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Sénat - Service des collectivités territoriales La France est une République unitaire......son organisation est décentralisée.

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1 Sénat - Service des collectivités territoriales La France est une République unitaire......son organisation est décentralisée

2 Sénat - Service des collectivités territoriales DépartementsCommunesRégions Un territoire – un nom Une personnalité morale de droit public, dotée de l’autonomie financière Des organes de fonctionnement propres La reconnaissance d’intérêts locaux spécifiques Trois niveaux de collectivités territoriales en France La notion de libre administration de collectivités territoriales en France

3 Sénat - Service des collectivités territoriales Chaque niveau est administré par des représentants élus par la population décentralisation Exécutif + organe délibérant DépartementsCommunesRégions Les pouvoirs locaux Les collectivités territoriales 3 niveaux d’administration locale Communes Maire + Conseil municipal 100 départements Président du conseil général + Conseil général 26 Régions Président du conseil régional + Conseil régional Pouvoir central et pouvoir local sur un même territoire ?

4 Sénat - Service des collectivités territoriales L’autonomie des collectivités locales : un principe inscrit dans la Constitution... qui en fixe les limites Art. 72 alinéa 2 (principe de subsidiarité) : Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon

5 Sénat - Service des collectivités territoriales L’autonomie des collectivités locales : un principe inscrit dans la Constitution... qui en fixe les limites Art. 72. alinéa 3 : « Dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences »

6 Sénat - Service des collectivités territoriales L’autonomie des collectivités locales : un principe constitutionnel... Art. 72. alinéa 5 : « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre »

7 Sénat - Service des collectivités territoriales Des compétences fixées par la loi Art. 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux... de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources...

8 Sénat - Service des collectivités territoriales Communes et groupements : le niveau de la proximité Les compétences des communes (identiques, quelle que soit leur taille) Une clause générale de compétences : Loi du 5 avril 1884 « Le conseil municipal règle par ses délibérations, les affaires de la commune »

9 Sénat - Service des collectivités territoriales Compétences des communes et des groupements  Compétences décentralisées : - Aide sociale et santé - Voirie, infrastructures - Enseignement - Développement économique - Logement - Autres services publics locaux - Urbanisme - Culture  Compétences administratives (communes seules) : - Police et sécurité - Etat civil - Organisation des élections

10 Sénat - Service des collectivités territoriales Compétences des communes et des groupements Aide sociale et santé : Centres communaux et intercommunaux d’action sociale Hôpitaux, dispensaires et centres d’accueil municipaux Lutte contre l’insalubrité et la présence de plomb dans les immeubles d’habitation, pour les communes disposant d’un service d’hygiène et de santé (à titre expérimental) Aménagement des aires d’accueil (gens du voyage)...

11 Sénat - Service des collectivités territoriales Compétences des communes et des groupements Voirie, infrastructures : Voirie communale : construction, aménagement, entretien Ports (principalement de plaisance) : création, aménagement, entretien et gestion Cours d’eau, canaux, ports intérieurs : possibilité de transfert en propriété Aérodromes : création, aménagement, entretien et gestion (à leur demande) Possibilité de péages sur les ouvrages d’art compris dans leur domaine public routier (sous conditions)

12 Sénat - Service des collectivités territoriales Compétences des communes et des groupements Enseignement : Construction, entretien et fonctionnement des écoles pré-élémentaires et élémentaires Prise en charge des assistantes maternelles et des personnels techniques des écoles Enseignements artistiques (arts plastiques, écoles de musique...)

13 Sénat - Service des collectivités territoriales Compétences des communes et des groupements Développement économique : Possibilité de verser seuls ou conjointement des aides aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat Création de zones d’activités, ateliers relais, mise à disposition de bâtiments Cautions et garanties d’emprunts des entreprises

14 Sénat - Service des collectivités territoriales Compétences des communes et des groupements Logement : Politique de l’habitat et aide à la construction de logements sociaux Délégation au maire ou, avec l’accord du maire, du contingent préfectoral de réservation de logements sociaux Logement des étudiants, à la demande

15 Sénat - Service des collectivités territoriales Compétences des communes et des groupements Autres services publics locaux : Eau Assainissement Enlèvement et traitement des déchets ménagers Transports urbains...

16 Sénat - Service des collectivités territoriales Compétences des communes et des groupements Urbanisme : Plans locaux d’urbanisme Autorisations d’occupation du sol (permis de construire) Plans de déplacement urbain Reprise par les communes des immeubles abandonnés (biens vacants)

17 Sénat - Service des collectivités territoriales Compétences des communes Police et sécurité : Pouvoirs de police municipale du maire : - maintien de l’ordre public - sécurité des personnes et des biens - tranquillité publique - salubrité publique

18 Sénat - Service des collectivités territoriales Compétences des communes et des groupements Culture : Gestion des archives, bibliothèques, musées, théâtres municipaux Entretien du patrimoine monumental communal Propriété de monuments historiques (à la demande de la commune ou du groupement, au sein d’une liste établie par décret)

19 Sénat - Service des collectivités territoriales Optimiser les moyens … u pour exercer des activités présentant un intérêt commun pour les communes membres u le groupement est une entité juridique distincte, chaque collectivité continuant d’exister par ailleurs Commune  il existe de nombreuses formes de groupement Les groupements de communes : l’intercommunalité Nouvelle structure de coopération intercommunale

20 Sénat - Service des collectivités territoriales « Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département » Le département : une collectivité de plein exercice Loi du 2 mars 1982

21 Sénat - Service des collectivités territoriales Compétences d’attribution des départements Le niveau de la solidarité et de la péréquation -Aide sociale et santé -Voirie, infrastructures -Education -Actions économiques -Logement -Culture et patrimoine

22 Sénat - Service des collectivités territoriales Compétences des départements Aide sociale et santé : Schéma départemental d’action sociale et médico-sociale Aide à l’enfance Fonds d’aide aux jeunes en difficulté Coordination des aides aux personnes en grande difficulté Revenu minimum d’insertion Aide sociale et médico-sociale aux personnes âgées (APA) Politique des handicapés

23 Sénat - Service des collectivités territoriales Compétences des départements Voirie, infrastructures : Voirie départementale et prise en charge des routes nationales transférées Ports de commerce et de pêche + ports non autonomes de l’Etat Aérodromes (transferts de l’Etat) Cours d’eau, canaux, ports intérieurs (propriété et gestion) Transports non urbains de voyageurs et transports scolaires Possibilité de péage pour les ouvrages d’art compris dans leur domaine public routier

24 Sénat - Service des collectivités territoriales Compétences des départements Enseignement : Construction, entretien et gestion des collèges (+ transfert de propriété de l’Etat) Carte scolaire et définition de la sectorisation des collèges Personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des collèges

25 Sénat - Service des collectivités territoriales Compétences des départements Développement économique : Possibilité de verser seuls ou conjointement des aides aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat Cautions et garanties d’emprunts

26 Sénat - Service des collectivités territoriales Compétences des départements Logement : Aide à la construction de logements sociaux (zone rurale) Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Plan départemental de l’habitat

27 Sénat - Service des collectivités territoriales Compétences des départements Culture : Schéma départemental de développement des enseignements artistiques Propriété de monuments historiques (à la demande du département) Gestion des crédits de travaux sur les monuments historiques (à titre expérimental) Accueil des oeuvres des musées nationaux dans les musées départementaux (expérimentation)

28 Sénat - Service des collectivités territoriales La région : une collectivité aux compétences élargies Loi du 6 janvier 1986 « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région »

29 Sénat - Service des collectivités territoriales Compétences des régions -Formation professionnelle et apprentissage -Planification et aménagement du territoire -Développement économique -Enseignement (lycées) -Transports et Infrastructures -Environnement -Culture

30 Sénat - Service des collectivités territoriales Compétences des régions Formation professionnelle et apprentissage : Plan régional des formations professionnelles Mise en oeuvre des actions de formation initiale et continue (jeunes et adultes) Responsabilité de l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) Financement de l’apprentissage Centres d’aide par le travail (CAT)

31 Sénat - Service des collectivités territoriales Compétences des régions Planification et Aménagement du territoire : Elaboration du schéma régional de développement et d’aménagement du territoire Contrats de plan Etat-région

32 Sénat - Service des collectivités territoriales Compétences des régions Développement économique : Aides aux entreprises (subventions, garanties d’emprunts...) + Coordination des initiatives des autres collectivités territoriales Participation aux sociétés de financement régionales (capital risque et développement des entreprises) Schéma régional de développement économique (expérimentation)

33 Sénat - Service des collectivités territoriales Compétences des régions Enseignement (lycées) : Construction, entretien et fonctionnement des lycées et responsabilité du patrimoine immobilier Gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des lycées Responsabilité des établissements d’éducation spécialisée

34 Sénat - Service des collectivités territoriales Compétences des régions Transports et infrastructures Transports ferroviaires et régionaux de voyageurs Aménagement des ports fluviaux et des voies navigables (possibilité de transfert en propriété) Aérodromes et ports non autonomes de l’Etat : création, aménagement, entretien et gestion (cas par cas)

35 Sénat - Service des collectivités territoriales Compétences des régions Environnement : Initiative des parcs naturels régionaux Classement des réserves naturelles Plan régional de la qualité de l’air Collège du patrimoine et des sites

36 Sénat - Service des collectivités territoriales Compétences des régions Logement : Comité régional de l’habitat

37 Sénat - Service des collectivités territoriales Compétences des régions Culture : Archives et musées régionaux Inventaire des monuments historiques et des richesses artistiques Gestion des crédits de travaux sur les monuments historiques (à titre expérimental) Organisation et financement des écoles d’enseignement artistique (+ niveau professionnel) Prêts d’oeuvres des musées nationaux aux musées régionaux (expérimentation)


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