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Responsabilité Responsabilités pénale, civile et administrative.

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1 Responsabilité Responsabilités pénale, civile et administrative

2 Responsabilité En cas de manquements aux règles dhygiène et de sécurité, lemployeur peut engager ses responsabilités pénale, civile et administrative. Délégation possible uniquement à une personne pourvue : - de la compétence - de l autorité - des moyens nécessaires pour exercer les pouvoirs.

3 RESPONSABILITE PENALE

4 Les sanctions pénales Non respect des règles dhygiène et sécurité (code du travail) procès-verbal Non respect des principes généraux de prévention (évaluation des risques professionnels)

5 Les sanctions pénales 3 hypothèses peuvent être envisagées : –Hypothèse 1 : lévaluation des risques nest pas réalisée ou mise à jour –Hypothèse 2 : lévaluation des risques est réalisée, mais le plan daction qui en résulte nest pas mis en œuvre –Hypothèse 3 : lévaluation des risques est réalisée et le plan daction est mis en œuvre conformément à la réglementation

6 Les sanctions pénales Hypothèse 1 : démarche non engagée –En cas de contrôle : art. R CT contravention de 5ème classe (1500 euros x 2 si récidive) + les infractions aux règles de sécurité pour les risques non traités (code du travail) –En cas dAT/MP : PV pour les infractions à la réglementation du travail et si une faute caractérisée est démontrée, possibilité de poursuites pour mise en danger de la vie dautrui (art du code pénal) ou homicide involontaire (art du code pénal).

7 Les sanctions pénales Hypothèse 2 : pas de plan daction –En cas de contrôle : PV pour les infractions aux règles de sécurité pour les risques non traités –En cas dAT/MP : PV pour les infractions à la réglementation du travail et si une faute caractérisée est démontrée, possibilité de poursuites pour mise en danger de la vie dautrui (art du code pénal) ou homicide involontaire (art du code pénal)

8 Les sanctions pénales Hypothèse 3 : procédure complète –En cas de contrôle : pas de conséquence pénale –En cas dAT/MP : pas de conséquence pénale

9 Les sanctions pénales Personne morale fondé sur le code pénal atteinte à la vie et à lintégrité physique responsabilité de lentreprise avec celle de lemployeur

10 Les sanctions pénales Obligation de sécurité des travailleurs art. L CT( en fonction des instructions, de la formation données, il doit prendre soin de santé et sa sécurité et celles des autres. A défaut, il peut engager sa responsabilité et une faute grave peut être retenue contre lui). naffecte pas le principe de responsabilité de lemployeur art. L CT.

11 RESPONSABILITE CIVILE

12 Responsabilité civile Le principe de lindemnisation des victimes AT/ MP: la réparation forfaitaire. La dérogation: la notion de faute inexcusable Notion de droit de la sécurité sociale, il sagit dune faute dont la reconnaissance permet à la victime AT/MP de bénéficier dune indemnisation complémentaire.

13 La faute inexcusable: éléments de définition En labsence de définition légale, la jurisprudence en a fixé les contours: Lemployeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers le salarié. Linexécution de cette obligation constitue, en cas dAT/MP(mais pas pour laccident de trajet), une faute inexcusable. lemployeur avait conscience du danger (ou aurait dû, du fait de son expérience ou de ses connaissances techniques) encouru par les salariés, et ayant cette conscience du danger, lemployeur na pas pris les dispositions nécessaires pour préserver les salariés.

14 La faute inexcusable: éléments de définition Sont concernées, les atteintes à lintégrité tant physique que mentale, Peu importe la gravité du manquement, le caractère volontaire ou non, et lexistence de circonstances atténuantes, La faute de lemployeur doit être la cause nécessaire, peu importe que la victime ait contribué à la survenance du dommage.

15 La faute inexcusable: quelques exemples lemployeur doit faire respecter les consignes de sécurité. Le simple affichage des consignes, sans que lemployeur ne prenne les mesures adéquates pour en assurer le respect par les ouvriers (quil sait récalcitrant) a été jugé insuffisant à dégager sa responsabilité.

16 La faute inexcusable: exemples Machines dangereuses dépourvues de dispositif de sécurité : Formation des salariés insuffisante Mauvais état de santé du salarié Condamnation pénale de lemployeur pour violation des mesures relatives à lhygiène et la sécurité: elle permet de caractériser que lemployeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru.

17 La faute inexcusable: reconnaissance Charge de la preuve: la charge de la preuve incombe à la victime: le salarié doit prouver que lemployeur avait ou devait avoir conscience du danger ET quil na pas pris les mesures nécessaires pour len préserver. Exception Code du travail: absence de formation à la sécurité renforcée pour les salariés en CDD ou mis à la disposition par une ETT, victimes dun AT /MP, et affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité

18 La faute inexcusable: reconnaissance Délai pour agir: laction en reconnaissance doit être exercée dans les 2 ans à compter du jour de laccident Procédure: Possibilité dune procédure amiable. A défaut, Procédure contentieuse devant le T.A.S.S.

19 La faute inexcusable: conséquences Double conséquence: Pour la victime, la reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit à un complément dindemnisation: 1.Majoration de la rente (montant max fixé par la loi). 2.Réparation des préjudices professionnel et personnel(souffrances physiques, morales, préjudices esthétiques et dagrément, et préjudice pour perte ou diminution de possibilités de promotion professionnelle).

20 La faute inexcusable: conséquences Pour lemployeur, la conséquence en est un surcoût: 1.Cotisation supplémentaire : couverture de la majoration de la rente. 2. Remboursement de lindemnité: pour les préjudices subis par la victime.

21 La faute inexcusable: conséquences Remarques: Possibilité de sassurer (contrairement à la faute intentionnelle). Pour les ETT(I): action récursoire possible contre lentreprise utilisatrice pour le remboursement des indemnités complémentaires versées et la répartition de la charge financière de lAT.

22 RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE

23 La responsabilité administrative Sanction: déconventionnement en cas dinfractions à la réglementation du travail, notamment sur les travaux dangereux interdits aux salariés sous CDD visés à larticle L CT Procédure: mise en demeure dun mois ; à lissue de ce délai et en fonction des éléments, possibilité de résiliation de la convention


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