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Présentation aux Pompiers Professionnels 1. Dispositions générales Droits et devoirs Incompatibilités / Cumuls Promotion / mobilité / professionnalisation.

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1 Présentation aux Pompiers Professionnels 1

2 Dispositions générales Droits et devoirs Incompatibilités / Cumuls Promotion / mobilité / professionnalisation Réaffectation Fin de carrière Formation Evaluation Temps de service Congés (annuels, maladie, autres) Disponibilités Disp. transitoires 2

3 Le cumul d’activités prof. est interdit Un mandat politique n’est pas considéré comme une activité professionnelle Dérogations peuvent être accordées :  L’activité ne nuit pas au bon fonctionnement du service  Cumul avec la fonction de volontaire dans une autre zone Dérogation par écrit au commandant, et autorisation accordée ou refusée par le conseil (80 jours ouvrables) Période maximale de 4 ans, renouvelable Si constat d’infraction : délai de 6 mois Absence médicale : autorisation suspendue 3

4  Réaffectation décidée par le conseil sur avis Cdt  Le membre est réaffecté, sauf techniquement ou objectivement pas possible  Il faut tenir compte de la description de fonction  Le conseil peut imposer la réussite d’une épreuve de compétence et qu’un cours de perfectionnement soit suivi  Si réaffecté dans un service administratif, reste soumis au statut op.  Le membre réaffecté conserve ses droits et son échelle barémique, jusqu’à obtenir une échelle barémique + avantageuse dans la fonction  Il conserve ses titres à l’avancement dans l’échelle de traitement, mais perd ses titres à la promotion 4

5  Si possible, réaffecter temporairement si inapte à sa fonction principale, mais apte à une autre  Le membre déclaré inapte ne peut exercer comme volontaire 5

6  Deux régimes possibles :  Tâches opérationnelles plus légère comme opérationnel  Tâches administratives, techniques ou logistiques comme membre du personnel administratif  Le membre conserve ses titres à l’avancement dans l’échelle de traitement, mais perd ses titres à la promotion  Le membre adresse une requête écrite au conseil, qui a 3 mois pour transmettre le profil de fonction de la réaffectation possible  Le membre peut soit accepter soit conserver son emploi initial  Le membre réaffecté sur requête volontaire doit demander sa mise à la pension dès qu’il atteint l’âge auquel il remplit les conditions de la pension anticipée  La réaffectation sur requête volontaire ne peut être accordée qu’une seule fois et à titre définitif (mais possibilité de prévoir une période d’essai) 6

7  Conditions :  Être âgé d’au moins : 58 ans si régime de fin de carrière débute en 2016 ou + 57,5 ans si régime de fin de carrière débute en 2015  Compter au – 25 années de service dans le secteur public  À la fin du régime de fin de carrière, ayant une durée maximale de 4 ans, satisfaire aux conditions pour répondre à la pension anticipée (loi 15/05/84)  Le conseil détermine, après avis de la commission de fin de carrière, une fonction allégée, adaptée (le membre est tenu d’accepter ou de garder sa fonction).  Le ministre doit déterminer une liste  Commission :  Au – 6 membres  Paritaire entre représentants de l’employeur (dont Cdt ou son délégué) ET représentant des organisations syndicales représentatives 7

8  Le membre conserve ses droits à son échelle de traitement.  Pour les primes et allocations, cela est fixé dans l’AR relatif au statut pécuniaire  Le membre doit demander sa mise à la pension dès qu’il atteint l’âge auquel il remplit les conditions de la pension anticipée  La zone peut remplacer le membre  Si la commission ne propose pas de fonction adaptée, et que le conseil constate une impossibilité de fonction allégée  accorde un CPP  L’agent en CPP perçoit 75% de son dernier traitement  Dernier traitement = moyenne sur 5 dernières années du traitement annuel et de la prime d’opérationnalité  La zone peut remplacer le membre en CPP  Le membre peut, moyennant autorisation, exercer une activité professionnelle. Si les revenus dépassent les limites fixées (loi programme du 28/06/2013), le traitement d’attente sera réduit ou supprimé 8

9  Nombre de jour en fonction de l’âge au 1er janvier :  Jusqu’à 50 ans : 26 jours  À partir de 50 ans : 1 jour supplémentaire par an  Trois jours de congé annuel supplémentaires (jour de fête locale)  Le conseil peut octroyer maximum 2 jours de congé annuel supplémentaire 9

10  Reprise de 21 j / 12 mois – ce qui a été pris  Puis : 21 J / 12 mois d’ancienneté  Cumulables  Sans limites pour : accident du travail, accident sur le chemin du travail, maladies profession.  Si malade en cours de prestation : dispense de service pour se rendre chez le médecin  Les jours d’absence pour maladie accordés par la faute d’un tiers ne rentrent pas en ligne de compte (au prorata du pourcentage de responsabilité) 10

11  Durée maximale atteinte  Conserve droit à promotion (avancement grade et barémique)  Traitement d’attente = 60% du dernier traitement d’activité (primes et allocations non prises en compte)  Traitement d’attente ne peut être inférieur à :  Indemnités obtenues si régime de sécurité sociale applicable  Pension qu’il obtiendrait si retraite anticipée  Traitement attente = dernier traitement si affection = maladie grave et de longue durée reconnue par le contrôle médical auquel la zone est affilié  Le conseil décide si l’emploi peut être déclaré vacant (après 1 an) 11

12  De circonstances  Pour motifs impérieux d’ordre familial  Dispense de service et congé exceptionnel  Pour exercer une fonction au sein d’un secrétariat (…)  Octroyés aux réservistes de l’armée  Protection de la maternité  Pour interruption de carrière  D’adoption et d’accueil  De longues durée pour raisons personnelles 12

13  Professionnel : peut conserver son régime de congé actuel (vacances, jours fériés, jours complémentaires, jours dus à l’âge)  Tsft jours maladie = cumulés au sein d’un service public d’incendie (max 21J/an)  Procédures disciplinaires en cours : mener à leur terme selon dispositions applicables avt tsft (zone met en application) 13

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15  Allocation de foyer ou de résidence  Allocation de fin d’année  Pécules de vacances  Traitement : voir annexe 1 de l’AR À terme échu (avant-dernier jour ouvrable)  Promotion barémique : 5 ans dans son échelle (sauf Sgt, Adj, Lt, Col) Mention satisfaisant 120h de formation continuée (24h / an) 50h de formation reconnue (10h / an)  Promotion hiérarchique : Voir statut 15

16  Ancienneté pécuniaire :  service public d’incendie  Autre services publics ou privé ou indépendant si reconnu comme valorisable (utile pour la fonction)  Primes d’opérationnalité : Pour chaque prestation effective Si réaffecté dans tâches opérationnelles plus légères : prime réduite de 25% Si réaffecté dans tâches admin., tech, ou logistiques : légères : prime réduite de 75% Si affecté à une fonction allégée, adaptés (régime de fin de carrière) : prime réduite de 25% Montant : 38 % - 28 % - 22 % - 18 % 16

17  Allocation pour exercice de fonctions supérieures  Allocation pour diplômes : le conseil fixe les conditions d’octroi 17

18  Dispositions facultatives : Le conseil peut fixer les conditions d’octroi de diverses indemnités ou avantages sociaux. Le conseil peut prévoir l’octroi d’une allocation de reconnaissance au membre volontaire qui obtient démission honorable  Le membre qui bénéficiait de : Assurance hospi, chèque repas, indemnité pour utilisation de bicyclette, allocation de reconnaissance, mode de calcul de la prime de fin d’année Plus favorable continue à bénéficier à titre personnel 18


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