La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale Les dispositions concernant le renforcement de l’intercommunalité.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale Les dispositions concernant le renforcement de l’intercommunalité."— Transcription de la présentation:

1 Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale Les dispositions concernant le renforcement de l’intercommunalité

2 → Compétences des communautés et intérêt communautaire ● Deux nouvelles compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération : « P romotion du tourisme par la création d’un office de tourisme » et « Gestion des aires d’accueil des gens du voyage » * ● La suppression de l’intérêt communautaire pour les compétences obligatoires ● Une nouvelle compétence optionnelle des communautés de communes : « Création et gestion de maisons de service au public » * Ces transferts devront être effectués avant le 30 Juin 2016 sinon ils seront automatiquement réalisés * Ces trois compétences s’ajoutent à la liste du bloc minimal de compétences ouvrant droit au bénéfice de la DGF bonifiée ( choix de 6 compétences sur 11 au lieu de 4 sur 9)

3 → Périmètre des EPCI et Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) ● Un SDCI arrêté avant le 31 Décembre 2015 et mis en œuvre avant le 31 Décembre 2016 ● Des orientations revues à la hausse (article L du CGCT) : + des EPCI regroupant au moins h + des syndicats particulièrement visés par l’objectif de réduction : eau potable, assainissement, déchets, gaz, électricité et transports ● Des pouvoirs accrus du Préfet pour la création, la fusion ou la modification du périmètre d’un EPCI, ainsi que pour la dissolution d’un syndicat, dans le cadre et hors SDCI* * Seules garanties : le maintien des procédures de consultation (collectivités, CDCI) et une motivation tirée des orientations de la loi


Télécharger ppt "Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale Les dispositions concernant le renforcement de l’intercommunalité."

Présentations similaires


Annonces Google