Aides et soutiens financiers accordés à la France dans le cadre des restructurations des bassins miniers. Wieliczka,21 et 22 octobre 2005Jean-Pierre DAMM.

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1 Aides et soutiens financiers accordés à la France dans le cadre des restructurations des bassins miniers. Wieliczka,21 et 22 octobre 2005Jean-Pierre DAMM 1

2 Historique Déclin du charbon en France A la fin des années 60, les houillères françaises rencontrent des difficultés croissantes. Il était devenu évident que le marché devient plus favorable aux produits pétroliers qu'à la houille. A la fin des années 60, les houillères françaises rencontrent des difficultés croissantes. Il était devenu évident que le marché devient plus favorable aux produits pétroliers qu'à la houille. Et la concurrence des charbons étrangers, commercialisés à bas prix, est de plus en plus sensible. Confrontée à cette conjoncture économique et industrielle de plus en plus difficile, les pouvoirs publics s'inscrivent alors dans une logique de récession charbonnière. Et la concurrence des charbons étrangers, commercialisés à bas prix, est de plus en plus sensible. Confrontée à cette conjoncture économique et industrielle de plus en plus difficile, les pouvoirs publics s'inscrivent alors dans une logique de récession charbonnière. L'obligation de réduire la production s'accompagne bien sûr de la nécessité d'adapter les effectifs. L'entreprise a choisi une voie originale. L'obligation de réduire la production s'accompagne bien sûr de la nécessité d'adapter les effectifs. L'entreprise a choisi une voie originale. Pas question de licencier brutalement en abandonnant les hommes et les régions. Pas question de licencier brutalement en abandonnant les hommes et les régions. La réduction de charbon en France n’a cependant jamais entraîné de détérioration de la balance énergétique française. En effet d’autres sources d’énergie (nucléaire, pétrole et gaz )mais également le charbon importé ont progressivement remplacé le charbon national 2 Wieliczka,21 et 22 octobre 2005Jean-Pierre DAMM

3 Les raisons essentielles de cette réduction de production –Difficulté d’exploitation de gisement souvent très profonds ( plus de 1000 m dans certains puits) –Epuissement de gisements exploités depuis plus d’un siècle parfois –Manque de compétitivité économique du charbon français –Choix d’une politique de production d’électricité privilégiant le nucléaire au détriment du charbon Wieliczka,21 et 22 octobre 2005 3 Jean-Pierre DAMM

4 4 Historique Unité : millions de tonnes 19731979198519902000200220032004 Houille 25,718,615.110,53,21,51,70160 Lignite2,82,51,82,30,30,10,00,0 Produits de récupération 0,72,02,00,70,60,40,50,7 Total29,123,118,913,58,92,12,20,860 Production Productionnationale Wieliczka,21 et 22 octobre 2005Jean-Pierre DAMM

5 Historique 5 TotalNordLorraineCentre-Midi Dont découvertes 196057,02528,94014,70313,3820,195 197038,87116,98712,7289,0960,779 198019,7154,4689,8055,4381,487 199012,2470,2328,3593,6561,414 19958,415…..5,8252,5901,148 20003,462…..2,5400,9220,626 20012,296…..1,8750,4210,097 20021,630…..1,4830,147….. 20031,739…..1,7300,009….. 20040,160…..0,160…..….. Production Production par régions Wieliczka,21 et 22 octobre 2005Jean-Pierre DAMM

6 Historique Historique Effectifs Effectifs 6 1950196019701980199020002003 Charbonnage de France 287031216793119238609312249478374479 Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais 16977313085667496260603307-- Houillères du Bassin de Lorraine 386984332326097239221471563833715 Houillères du Centre et du Midi 7856050667256451094944721454764 Wieliczka,21 et 22 octobre 2005Jean-Pierre DAMM

7 Conséquences sociales dans la restructuration minière Réduction de la production = Réduction du personnel de l’entreprise CDF,mais aussi sur les industries liées à l’activité minière ( ingénierie et fabrication de matériel minier ), ainsi que sur la sous –traitance La fermeture d’une mine a des conséquences vastes, car elles n’affectent pas uniquement l’entreprise minière, mais affecte les industries liées à la mine, à la région d’implantation du siège. Elle implique de nombreux acteurs, dont tous n’ont pas les mêmes intérêts à court et moyen terme. L’impact négatif sur l’économie régionale est considérable et durable dans le temps. Wieliczka,21 et 22 octobre 2005 7 Jean-Pierre DAMM

8 Charbonnages de France Charbonnages de France Représentants politiques locaux (députés, maires, etc..) Représentants politiques locaux (députés, maires, etc..) Autorités publiques nationales, régionales Autorités publiques nationales, régionales ou locales ou locales Les syndicats, lien relationnel indispensable pour tout projet de restructuration Les syndicats, lien relationnel indispensable pour tout projet de restructuration Acteurs impliqués en France Acteurs impliqués en France Wieliczka,21 et 22 octobre 2005 8 Jean-Pierre DAMM

9 Réduction naturelle des effectifs et suppression totale des embauches Réduction naturelle des effectifs et suppression totale des embauches Mise en inactivité pour les mineurs les plus âgés Mise en inactivité pour les mineurs les plus âgés Mutations internes, pour les plus jeunes Mutations internes, pour les plus jeunes Mesures d’âge dans le cadre du Pacte Charbonnier Mesures d’âge dans le cadre du Pacte Charbonnier Reconversions à une autre activité que l’exploitation minière Reconversions à une autre activité que l’exploitation minière Créations d’entreprises Créations d’entreprises Retour dans le pays d’origine ( pour les mineurs magrébins notamment) Retour dans le pays d’origine ( pour les mineurs magrébins notamment) Mesures de restructuration sociale sur la base du volontariat Mesures de restructuration sociale sur la base du volontariat Wieliczka,21 et 22 octobre 2005 9 Jean-Pierre DAMM

10 Aides accordées Aides accordées 10 Aides CECA Aides CECA à la recherche Article 55 traité CECA à la réadaptation Article 56 traitéCECA FEDER FEDER Aides d’état pour favoriser Aides d’état pour favoriser la réindustrialisation des régions minières la réindustrialisation des régions minières Wieliczka,21 et 22 octobre 2005Jean-Pierre DAMM FOND SOCIAL EUROPEEN (FSE)

11 Aides accordées Article 56 traité CECA Aide à la réadaptation des travailleurs dans l’industrie charbonnière ( arrivé à échéance avec l’expiration du traité CECA, le 23 juillet 2002 ) Charbonnages de France a bénéficié d’une aide non remboursable pour: Verser des indemnités permettant à la main d’œuvre d’être replacée Assurer, par des allocations, le paiement de son personnel en cas de mise en congé temporaire nécessitée par le changement d’activité Attribuer des indemnités pour frais de réinstallation Financer les formations des salariés amenés à changer d’emploi L’octroi de ces aides CECA non remboursables, était subordonné au versement par l’état français d’une contribution spéciale au moins équivalente au montant de celle-ci sauf autorisation par le Conseil 11 Wieliczka,21 et 22 octobre 2005Jean-Pierre DAMM

12 Aides accordées Aides à la réadaptation - Article 56 traité CECA Aides à la réadaptation - Article 56 traité CECA 12 Mesures19891990199119921993199419951996199719981999200020012002* 1. Mesures d’adaptation externes aidées 1 - Préretraites 103697911161056940620 - Retraites anticipées 10851105752535389261251488 Périmètre Groupe CDF 104766034221526520324238241416131917 - CCFC RACCFC 2 24598648730020712891613 Périmètre Groupe CDF 9161017108068234221614011491155111911551120977654 - Conversion 3 1220531182317110875138563826222 Périmètre Groupe CDF 1804123072448637324014694903771192655 Total mesures d’adaptation internes aidées par la CECA 4 aidées par la CECA 4255026221421115270647639311391092101711421058942622 Total Périmètre Groupe CDF 5 3767290721461383980659528128112691510130011591001676 2. Mesures d’adaptation internes aidées par la CECA ( mutations ) 4002064228115253334498259345223231105 3. Formations 6 1245580534428295177 Total mesures aidées par la CECA 7 41953408237716611016678426117315901276148712811173727 1 L’amendement à la convention bilatérale assimilant les CCFC à des retraites anticipées ( situation-type préretraite ) a été appliqué pour la première fois à l’occasion du paiement du programme 1997. 2 Y compris CIAP3 Hors convention au statut des IEG 4CDI ous EPIC confondus hors UE Provence et détachés SETCM - Provence5 Y compris convention au statut des IEG 6 Les mesures de formation n’ont plus été aidées à partir de 19957 Aides traditionnelles * De janvier à juillet 2002 Wieliczka,21 et 22 octobre 2005Jean-Pierre DAMM

13 13 Aides accordées Aides à la réadaptation :Article 56 Aides à la réadaptation :Article 56 Millions d’euros Soit une somme totale de 210,3 millions d’euros Wieliczka,21 et 22 octobre 2005Jean-Pierre DAMM

14 Aides accordées Aides à la recherche Aides à la recherche Article 55 traité CECA Encourager la recherche technique et économique intéressant la production et le développement de la consommation de charbon et de l’acier Susciter et faciliter le développement de ces recherches soit en provoquant un financement en commun par les entreprises intéressées soit en y consacrant des fonds reçus à titre gratuit Les résultats des recherches financées sont mis à la disposition de l’ensemble des intéressés dans la Communauté L’attribution d’une aide européenne implique un investissement à peu près similaire de la part du groupe Charbonnages de France 14 Wieliczka,21 et 22 octobre 2005Jean-Pierre DAMM

15 Aides à la recherche Aides à la recherche Article 55 traité CECA ProgrammePériode Subventions perçues Subventions à percevoir Objectif 1 06/07/98-31/12/01 1 219 592,1 0 Objectif 2 03/04/00 – 30/09/02 2 378 204,7 0 Objectif 1 28/05/02 –31/12/03 975 000,00 0 Objectif 2 28/05/02 –31/12/04 702 000,00 702 000 Objectif 2 Soutien transitoire 06/06/02 –31/12/03 234 000,00 0 INTERREG 1 1995-1996 1 186 130,00 0 INTERREG 2 1996 - 2001 3 799 757.7 0 INTERREG 3 14/07/03 – 30/06/06 1 888 700,0 333 300 TOTAL 12 383 384,5 1 035 300,00 15 Subventions européennes perçues depuis 1998 Wieliczka,21 et 22 octobre 2005Jean-Pierre DAMM

16 Aides accordées FEDER FEDER Le Fonds européen de développement régional (FEDER) est à l'heure actuelle le plus important. Il soutient depuis 1975 la réalisation d'infrastructures et des investissements productifs créateurs d'emplois notamment à destination des entreprises Fonds social européen (FSE) Institué en 1958, le Fonds social européen (FSE) favorise l'insertion professionnelle des chômeurs et des catégories de population désavantagées en finançant notamment des actions de formation Le groupe CDF n’a bénéficié d’aucun versement du FSE, mais les collectivités locales. 16 Wieliczka,21 et 22 octobre 2005Jean-Pierre DAMM

17 1. Les grandes dates : 2. Les chiffres clés : Charbonnages de France, pionnier de la réindustrialisation, dès 1967 17 Investissements décidés ( en M  ) Projets soutenus Emplois Période PrévusCrées Sofirem 1 0204 500180 000120 0001967-2004 Dont Finorpa 6192 30087 00068 0001984-2004 Sofirem–Conseil* 31852 187-2002-2004 27 juillet 1967 : Création de la Sofirem, Société Financière pour favoriser l’industrialisation des Régions Minières, filiale de Charbonnage de France. 19 mai 1984 : Création de Finorpa, Société Financière du Nord – Pas de Calais, filiale de la Sofirem, pour intervenir spécifiquement dans cette région. 22 nov. 1984 : Mise en place du FIBM, Fond d’Industrialisation des Bassins Miniers pour renforcer l’attractivité des territoires et soutenir l’amélioration de l’environnement des entreprises. 17 oct. 2001 : Création de Sofirem-Conseil, filiale de la Sofirem, pour aider au-delà des périmètres historiques des régions minières. 12 décembre 2001 : Sofirem-Conseil devient Délégation de Service Publique pour la conversion. Wieliczka,21 et 22 octobre 2005 Jean-Pierre DAMM

18 18 Charbonnages de France,acteur reconnu de la redynamisation des territoires La tendance au repli se confirmant, Charbonnages de France, avec l'aide des publics, inaugure une politique de reconversion industrielle susceptible de compenser les suppressions d'emplois résultant des premières fermetures et crée la Sofirem pour la réindustrialisation des régions minières. Wieliczka,21 et 22 octobre 2005Jean-Pierre DAMM

19 Aides de l’état français FINORPA F inancière N ord -Pas de C alais Société d’industrialisation Depuis 1984,date de sa création pour accompagner la reconversion économique du bassin minier à nos jours, FINORPA a soutenu 2300 projets représentant la création ou le maintien de 68 000 emplois, pour un investissement global de 619 millions d’€ Vendue en 2005 à la Région du Nord-Pas de Calais Wieliczka,21 et 22 octobre 2005 19 Jean-Pierre DAMM

20 20 IL N’Y A PAS DE SOLUTION MIRACLE IL FAUT ANTICIPER LES FERMETURES D’EXPLOITATIONS ANTICIPER LES FERMETURES D’EXPLOITATIONS AFIN DE PREPARER LE PERSONNEL AU RECLASSEMENT ET ASSURER NOTAMMENT SA FORMATION MAINTENIR EN PERMANENCE UN BON DIALOGUE SOCIAL ENTRE LES DIFERENTS ACTEURS LIES AU PLAN DE RESTRUCTURATION ENTRE LES DIFERENTS ACTEURS LIES AU PLAN DE RESTRUCTURATION MOBILISER D’IMPORTANTS MOYENS FINANCIERS DEPASSANT LES FONDS PROPRES DE L4ENTREPRISE L’INTERVENTION DE L’ETAT EST OBLIGATOIRE Les enseignements de l’expérience française Wieliczka,21 et 22 octobre 2005Jean-Pierre DAMM

21 CONCLUSION FINALEMENT,LE TEMPS EST LE FACTEUR ESENTIEL FERMER UNE MINE PREND MOINS D’UN AN FERMER UNE MINE PREND MOINS D’UN AN FORMER UN MINEUR A UN NOUVEAU METIER PEUT PRENDRE DEUX A TROIS ANS FORMER UN MINEUR A UN NOUVEAU METIER PEUT PRENDRE DEUX A TROIS ANS REVITALISER LE TISSU INDUSTRIEL D’UNE REGION DEMANDE PLUS DE DIX ANS REVITALISER LE TISSU INDUSTRIEL D’UNE REGION DEMANDE PLUS DE DIX ANS Wieliczka,21 et 22 octobre 2005 21 Jean-Pierre DAMM