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Partie 2 – La mise en œuvre du droit de l’Union européenne Titre 1 – L’applicabilité directe du droit de l’UE Titre 2 – La primauté du droit de l’UE.

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1 Partie 2 – La mise en œuvre du droit de l’Union européenne Titre 1 – L’applicabilité directe du droit de l’UE Titre 2 – La primauté du droit de l’UE

2 Titre 1 – L’applicabilité directe du droit de l’UE Définition de l’applicabilité directe/de l’effet direct Définition de l’applicabilité directe/de l’effet direct  Section 1 Le principe de l’effet direct § 1 L’affirmation jurisprudentielle du principe Arrêt Van Gend en Loos (1963) Arrêt Van Gend en Loos (1963) Présomption d’effet direct du droit des traitésPrésomption d’effet direct du droit des traités Arrêt Ratti (1979) Arrêt Ratti (1979) Conditions nécessaires à la reconnaissance de l’effet directConditions nécessaires à la reconnaissance de l’effet direct Critère déterminant de l’inconditionnalitéCritère déterminant de l’inconditionnalité

3 Titre 1 – L’applicabilité directe du droit de l’UE  § 2 Les sources de l’UE directement applicables/d’effet direct A – L’effet direct de certaines dispositions des traités A – L’effet direct de certaines dispositions des traités Les dispositions présentant un effet direct horizontalLes dispositions présentant un effet direct horizontal Les dispositions présentant un effet direct verticalLes dispositions présentant un effet direct vertical B – L’effet direct du règlement B – L’effet direct du règlement Effet direct inscrit dans le traité: un effet direct horizontal et verticalEffet direct inscrit dans le traité: un effet direct horizontal et vertical

4 Titre 1 – L’applicabilité directe du droit de l’UE C – L’effet direct des directives C – L’effet direct des directives Absence d’effet direct en principeAbsence d’effet direct en principe La directive est transposée en droit interne: seules les mesures nationales produisent des effets juridiques La directive est transposée en droit interne: seules les mesures nationales produisent des effets juridiques La directive fixe une obligation de résultat = marge d’appréciation assez large pour les EM (pas inconditionnelle) La directive fixe une obligation de résultat = marge d’appréciation assez large pour les EM (pas inconditionnelle) Arrêt SACE (1970) et Van Duyn (1974)Arrêt SACE (1970) et Van Duyn (1974) Reconnaissance de l’effet direct d’une directive non transposée ou mal transposée Reconnaissance de l’effet direct d’une directive non transposée ou mal transposée Conditions nécessaires Conditions nécessaires Seul effet direct vertical Seul effet direct vertical

5 Titre 1 – L’applicabilité directe du droit de l’UE D – L’effet direct des accords internationaux D – L’effet direct des accords internationaux Reconnaissance de l’effet direct au cas par cas des accords conclus par la CE/l’UEReconnaissance de l’effet direct au cas par cas des accords conclus par la CE/l’UE Arrêt Demirel (1987): effet direct dans les conditions fixées par l’arrêt Van Gen en LoosArrêt Demirel (1987): effet direct dans les conditions fixées par l’arrêt Van Gen en Loos Effet direct de dispositions d’accords d’association ou de coopération Effet direct de dispositions d’accords d’association ou de coopération Refus de reconnaître l’effet direct au GATT et OMC. Puis modération de cette jurisprudenceRefus de reconnaître l’effet direct au GATT et OMC. Puis modération de cette jurisprudence Arrêt Nakajima (1991): exception de la référence claireArrêt Nakajima (1991): exception de la référence claire Arrêt Fediol (1989): exception de transpositionArrêt Fediol (1989): exception de transposition

6 Titre 1 – L’applicabilité directe du droit de l’UE  Section 2 Le principe de l’effet direct devant le juge français Effet direct des règlements reconnu Effet direct des règlements reconnu Effet direct de la directive contesté Effet direct de la directive contesté Arrêt Cohn-Bendit du Conseil d’Etat (1978)Arrêt Cohn-Bendit du Conseil d’Etat (1978) Mais possibilité d’écarter le droit national contraire aux objectifs de la directiveMais possibilité d’écarter le droit national contraire aux objectifs de la directive Absence de transposition engage la responsabilité de l’EtatAbsence de transposition engage la responsabilité de l’Etat Abandon de la contestation avec l’arrêt Perreux (2009)Abandon de la contestation avec l’arrêt Perreux (2009)

7 Titre 2 – La primauté du droit de l’UE  Section 1 Le principe de primauté du droit de l’UE § 1 Le fondement jurisprudentiel de la primauté Arrêt Costa c/ ENEL (1964) Arrêt Costa c/ ENEL (1964) Nature spécifique de la CEE= transfert de souverainetéNature spécifique de la CEE= transfert de souveraineté Ordre juridique spécifique voué à s’intégrer dans l’OJ des EMOrdre juridique spécifique voué à s’intégrer dans l’OJ des EM Cette intégration implique l’impossibilité pour les EM de faire prévaloir des normes nationales sur le droit de l’UE = primautéCette intégration implique l’impossibilité pour les EM de faire prévaloir des normes nationales sur le droit de l’UE = primauté Primauté sur toutes les normes nationales, antérieures ou postérieuresPrimauté sur toutes les normes nationales, antérieures ou postérieures Le juge nationale doit faire appliquer ce principeLe juge nationale doit faire appliquer ce principe

8 Titre 2 – La primauté du droit de l’UE  § 2 Les implications de la primauté A – La norme nationale contraire est inapplicable A – La norme nationale contraire est inapplicable Obligation d’abroger la norme nationale contraireObligation d’abroger la norme nationale contraire Interdiction pour l’administration d’appliquer cette normeInterdiction pour l’administration d’appliquer cette norme Interdiction pour le juge nationale de lui faire produire des effetsInterdiction pour le juge nationale de lui faire produire des effets Difficulté à faire appliquer ce principe pour le juge nationalDifficulté à faire appliquer ce principe pour le juge national B – La responsabilité des Etats pour violation du droit de l’UE B – La responsabilité des Etats pour violation du droit de l’UE Posé par arrêt Francovich (1991)Posé par arrêt Francovich (1991) Obligation de réparation de l’Etat en cas de violation du droit de l’UEObligation de réparation de l’Etat en cas de violation du droit de l’UE 3 conditions nécessaires3 conditions nécessaires Arrêt Brasserie du pêcheur et Factortame III (1996)Arrêt Brasserie du pêcheur et Factortame III (1996)

9 Titre 2 – La primauté du droit de l’UE  Section 2 Le principe de primauté du droit de l’UE devant le juge français Rapport entre droit de l’UE et les lois Rapport entre droit de l’UE et les lois Art. 55 de la Constitution « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.»Art. 55 de la Constitution « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.» Reconnaissance progressive par le juge administratifReconnaissance progressive par le juge administratif La loi nationale antérieure ne pose pas de problème La loi nationale antérieure ne pose pas de problème La loi nationale postérieure a posé plus de problème: la Cour de Cassation reconnaît la primauté (arrêt Jacques Vabre 1975). Le CE mettra plus de temps (arrêt Semoule 1968, abandonné avec l’arrêt Nicolo 1989) La loi nationale postérieure a posé plus de problème: la Cour de Cassation reconnaît la primauté (arrêt Jacques Vabre 1975). Le CE mettra plus de temps (arrêt Semoule 1968, abandonné avec l’arrêt Nicolo 1989)

10 Titre 2 – La primauté du droit de l’UE Rapport droit de l’UE et Constitution française Rapport droit de l’UE et Constitution française Question délicate Question délicate Conseil constitutionnel (arrêt Maastricht 1992): la France peut transférer des compétences à une organisation internationale sous conditions Conseil constitutionnel (arrêt Maastricht 1992): la France peut transférer des compétences à une organisation internationale sous conditions Pour le Conseil d’Etat (1998) et la Cour de cassation (1999), les traités n’ont pas valeur supérieure à la Constitution Pour le Conseil d’Etat (1998) et la Cour de cassation (1999), les traités n’ont pas valeur supérieure à la Constitution


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