Le point sur les discussions sur la réforme de la PAC au 22 avril 2013

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1 Le point sur les discussions sur la réforme de la PAC au 22 avril 2013
Bureau COPAMAC-SIDAM 26 avril 2013

2 Le calendrier Présidence irlandaise jusqu’en juin après Lithuanie
Budget 8 février (attente de ratification du Parlement) PAC Position Parlement Européen Mars 2013 Position du Conseil Trilogues depuis le 11 avril Accord européen Juin (?) Discussions françaises Finalisation de la mise en œuvre:Ddeuxième semestre 2013 Mise en œuvre 1/1/2015 pour les paiements directs et deuxième pilier

3 Le budget de la PAC L’accord du 8 février 2013
Au plan de l’UE : 373,3 milliards d’€ (- 4%) - 3% pour le 1er pilier -18% pour le 2ème pilier Pour la France : 62,7 milliards d’€ (dont «chèque» de 1 milliard sur le développement rural) Transfert possible entre piliers 15% maximum Cofinancement 63% Limousin, Auvergne, Languedoc-Roussillon, 53% dans les autres Régions du Massif central, 75% ICHN, 100% pour les transferts Total retour PAC pour la France Période Soit par an Evolution par an par rapport à 2013 Premier pilier 53,9 7,7 100 millions Deuxième pilier 8,8 1,25 + 30 millions Total 62,7 8,95 70 millions

4 La gestion des marchés Commission Pas de gestion publique
Fin des quotas laitiers Intervention en cas de crise grave Mesures contre la perturbation des marchés Mais un modification du droit européen à la concurrence pour permettre une gestion privée collective et individuelle Reprise du paquet-lait Contrats OP Interprofession Outils de gestion des risques dans le deuxième pilier Assurance Fonds de mutualisation sanitaire Fonds de stabilisation du revenu

5 La gestion des marchés Parlement Conseil Massif central
Maintien des quotas sucre jusqu’en 2020 et des droits de plantation Prix d’intervention fonction des couts de production Aide pour les producteurs qui réduisent volontairement leur production laitière Période d’intervention étendue Renforcement de la mission des OP Conseil Quotas sucre jusqu’en 2017 et droits de plantation 2018 Beaucoup plus réticent sur les OP Massif central Idem parlement Introduction des problèmes climatiques et des nuisibles dans la gestion des crises et des risques (voir deuxième pilier)

6 + Contraintes naturelles
Les aides directes Facultatif 1er pilier : soutiens directs 2ème pilier : développement rural + Paiements couplés + Contraintes naturelles + Paiement jeunes + Paiement vert Paiement de base ICHN Cadre national 5% ≠ Installation MAE Gestion des risques Investissements Autres mesures du RDR

7 Les éléments de discussion
La convergence des aides Commission 2019 avec 40% la première année Parlement et Conseil Convergence plus lente, partielle (totale en 2024) Paiement écologique proportionnel pendant le période de convergence Possibilité d’utiliser 30% du budget des aides directes pour compléter les paiements de base des premiers hectares des exploitations Ministre Convergence lente Paiement écologique proportionnel Paiement supplémentaire sur les 50 premiers hectares Massif central Convergence en 2019 Paiement écologique forfaitaire

8 Les éléments de discussion
Le paiement écologique Commission Maintien de 95% des PP Diversité des assolements (2 ou 3 cultures) Surfaces d’intérêt écologique (7% de la superficie en cultures arables) Bio versement du paiement écologique d’office Parlement et conseil Assouplissement des mesures Prairies 93% pour le parlement Gestion de la mesure prairies permanente à la Région Exonération des mesures assolement et SIE pour les agriculteurs ayant plus de 75% de PP ou plus de 75% herbe+jachère+légumineuses Massif central Assouplissement de la mesure PP au-delà de ce que propose le Parlement Européen sinon idem Parlement Européen

9 Les éléments de discussion
Les aides couplées Commission 10% pour la France Liste fermée Pas de possibilité de cofinancement national Parlement 15% (voire 18%) Liste ouverte Possibilité de cofinancement national Conseil 12% Ministre Se rapprocher de la position du Parlement Prime couplée à la vache laitière (50€/VL) Massif central Renforcement des aides actuellement couplées (voir proposition du Parlement européen) Doublement du lait montagne Cofinancement national de la Prime vache allaitante Accès pour le porc de montagne et les betteraves sucrières du sud de la Loire

10 Les éléments de discussion
L’aide jeune Commission Complément pendant 5 ans pour les agriculteurs de moins de 40 ans qui s’installent 2% des aides directes Plafond à la moyenne de la SAU nationale (France = 52hectares) Conseil Demande à ce que la mesure soit facultative Massif central OK si préservation de la politique du deuxième pilier Le paiement « zones à contraintes naturelles » 5% des aides directes pour les zones ICHN Mise en place de la mesure en ciblant les hectares éligibles aux ICHN

11 Les transferts entre piliers
Possibilité de transférer 15% du budget du 1er pilier vers le 2ème et du 2ème vers le 1er (l’un ou l’autre au choix des EM, au plus tard le 1er août 2013) Soit 15% du 1er pilier = 1.15 milliard d’€/an Soit 15% du 2ème pilier = 187,5 millions d’€/an Si transfert du 1er pilier vers le 2ème : Pas nécessité de cofinancement (par des fonds nationaux) si le transfert est ciblé sur des mesures spécifiques Position Massif central Cibler les actions qui n’appelleront pas de cofinancement national Modernisation (PMBE) Outils de gestion des risques (fonds de mutualisation)

12 Les éléments de discussion
Deuxième pilier Commission Révision des zones défavorisées simples Sur des critères biophysiques Durcissement environnemental du cahier des charges PHAE Outils de gestion des risques Assurances Fonds de mutualisation Fonds de stabilisation du revenu investissements, modernisation Méthanisation Irrigation Installation Ministre Second pilier confié aux Conseils Régionaux

13 Les éléments de discussion
Deuxième pilier Massif central ICHN Maintien des zones défavorisées simples actuelles Maintien d’une mesure à caractère national Renforcement du dispositif Augmentation au plafond (300€ pour la montagne et augmentation des autres zones de la même proportion) sur les 50 premiers hectares Adaptation du plafond à 75ha Reconnaissance de tous les actifs exploitants Fonte du budget PHAE dans celui des ICHN Pour mémoire aides aux zones à contraintes naturelles dans le premier pilier

14 Les éléments de discussion
Deuxième pilier Massif central (suite) Modernisation Conforter le PMBE Mesure à caractère national Adaptation des taux et des plafonds Mécanisation Installation Renforcement du dispositif Maintien du caractère national de la mesure Gestion des risques Adaptation des outils pour les systèmes l’élevage herbager Prise en compte des nuisibles et des accidents climatiques dans le fonds de mutualisation sanitaire Mise en place d’un sous-programme « montagne »