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LE COMPTE EPARGNE TEMPS Référence : Décret n°2002-634 modifié par décret n°2009-1065 du 28/08/2009.

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2 LE COMPTE EPARGNE TEMPS Référence : Décret n° modifié par décret n° du 28/08/2009

3 Lexique FUSIONNER: transférer la totalité des jours du C.E.T Historique dans le CET Pérenne A noter je peux à chaque année demander la fusion RAFP: Retraite additionnelle de la fonction publique

4 Comment alimenter mon C.E.T ? Par le report de Congés annuels soit : 5 jours maximum + éventuellement 2 Hors période Par le report de RTT ( sans limitation de nombre sauf ceux indemnisés ( C.E.A ) Par le report de jours compensateurs ( 5 jours maximum ) Je ne peux pas alimenter mon CET avec des heures supplémentaires sauf les jours qui résultent de services supplémentaires tels que permanences, astreintes, rappels au service et dépassement horaires de la journée de Travail ou de la vacation (article du RGEPN) Je ne peux épargner des demi-congés qu’a condition que le solde final soit un nombre entier : Exemple : au titre de l’année 2013, j’ai épargné 1,5 jours de congés annuels et 1,5 jours de RTT = 3 jours déposés sur le CET IMPORTANT Si je ne formule pas mon choix, les jours au-delà de 20 jours seront d ’ office mis en compte au sein de la RAFP. Les titulaires seront indemnisés pas les contractuels Il existe deux types de C.E.T

5 Il s’agit d’un C.E.T ouvert et alimenté avant Je ne peux plus l’alimenter, mais je peux Utiliser les jours épargnés de la manière suivante. J ’ ai moins de 20 jours Je ne peux les utiliser que sous forme de congés J ’ ai plus de 20 jours : au 31/12/2013 Je peux demander une indemnisation au-delà des 20 jours et/ou leur versement à la RAFP Le C.E.T « historique »

6 Le C.E.T « Pérenne » Le CET pérenne est un compte sur lequel sont cumulés les jours épargnés depuis Il est plafonné à 60 jours. Une fois le seuil des 20 jours atteint, la progression annuelle sera de 10 jours maximum. Ce compte fonctionne selon les dispositions suivantes : Lorsque mon CET est inférieur à 20 jours même après l’alimentation au titre de l’année 2013 : ces jours sont uniquement utilisables sous forme de congés. l’indemnisation et le versement À la RAFP ne sont pas possibles. Lorsque mon CET est inférieur à 20 jours mais dépasse ce seuil du fait de l’alimentation au titre de 2013, : je peux placer et conserver sur mon compte jusqu’à 30 jours maximum. Les jours au-delà de 30 devront être indemnisés Ou versés au titre de la RAFP Ex : j ’ ai un stock initial de 09 jours, J ’ alimente mon CET au titre de 2013 de 30 jours, soit un solde de 39 jours. Je ne peux garder que 30 jours au maximum en congés ( seuil des 20 jours + 10 max par an). Je dois me faire indemniser ou faire prendre au Sein de la RAFP les 09 jours supplémentaires. Ex : j’ai un stock initial de 12 jours, J’alimente mon CET au titre de 2013 de 07 jours, soit un total de 19 jours à prendre uniquement en congés Lorsque mon CET est supérieur ou égal à 20 jours : Seul 10 jours pourront être conservés en congés Les jours au-delà devront être indemnisés ET/ OU versés au titre de la RAFP. Ex : j ’ ai un stock initial de 22 jours, J ’ alimente mon CET au titre de 2013 de 12 jours, soit un solde de 34 jours. Je ne peux garder que 10 jours au maximum en congé, Je dois me faire indemniser ou faire prendre au sein de la RAFP les 02 jours supplémentaires.

7 Conditions d ’ indemnisation et/ou mise à la RAFP Conditions d ’ indemnisation et/ou mise à la RAFP des jours épargnés Catégories 1. C = 65 € brut 2. B = 80 € brut 3. A = 125 € brut 1 seul paiement Le paiement s ’ effectue au mois de juin de chaque année Catégories 1. C = 65 € brut 2. B = 80 € brut 3. A = 125 € brut 4 fractions annuelles d ’ un montant égal Le paiement s ’ effectue au mois de juin de chaque année C.E.T H ISTORIQUE C.E.T PERENNE Quand ?Comment ? Combien ? Important Si je ne formule pas mon choix, les jours au-delà du seuil des 20 jours seront d ’ office mis en compte au sein de la RAFP. les titulaires seront indemnises pas les contractuels

8 Lorsque que je quitte l’administration par voie de retraite ou de fin de contrat Ma situation administrative change Mutation – Disponibilité – Détachement Je conserve le bénéfice de mon C.E.T Je pars en 2014 et je désire être indemnisé, je dois compléter le formulaire d ’ alimentation et d ’ options avant le 31/01/2014 demandant le paiement des jours épargnés ainsi que la clôture de mon CET. Je peux également utiliser tous les jours déposés Sur le ou les CET en congés. Je reste néanmoins soumis au seuil de 20 jours qui ne peuvent être pris que sous forme de congés quelque soit le C.E.T En cas de fusion des deux CET, je n ’ ai plus qu ’ un compte épargne Temps dont les 20 premiers Jours doivent être pris en congés. Exemple : j ’ ai un C.E.T historique de 70 jours et un C.E.T pérenne de 30 jours, je pars le 01/08/2014. En janvier 2014, je complète le formulaire D ’ alimentation et de choix d ’ option visé par le chef de service Qui précise : La fusion de mon C.E.T « historique et pérenne » (cocher la croix « oui ») La prise obligatoire des 20 jours de congés. L ’ indemnité et ou versement à la RAFP des 80 jours restants. La clôture de mon C.E.T

9 LA FUSION Rappel : la fusion désigne le transferts de la totalité des jours épargnés dans le CET historique ( CET alimenté avant 2009) vers le CET pérenne Les + de la fusion La fusion permet d ’ avoir un seul compte, la gestion, et le suivi du CET est ainsi simplifié L ’ indemnisation des CET s ’ effectuera en un seul paiement Les - de la fusion Le CET pérenne étant plafonné à 60 jours ; en optant pour la fusion, l ’ agent perd la possibilité d ’ avoir un CET supérieur à 60 jours EXEMPLE DE CAS FUSION Cas N°1: l ’ agent a un CET historique de 4 jours et un CET pérenne de 3 jours; en optant pour la fusion il disposera d ’ un CET pérenne de 4+3= 7 jours utilisables en congés Cas N°2: l ’ agent a un CET historique de 30 jours et un CET pérenne de 20 jours; en optant pour la fusion il disposera d ’ un CET pérenne de = 50 jours. Dans ce cas précis l ’ indemnisation et/ou la mise à la RAFP est possible à hauteur de 30 jours. Il a également la possibilité de la garder pour les utiliser en congés. Cas N°3: l ’ agent a un CET historique de 50 jours et un CET pérenne de 30 jours; en optant pour la fusion il disposera d ’ un CET pérenne de = 80 jours. Dans ce cas précis l ’ indemnisation et/ou la mise à la RAFP est obligatoire pour tous les jours au dessus de 60 soit : 20 jours. Il a également la possibilité d ’ augmenter son nombre de jours à indemniser jusqu ’ à 60 jours ( et ainsi respecter le seuil de 20 jours à garder en congé)


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