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–Dispositifs collectifs dans le cadre de l’entreprise : Retraite à cotisations définies (Art. 83 ), avec versements volontaires pour les salariés sur.

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2 –Dispositifs collectifs dans le cadre de l’entreprise : Retraite à cotisations définies (Art. 83 ), avec versements volontaires pour les salariés sur le contrat Retraite à prestations définies (Art. 39) PERCO –Initiative individuelle : le PERP, dispositif d’épargne dédiée à la retraite : Régime de base obligatoire de la Sécurité sociale Régimes complémentaires obligatoires : ARRCO/AGIRC Régimes obligatoires « légaux » Dispositifs collectifs : épargne salariale / assurance collective retraite Initiative individuelle Régimes facultatifs

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4 Le régime concerne tout le personnel ou une catégorie de celui-ci définie au regard du décret du 9 janvier 2012 Une participation de l’employeur est obligatoire La sortie se fait obligatoirement en rente à la liquidation des retraites (souvent plusieurs options) Les droits sont définitivement acquis pour chaque cotisation En cas de décès avant la retraite, l’épargne constituée est reversée au bénéficiaire désigné

5 Pour l’entreprise, sa participation est une charge déductible de l’IS Pour le salarié, –les cotisations sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’une enveloppe générale de 8% du salaire plafonné à 8 plafonds Sécurité sociale, soit un maximum de € en 2012 –les retraites sont assujetties à l’impôt

6 Les cotisations patronales, soumises à un forfait social de 8% à charge de l’entreprise, sont exonérées de toutes autres charges sociales (sauf CSG – CRDS pour le salarié) dans la limite d’une enveloppe de 5% du salaire plafonné à 5 plafonds Sécurité sociale, intégrant un éventuel abondement à un PERCO ou un CET, soit un maximum de € en Les retraites sont assujetties à la CSG, la CRDS et une cotisation d’assurance maladie de 1%

7 Le salarié peut effectuer, en complément des cotisations obligatoires, des versements volontaires à son rythme : soit programmés de façon régulière, soit libres à tout moment. Ces versements volontaires bénéficient d’une fiscalité avantageuse : ils sont déductibles du revenu net imposable de l’année N-1 dans la limite de 10 % du revenu d’activité professionnelle plafonné à 8 PASS (cette limite ne peut être inférieure à 10 % du PASS et supérieure à 80 % du PASS). Les cotisations effectuées en franchise d’impôt dans le cadre professionnel (socle obligatoire de l’Article 83, abondement employeur PERCO) viennent diminuer cette enveloppe de déductibilité. A noter que le budget individuel de déductibilité fiscale est attribué pour chaque membre du foyer fiscal. Le budget non dépensé une année peut être utilisé au cours de l’une des trois années suivantes.

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9 Le régime concerne tout le personnel ou une catégorie de celui-ci définie au regard du décret du 9 janvier 2012 Il est défini par un règlement intérieur qui engage l’employeur Les cotisations versées à un assureur sont intégralement à la charge de l’employeur La sortie se fait obligatoirement en rente à la liquidation des retraites (souvent plusieurs options) Les droits ne sont acquis au salarié que lors du départ en retraite

10 Les cotisations alimentent un fonds de capitalisation Lors d’un départ en retraite, l’assureur prélève sur le fonds de capitalisation le capital constitutif de la rente à servir qui alimente le fonds des rentes L’engagement de l’assureur est limité au montant du fonds de capitalisation ; si celui-ci est insuffisant, un appel de cotisation complémentaire est effectué ; s’il n’est pas réglé, la rente est réduite au prorata du disponible Fonds de capitalisationFonds des rentes Capital constitutif de la rente

11 Pour l’entreprise, sa participation est une charge déductible de l’IS Pour le salarié, les retraites sont assujetties à l’impôt sur le revenu

12 L’entreprise a le choix entre deux contributions, ce choix devant être effectué dans les 2 mois de la mise en œuvre du régime : -16% sur les rentes versées -12% sur les cotisations versées Une contribution additionnelle de 30% est due sur les rentes excédant 8 plafonds Sécurité sociale. Pour le bénéficiaire, la retraite est assujettie à la CSG, la CRDS et une cotisation d’assurance maladie de 1%, ainsi qu’à une contribution de : -7% sur les rentes dont le montant mensuel est compris entre 400 et 600 euros -14% sur les rentes dont le montant mensuel est supérieur à 600 euros

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14 L’objectif est sans doute de privilégier un contrat « article 83 » qui bénéficie d’un régime fiscal et social favorable et permet un taux de cotisation fixe et donc maitrisé dans la durée. Cependant, lors de sa mise en œuvre, les salariés les plus proches de l’âge de la retraite ne peuvent en tirer un vrai bénéfice du fait d’une durée de cotisation trop courte. Aussi, il peut être intéressant de le compléter par un contrat « article 39 » destiné à disparaitre lorsque ces générations seront parties à la retraite, le contrat « article 83 » offrant au minimum le même niveau de retraite aux plus jeunes. Nous avons donc étudié, au regard des possibilités de financement envisageables, un régime « article 39 » garantissant 5,6% du dernier revenu d’activité (à définir), sous déduction de la rente du contrat « article 83 » dont le taux « cible » serait de 4%.

15 Le Comité de Direction a la particularité de compter en son sein un salarié en cumul emploi-retraite qui ne devrait pas bénéficier du dispositif étudié. En retenant pour définition du collège pour l’article 39 : le personnel liquidant ses retraites de base lors de son départ de l’entreprise, ce salarié en est automatiquement exclu. La situation est moins simple pour l’article 83, en particulier au regard du décret du 9 janvier 2012 qui précise les collèges et taux admissibles. Une solution pourrait être d’avoir une lecture basique d’un de ses articles qui autorise des taux progressifs en fonction de la rémunération avec une répartition des cotisations dans le même rapport. On pourrait donc imaginer les taux suivants : - jusqu’à un salaire de 5 plafonds4% du salaire - de 6 à 8 plafonds3% du salaire - au-delà de 8 plafonds0% du salaire Bien entendu, on ne peut totalement exclure un risque de requalification dans une telle configuration, et il serait plus sécurisant de prévoir, soit une mutation de ce salarié dans une autre entité, soit un travail sur les classifications autorisées par la Convention Collective.

16 Cotisation investie constante de 4% du salaire (la variante « taux variables » ne concerne qu’une personne et n’est pas prise en compte ici) Progression annuelle des salaires : 2% Revalorisation de l’épargne : 3,50 % nets d’inflation Taux technique : 1,75 % Tables de mortalité utilisées : TGH 05 / TGF 05 Estimation de la Rente viagère à 65 ans (1ère annuité) : salarié année de naissance salaire actualisécotisation 4%Rente viagère taux de remplacement €7 344 €4 835 €2,20% €6 524 €9 159 €4,01% €5 304 € €5,41% €3 680 €8 403 €5,68% € €6 850 €2,20% €7 056 €7 647 €3,29% €5 386 €3 122 €1,98% €4 162 €4 104 €3,05% NB le salarié âgé de 66 ans ne figure pas dans cette simulation, basée sur un départ à 65 ans

17 Cotisation investie constante de 5% du salaire (la variante « taux variables » ne concerne qu’une personne et n’est pas prise en compte ici) Progression annuelle des salaires : 2% Revalorisation de l’épargne : 3,50 % nets d’inflation Taux technique : 1,75 % Tables de mortalité utilisées : TGH 05 / TGF 05 Estimation de la Rente viagère à 65 ans (1ère annuité) : NB le salarié âgé de 66 ans ne figure pas dans cette simulation, basée sur un départ à 65 ans

18 Prestation : 5,6% du salaire retenu sous déduction de la rente « article 83 » issue d’une cotisation de 4% des salaires (Article 83 – variante 1) Progression annuelle des salaires : 2% Revalorisation de l’épargne : 3,50 % nets d’inflation Taux technique : 1,75 % Tables de mortalité utilisées : TGH 05 / TGF 05 Cotisation lissée annuelle : € sur 10 ans puis dégressive selon l’effectif actuel salarié année de naissance salaire actualisé prestation théorique Rente viagère Article 83 prestation Article39 capital constitutif € €4 835 €7 698 € € € €9 159 €3 886 € € € € €625 € € €8 453 €8 403 €50 €1 018 € € €6 850 € € € € €7 647 €5 653 € € €9 011 €3 122 €5 889 € € €7 688 €4 104 €3 584 € €

19 Prestation : 5,6% du salaire retenu sous déduction de la rente « article 83 » issue d’une cotisation de 5% des salaires (Article 83 – variante 2) Progression annuelle des salaires : 2% Revalorisation de l’épargne : 3,50 % nets d’inflation Taux technique : 1,75 % Tables de mortalité utilisées : TGH 05 / TGF 05 Cotisation lissée annuelle : € sur 10 ans puis dégressive selon l’effectif actuel

20 Prestation : 5% du salaire retenu sous déduction de la rente « article 83 » issue d’une cotisation de 5% des salaires (Article 83 – variante 2) Progression annuelle des salaires : 2% Revalorisation de l’épargne : 3,50 % nets d’inflation Taux technique : 1,75 % Tables de mortalité utilisées : TGH 05 / TGF 05 Cotisation lissée annuelle : € sur 10 ans puis dégressive selon l’effectif actuel


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