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Le point sur les discussions sur la réforme de la PAC au 22 avril 2013 Bureau COPAMAC-SIDAM 26 avril 2013.

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1 Le point sur les discussions sur la réforme de la PAC au 22 avril 2013 Bureau COPAMAC-SIDAM 26 avril 2013

2 Le calendrier Présidence irlandaise jusqu’en juin après Lithuanie Budget – 8 février (attente de ratification du Parlement) PAC – Position Parlement Européen Mars 2013 – Position du Conseil Mars 2013 – Trilogues depuis le 11 avril – Accord européen Juin (?) – Discussions françaises Finalisation de la mise en œuvre:Ddeuxième semestre 2013 – Mise en œuvre 1/1/2015 pour les paiements directs et deuxième pilier

3 Le budget de la PAC L’accord du 8 février 2013 L’accord du 8 février 2013 – Au plan de l’UE : 373,3 milliards d’€ (- 4%) - 3% pour le 1er pilier -18% pour le 2ème pilier – Pour la France : 62,7 milliards d’€ (dont «chèque» de 1 milliard sur le développement rural) – Transfert possible entre piliers 15% maximum – Cofinancement 63% Limousin, Auvergne, Languedoc-Roussillon, 53% dans les autres Régions du Massif central, 75% ICHN, 100% pour les transferts Total retour PAC pour la France Période Soit par an Evolution par an par rapport à 2013 Premier pilier53,97,7-100 millions Deuxième pilier8,81, millions Total62,78,95-70 millions

4 La gestion des marchés Commission Commission – Pas de gestion publique Fin des quotas laitiers Intervention en cas de crise grave Mesures contre la perturbation des marchés – Mais un modification du droit européen à la concurrence pour permettre une gestion privée collective et individuelle Reprise du paquet-lait – Contrats – OP – Interprofession Outils de gestion des risques dans le deuxième pilier – Assurance – Fonds de mutualisation sanitaire – Fonds de stabilisation du revenu

5 La gestion des marchés Parlement Parlement – Maintien des quotas sucre jusqu’en 2020 et des droits de plantation – Prix d’intervention fonction des couts de production – Aide pour les producteurs qui réduisent volontairement leur production laitière – Période d’intervention étendue – Renforcement de la mission des OP Conseil Conseil – Quotas sucre jusqu’en 2017 et droits de plantation 2018 – Beaucoup plus réticent sur les OP Massif central Massif central – Idem parlement – Introduction des problèmes climatiques et des nuisibles dans la gestion des crises et des risques (voir deuxième pilier)

6 + Paiements couplés + Contraintes naturelles + Paiement jeunes + Paiement vert Paiement de base 1 er pilier : soutiens directs2 ème pilier : développement rural ICHN MAE Investissements Les aides directes ≠ Autres mesures du RDR 5% Installation Gestion des risques Cadre national Facultatif

7 Les éléments de discussion La convergence des aides Commission Commission 2019 avec 40% la première année Parlement et Conseil Parlement et Conseil Convergence plus lente, partielle (totale en 2024) Paiement écologique proportionnel pendant le période de convergence Possibilité d’utiliser 30% du budget des aides directes pour compléter les paiements de base des premiers hectares des exploitations – Ministre Convergence lente Paiement écologique proportionnel Paiement supplémentaire sur les 50 premiers hectares – Massif central Convergence en 2019 Paiement écologique forfaitaire

8 Les éléments de discussion Le paiement écologique – Commission Maintien de 95% des PP Diversité des assolements (2 ou 3 cultures) Surfaces d’intérêt écologique (7% de la superficie en cultures arables) Bio versement du paiement écologique d’office – Parlement et conseil Assouplissement des mesures – Prairies 93% pour le parlement – Gestion de la mesure prairies permanente à la Région – Exonération des mesures assolement et SIE pour les agriculteurs ayant plus de 75% de PP ou plus de 75% herbe+jachère+légumineuses – Massif central Assouplissement de la mesure PP au-delà de ce que propose le Parlement Européen sinon idem Parlement Européen

9 Les éléments de discussion Les aides couplées – Commission 10% pour la France Liste fermée Pas de possibilité de cofinancement national – Parlement 15% (voire 18%) Liste ouverte Possibilité de cofinancement national – Conseil 12% Liste fermée – Ministre Se rapprocher de la position du Parlement Prime couplée à la vache laitière (50€/VL) – Massif central Renforcement des aides actuellement couplées (voir proposition du Parlement européen) – Doublement du lait montagne – Cofinancement national de la Prime vache allaitante Accès pour le porc de montagne et les betteraves sucrières du sud de la Loire

10 Les éléments de discussion L’aide jeune – Commission Complément pendant 5 ans pour les agriculteurs de moins de 40 ans qui s’installent 2% des aides directes Plafond à la moyenne de la SAU nationale (France = 52hectares) – Conseil Demande à ce que la mesure soit facultative – Massif central OK si préservation de la politique du deuxième pilier Le paiement « zones à contraintes naturelles » – Commission 5% des aides directes pour les zones ICHN – Massif central Mise en place de la mesure en ciblant les hectares éligibles aux ICHN

11 Les transferts entre piliers Possibilité de transférer 15% du budget du 1 er pilier vers le 2 ème et du 2 ème vers le 1 er (l’un ou l’autre au choix des EM, au plus tard le 1 er août 2013) Soit 15% du 1 er pilier = 1.15 milliard d’€/an Soit 15% du 2 ème pilier = 187,5 millions d’€/an Si transfert du 1 er pilier vers le 2 ème : Pas nécessité de cofinancement (par des fonds nationaux) si le transfert est ciblé sur des mesures spécifiques Position Massif central Position Massif central – Cibler les actions qui n’appelleront pas de cofinancement national Modernisation (PMBE) Outils de gestion des risques (fonds de mutualisation)

12 Les éléments de discussion Deuxième pilier – Commission Révision des zones défavorisées simples – Sur des critères biophysiques Durcissement environnemental du cahier des charges PHAE Outils de gestion des risques – Assurances – Fonds de mutualisation – Fonds de stabilisation du revenu investissements, modernisation – Méthanisation – Irrigation Installation – Ministre Second pilier confié aux Conseils Régionaux

13 Les éléments de discussion Deuxième pilier – Massif central ICHN – Maintien des zones défavorisées simples actuelles – Maintien d’une mesure à caractère national – Renforcement du dispositif » Augmentation au plafond (300€ pour la montagne et augmentation des autres zones de la même proportion) sur les 50 premiers hectares » Adaptation du plafond à 75ha » Reconnaissance de tous les actifs exploitants – Fonte du budget PHAE dans celui des ICHN – Pour mémoire aides aux zones à contraintes naturelles dans le premier pilier

14 Les éléments de discussion Deuxième pilier – Massif central (suite) Modernisation – Conforter le PMBE » Mesure à caractère national » Adaptation des taux et des plafonds – Mécanisation Installation – Renforcement du dispositif – Maintien du caractère national de la mesure Gestion des risques – Adaptation des outils pour les systèmes l’élevage herbager – Prise en compte des nuisibles et des accidents climatiques dans le fonds de mutualisation sanitaire Mise en place d’un sous-programme « montagne »


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