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DROIT DU TRAVAIL EDHEC 2 DROIT DU TRAVAIL. PLAN DE L'INTRODUCTION DEFINTITION DU DROIT DU TRAVAIL DOMAINE ET CARACTERES DU DROIT DU TRAVAIL EVOLUTION.

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1 DROIT DU TRAVAIL EDHEC 2 DROIT DU TRAVAIL

2 PLAN DE L'INTRODUCTION DEFINTITION DU DROIT DU TRAVAIL DOMAINE ET CARACTERES DU DROIT DU TRAVAIL EVOLUTION LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL LES ENJEUX ACTUELS DE L'EVOLUTION

3 DEFINITION n Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives de travail qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés,à l'occasion de leur travail

4 définition :précisions travail indépendant artisans,commerçant professions libérales rapports familiauxrapports nés d'actes de faits juridiques rapports de travail le travail subordonné employeur public employeur privé droit public droit du travail

5 CARACTERES DU DROIT DU TRAVAIL Un droit jeune en pleine évolution –prolifération de texte au 20 éme –évolue dans un contexte politique et économique mouvant ex: le temps de travail –se transforme au contact de la CEE

6 Un droit impératif... de plus en plus négocié n Les lois du travail s'imposent à tous n les conventions collectives peuvent être plus favorables au salarié n effet créateur des rapports contractuels n ex le dispositif sur les 35 heures

7 un Droit protecteur n créer des obligations pour l'employeur n Assurer la protection des salariés n créer ou maintenir des emplois

8 Un droit répressif...parfois inefficace n le droit pénal vient sanctionner l'employeur qui ne respecte pas ses obligations n les infractions ne sont pas toutes constatées....ni poursuivies n la révélation de l'infraction est difficile pour le salarié lié par le contrat

9 les infractions poursuivies:les condamnations en correctionnelle

10 Pour quel type d'infraction?

11 Un droit politique et "social" n un droit qui interdit les discriminations fondées sur le sexe,la race,la religion n un droit qui assure le respect du "droit au travail "prévu par la constitution n un droit qui assure l'insertion des citoyens dans la société n un droit qui assure le respect des libertés individuelles

12 EVOLUTION / Interdiction travail des enfants reconnaisance des syndicats loi accident du travail assurances sociales et familiales Délegués du personnel congés payés conventions collectives création de la SS Assurance chomage section Syndicale

13 Evolution récente 1982/1996 LOIS AUROUX représentation du personnel 1973/75/86 LOIS SUR LE LICENCIEMENT 1987/1996/1998 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 1990/1996 Participation et négociation 1993 LOI QUINQUENNALE

14 LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL législation nationale législation européenne élaboration conventionnelle élaboration unilatérale

15 LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL JP DOCTRINE TRAITES INTERNATIONAUX (ratifiés) NORMES CEE CONSTITUTION FRANCAISE LA LOI LES REGLEMENTS LES CONVENTIONS COLLECTIVES LE CONTRAT DE TRAVAIL

16 LES SOURCES SUPRANATIONALES n LES TRAITES / n Les conventions de l'OIT n Sur les conditions de travail n valeur supérieure à la loi française si le traité est ratifié n CEE:Directives ou règlement n harmonisation du droit pour la libre circulation des travailleurs n directement applicable en droit français

17 les sources nationales ecrites n la constitution /1958 n en son préambule(1946): n "chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi" n grands principes fondamentaux n les lois et règlements n fixent le minimum social n les autres sources sont nécessairement plus favorables

18 les sources conventionnelles n le statut collectif né des conventions et accords collectifs n accords négociés entre syndicats et employeurs n sur les conditions de travail et les garanties sociales n Le contrat de travail n rapports individuels salarie employeur n définit les conditions spéciales de la relation n dans le respect des normes supérieures

19 le contrat de travail: le contrat de travail lois règlements convention collective jurispru dence pouvoir de l'Employeur

20 La Jurisprudence conseil de prud'hommes cour d'Appel Cour de Cassation jurisprudence administrative

21 LES ENJEUX DE L'ETUDE n les pouvoirs dans l'entreprise n le droit européen n le droit du travail qui devient un droit de l'emploi n l'effectivité des sanctions en droit du travail

22 LE CONTRAT DE TRAVAIL DEFINITION NATURE CONSTRUCTION

23 le Contrat :expression de la relation individuelle les lois et réglements le contrat la jurispru dence le pouvoir reglementaire du chef d'entreprise les conventions collectives

24 DEFINITION LEGALE n 1779 et 1780 du code civil: –"il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage ou d'industrie dont:le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un" –"... on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une durée déterminée... –le louage d'ouvrage fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté des parties contractantes"

25 le code du travail n l'article : " on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée"

26 LOI MADELIN n la loi du 11 février 1994/ n Définit un critére du contrat de travail un lien de subordination juridique permanente

27 APPORTS JP:les criteres distinctifs du contrat de travail la prestation de travail la remunération le lien de subordination juridique

28 LA PRESTATION DE TRAVAIL LA MISE A DISPOSITION D'UN EMPLOYEUR, PAR LE SALARIE DE SA FORCE DE TRAVAIL Une prestation effective Une cause légale

29 problématique n existence de la prestation –faute de prestation,le contrat pourra être considéré comme fictif –la jurisprudence précise :une prestation effective n la disparition de la prestation –les congés payés –les absences injustifiées

30 la Rémunération avantages en nature sommes d'argent non dérisoire la rémunération

31 LES INDICES DE LA SUBORDINATION JURIDIQUE absence d'autonomie horaire de travail absence de personnel propre absence de matériel propre le respect des directives des instructiions données quelque soit l'activité la soumission aux controles

32 CONTRAT DE TRAVAIL /CONTRAT VOISIN n le contrat de mandat n le contrat de société -indépendance dans l ’exécution -accomplit des actes juridiques -associés en vue de la réalisation de l'objet social -pas de subordination

33 QUALIFICATION DU CONTRAT n L'art / n "le contrat de travail est soumis aux régles du droit commun" un contrat synallagmatique à titre onéreux a execution successive intuitu personae à execution successive

34 LES OBLIGATIONS DES PARTIES n OBLIGATIONS DE n L'EMPLOYEUR n Le paiement du salaire n La fourniture du travail et des moyens n adapter le salarié à l'évolution de l'emploi: la bonne foi n OBLIGATIONS DU SALARIE n La prestation de travail n dans le respect des normes de l'entreprise n obligation de s'adapter à l'emploi

35 LA FORME DU CONTRAT n l'art L121-1 du code du travail: –"le contrat de travail peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter" Absence de formalisme

36 En voie deFormalisation n les conventions collectives prévoient le plus souvent la rédaction d'un écrit n Directive européenne :14 oct 991/01/93 n des sanctions existent pour les contrats spéciaux à défaut d'écrit,le CDD est réputé être un CDI écrit obligatoire pour les contrats à domicile

37 A EXECUTION SUCCESSIVE embauche fin periode essai Rupture avancement le contrat s'execute dans le temps

38 conséquences leur nullité ne donne pas lieu à remise en état il existe toujours des possibilités de révision le contrat peut être modifié par la volonté des parties la rupture du contrat est toujours possible "peut toujours cesser par la volonté des parties d'où un droit de la rupture

39 LE CONTRAT INTUITU PERSONAE contrat conclu en considération de la personne le contrat ne peut être cédé le contrat peut être annulé c'est la prestation d'un individu en particulier

40 LA TYPOLODIE DES CONTRATS DE TRAVAIL le contrat de droit commun: le CDI EXCEPTIONS LE CDD LE TEMPS PARTIEL LE TRAVAIL TEMPORAIRE

41 PROBLEMATIQUE n Caractéres et specificités de chaque contrat n domaine d'utilisation n conditions de formation n modalité de rupture n protection liée à la précarité

42 pour aller plus loin n Travailleurs indépendants :les risques d'une requalification ; Me STULZ Semaine sociale lamy 29/7/96 n L a loi Madelin :quelle avancée pour les professions non salariées? Les petites affiches 27 oct 1995 n La définition du salariat par la loi Madelin PA 22 SEPT 1995

43 QUELQUES REFERENCES n Le contrat de travail à l'épreuve des mobilités I.DAUGAREILH Droit social1996 février n la clause de non concurrence :jurisprudence récente,droit social 1996 /O2 n Le contrat collectif d'entreprise liaisons sociales :16/01/1996

44 Pour aller plus loin le maintien de l'emploi Antoine Lyon Caen –DROIT SOCIAL Juillet 1996 L'actualité en droit du travail –A.Arseguel petites affiches 20/12/1995 contrôle etatique ;effectivité et ineffectivité du droit du travail –P.Auvergnon Droit Social juin 1996 les notions d'emploi en droit –F.Gaudu Droit Social Juin 1996


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