattachement

47 Précisions : Précisions : Rattachement indifféremment aux parents ou beaux- parents Rattachement indifféremment aux parents ou beaux- parents Sapplique aux enfants mariés chargés de famille Sapplique aux enfants mariés chargés de famille Sapplique aux enfants veufs, divorcés et chargés de famille Sapplique aux enfants veufs, divorcés et chargés de famille Mais rattachement uniquement à ses parents Mais rattachement uniquement à ses parents Incompatible avec la déduction dune pension alimentaire par le couple bénéficiaire du rattachement, mais lautre couple (beaux-parents) peut déduire une pension alimentaire Incompatible avec la déduction dune pension alimentaire par le couple bénéficiaire du rattachement, mais lautre couple (beaux-parents) peut déduire une pension alimentaire

48 ABATTEMENT PENSION ALIMENTAIRE.

49 Effets du rattachement Effets du rattachement Abattement Abattement x ??? x ??? Sapplique autant de fois quil y a de personnes rattachées Sapplique autant de fois quil y a de personnes rattachées Entraîne une augmentation des plafonds qui sont fonction du nombre de personnes rattachées (réductions impôt,…) Entraîne une augmentation des plafonds qui sont fonction du nombre de personnes rattachées (réductions impôt,…) En contrepartie, intégration des revenus du jeune couple En contrepartie, intégration des revenus du jeune couple Précisions sur le rattachement Précisions sur le rattachement Le rattachement nest possible quauprès dun seul foyer fiscal Le rattachement nest possible quauprès dun seul foyer fiscal Problème des parents divorcés, ou dont lun des parents décède,… Problème des parents divorcés, ou dont lun des parents décède,…

50 Lenfant recueilli CGI : art ° CGI : art ° Rattachement possible sous deux conditions : Rattachement possible sous deux conditions : Enfant recueilli au foyer du contribuable Enfant recueilli au foyer du contribuable Enfant à la charge effective et permanente du contribuable, celui-ci devant pourvoir à la satisfaction de tous les besoins, su triple point de vue : Enfant à la charge effective et permanente du contribuable, celui-ci devant pourvoir à la satisfaction de tous les besoins, su triple point de vue : Matériel Matériel Intellectuel Intellectuel Moral Moral Jurisprudence de référence : CE 19 mars 1975, CE 16 mai 1990 Jurisprudence de référence : CE 19 mars 1975, CE 16 mai 1990

51 Enfants recueillis (suite) Cas des petits-enfants Cas des petits-enfants CAA Paris, 4 mars 1993 CAA Paris, 4 mars 1993 CE 6 mars 1991 CE 6 mars 1991 CAA Paris, 29 octobre 1998 CAA Paris, 29 octobre 1998 Difficultés pour : Difficultés pour : Enfants confiés aux familles dans le cadre de laide sociale Enfants confiés aux familles dans le cadre de laide sociale Non car les dépenses dentretien et déducation sont prises en charge par un tiers. Non car les dépenses dentretien et déducation sont prises en charge par un tiers. Enfants confiés temporairement aux familles dans le cadre dopérations humanitaires (CE 26 novembre 1999) Enfants confiés temporairement aux familles dans le cadre dopérations humanitaires (CE 26 novembre 1999) Enfants hébergés par des familles le temps de préparer un diplôme Enfants hébergés par des familles le temps de préparer un diplôme

52 Enfants recueillis (suite) Évolution vers la situation des enfants du concubin Évolution vers la situation des enfants du concubin Application des critères de la jurisprudence Application des critères de la jurisprudence Accent mis sur lélément matériel Accent mis sur lélément matériel Condition dabsence de ressources du parent de lenfant Condition dabsence de ressources du parent de lenfant Une pension alimentaire dun ex-conjoint nest pas une absence de revenus (CE 6 mars 1991) Une pension alimentaire dun ex-conjoint nest pas une absence de revenus (CE 6 mars 1991) Sauf si cette pension alimentaire est notoirement insuffisante Sauf si cette pension alimentaire est notoirement insuffisante CAA Douai, 9 novembre 1999, TA Toulouse, 25 janvier 2000, 26 décembre 2000 CAA Douai, 9 novembre 1999, TA Toulouse, 25 janvier 2000, 26 décembre 2000 Voir également pour le RMI : JO AN Voir également pour le RMI : JO AN Le parent continue dexercer lautorité parentale (CE 7 janvier 2000) Le parent continue dexercer lautorité parentale (CE 7 janvier 2000)

53 Enfants recueillis (suite) Situation des orphelins de père et de mère après leur majorité Situation des orphelins de père et de mère après leur majorité Possibilité de demander le rattachement à au foyer qui les a accueillis Possibilité de demander le rattachement à au foyer qui les a accueillis Conditions : Conditions : Remplir les conditions dâge Remplir les conditions dâge Remplir les conditions propres aux enfants recueillis Remplir les conditions propres aux enfants recueillis Le foyer daccueil doit assurer de manière exclusive et effective la charge matérielle Le foyer daccueil doit assurer de manière exclusive et effective la charge matérielle Application pratique : les grands-parents qui recueillent les petits-enfants Application pratique : les grands-parents qui recueillent les petits-enfants

54 Les autres personnes à charge Personnes invalides Personnes invalides Vivant au foyer du contribuable Vivant au foyer du contribuable Conditions : Conditions : Concerne les personnes recueillies autres que le conjoint ou les enfants Concerne les personnes recueillies autres que le conjoint ou les enfants La personne est titulaire de la carte dinvalidité art. L du Code de la Sécurité sociale (incapacité 80 %) La personne est titulaire de la carte dinvalidité art. L du Code de la Sécurité sociale (incapacité 80 %) Vit sous le toit du contribuable (CGI : art. 196 A bis) Vit sous le toit du contribuable (CGI : art. 196 A bis) Aucune condition portant sur lâge, la parenté ou le revenu. Aucune condition portant sur lâge, la parenté ou le revenu.

55 Les personnes seules ayant des personnes à charge Sont concernés : Sont concernés : Célibataires, Célibataires, Divorcés, séparés Divorcés, séparés Veufs Veufs Qui ont un ou plusieurs enfants à charge ou ont recueilli une personne invalide Qui ont un ou plusieurs enfants à charge ou ont recueilli une personne invalide Qui vivent seuls au 1 er janvier de lannée dimposition Qui vivent seuls au 1 er janvier de lannée dimposition Exclusion des concubins Exclusion des concubins Exclusion des absences momentanées de cohabitation Exclusion des absences momentanées de cohabitation La perception dune pension alimentaire dun ex-conjoint nest pas incompatible avec ce dispositif La perception dune pension alimentaire dun ex-conjoint nest pas incompatible avec ce dispositif Majoration dune ½ part de quotient familial Majoration dune ½ part de quotient familial Plafonnement des effets du quotient familial spécifique Plafonnement des effets du quotient familial spécifique

56 Les personnes seules ayant eu des enfants à charge Les personnes seules ayant eu des enfants à charge Concerne : Concerne : Les personnes célibataires, veuves, divorcées ou séparées Les personnes célibataires, veuves, divorcées ou séparées Vivre seul : concubins exclus Vivre seul : concubins exclus Compatible avec la cohabitation avec une personne avec laquelle on ne peut pas se marier ou conclure un PACS (sœur, frère,…) Compatible avec la cohabitation avec une personne avec laquelle on ne peut pas se marier ou conclure un PACS (sœur, frère,…) On exclut la vie commune de couple stable et continue On exclut la vie commune de couple stable et continue Qui ont eu un ou plusieurs enfants majeurs imposés séparément Qui ont eu un ou plusieurs enfants majeurs imposés séparément Majoration du quotient familial dune demi-part Majoration du quotient familial dune demi-part Plafonnement de la ½ part supplémentaire spécifique selon que le dernier enfant à + ou – de 25 ans. Plafonnement de la ½ part supplémentaire spécifique selon que le dernier enfant à + ou – de 25 ans. Attention : dispositif qui se durcit ) compter de 2009 Attention : dispositif qui se durcit ) compter de 2009 Attention : la majoration du quotient familial ne se cumule pas Attention : la majoration du quotient familial ne se cumule pas ½ part supplémentaire accordée une seule fois ½ part supplémentaire accordée une seule fois Invalide ayant des enfants majeurs : 1 seule ½ part supplémentaire Invalide ayant des enfants majeurs : 1 seule ½ part supplémentaire

57 Majoration du quotient familial accordée également : Majoration du quotient familial accordée également : Personne seule titulaire dune pension militaire au titre dune invalidité de 40 % Personne seule titulaire dune pension militaire au titre dune invalidité de 40 % Titulaire dune pension dinvalidité pour accident du travail de 40 % Titulaire dune pension dinvalidité pour accident du travail de 40 % Titulaire de la carte dinvalidité de la Sécurité sociale Titulaire de la carte dinvalidité de la Sécurité sociale Âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant Âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant Majoration dune ½ part de QF Majoration dune ½ part de QF Sapplique aux personnes seules Sapplique aux personnes seules

58 3 – Lévolution du foyer fiscal en cours dannée Trois situations : Trois situations : Le mariage Le mariage Le divorce ou la rupture du PACS Le divorce ou la rupture du PACS Le décès Le décès

59 A - Le mariage Existence de 3 foyers fiscaux Existence de 3 foyers fiscaux MARIAGE Situation de famille pour quotient familial Situation de famille pour quotient familial

60 Difficulté pratique Difficulté pratique Problème de la répartition des revenus entre les trois déclarations Problème de la répartition des revenus entre les trois déclarations Critère de la date de mise à disposition du revenu Critère de la date de mise à disposition du revenu En règle générale, lencaissement En règle générale, lencaissement TS, RF, RCM, Pensions et rentes TS, RF, RCM, Pensions et rentes Difficulté avec certains revenus catégoriels Difficulté avec certains revenus catégoriels BIC, BNC ou BA BIC, BNC ou BA Revenu acquis en principe à la clôture de lexercice Revenu acquis en principe à la clôture de lexercice Solutions pratiques : Solutions pratiques : Possibilité de demander conjointement une répartition prorata temporis Possibilité de demander conjointement une répartition prorata temporis Répartition par mois entiers Répartition par mois entiers Le mois du mariage => mois rattaché à limposition commune Le mois du mariage => mois rattaché à limposition commune Ne sapplique pas si clôture de lexercice avant la date du mariage Ne sapplique pas si clôture de lexercice avant la date du mariage Possibilité darrêter un exercice à la date du mariage (aviser Service des Impôts) Possibilité darrêter un exercice à la date du mariage (aviser Service des Impôts) Suppose que lactivité en cause avait débuté avant le mariage Suppose que lactivité en cause avait débuté avant le mariage

61 Même difficulté pour les charges et réductions dimpôt Même difficulté pour les charges et réductions dimpôt Principe : référence à la date de décaissement Principe : référence à la date de décaissement En revanche, sappliquent sur chacune des déclarations : En revanche, sappliquent sur chacune des déclarations : Les abattements RCM Les abattements RCM Les plafonnements de charges déductibles du revenu global Les plafonnements de charges déductibles du revenu global Les plafonnements de réduction dimpôt Les plafonnements de réduction dimpôt Les seuils de cessions de valeurs mobilières, Les seuils de cessions de valeurs mobilières, Etc… Etc…

62 B - Le divorce ou la rupture du PACS Mariage à lenvers Mariage à lenvers Trois déclarations également Trois déclarations également Tolérance sur la répartition des revenus professionnels sapplique Tolérance sur la répartition des revenus professionnels sapplique CE 16 mars 1988, req CE 16 mars 1988, req Suppose une demande conjointe Suppose une demande conjointe CAA Paris CAA Paris Mêmes règles pour le quotient familial Mêmes règles pour le quotient familial Dissimulation de la situation de divorcés Dissimulation de la situation de divorcés La révélation en cours de contentieux La révélation en cours de contentieux est inopposable est inopposable Cas de contribuables divorcés selon la loi islamique Cas de contribuables divorcés selon la loi islamique CAA Paris, 9 avril 2002 CAA Paris, 9 avril 2002

63 La rupture du PACS La rupture du PACS Principe des 3 déclarations avec quelques ajustements Principe des 3 déclarations avec quelques ajustements Date à prendre en considération : Date à prendre en considération : Rupture sur décision commune : date de déclaration au greffe du tribunal dinstance Rupture sur décision commune : date de déclaration au greffe du tribunal dinstance Rupture à linitiative dun seul partenaire : le PACS prend fin 3 mois après la signification délivrée à lautre partenaire et transmission dune copie au greffe du TI qui a reçu le PACS Rupture à linitiative dun seul partenaire : le PACS prend fin 3 mois après la signification délivrée à lautre partenaire et transmission dune copie au greffe du TI qui a reçu le PACS Conséquence : Une rupture de PACS > na pas dincidence sur limposition de lannée mais est effective lannée suivante Conséquence : Une rupture de PACS > na pas dincidence sur limposition de lannée mais est effective lannée suivante

64 La rupture du PACS (suite) La rupture du PACS (suite) Rupture dans lannée de la signature Rupture dans lannée de la signature En cas de rupture du PACS lannée de sa conclusion ou lannée suivante Déclarations séparées pour lannée entière En cas de rupture du PACS lannée de sa conclusion ou lannée suivante Déclarations séparées pour lannée entière Exemple : Exemple : PACS conclu en 2008 ou 2009 PACS conclu en 2008 ou 2009 Si rupture en 2009, 2 déclarations séparées pour lannée entière Si rupture en 2009, 2 déclarations séparées pour lannée entière

65 C - Le décès Contribuable seul Contribuable seul Décès Déclaration à souscrire par les héritiers Délai de 6 mois à compter du décès 31.12

66 Contribuable marié ou pacsé Contribuable marié ou pacsé Décès Déclaration commune à souscrire par le conjoint survivant Délai de 6 mois à compter du décès Déclaration à souscrire par le conjoint survivant

67 Contribuable marié ou pacsé Contribuable marié ou pacsé Décès Date retenir pour la détermination du quotient familial Imposition commune Date retenir pour la détermination du quotient familial Imposition conjoint survivant (partenaire) Lannée du décès, même quotient familial que pendant le mariage Y compris majorations de QF du conjoint décédé

68 Exemple : Exemple : PACS conclu en 2009 PACS conclu en 2009 Décès de lun des partenaires dans lannée 2009 Décès de lun des partenaires dans lannée 2009 Obligations déclaratives : Obligations déclaratives : 2 déclarations séparées du à la date du PACS 2 déclarations séparées du à la date du PACS 1 déclaration commune du PACS à la date du décès 1 déclaration commune du PACS à la date du décès 1 déclaration distincte du décès au déclaration distincte du décès au 31.12

69 Quotient familial des personnes veuves Quotient familial des personnes veuves Si personnes à charge : même quotient familial que lorsque le contribuable était marié Si personnes à charge : même quotient familial que lorsque le contribuable était marié Condition : les enfants à charge sont issus du mariage avec le conjoint décédé Condition : les enfants à charge sont issus du mariage avec le conjoint décédé Même régime pour le partenaire survivant dun PACS Même régime pour le partenaire survivant dun PACS Applications : Applications : Un contribuable deux fois veuf ayant trois enfants de son premier mariage et élevant un enfant que sa seconde épouse avait eu dun précédent mariage = Veuf avec 4 enfants à charge Un contribuable deux fois veuf ayant trois enfants de son premier mariage et élevant un enfant que sa seconde épouse avait eu dun précédent mariage = Veuf avec 4 enfants à charge Un contribuable deux fois veufs avec à sa charge un enfant issu de son premier mariage = 2,5 parts de QF Un contribuable deux fois veufs avec à sa charge un enfant issu de son premier mariage = 2,5 parts de QF Une femme divorcée dont lex-mari décède ne peut revendiquer le QF dune veuve pour les enfants issus de son mariage avec le conjoint décédé. Une femme divorcée dont lex-mari décède ne peut revendiquer le QF dune veuve pour les enfants issus de son mariage avec le conjoint décédé.

70 Le revenu imposable est un revenu net

71 Principe applicable : Principe applicable : Au niveau des différents revenus catégoriels Au niveau des différents revenus catégoriels Au niveau du revenu global Au niveau du revenu global

72 1 – Au niveau des revenus catégoriels Possibilité de faire état des frais et charges engagées pour acquérir et conserver le revenu Possibilité de faire état des frais et charges engagées pour acquérir et conserver le revenu Principe posé : Art.13 CGI + Art. 156 CGI Principe posé : Art.13 CGI + Art. 156 CGI Les frais et charges susceptibles dêtre retenus sont déduits en suivant les règles propres à chaque revenu catégoriel Les frais et charges susceptibles dêtre retenus sont déduits en suivant les règles propres à chaque revenu catégoriel Conséquence du principe : lapparition possible dun déficit catégoriel Conséquence du principe : lapparition possible dun déficit catégoriel

73 Sort du déficit catégoriel Sort du déficit catégoriel Principe : limputation sur les autres revenus catégoriels (Art. 156 CGI) Principe : limputation sur les autres revenus catégoriels (Art. 156 CGI) Tempérament : lexistence de restrictions à limputation de certains déficits catégoriels Tempérament : lexistence de restrictions à limputation de certains déficits catégoriels

74 Conditions dimputation du déficit Conditions dimputation du déficit Il ny a déficit imputable que sur une opération qui, si elle avait été bénéficiaire, aurait été imposable Il ny a déficit imputable que sur une opération qui, si elle avait été bénéficiaire, aurait été imposable CE 2 juin 1976, n° CE 2 juin 1976, n° Il ny a pas de déficit imputable sur un bénéfice évalué forfaitairement Il ny a pas de déficit imputable sur un bénéfice évalué forfaitairement CE 26 mai 1982 CE 26 mai 1982 Le déficit doit être réel et justifié Le déficit doit être réel et justifié Un déficit reportable est un déficit qui a été constaté et déclaré (CE 23 juillet 1976 n° ; CAA Douai, 8 juin 2006) Un déficit reportable est un déficit qui a été constaté et déclaré (CE 23 juillet 1976 n° ; CAA Douai, 8 juin 2006) Le contribuable doit pouvoir justifier de lexistence et du montant du déficit (CE 6 mai 1987, n° 47755) Le contribuable doit pouvoir justifier de lexistence et du montant du déficit (CE 6 mai 1987, n° 47755)

75 Tempéraments à limputation du déficit Tempéraments à limputation du déficit Les déficits agricoles (CGI : art. 156-I-1°) Les déficits agricoles (CGI : art. 156-I-1°) Jurisprudence dite des « Paysans de Paris » Jurisprudence dite des « Paysans de Paris » Pas dimputation possible si le total des revenus nets dautres sources sont > à en 2009 Pas dimputation possible si le total des revenus nets dautres sources sont > à en 2009 A défaut, « tunnellisation » du déficit A défaut, « tunnellisation » du déficit Imputable sur BA des 6 années suivantes Imputable sur BA des 6 années suivantes Revenu de référence : Revenu de référence : Revenu global avant déduction des charges et abattements sur le revenu Revenu global avant déduction des charges et abattements sur le revenu Avant imputation des déficits reportables Avant imputation des déficits reportables Après compensation avec déficits imputables de lannée Après compensation avec déficits imputables de lannée Avec prise en compte de la quote-part de revenus exceptionnels ou différés Avec prise en compte de la quote-part de revenus exceptionnels ou différés Le seuil de est celui de lannée du déficit. Le seuil de est celui de lannée du déficit. La circonstance que le montant des autres revenus sabaisse en deça du seuil : inopérant pour la première année La circonstance que le montant des autres revenus sabaisse en deça du seuil : inopérant pour la première année

76 Les déficits fonciers (CGI : Art. 156-I-3°) Les déficits fonciers (CGI : Art. 156-I-3°) Principe de limitation à Principe de limitation à Restriction non applicable : Restriction non applicable : Aux immeubles classés monuments historiques Aux immeubles classés monuments historiques Aux immeubles inscrits à linventaire supplémentaire Aux immeubles inscrits à linventaire supplémentaire Aux immeubles ayant reçu le label Fondation du patrimoine Aux immeubles ayant reçu le label Fondation du patrimoine Aux nu-propriétaires au titre des travaux de lart. 605 Code civil Aux nu-propriétaires au titre des travaux de lart. 605 Code civil

77 Les déficits BNC non professionnels (CGI : 156-I-2°) Les déficits BNC non professionnels (CGI : 156-I-2°) Champ dapplication des BNC Professions libérales Titulaires de charges et Offices Autres sources de revenus Impossibilité dimputer les déficits BNC non professionnels sur les autres revenus catégoriels Ne simputent que sur les BNC des années suivantes (6 ans) CE 29 juillet 1998 Difficulté en la matière Distinguer ce qui est BNC non professionnel des BNC professionnels CAA Nantes 9 octobre 1991, CE 20 janvier 1992, n° Une activité professionnelle nest pas nécessairement celle qui génère les revenus les plus importants

78 Expert-comptable qui élève des chevaux de course : impossibilité dimputer des BNC non professionnels sur des BNC prof. (CE 5 juillet 1999) Interdiction dimputer des BNC non professionnels sur les autres revenus catégoriels Interdiction également dimputer des BNC non professionnels sur des BNC professionnels Tunnellisation dès la naissance des BNC non prof. Mais rien nempêche dimputer des déficits BNC non prof. sur dautres revenus BNC non prof. Sont concernés : Opérations boursières Certaines activités dauteurs-compositeurs,

79 Les déficits BIC non professionnels Les déficits BIC non professionnels CGI : Art. 156-I-1° bis CGI : Art. 156-I-1° bis Les BIC professionnels se caractérisent par la participation personnelle, directe et continue à laccomplissement des actes nécessaires à ces activités Vont être qualifiés de BIC non professionnels : Certains loueurs en meublé Nouvelle définition du loueur en meublé professionnel Inscrits au RCS, recettes > et < 50 % revenu global Imputation des déficits des LMNP sur les revenus de même nature des 10 années suivantes Location gérance de FdC Membres des co-propriétés de chevaux de course

80 Déficits RCM Déficits RCM Impossibilité dimputer les déficits RCM Impossibilité dimputer les déficits RCM sur dautres revenus catégoriels sur dautres revenus catégoriels Imputation sur les RCM des six années suivantes Imputation sur les RCM des six années suivantes Suppression de la possibilité de faire apparaître un déficit catégoriel en raison de frais et charges autres que des frais dencaissement. Suppression de la possibilité de faire apparaître un déficit catégoriel en raison de frais et charges autres que des frais dencaissement. CGI : art. 156-I-8° (Loi n° du 2 août 2005) CGI : art. 156-I-8° (Loi n° du 2 août 2005)

81 Autres restrictions (CGI : Art. 156-I-5°et s.) : Autres restrictions (CGI : Art. 156-I-5°et s.) : Moins-values sur biens meubles et immeubles Moins-values sur biens meubles et immeubles Pour les immeubles, impossibilité de prendre en compte les moins-values Pour les immeubles, impossibilité de prendre en compte les moins-values Moins-values sur cessions de valeurs mobilières Moins-values sur cessions de valeurs mobilières 10 ans dimputation 10 ans dimputation Pertes subies sur certains marchés Pertes subies sur certains marchés Marchés à terme dinstruments financiers Marchés à terme dinstruments financiers Marchés doptions négociables Marchés doptions négociables Bons doptions Bons doptions Créances négociables sur marchés réglementés Créances négociables sur marchés réglementés Imputation sur les 6 années suivantes Imputation sur les 6 années suivantes

82 Modalités dimputation des déficits catégoriels Modalités dimputation des déficits catégoriels Le déficit nest déductible que par le contribuable qui la subi Le déficit nest déductible que par le contribuable qui la subi Exemple : Impossibilité pour des héritiers de déduire le déficit de lexploitant décédé (BIC) Exemple : Impossibilité pour des héritiers de déduire le déficit de lexploitant décédé (BIC) Exemple : Impossibilité de déduire les déficits fonciers reportables se rapportant à un immeuble dont ils ont hérité Exemple : Impossibilité de déduire les déficits fonciers reportables se rapportant à un immeuble dont ils ont hérité

83 Difficulté en cas dévolution du foyer fiscal Difficulté en cas dévolution du foyer fiscal Sort des déficits et décès Sort des déficits et décès Le conjoint survivant peut déduire les déficits provenant de la gestion de ses biens propres et la moitié des déficits se rapportant aux biens de la communauté conjugale Le conjoint survivant peut déduire les déficits provenant de la gestion de ses biens propres et la moitié des déficits se rapportant aux biens de la communauté conjugale Sort des déficits et mariage Sort des déficits et mariage Possibilité dimputer sur la déclaration commune les déficits reportables de chacun des futurs conjoints Possibilité dimputer sur la déclaration commune les déficits reportables de chacun des futurs conjoints Sort des déficits et divorce Sort des déficits et divorce Possibilité de reprendre les déficits retirés dactivités personnelles ou de biens propres mais aussi de la moitié des biens qui dépendaient de la communauté conjugale. Possibilité de reprendre les déficits retirés dactivités personnelles ou de biens propres mais aussi de la moitié des biens qui dépendaient de la communauté conjugale.

84 Technique dimputation Technique dimputation Imputation des déficits catégoriels sur les autres revenus catégoriels Imputation des déficits catégoriels sur les autres revenus catégoriels En cas dinsuffisance des autres revenus, imputation sur le revenu global sur les années suivantes (jusquà la 6 ème inclusivement) En cas dinsuffisance des autres revenus, imputation sur le revenu global sur les années suivantes (jusquà la 6 ème inclusivement) CE 25 mars 1987, n° et CE 25 mars 1987, n° et CAA Paris 28 novembre 2000 CAA Paris 28 novembre 2000 En cas de déficits globaux successifs, limputation se fera en commençant par le plus ancien. En cas de déficits globaux successifs, limputation se fera en commençant par le plus ancien. Limputation à lintérieur du délai de 6 ans est obligatoire. Elle ne peut faire lobjet dun aménagement au gré du contribuable Limputation à lintérieur du délai de 6 ans est obligatoire. Elle ne peut faire lobjet dun aménagement au gré du contribuable CE 14 mars 1984, n° CE 14 mars 1984, n°

85 2 – Au niveau du revenu global CGI : Art. 156 II CGI : Art. 156 II Charges déductibles du revenu global (ou emplois de revenus) Charges déductibles du revenu global (ou emplois de revenus) Tournant de 1983 : préférence pour les réductions dimpôt Tournant de 1983 : préférence pour les réductions dimpôt Souci annoncé déquité fiscale Souci annoncé déquité fiscale A effort financier égal – Réduction dimpôt équivalente A effort financier égal – Réduction dimpôt équivalente

86 Conditions générales de déduction des charges Conditions générales de déduction des charges Pas de déduction sans texte Pas de déduction sans texte Liste limitative (CGI : Art. 156-II) Liste limitative (CGI : Art. 156-II) Bordeaux 30 mai 2000 Bordeaux 30 mai 2000 Pas de déduction sans justification Pas de déduction sans justification Paris 17 mars 1998, CE 16 novembre 1987 n° Paris 17 mars 1998, CE 16 novembre 1987 n° Pas de déduction sans décaissement Pas de déduction sans décaissement Exceptions : régime des pertes en capital des créateurs dentreprises Exceptions : régime des pertes en capital des créateurs dentreprises Pas de déduction si charge prise en compte dun revenu catégoriel Pas de déduction si charge prise en compte dun revenu catégoriel Question des cotisations sociales Question des cotisations sociales Difficulté : les charges évaluées forfaitairement au niveau catégoriel Difficulté : les charges évaluées forfaitairement au niveau catégoriel Pas de déduction de charges pour les non résidents à raison des revenus imposables en France Pas de déduction de charges pour les non résidents à raison des revenus imposables en France

87 Technique dimputation Technique dimputation Charge déductible du revenu global Charge déductible du revenu global Impossibilité de faire apparaître un déficit global Impossibilité de faire apparaître un déficit global CE 26 avril 1976, req CE 26 avril 1976, req Limputation se fait après prise en compte des déficits catégoriels Limputation se fait après prise en compte des déficits catégoriels En cas de mariage, séparation, divorce ou décès, nécessité dimputer les charges aux périodes dimposition au cours desquelles elles ont été réglées En cas de mariage, séparation, divorce ou décès, nécessité dimputer les charges aux périodes dimposition au cours desquelles elles ont été réglées Précisions : Précisions : Possibilité de demander la prise en compte de charges omises par le biais de réclamation Possibilité de demander la prise en compte de charges omises par le biais de réclamation

88 Principales charges admises en déduction Principales charges admises en déduction Pensions alimentaires (CGI : 156-II-2°) Pensions alimentaires (CGI : 156-II-2°) Frais daccueil des personnes de plus de 75 ans (CGI : 156-II-2° ter) Frais daccueil des personnes de plus de 75 ans (CGI : 156-II-2° ter) Déductions diverses (CGI : 156-II-1°ter et 3° s.) Déductions diverses (CGI : 156-II-1°ter et 3° s.) Versements retraite mutualiste du combattant Versements retraite mutualiste du combattant Cotisations sociales Cotisations sociales Rachat ou rappel de cotisations des TNS non agricoles Rachat ou rappel de cotisations des TNS non agricoles Charges foncières sur monuments historiques Charges foncières sur monuments historiques Pertes en capital des créateurs dentreprises (CGI : 163 octodecies A) Pertes en capital des créateurs dentreprises (CGI : 163 octodecies A) Abrogé Loi de Finances 2007 Abrogé Loi de Finances 2007 Investissements dans les DOM TOM (CGI : art. 163 tervicies) Investissements dans les DOM TOM (CGI : art. 163 tervicies) Souscriptions SOFICA (163 septdecies) – SOFIPECHE (163 duovicies) Souscriptions SOFICA (163 septdecies) – SOFIPECHE (163 duovicies) CSG Déductible (CGI : art. 154 quinquies II) CSG Déductible (CGI : art. 154 quinquies II) Cotisations épargne retraite (CGI : art. 163 quatervicies) Cotisations épargne retraite (CGI : art. 163 quatervicies)

89 Les pensions alimentaires Les pensions alimentaires Versées en exécution de lobligation alimentaire Versées en exécution de lobligation alimentaire Aux ascendants Aux ascendants Aux descendants Aux descendants Versées en exécution dune décision de justice Versées en exécution dune décision de justice

90 Obligation alimentaire Obligation alimentaire Principe de la déduction dès lors que la pension correspond aux besoins de celui qui la reçoit et aux ressources de celui qui la doit Principe de la déduction dès lors que la pension correspond aux besoins de celui qui la reçoit et aux ressources de celui qui la doit Lobligation existe : Lobligation existe : Entre ascendants et descendants Entre ascendants et descendants Elle existe aussi entre enfants et beaux-parents sauf si le conjoint qui produit le lien est décédé Elle existe aussi entre enfants et beaux-parents sauf si le conjoint qui produit le lien est décédé Absence dobligation alimentaire Absence dobligation alimentaire entre collatéraux entre collatéraux Envers oncles, tantes,… Envers oncles, tantes,… Second conjoint dun ascendant Second conjoint dun ascendant Envers les enfants dun concubin Envers les enfants dun concubin

91 Précisions : Précisions : Lobligation alimentaire envers des beaux-parents est limitée à 1 seul degré Lobligation alimentaire envers des beaux-parents est limitée à 1 seul degré Exemple : Une belle-fille na pas dobligation alimentaire envers les parents de sa belle-mère Exemple : Une belle-fille na pas dobligation alimentaire envers les parents de sa belle-mère Il y a une obligation alimentaire entre adoptant et adopté dans le cas dune adoption simple (Art. 367 Code civil) Il y a une obligation alimentaire entre adoptant et adopté dans le cas dune adoption simple (Art. 367 Code civil) Lobligation alimentaire de grands-parents vis-à-vis des petits enfants na quun caractère subsidiaire par rapport à celle des parents Lobligation alimentaire de grands-parents vis-à-vis des petits enfants na quun caractère subsidiaire par rapport à celle des parents Si des parents subviennent aux besoins de leurs enfants, les grands-parents ne peuvent rien déduire (CAA Nantes, 30 décembre 1999, CAA Marseille 27 décembre 2001) Si des parents subviennent aux besoins de leurs enfants, les grands-parents ne peuvent rien déduire (CAA Nantes, 30 décembre 1999, CAA Marseille 27 décembre 2001)

92 Pensions alimentaires versées à un ascendant Pensions alimentaires versées à un ascendant Possibilité de déduire : Possibilité de déduire : Les sommes versées Les sommes versées Les dépenses prises en charge (maison de retraite,…) Les dépenses prises en charge (maison de retraite,…) L avantage en nature résultant de la mise à disposition dun logement,… L avantage en nature résultant de la mise à disposition dun logement,… Lavantage en nature correspondant à lhébergement sur toute lannée Lavantage en nature correspondant à lhébergement sur toute lannée Conditions de déductibilité Conditions de déductibilité État de besoin du bénéficiaire État de besoin du bénéficiaire (CE 14 mars 1984, n 35718) (CE 14 mars 1984, n 35718) La circonstance quil ne soit pas imposable ne suffit pas (Paris, 5 février 1998) La circonstance quil ne soit pas imposable ne suffit pas (Paris, 5 février 1998) La pension ne doit pas être hors de proportion ni avec les ressources du débiteur ni avec les besoins du créancier (CE 21 mars 1983) La pension ne doit pas être hors de proportion ni avec les ressources du débiteur ni avec les besoins du créancier (CE 21 mars 1983)

93 Létat de besoin ne doit pas être organisé par lascendant Létat de besoin ne doit pas être organisé par lascendant Exemple : ne pas être la contrepartie dune donation en capital CAA Marseille, 17 mai 1999 ; CAA Lyon 24 novembre 1999 Exemple : ne pas être la contrepartie dune donation en capital CAA Marseille, 17 mai 1999 ; CAA Lyon 24 novembre 1999 Exemple : Cas des parents qui affectent exclusivement les revenus de lentreprise aux salaires des enfants et ceux-ci versent ensuite une pension alimentaire aux parents (CAA Paris 31décembre 2001) Exemple : Cas des parents qui affectent exclusivement les revenus de lentreprise aux salaires des enfants et ceux-ci versent ensuite une pension alimentaire aux parents (CAA Paris 31décembre 2001) En principe, le montant déductible constitue un revenu du bénéficiaire En principe, le montant déductible constitue un revenu du bénéficiaire Nécessité de justifier de la réalité des versements Nécessité de justifier de la réalité des versements Difficulté avec les ascendants domiciliés à létranger Difficulté avec les ascendants domiciliés à létranger (CE 16 novembre 1987, req ) (CE 16 novembre 1987, req )

94 Pension alimentaire versée à un descendant Pension alimentaire versée à un descendant Versement à des enfants mineurs Versement à des enfants mineurs Ne concerne que les enfants dont le contribuable na pas la garde Ne concerne que les enfants dont le contribuable na pas la garde Y compris la garde alternée (CGI : art. 156-II-2°) Y compris la garde alternée (CGI : art. 156-II-2°) La majoration du quotient familial est incompatible avec la déduction dune pension alimentaire La majoration du quotient familial est incompatible avec la déduction dune pension alimentaire Déduction dune pension alimentaire versée pour un enfant naturel dès quil est reconnu Déduction dune pension alimentaire versée pour un enfant naturel dès quil est reconnu Possibilité de déduire une pension alimentaire pour lenfant commun dun concubin (CAA Paris, 30 décembre 2005) Possibilité de déduire une pension alimentaire pour lenfant commun dun concubin (CAA Paris, 30 décembre 2005) La pension alimentaire est un revenu du concubin La pension alimentaire est un revenu du concubin La pension alimentaire ne doit pas être excessive par rapport aux ressources respectives des parents La pension alimentaire ne doit pas être excessive par rapport aux ressources respectives des parents Déductibilité Déductibilité Revalorisation spontanée de la pension Revalorisation spontanée de la pension

95 Versement à des enfants majeurs Versement à des enfants majeurs Obligation alimentaire Obligation alimentaire Principe de la déductibilité mais plafonnée Principe de la déductibilité mais plafonnée Plafond revenus 2009 : Plafond revenus 2009 : Possibilité : Possibilité : De versements dargent De versements dargent De prise en charge dune dépense De prise en charge dune dépense Paiement dun loyer Paiement dun loyer Schémas Périssol … Schémas Périssol … Dévaluation de lavantage en nature pour lenfant nourri, logé, blanchi. Dévaluation de lavantage en nature pour lenfant nourri, logé, blanchi. Nécessité de justifier la réalité des versements Nécessité de justifier la réalité des versements

96 La déductibilité dune pension alimentaire est alternative par rapport au rattachement La déductibilité dune pension alimentaire est alternative par rapport au rattachement Mais le choix peut être différent dun enfant à lautre Mais le choix peut être différent dun enfant à lautre Et aussi dune année sur lautre… Et aussi dune année sur lautre… La déductibilité nest liée à aucune condition dâge (< 25 ans) ou de statut (étudiant,…) ou de validité/invalidité La déductibilité nest liée à aucune condition dâge (< 25 ans) ou de statut (étudiant,…) ou de validité/invalidité Dans le cas dun enfant majeur chargé de famille Dans le cas dun enfant majeur chargé de famille Plafond de déductibilité doublé : 2 x Plafond de déductibilité doublé : 2 x Plafond maximum quel que soit le nombre de personnes à charge de lenfant majeur Plafond maximum quel que soit le nombre de personnes à charge de lenfant majeur La déductibilité dune pension alimentaire pour enfant majeur est cumulable avec la ½ part de quotient familial au titre des enfants imposés séparément La déductibilité dune pension alimentaire pour enfant majeur est cumulable avec la ½ part de quotient familial au titre des enfants imposés séparément

97 Possibilité de déduire une pension alimentaire Possibilité de déduire une pension alimentaire Pour un enfant majeur au chômage Pour un enfant majeur au chômage Pour un enfant qui a du interrompre son activité professionnelle pour raisons de santé Pour un enfant qui a du interrompre son activité professionnelle pour raisons de santé Pour un enfant incarcéré mais pour financer les honoraires de lavocat Pour un enfant incarcéré mais pour financer les honoraires de lavocat Impossibilité de déduire une pension alimentaire Impossibilité de déduire une pension alimentaire Pour un enfant au service national Pour un enfant au service national Pour un enfant religieux ou religieuse Pour un enfant religieux ou religieuse Pour un enfant accueilli en famille daccueil avant sa majorité Pour un enfant accueilli en famille daccueil avant sa majorité

98 Pension alimentaire et situation des parents Pension alimentaire et situation des parents Cas de lenfant majeur de parents concubins Cas de lenfant majeur de parents concubins Enfant vivant sous le toit de ses parents Enfant vivant sous le toit de ses parents Pension alimentaire évaluée forfaitairement ( Barème Sécu. Soc.) Pension alimentaire évaluée forfaitairement ( Barème Sécu. Soc.) Nécessité de diviser le forfait par 2 pour la prise en charge par chacun des parents sur sa propre déclaration Nécessité de diviser le forfait par 2 pour la prise en charge par chacun des parents sur sa propre déclaration Décision de rescrit Décision de rescrit

99 Pension alimentaire versée à un (ex-) conjoint Pension alimentaire versée à un (ex-) conjoint Pension alimentaire versée en exécution dune décision de justice Pension alimentaire versée en exécution dune décision de justice Les rentes et les versements en capital sur plus de 12 mois à titre de prestation compensatoire sont assimilés à une pension alimentaire Les rentes et les versements en capital sur plus de 12 mois à titre de prestation compensatoire sont assimilés à une pension alimentaire Impossibilité de déduire les sommes versées au-delà de la période fixée par le juge, même si les versements avaient débuté avec retard par rapport à la décision de justice (TA Toulouse, 21 juin 2005) Impossibilité de déduire les sommes versées au-delà de la période fixée par le juge, même si les versements avaient débuté avec retard par rapport à la décision de justice (TA Toulouse, 21 juin 2005) La contribution aux charges du mariage La contribution aux charges du mariage Déductible si montant fixé par le juge Déductible si montant fixé par le juge Impositions distinctes des deux conjoints Impositions distinctes des deux conjoints

100 3 – Les abattements sur le revenu global Deux catégories dabattements Deux catégories dabattements Abattement pour enfants mariés Abattement pour enfants mariés Déjà rencontré Déjà rencontré Abattement pour personnes âgées ou invalides de condition modeste Abattement pour personnes âgées ou invalides de condition modeste Quelques précisions Quelques précisions

101 Abattement personnes âgées ou invalides Abattement personnes âgées ou invalides CGI : art. 157 bis CGI : art. 157 bis Abattement qui passe un peu inaperçu Abattement qui passe un peu inaperçu Dapplication automatique Dapplication automatique Fonction du revenu Fonction du revenu Fonction de la date de naissance Fonction de la date de naissance Sapplique sur le revenu après prise en compte des charges déductibles du revenu global Sapplique sur le revenu après prise en compte des charges déductibles du revenu global

102 Conditions sur le contribuable Conditions sur le contribuable Plus de 65 ans au de lannée dimposition Plus de 65 ans au de lannée dimposition Ou Invalide au sens de larticle 195 CGI Ou Invalide au sens de larticle 195 CGI Pension dinvalidité > 40 % Pension dinvalidité > 40 % Pension invalidité pour accident du travail > 40 % Pension invalidité pour accident du travail > 40 % Carte invalidité Art. 173 Code action sociale et des familles Carte invalidité Art. 173 Code action sociale et des familles Si dans un couple, les 2 membres remplissent les conditions : abattement doublé Si dans un couple, les 2 membres remplissent les conditions : abattement doublé Sapplique aux personnes seules, aux personnes mariées ou aux contribuables pacsés Sapplique aux personnes seules, aux personnes mariées ou aux contribuables pacsés

103 Conditions sur le revenu Conditions sur le revenu RGNI < limites revalorisées tous les ans RGNI < limites revalorisées tous les ans Revenu après déduction des déficits reportables et imputation des charges déductibles Revenu après déduction des déficits reportables et imputation des charges déductibles Les revenus imposables à taux proportionnel ne sont pas pris en compte Les revenus imposables à taux proportionnel ne sont pas pris en compte En revanche, les sommes imposables selon le régime du quotient sont prises en compte pour leur montant total. En revanche, les sommes imposables selon le régime du quotient sont prises en compte pour leur montant total. Condition de ressources appréciée globalement par foyer Condition de ressources appréciée globalement par foyer Dépassement du plafond par le foyer pas dabattement Dépassement du plafond par le foyer pas dabattement Même si les revenus de lun des deux < plafond Même si les revenus de lun des deux < plafond

104 Limites 2009 Limites 2009 Revenu < Abattement Revenu < Abattement Revenu > et et < Abattement 1 138

105 Le revenu imposable est un revenu annuel

106 Principe Principe La référence aux revenus de lannée civile La référence aux revenus de lannée civile Imposition du contribuable sur les revenus dont il a eu la disposition au cours de lannée civile précédente Imposition du contribuable sur les revenus dont il a eu la disposition au cours de lannée civile précédente Tempéraments Tempéraments La référence aux exercices comptables La référence aux exercices comptables

107 Interférence des exercices comptables Interférence des exercices comptables Principe : On retient les résultats de lexercice clos en cours dannée Principe : On retient les résultats de lexercice clos en cours dannée Cas particuliers : Cas particuliers : La pluralité dexercices clos La somme des résultats La pluralité dexercices clos La somme des résultats Labsence dexercice clos Lestimation du résultat Labsence dexercice clos Lestimation du résultat

108 Le traitement des revenus exceptionnels ou différés Le traitement des revenus exceptionnels ou différés 1 – Les revenus exceptionnels 1 – Les revenus exceptionnels 2 – Les revenus différés 2 – Les revenus différés

109 1 – Les revenus exceptionnels CGI : Art A CGI CGI : Art A CGI Définition du revenu exceptionnel : Définition du revenu exceptionnel : 2 approches 2 approches Une approche liée à la nature du revenu : un revenu exceptionnel est un revenu qui nest pas susceptible dêtre recueilli annuellement Une approche liée à la nature du revenu : un revenu exceptionnel est un revenu qui nest pas susceptible dêtre recueilli annuellement Une approche liée à limportance du revenu : revenu qui excède la moyenne des revenus nets des trois dernières années Une approche liée à limportance du revenu : revenu qui excède la moyenne des revenus nets des trois dernières années

110 Critère qualitatif Critère qualitatif Exemples de revenus exceptionnels : Exemples de revenus exceptionnels : Remboursement dun emprunt en exécution dun contrat Remboursement dun emprunt en exécution dun contrat dassurance-vie dassurance-vie Plus-value nette à court terme en fin dactivité Plus-value nette à court terme en fin dactivité Indemnité de non concurrence versée à un cadre Indemnité de non concurrence versée à un cadre Distribution massive de réserves dune société Distribution massive de réserves dune société Le montant de la distribution doit excéder largement le montant du bénéfice du dernier exercice (CE 5 mars 1993, n° 76566) Le montant de la distribution doit excéder largement le montant du bénéfice du dernier exercice (CE 5 mars 1993, n° 76566) Cession du pas de porte pour la cession dun droit au bail Cession du pas de porte pour la cession dun droit au bail Gratification versée à un salarié pour services exceptionnels Gratification versée à un salarié pour services exceptionnels

111 Les revenus importants mais perçus à loccasion de lexercice dune activité professionnelle habituelle du contribuable ne sont pas des revenus exceptionnels Les revenus importants mais perçus à loccasion de lexercice dune activité professionnelle habituelle du contribuable ne sont pas des revenus exceptionnels CAA Paris, 17 février 1998 CAA Paris, 17 février 1998 CAA Paris, 18 juillet 1996 CAA Paris, 18 juillet 1996 CE 17 mai 1989, req CE 17 mai 1989, req Administrateur judiciaire : mission qui présente un caractère inhabituel par sa longueur, sa durée, sa complexité mais qui reste dans le cadre normal de son activité (CE 29 septembre 2003, req ) Administrateur judiciaire : mission qui présente un caractère inhabituel par sa longueur, sa durée, sa complexité mais qui reste dans le cadre normal de son activité (CE 29 septembre 2003, req ) Cession de la totalité du stock par un agriculteur (CAA Bordeaux, 13 mai 2001) Cession de la totalité du stock par un agriculteur (CAA Bordeaux, 13 mai 2001)

112 Les revenus retirés de lactivité professionnelle ne sont pas des revenus exceptionnels même si ils sont soumis à des fluctuations importantes Les revenus retirés de lactivité professionnelle ne sont pas des revenus exceptionnels même si ils sont soumis à des fluctuations importantes Toutefois : Toutefois : Jurisprudence sur les prix littéraires Jurisprudence sur les prix littéraires Laugmentation très importante des recettes liées à lattribution dun prix littéraire est un revenu exceptionnel Laugmentation très importante des recettes liées à lattribution dun prix littéraire est un revenu exceptionnel CE 11 juillet 1988, n° – Prix Renaudot CE 11 juillet 1988, n° – Prix Renaudot CE 31 octobre 1990, n° (D. Decoin) CE 31 octobre 1990, n° (D. Decoin) CE 31 juillet 1992 CE 31 juillet 1992 Profit du brocanteur sur la vente aux enchères dune œuvre dart (CAA Bordeaux, 18 novembre 1997) Profit du brocanteur sur la vente aux enchères dune œuvre dart (CAA Bordeaux, 18 novembre 1997) La perception dune commission à loccasion de lexercice de lactivité professionnelle mais étrangère à cette activité est un revenu exceptionnel (CE 28 octobre 1983) La perception dune commission à loccasion de lexercice de lactivité professionnelle mais étrangère à cette activité est un revenu exceptionnel (CE 28 octobre 1983) Perception exceptionnelle de droits dauteur par un ingénieur conseil au titre de la réalisation ponctuelle dun ouvrage (CE 5 décembre 2001, req ) Perception exceptionnelle de droits dauteur par un ingénieur conseil au titre de la réalisation ponctuelle dun ouvrage (CE 5 décembre 2001, req )

113 Pour certaines catégories de revenus professionnels, il existe des dispositifs datténuation pour les variations dactivités Pour certaines catégories de revenus professionnels, il existe des dispositifs datténuation pour les variations dactivités Moyenne pluriannuelle pour les Bénéfices agricoles (CGI : art. 75 OB) Moyenne pluriannuelle pour les Bénéfices agricoles (CGI : art. 75 OB) Revenus de la propriété littéraire et artistique (Art. 100 bis) Revenus de la propriété littéraire et artistique (Art. 100 bis) Mais cumul possible pour les droits dauteur (CE 11 juillet 1988) Mais cumul possible pour les droits dauteur (CE 11 juillet 1988) Plus-value nette à court terme des BIC Plus-value nette à court terme des BIC Etc… Etc…

114 Certains dispositifs détalement sont incompatibles avec le régime des revenus exceptionnels Certains dispositifs détalement sont incompatibles avec le régime des revenus exceptionnels Fraction imposable vers lavant des indemnités de départ en retraite ou en préretraite (Art. 163 A) Fraction imposable vers lavant des indemnités de départ en retraite ou en préretraite (Art. 163 A) Imposition sur lannée en cours et les 3 années suivantes Imposition sur lannée en cours et les 3 années suivantes Nécessité pour le contribuable dopérer un choix Nécessité pour le contribuable dopérer un choix Loption est irrévocable Loption est irrévocable Pour des raisons « techniques », les revenus imposés à taux proportionnel Pour des raisons « techniques », les revenus imposés à taux proportionnel

115 Certains revenus bénéficient dun quotient spécifique Certains revenus bénéficient dun quotient spécifique BA accidentellement élevés (CGI : art A) BA accidentellement élevés (CGI : art A) Étalement sur lannée de réalisation et les 6 années suivantes Étalement sur lannée de réalisation et les 6 années suivantes Prestations de fin de carrière du régime de prévoyance des footballeurs professionnels (Art. 163 OA bis) Prestations de fin de carrière du régime de prévoyance des footballeurs professionnels (Art. 163 OA bis) Quotient en fonction du nombre dannées pendant lesquelles des cotisations ont été déduites Quotient en fonction du nombre dannées pendant lesquelles des cotisations ont été déduites Réintégrations au titre des régimes Besson, Périssol ou de Robien en cas de non respect de lengagement de location Réintégrations au titre des régimes Besson, Périssol ou de Robien en cas de non respect de lengagement de location Etc… Etc…

116 Critère quantitatif Critère quantitatif Revenu > Moyenne des revenus nets Revenu > Moyenne des revenus nets des 3 dernières années des 3 dernières années Revenu mis à la disposition du contribuable avant déduction forfaitaire, abattement,… Y compris, le cas échéant les revenus exceptionnels des années précédentes pour leur montant total

117 Dérogations au critère quantitatif Dérogations au critère quantitatif Indemnités de rupture du contrat de travail Indemnités de rupture du contrat de travail Primes de départ volontaire des salariés Primes de départ volontaire des salariés Primes de mobilité Primes de mobilité Même régime que les primes de départ volontaire Même régime que les primes de départ volontaire Fraction imposable des indemnités de licenciement Fraction imposable des indemnités de licenciement Allocations aux salariés privés demploi ayant créé ou repris une entreprise Allocations aux salariés privés demploi ayant créé ou repris une entreprise Versement forfaitaire dune pension vieillesse Versement forfaitaire dune pension vieillesse Versement dun capital Versement dun capital Indemnités de départ en retraite ou en préretraite Indemnités de départ en retraite ou en préretraite

118 2 – Les revenus différés Revenus qui sont perçus à une échéance anormale pour des raisons indépendantes de la volonté du contribuable (CGI, art A) Revenus qui sont perçus à une échéance anormale pour des raisons indépendantes de la volonté du contribuable (CGI, art A) Système du quotient applicable quel que soit le montant du revenu différé Système du quotient applicable quel que soit le montant du revenu différé Exemples : Exemples : Arriérés de loyers Arriérés de loyers Rappels de traitements, pensions, indemnités de chômage Rappels de traitements, pensions, indemnités de chômage Revenus antérieurement bloqués qui deviennent disponibles Revenus antérieurement bloqués qui deviennent disponibles Revenus perçus en une seule fois et provenant dune succession bloquée plusieurs années Revenus perçus en une seule fois et provenant dune succession bloquée plusieurs années

119 Ne sont pas des revenus différés Ne sont pas des revenus différés Les revenus irréguliers Les revenus irréguliers Exemple : lirrégularité des revenus dun architecte est normale. Exemple : lirrégularité des revenus dun architecte est normale. CE 10 juillet 1989, req CE 10 juillet 1989, req Les revenus « usuellement » décalés Les revenus « usuellement » décalés Exemple : revenus perçus en début dannée suivante Exemple : revenus perçus en début dannée suivante Cas dune prime de fin dannée habituellement perçue en janvier Cas dune prime de fin dannée habituellement perçue en janvier Les intérêts dun bon de caisse versés à la date normale déchéance Les intérêts dun bon de caisse versés à la date normale déchéance

120 3 – Limposition des revenus exceptionnels ou différés Régime applicable sur demande du contribuable Régime applicable sur demande du contribuable Option inscrite dans la loi Option inscrite dans la loi Si le juge estime que la demande nest pas fondée (aucun allégement), il peut la rejeter : TA Nice, 31 août 1989 Si le juge estime que la demande nest pas fondée (aucun allégement), il peut la rejeter : TA Nice, 31 août 1989 Possibilité dune demande par voie de réclamation Possibilité dune demande par voie de réclamation Application de la méthode dite du quotient Application de la méthode dite du quotient Revenu exceptionnel : quotient par 4 Revenu exceptionnel : quotient par 4 Revenu différé : quotient par le nombre dannées séparant lannée de perception de la date déchéance normale Revenu différé : quotient par le nombre dannées séparant lannée de perception de la date déchéance normale Date depuis laquelle le contribuable a entrepris lexercice de lactivité ayant généré le revenu exceptionnel Date depuis laquelle le contribuable a entrepris lexercice de lactivité ayant généré le revenu exceptionnel

121 Exemple Exemple R revenu hors Revenu exceptionnel ou différé R revenu hors Revenu exceptionnel ou différé R E : revenu exceptionnel (R D : revenu différé) R E : revenu exceptionnel (R D : revenu différé) R application barème IR I 1 R application barème IR I 1 R + ¼ R E application barème IR I 2 R + ¼ R E application barème IR I 2 Impôt = I 1 + 4( I 2 – I 1 ) Impôt = I 1 + 4( I 2 – I 1 )

122 Le revenu imposable est un revenu disponible

123 Principe : Imposition des contribuables sur les revenus dont ils ont eu la disposition au cours de lannée (CGI : art. 156) Principe : Imposition des contribuables sur les revenus dont ils ont eu la disposition au cours de lannée (CGI : art. 156) Revenu disponible dès lors que sa perception ne dépend que de la seule volonté du contribuable Revenu disponible dès lors que sa perception ne dépend que de la seule volonté du contribuable Application pratique : Principe de la comptabilité de caisse Application pratique : Principe de la comptabilité de caisse Tempéraments : Le recours à la notion de revenus acquis Tempéraments : Le recours à la notion de revenus acquis

124 Tempéraments : Tempéraments : Certains revenus catégoriels Certains revenus catégoriels BIC BIC BA au régime réel BA au régime réel BNC sur option BNC sur option

125 Tempéraments (suite) Tempéraments (suite) Décès du contribuable Décès du contribuable Imposition des revenus dont le contribuable a eu la disposition avant le décès mais aussi de ceux acquis. Imposition des revenus dont le contribuable a eu la disposition avant le décès mais aussi de ceux acquis. Plus-values immobilières Plus-values immobilières Imposition au titre de lannée de cession du prix, compte non tenu des modalités de paiement du prix Imposition au titre de lannée de cession du prix, compte non tenu des modalités de paiement du prix Plus-values sur cessions de valeurs mobilières Plus-values sur cessions de valeurs mobilières

126 Le régime des sommes consignées Le régime des sommes consignées Par principe des sommes consignées sont indisponibles(Rép. Myard, 16 avril 2001) Par principe des sommes consignées sont indisponibles(Rép. Myard, 16 avril 2001) Cas dun revenu versé à un enfant mineur par une entreprise de spectacle Cas dun revenu versé à un enfant mineur par une entreprise de spectacle Le régime des intérêts de compte courant Le régime des intérêts de compte courant Le paiement des intérêts entraîne une présomption de disponibilité des sommes. Le paiement des intérêts entraîne une présomption de disponibilité des sommes. Il ne peut en être autrement que si existe une clause dindisponibilité ou en cas de blocage du compte courant Il ne peut en être autrement que si existe une clause dindisponibilité ou en cas de blocage du compte courant

127 Le contribuable doit apporter la preuve quil a été privé de la disposition de ces sommes (CE 11 janvier 1984, req ) Le contribuable doit apporter la preuve quil a été privé de la disposition de ces sommes (CE 11 janvier 1984, req ) Le non prélèvement pour ne pas gêner la trésorerie de lentreprise ne suffit pas à combattre lidée de disponibilité (CE 15 octobre 1980 req ) Le non prélèvement pour ne pas gêner la trésorerie de lentreprise ne suffit pas à combattre lidée de disponibilité (CE 15 octobre 1980 req ) Le fait de ne pas prélever des sommes en compte courant est considéré comme un acte de libre disposition. Notion dabstention volontaire. Le fait de ne pas prélever des sommes en compte courant est considéré comme un acte de libre disposition. Notion dabstention volontaire. Le contribuable doit établir que des circonstances, indépendantes de sa volonté, lont empêché deffectuer les prélèvements sur son compte courant (CE 4 février 1987, n° ; CE 11 juin 1990, req ) Le contribuable doit établir que des circonstances, indépendantes de sa volonté, lont empêché deffectuer les prélèvements sur son compte courant (CE 4 février 1987, n° ; CE 11 juin 1990, req )

128 Lutilisation ou laffectation directe de la rémunération sans avoir été encaissée par le contribuable constitue un emploi de revenu qui est considéré comme ayant été disponible donc imposable (CE 3 mai 1993) Lutilisation ou laffectation directe de la rémunération sans avoir été encaissée par le contribuable constitue un emploi de revenu qui est considéré comme ayant été disponible donc imposable (CE 3 mai 1993) Le blocage des sommes est une cause de non disposition Le blocage des sommes est une cause de non disposition Blocage pendant 3 ans exigé par lemployeur (CAA Paris, 9 avril 1991) Blocage pendant 3 ans exigé par lemployeur (CAA Paris, 9 avril 1991) C/C dun dirigeant bloqué par ladministrateur judiciaire C/C dun dirigeant bloqué par ladministrateur judiciaire

129 Les sommes inscrites en « charges à payer » Les sommes inscrites en « charges à payer » Principe : linscription dune somme en compte de charges à payer ne suffit pas à rendre les sommes disponibles Principe : linscription dune somme en compte de charges à payer ne suffit pas à rendre les sommes disponibles Un compte de tiers nest pas un compte courant Un compte de tiers nest pas un compte courant Linscription de sommes à un compte de tiers ne confère pas le caractère de revenu disponible chez le créancier Linscription de sommes à un compte de tiers ne confère pas le caractère de revenu disponible chez le créancier Évolution : Évolution : Dans un premier temps, application généralisée de cette règle Dans un premier temps, application généralisée de cette règle Depuis 1983, la jurisprudence distingue entre salariés dirigeants et salariés non dirigeants Depuis 1983, la jurisprudence distingue entre salariés dirigeants et salariés non dirigeants

130 Le salarié dirigeant Le salarié dirigeant Doit être regardé comme ayant eu la disposition des sommes inscrites en compte de charges à payer sauf à démontrer que des circonstances particulières empêchent le prélèvement (CE 6 juillet 1983, req ) Doit être regardé comme ayant eu la disposition des sommes inscrites en compte de charges à payer sauf à démontrer que des circonstances particulières empêchent le prélèvement (CE 6 juillet 1983, req ) Les fonctions de dirigeant font que le contribuable a la disposition des sommes inscrites en compte de charges à payer Les fonctions de dirigeant font que le contribuable a la disposition des sommes inscrites en compte de charges à payer A une part de responsabilité dans le mode de comptabilisation (CE 13 mai 1991, n° ) A une part de responsabilité dans le mode de comptabilisation (CE 13 mai 1991, n° ) La jurisprudence parle de « maître de laffaire » ayant la possibilité de prélever les sommes (CE 20 mars 1996, req ) (CAA Paris 10 juin 1997) La jurisprudence parle de « maître de laffaire » ayant la possibilité de prélever les sommes (CE 20 mars 1996, req ) (CAA Paris 10 juin 1997) Le salarié non dirigeant est considéré comme subissant le mode de comptabilisation : présomption de non disponibilité (CAA Nancy, 5 décembre 1991) Le salarié non dirigeant est considéré comme subissant le mode de comptabilisation : présomption de non disponibilité (CAA Nancy, 5 décembre 1991) Applicable également à un ancien dirigeant : CAA Paris Applicable également à un ancien dirigeant : CAA Paris

131 Le calcul de limpôt

132 1 Détermination des différents revenus catégoriels (BIC, Revenus fonciers,..) 2 Somme des différents revenus catégoriels Revenu brut global 3 Charges déductibles du revenu global et abattements 4 Détermination du revenu global net imposable (4) = (2) – (3) 5 Détermination du quotient familial (nombre de parts) en fonction des charges de famille 6 Calcul du revenu global net imposable pour une part (6) = (4) / (5) 7 Application du barème : calcul de limpôt pour une part 8 Calcul de limpôt brut pour le foyer fiscal (8) = (7) x (5) 9 Prise en compte des réductions et crédits dimpôt 10 Détermination de limpôt net dû par le foyer fiscal (10) = (8) – (9)

133 La détermination du quotient familial Raison dêtre du quotient familial Raison dêtre du quotient familial Progressivité du barème de limpôt Progressivité du barème de limpôt Manière dêtre Manière dêtre Situation familiale au Situation familiale au Situation au si plus favorable Situation au si plus favorable

134 Mécanisme de base Mécanisme de base 1 personne seule : 1Part 1 personne seule : 1Part 1 couple marié : 2 parts 1 couple marié : 2 parts Enfants : 0,5 pour les 2 premiers, Enfants : 0,5 pour les 2 premiers, 1 à partir du 3 ème 1 à partir du 3 ème QF divisé par 2 si garde alternée QF divisé par 2 si garde alternée

135 QF : Exemples Veuve avec 3 enfants à charge Veuve avec 3 enfants à charge 2 + 0,5 + 0,5 + 1 = 4 parts 2 + 0,5 + 0,5 + 1 = 4 parts Célibataire ayant eu deux enfants imposés séparément Célibataire ayant eu deux enfants imposés séparément 1,5 parts 1,5 parts Couple marié avec 5 enfants Couple marié avec 5 enfants 6 parts 6 parts

136 Effets du quotient familial Effets du quotient familial Exemple (2008) Exemple (2008) Foyer fiscal Foyer fiscal RGNI = RGNI = Impôt Impôt 1 part parts parts parts 913

137 Plafonnement des effets du quotient familial Plafonnement des effets du quotient familial / demi-part / demi-part Exemple Exemple Foyer fiscal avec 3 enfants : QF = 4 parts. Impôt pour 4 parts : Impôt pour 2 parts : Réduction dimpôt procurée par 4 demi-parts : Chaque demi-part supplémentaire peut entraîner une diminution de limpôt plafonnée à Chaque demi-part supplémentaire peut entraîner une diminution de limpôt plafonnée à Le foyer ayant 4 demi-parts supplémentaires, la réduction maximale est de 4 x = Le foyer ayant 4 demi-parts supplémentaires, la réduction maximale est de 4 x = Limpôt du par le couple ne peut donc être inférieur à (Impôt pour 2 parts) – (réduction plafonnée) = Limpôt du par le couple ne peut donc être inférieur à (Impôt pour 2 parts) – (réduction plafonnée) =

138 Lapplication du barème Revenu imposable pour 1 partTaux < % > et < ,5 % > et < % > et < % > %

139 Modalités pratiques de calcul R/NImpôt < > et < (R x 0,055) – (323,13 x N) > et < (R x 0,14) – (1319,33 x N) > et < (R x 0,30) – (5 484,13 x N) > (R x 0,40) – (12 462,43 X N) R = Revenu global net imposable N = Nombre de parts de quotient familial

140 De limpôt brut vers limpôt net Application de la décote Application de la décote Contribuables qui paient moins de 866 Contribuables qui paient moins de 866 Décote = 433 – I/2 Décote = 433 – I/2 Exemple Exemple Impôt de 600 Impôt de 600 Décote = 433 – 300 = 133 Décote = 433 – 300 = 133 Impôt : 600 – 133 = 467 Impôt : 600 – 133 = 467

141 Application des réductions dimpôt Application des réductions dimpôt Conditions Conditions Liste limitative Liste limitative Justifications Justifications Dépenses décaissées Dépenses décaissées Effets Effets Réduction de limpôt Réduction de limpôt

142 Exemples de réductions dimpôt Exemples de réductions dimpôt Dons : 66 % ou 75 % dans la limite de 20 % du revenu Dons : 66 % ou 75 % dans la limite de 20 % du revenu Cotisations syndicales : 66 % (1 % des salaires) Cotisations syndicales : 66 % (1 % des salaires) Emploi dun salarié à domicile 50 % Emploi dun salarié à domicile 50 % Souscription au capital de PME Souscription au capital de PME 25 % dans la limite de ou % dans la limite de ou Enfants à charge poursuivant leurs études Enfants à charge poursuivant leurs études Etc… Etc…

143 Prise en compte des crédits dimpôt Prise en compte des crédits dimpôt Distinction avec la réduction dimpôt Distinction avec la réduction dimpôt Exemples : Exemples : Crédit dimpôt dividendes (50 % plafond de 230 ) Crédit dimpôt dividendes (50 % plafond de 230 ) Crédit dimpôt habitation principale Crédit dimpôt habitation principale Prêts étudiants (25 % des intérêts) Prêts étudiants (25 % des intérêts) Crédit dimpôt économie dénergie Crédit dimpôt économie dénergie

144 Prise en compte des plus-values à taux proportionnel Prise en compte des plus-values à taux proportionnel PV professionnelles PV professionnelles PV privées PV privées Sur valeurs mobilières Sur valeurs mobilières

145 Déclaration et règlement de limpôt

146 Déclaration des revenus Principe Principe Déclaration 2042 Déclaration S 2042 S 2042 C 2042 C Déclarations complémentaires Déclarations complémentaires BIC BIC BNC BNC BA BA

147 Documents à joindre Documents à joindre Certaines pièces justificatives Certaines pièces justificatives Depuis 2006 : Depuis 2006 : 2042 DPR Déclaration pré-remplie DPR Déclaration pré-remplie. Signature de la déclaration Signature de la déclaration Le cas échéant par les 2 Le cas échéant par les 2 Déclaration par internet Déclaration par internet Délai complémentaire Délai complémentaire Certificat électronique Certificat électronique Réduction dimpôt de 20 Réduction dimpôt de 20

148 Délai de déclaration Délai de déclaration mai mai Prolongation pour internautes Prolongation pour internautes

149 Règlement de limpôt Avis dimposition Avis dimposition Modalités de règlement Modalités de règlement Acomptes mensuels Acomptes mensuels 1/10 de lIR de lannée précédente entre janvier et octobre. 1/10 de lIR de lannée précédente entre janvier et octobre. Acomptes trimestriels Acomptes trimestriels

150 Les mutations de lentreprise individuelle

151 Lapport en société de lentreprise individuelle

152 Impacts fiscaux Les droits denregistrement Les droits denregistrement Les plus-values dapport Les plus-values dapport

153 Les droits denregistrement Classification des apports Classification des apports Apports à titre pur et simple Apports à titre pur et simple Apports à titre onéreux Apports à titre onéreux Apports mixtes Apports mixtes

154 Limposition des apports Limposition des apports Apports à titre pur et simple Apports à titre pur et simple Régime de droit commun Régime de droit commun Régime de faveur Régime de faveur Apports à titre onéreux Apports à titre onéreux Régime de droit commun Régime de droit commun Régime de faveur Régime de faveur

155 Apport dune entreprise individuelle en société Immeuble Clientèle Matériel Stocks Disponibilités Apport brut : Passif pris en charge : Apport net Lapport est donc : -> A titre pur et simple > A titre onéreux

156 Apports à titre pur et simple Principe : exonération lors de la constitution Principe : exonération lors de la constitution Apports en numéraire, créances Apports en numéraire, créances Biens autres que des immeubles, droits immobiliers et FdC Biens autres que des immeubles, droits immobiliers et FdC Apports dimmeubles, droits immobiliers et FdC au profit de sociétés non soumises à lIS Apports dimmeubles, droits immobiliers et FdC au profit de sociétés non soumises à lIS Apports dimmeubles, droits immobiliers et FdC par une société IS au profit dune autre société IS Apports dimmeubles, droits immobiliers et FdC par une société IS au profit dune autre société IS

157 Restent exclus : Restent exclus : Apports dimmeubles, droits immobiliers, FdC, clientèle effectués par des apporteurs non IS au profit dune société soumise à lIS. Apports dimmeubles, droits immobiliers, FdC, clientèle effectués par des apporteurs non IS au profit dune société soumise à lIS. Ce qui coûte cher : entrer dans le clan des sociétés soumises à lIS Ce qui coûte cher : entrer dans le clan des sociétés soumises à lIS Nota : Tenir compte des apports qui relèvent de la TVA Nota : Tenir compte des apports qui relèvent de la TVA

158 Apports imposables Apports imposables Immeubles Immeubles FdC > Barème progressif à 0, 3% et 5% FdC > Barème progressif à 0, 3% et 5% Application du régime de faveur Application du régime de faveur Exonération sous condition dengagement de conservation pendant 3 ans Exonération sous condition dengagement de conservation pendant 3 ans

159 Apports à titre onéreux Principe Principe Exception : régime de faveur mise en société de lentreprise individuelle Exception : régime de faveur mise en société de lentreprise individuelle Exonération Exonération Engagement de conservation Engagement de conservation

160 Plus-values : Régime de la mise en société de lentreprise individuelle (CGI : art.151 octies) Plus-values : Régime de la mise en société de lentreprise individuelle (CGI : art.151 octies)

161 Idée générale : Idée générale : Favoriser la mise en société de lentreprise individuelle en allégeant le coût fiscal pour lapporteur Favoriser la mise en société de lentreprise individuelle en allégeant le coût fiscal pour lapporteur notamment en matière de plus-values dapport

162 Conditions dapplication de 151 octies Lactivité apportée Lactivité apportée Exercice dune activité professionnelle Exercice dune activité professionnelle Industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale Industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale Exclusions : Exclusions : Les loueurs en meublés non professionnels Les loueurs en meublés non professionnels Les loueurs dimmeubles industriels et commerciaux équipés Les loueurs dimmeubles industriels et commerciaux équipés Les loueurs de Fonds de commerce Les loueurs de Fonds de commerce Mais lapport dun FdC à la société qui lexploite en loc. gérance : régime applicable Mais lapport dun FdC à la société qui lexploite en loc. gérance : régime applicable Exercice à titre individuel Exercice à titre individuel Personnes morales exclues Personnes morales exclues Exception : cas spécifique des fusions de SCP Exception : cas spécifique des fusions de SCP Lapport en indivision par plusieurs héritiers est admis Lapport en indivision par plusieurs héritiers est admis

163 Les biens apportés Les biens apportés Lensemble des éléments de lactif immobilisé affectés à lexercice de lactivité professionnelle Lensemble des éléments de lactif immobilisé affectés à lexercice de lactivité professionnelle Stocks et éléments de lactif circulant peuvent ne pas être compris Stocks et éléments de lactif circulant peuvent ne pas être compris Apports déléments isolés : exclus Apports déléments isolés : exclus Biens affectés et nécessaires à lexploitation Biens affectés et nécessaires à lexploitation Apports exclusivement rémunérés par des titres Apports exclusivement rémunérés par des titres Lapport peut porter sur B.C.A. Lapport peut porter sur B.C.A. Définition identique aux apports partiels dactifs Définition identique aux apports partiels dactifs

164 Situation particulière des immeubles Situation particulière des immeubles Peuvent être repris dans le patrimoine privé Peuvent être repris dans le patrimoine privé Doivent être mis à la disposition de la société Doivent être mis à la disposition de la société Bail de 9 ans minimum depuis le Bail de 9 ans minimum depuis le Attention à la rupture de la location : déchéance du régime Attention à la rupture de la location : déchéance du régime Reprise dans le patrimoine privé Imposition de la PV Reprise dans le patrimoine privé Imposition de la PV La société bénéficiaire de lapport La société bénéficiaire de lapport Préexistante ou nouvelle Préexistante ou nouvelle Pas de condition de régime fiscal Pas de condition de régime fiscal Régime réel dimposition Régime réel dimposition

165 Conditions de loption Conditions de loption Simple option Simple option Option exercée conjointement par lapporteur et la société bénéficiaire dans lacte dapport Option exercée conjointement par lapporteur et la société bénéficiaire dans lacte dapport

166 Effets de loption pour 151 octies Effets chez lapporteur Effets chez lapporteur Report dimposition sur les PV sur éléments non amortissables Report dimposition sur les PV sur éléments non amortissables Report jusquà la date de cession ou de rachat des droits sociaux Report jusquà la date de cession ou de rachat des droits sociaux Vente, apport en société ou échange Vente, apport en société ou échange Rachat des droits par la société Rachat des droits par la société Annulation des droit sociaux reçus (Loi ) Annulation des droit sociaux reçus (Loi ) Transmission à titre gratuit déchéance sauf si reprise des engagements par le bénéficiaire de lopération Transmission à titre gratuit déchéance sauf si reprise des engagements par le bénéficiaire de lopération A la cession, détermination de 2 PV ou MV Tolérance dimputation A la cession, détermination de 2 PV ou MV Tolérance dimputation Cession partielle déchéance partielle du report Cession partielle déchéance partielle du report Cession de lusufruit ou de la nue-propriété imposition PV Cession de lusufruit ou de la nue-propriété imposition PV Report jusquà la cession des immobilisations, si intervient avant Report jusquà la cession des immobilisations, si intervient avant

167 Exonération des PV sur éléments amortissables Exonération des PV sur éléments amortissables Imposition transférée chez la société bénéficiaire Imposition transférée chez la société bénéficiaire Possibilité de compensation avec un déficit chez lapporteuse Possibilité de compensation avec un déficit chez lapporteuse Option pour limposition immédiate de la fraction à long terme de la PV sur éléments amortissables Option pour limposition immédiate de la fraction à long terme de la PV sur éléments amortissables Imposition établie au nom de lapporteur Imposition établie au nom de lapporteur Option globale pour toute la PVLT Option globale pour toute la PVLT Option qui résulte de la simple mention de la PVLT sur la dernière déclaration Option qui résulte de la simple mention de la PVLT sur la dernière déclaration

168 Impositions restant à établir chez lapporteur Impositions restant à établir chez lapporteur Résultat dégagé sur le dernier exercice Résultat dégagé sur le dernier exercice Provisions qui deviennent sans objet Provisions qui deviennent sans objet Remarques : Remarques : Les PVCT en cours détalement sont transférées sauf si apport à une société soumise à lIS (sauf sinistre, expropriation,…) Les PVCT en cours détalement sont transférées sauf si apport à une société soumise à lIS (sauf sinistre, expropriation,…) Les profits éventuels sur stocks ne sont pas imposés si la société reprend les stocks pour leur valeur comptable Les profits éventuels sur stocks ne sont pas imposés si la société reprend les stocks pour leur valeur comptable

169 Effets chez la société bénéficiaire de lapport Effets chez la société bénéficiaire de lapport Immobilisations amortissables Immobilisations amortissables Étalement de la PV nette sur 5 ans ou 15 ans Étalement de la PV nette sur 5 ans ou 15 ans Réintégration par fractions égales Réintégration par fractions égales Possibilité de réintégration anticipée Possibilité de réintégration anticipée Amortissement dégressif possible Amortissement dégressif possible Cession dun bien : réintégration de la PV dapport Cession dun bien : réintégration de la PV dapport Qualification des PV de cessions ultérieures (IR) : régime identique aux fusions Qualification des PV de cessions ultérieures (IR) : régime identique aux fusions Immobilisations amortissables Immobilisations amortissables RAS RAS

170 Remarques : Remarques : Régime à comparer avec 151 septies Attention régime incompatible avec 151 septies Régime également incompatible avec 238 quindecies Attention à la PVLT sur éléments amortissables qui est réintégrable au taux plein Possibilité denchaîner PV art. 41 et 151 octies CGI sous certaines conditions Formalisme non négligeable : état des PV en report (CGI : art. 54 septies) Amende : 5 % des omissions

171 La cession de lentreprise individuelle La situation chez le cédant La situation chez le cédant La situation chez lacquéreur La situation chez lacquéreur

172 La situation chez le cédant 1 – Bénéfice dexploitation et plus-values Conséquences générales Conséquences générales Mesures dexonération Mesures dexonération 2 – Autres impôts et taxes

173 1 - Bénéfice dexploitation et plus- values Conséquences générales Conséquences générales Conséquences classiques de la cession Conséquences classiques de la cession Détermination des plus-values et moins-values Détermination des plus-values et moins-values Coût fiscal susceptible dêtre important Coût fiscal susceptible dêtre important Décaissement dimpôt au titre de lannée de cession Décaissement dimpôt au titre de lannée de cession

174 Lexonération des plus-values des petites entreprises Régime art. 151 septies CGI Régime art. 151 septies CGI Conditions dapplication : Conditions dapplication : Condition de Chiffre daffaires Condition de durée dexercice de lactivité Condition sur les modalités dexercice

175 La condition de chiffre daffaires CA < HT ou HT CA < HT ou HT Créances acquises et non recettes encaissées (sauf BNC) Créances acquises et non recettes encaissées (sauf BNC) Moyenne des recettes des exercices clos au cours des deux années civiles précédentes Moyenne des recettes des exercices clos au cours des deux années civiles précédentes Nécessité de neutraliser les recettes « exceptionnelles » Nécessité de neutraliser les recettes « exceptionnelles » Question de la cession des stocks : CE Question de la cession des stocks : CE La vente des stocks dans le contexte dune cession est une recette exceptionnelle La vente des stocks dans le contexte dune cession est une recette exceptionnelle Il existe quelques dispositions particulières en matière de BA Il existe quelques dispositions particulières en matière de BA

176 Condition de chiffre daffaires (suite) Si dépassement du plafond, possibilité dexonération partielle (ou dimposition progressive) Si dépassement du plafond, possibilité dexonération partielle (ou dimposition progressive) C.A. – C.A. –

177 Difficulté : les activités mixtes Entreprise C.A moyen Ventes. : C.A. moyen Prestations de services : Total : < Exonération partielle Pourcentage de plus-value imposable ? ( – ) / = 90 % ( – ) / = 69,4 %

178 La condition de durée de lactivité Lactivité doit être exercée pendant 5 ans Pour lappréciation de cette durée : Durée dexercice de lactivité et non durée de détention des biens Durée dexercice de lactivité : même à titre accessoire Condition à examiner après la condition de CA (CE )

179 Durée dactivité (suite) Durée dactivité (suite) Condition non requise en cours dexploitation sur certaines plus-values (expropriation, sinistres,…) Durée satisfaite si les 5 ans sont atteints à la clôture de lexercice de réalisation de la plus-value Durée décomptée à partir du début dactivité

180 Les modalités dexercice de lactivité Participation directe à lexploitation Participation directe à lexploitation Participation personnelle, directe et continue Participation personnelle, directe et continue Exclusion des fonds donnés en location gérance Exclusion des fonds donnés en location gérance

181 Application de 151 septies Exonération des plus-values de cession réalisées Exonération des plus-values de cession réalisées Redevances exclues Redevances exclues Lexonération porte sur la plus-value nette Lexonération porte sur la plus-value nette Les moins-values nettes demeurent imputables Les moins-values nettes demeurent imputables Particularité de la dernière MVNLT Particularité de la dernière MVNLT Exclusion des terrains à bâtir Exclusion des terrains à bâtir Terrains dont la cession est soumise à la TVA Terrains dont la cession est soumise à la TVA Régime spécifique des terrains expropriés Régime spécifique des terrains expropriés

182 Cessions de PME Dispositif Sarkozy Dispositif Sarkozy

183 Les caractéristiques du nouveau dispositif Concerne toutes les transmissions dentreprises Concerne toutes les transmissions dentreprises Transmissions à titre onéreux Transmissions à titre onéreux Transmissions à titre gratuit Transmissions à titre gratuit

184 Biens cédés Biens cédés Entreprise individuelle Entreprise individuelle Branche complète et autonome dactivité Branche complète et autonome dactivité Renvoi au régime des Apports partiels dactifs Renvoi au régime des Apports partiels dactifs Activité réellement exercée Activité réellement exercée Autonomie interne et externe Autonomie interne et externe Exclusion des cessions dactifs patrimoniaux Exclusion des cessions dactifs patrimoniaux Éléments assimilés à une B.C.A. Éléments assimilés à une B.C.A. Exclusion des cessions déléments dactifs isolés, des retraits dactifs et des cessations pures et simples. Exclusion des cessions déléments dactifs isolés, des retraits dactifs et des cessations pures et simples.

185 Toutefois : Toutefois : Ladministration admettrait la cession du seul fonds de commerce sans transmission du stock, du passif et des créances Ladministration admettrait la cession du seul fonds de commerce sans transmission du stock, du passif et des créances Ladministration admettrait également la seule cession dune clientèle libérale Ladministration admettrait également la seule cession dune clientèle libérale La transmission dun contrat de crédit-bail => exonération possible de la PV sur les droits cédés La transmission dun contrat de crédit-bail => exonération possible de la PV sur les droits cédés

186 Conditions : Conditions : Activité exercée depuis 5 ans Activité exercée depuis 5 ans Personne cédante Personne cédante Entreprise relevant de lI.R Entreprise relevant de lI.R Entreprises individuelles quel que soit le régime imposition Entreprises individuelles quel que soit le régime imposition Activités BIC, BNC et B.A Activités BIC, BNC et B.A Associé dune société de personnes exerçant son activité dans la société Société soumise à lIS : Société soumise à lIS : Effectif < 250 salariés Effectif < 250 salariés CA < 50 millions deuros ou Total bilan < 43 millions CA < 50 millions deuros ou Total bilan < 43 millions Capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques Capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques

187 Valeur des éléments transmis servant de base au calcul des droits denregistrement < Valeur des éléments transmis servant de base au calcul des droits denregistrement < Calcul des droits au sens de larticle 719 CGI Calcul des droits au sens de larticle 719 CGI Non prise en compte : Non prise en compte : Des immeubles Des immeubles Des créances et dettes Des créances et dettes Du numéraire Du numéraire Des valeurs mobilières Des valeurs mobilières Des stocks Des stocks

188 Conditions sur le cessionnaire en cas de transmission à titre onéreux Conditions sur le cessionnaire en cas de transmission à titre onéreux Absence de contrôle capitalistique Absence de contrôle capitalistique Le cédant ne doit pas détenir 50 % du capital de la société cessionnaire (assouplissement car on ne tient plus compte des participations familiales) Le cédant ne doit pas détenir 50 % du capital de la société cessionnaire (assouplissement car on ne tient plus compte des participations familiales) Détention directe ou indirecte Détention directe ou indirecte Absence de contrôle par un associé tiers sur le cédant et le cessionnaire Exemple Absence de contrôle par un associé tiers sur le cédant et le cessionnaire Exemple Absence de contrôle fonctionnel Absence de contrôle fonctionnel Le cédant ne doit pas exercer en droit ou en fait la direction de lentreprise cessionnaire (ce qui nexclut pas les activités salariées) Le cédant ne doit pas exercer en droit ou en fait la direction de lentreprise cessionnaire (ce qui nexclut pas les activités salariées) Restrictions en vigueur pendant 3 ans Restrictions en vigueur pendant 3 ans après la cession après la cession

189 Exemple SNC ASNC B Cession dune Branche dactivité Monsieur X 90 % 100 % Exonération non applicable : Sociétés placées sous le contrôle de la même personne

190 Effets du dispositif Effets du dispositif Exonération de lensemble des plus-values Exonération de lensemble des plus-values Restent imposables : Restent imposables : Bénéfices en instance de taxation Bénéfices en instance de taxation Provisions à reprendre Provisions à reprendre Plus-values sur immeubles bâtis ou non Plus-values sur immeubles bâtis ou non Si moins-value, elle demeure imputable Si moins-value, elle demeure imputable

191 Exonération complète mais aussi une possibilité dexonération dégressive Exonération complète mais aussi une possibilité dexonération dégressive Valeur des éléments transmis comprise entre et Valeur des éléments transmis comprise entre et Taux dexonération : Taux dexonération : – Valeur

192 Cas particulier : Location gérance Cession du fonds : admis au bénéfice du régime Cession du fonds : admis au bénéfice du régime Conditions : Conditions : Activité exercée depuis 5 ans au moment de la mise en location gérance du fonds Activité exercée depuis 5 ans au moment de la mise en location gérance du fonds Transmission au profit du locataire-gérant Transmission au profit du locataire-gérant

193 Le régime de lexploitant retraité Dispositif Loi de finances rectificative 2005 Dispositif Loi de finances rectificative 2005 Art. 151 septies A Art. 151 septies A Exonération des plus-values constatées lors de la cession dune entreprise par lexploitant qui prend sa retraite. Exonération des plus-values constatées lors de la cession dune entreprise par lexploitant qui prend sa retraite.

194 Conditions Durée dexercice de lactivité : 5 ans Durée dexercice de lactivité : 5 ans Nature de lentreprise cédée : Nature de lentreprise cédée : Entreprise individuelle Entreprise individuelle Parts de sociétés de personnes ayant la nature dactif professionnel (Art. 151 nonies) Parts de sociétés de personnes ayant la nature dactif professionnel (Art. 151 nonies) PME : PME : < 250 salariés < 250 salariés CA < 50 millions ou Total bilan < 43 millions CA < 50 millions ou Total bilan < 43 millions Si société cédée : détenue à hauteur des ¾ au moins par personnes physiques Si société cédée : détenue à hauteur des ¾ au moins par personnes physiques Nature de lactivité : Nature de lactivité : Industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole Industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole

195 Cédant : Cédant : Doit cesser toute activité dans lentreprise cédée Doit cesser toute activité dans lentreprise cédée Cesser toute fonction de direction Cesser toute fonction de direction Pas de fonction salariée possible Pas de fonction salariée possible Doit faire valoir ses droits à la retraite Doit faire valoir ses droits à la retraite Ne doit pas détenir plus de 50 % des droits de vote ou des droits à bénéfice dans lentreprise cessionnaire Ne doit pas détenir plus de 50 % des droits de vote ou des droits à bénéfice dans lentreprise cessionnaire Pendant 3 ans à compter de la cession Pendant 3 ans à compter de la cession Non prise en compte des cessions par le biais du groupe familial Non prise en compte des cessions par le biais du groupe familial Si cédant associé dune société de personnes, cession de lintégralité des parts détenues Nature de lactivité : Nature de lactivité : Industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole Industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole

196 Le calendrier des opérations (Loi Finances 2007) Le calendrier des opérations (Loi Finances 2007) CESSION CESSATION DES FONCTIONS DEPART EN RETRAITE DEPART EN RETRAITE CESSATION DES FONTIONS - 12 Mois+ 12 Mois

197 Effets Exonération des plus-values sauf : Exonération des plus-values sauf : Plus-values sur immeubles bâtis ou non bâtis Plus-values sur immeubles bâtis ou non bâtis Plus-values sur parts de sociétés dont lactif est à prépondérance immobilière Plus-values sur parts de sociétés dont lactif est à prépondérance immobilière A priori, imposition selon régime Art. 151 septies B nouveau Attention ! Prélèvements sociaux restent dus

198 2 – Les autres impôts et taxes TVA et cession dentreprise TVA et cession dentreprise Régime de la transmission duniversalité de patrimoine Régime de la transmission duniversalité de patrimoine CGI : Art. 257 bis CGI : Art. 257 bis

199 Impôts locaux : taxe professionnelle Impôts locaux : taxe professionnelle Due pour lannée entière Due pour lannée entière Déclaration à déposer avant 01/01/N+1 Déclaration à déposer avant 01/01/N+1 Arrangements conventionnels possibles Arrangements conventionnels possibles Inopposables administration. Inopposables administration.

200 La situation chez le cessionnaire Exigibilité des droits denregistrement Exigibilité des droits denregistrement Régime général Régime général Art. 719 CGI Art. 719 CGI Taux de 3% ou 5 % Taux de 3% ou 5 % Base : valeur des éléments du FdC Base : valeur des éléments du FdC Barème progressif : Barème progressif : Tarif applicable > Tarif applicable > Répartition entre Etat, Département et Commune Répartition entre Etat, Département et Commune

201 Droits denregistrement (suite) Droits denregistrement (suite) Délai : 1 mois à compter de lacte portant cession Délai : 1 mois à compter de lacte portant cession Délai souvent plus court en raison des formalités de publication (15 jours) Délai souvent plus court en raison des formalités de publication (15 jours) Paiement des droits : immédiat Paiement des droits : immédiat Possibilité de paiement échelonné dans des cas particuliers Possibilité de paiement échelonné dans des cas particuliers (Rapatriés dOutre-Mer, Plans de redressement,…) (Rapatriés dOutre-Mer, Plans de redressement,…)

202 Droits denregistrement – Régimes particuliers Droits denregistrement – Régimes particuliers Régime Art. 722 bis Régime Art. 722 bis Réduction du droit budgétaire à 0 % Réduction du droit budgétaire à 0 % Acquisition de FdC Situés dans certaines zones Acquisition de FdC Situés dans certaines zones ZRU, ZFU et certaines communes des TRDP ZRU, ZFU et certaines communes des TRDP Engagement de maintenir lexploitation pendant 5 ans Engagement de maintenir lexploitation pendant 5 ans

203 Régime Art. 721 CGI Régime Art. 721 CGI Acquisitions dans le cadre dopérations définies à lart et pouvant bénéficier dune exonération de TP Acquisitions dans le cadre dopérations définies à lart et pouvant bénéficier dune exonération de TP Droit budgétaire ramené à 2 % Droit budgétaire ramené à 2 % Autres régimes : Autres régimes : Art. 722 CGI : Acquisition de débits de boissons déqualifiés Art. 722 CGI : Acquisition de débits de boissons déqualifiés Art – I : Acquisition de FdC par les collectivités territoriales Art – I : Acquisition de FdC par les collectivités territoriales

204 Mise en location gérance préalable à la cession 1 – Régime pendant la durée du contrat 1 – Régime pendant la durée du contrat 2 – Expiration du contrat : cession 2 – Expiration du contrat : cession

205 Régime pendant la durée du contrat Chez le bailleur : Chez le bailleur : Redevances Redevances La mise en location gérance : aucune conséquence La mise en location gérance : aucune conséquence Exception : PPHP Exception : PPHP BIC non professionnels (CGI : art. 156-I-1° bis) BIC non professionnels (CGI : art. 156-I-1° bis) TVA TVA Attention à la base dimposition Attention à la base dimposition

206 Chez le bailleur (suite) Chez le bailleur (suite) Taxe professionnelle Taxe professionnelle Cotisation minimum (CGI : Art D) Cotisation minimum (CGI : Art D) ISF ISF En principe, ne constitue plus un bien professionnel En principe, ne constitue plus un bien professionnel Lien avec les BIC non professionnels Lien avec les BIC non professionnels Possibilité dexonération si FdC loué à une société dont les parts ou actions sont détenues par le propriétaire et ont la nature de biens professionnels Possibilité dexonération si FdC loué à une société dont les parts ou actions sont détenues par le propriétaire et ont la nature de biens professionnels

207 Chez le bailleur (suite) Chez le bailleur (suite) Solidarité fiscale (CGI : art al. 3) Solidarité fiscale (CGI : art al. 3) Seuls les impôts directs sont concernés Seuls les impôts directs sont concernés Peut être mise en œuvre après la fin de contrat si le fait générateur des impôts est antérieur Peut être mise en œuvre après la fin de contrat si le fait générateur des impôts est antérieur

208 Chez le locataire-gérant Chez le locataire-gérant Redevances Redevances Charges déductibles Charges déductibles 2 restrictions : 2 restrictions : Lacte anormal de gestion Lacte anormal de gestion La cession déguisée du Fonds de commerce La cession déguisée du Fonds de commerce Jurisprudence : Jurisprudence : CE 19 novembre 1986 CE 19 novembre 1986 CAA Paris, 22 juin 1995, n° CAA Paris, 22 juin 1995, n°

209 Régime à lexpiration du contrat Cession directe du FdC Cession directe du FdC Régime dexonération des petites entreprises (CGI : art. 151 Septies non applicable) Régime dexonération des petites entreprises (CGI : art. 151 Septies non applicable)


Télécharger ppt "Master 2 Droit Notarial Martial Chadefaux Janvier 2010."

Présentations similaires


Annonces Google