Les performances du Burkina Faso en matière de gouvernance foncière Moussa OUEDRAOGO 1 Moussa OUEDRAOGO est géographe, spécialiste des questions de gouvernance.

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1 Les performances du Burkina Faso en matière de gouvernance foncière Moussa OUEDRAOGO 1 Moussa OUEDRAOGO est géographe, spécialiste des questions de gouvernance foncière et de développement local. Il est le point focal de la mise en œuvre du cadre d’analyse de la gouvernance foncière au Burkina Faso. Depuis plus d’une vingtaine d’années, il officie dans des programmes de développement où les questions foncières, de décentralisation et de développement local sont au centre des préoccupations.

2 Brève présentation du Burkina Faso  Superficie : 273 187 km²  Capitale : Ouagadougou  Langue officielle : Français  Population : 18, 450 millions d’habitants (projection 2015 INSD)  Densité : 67hab/ km²  Croissance démographique : 2,9%  Espérance de vie : 51,7 ans  Taux d’alphabétisation : 26%  Indice de développement humain : 181 ème sur 187 pays (PNUD ) en 2014  PIB en 2015 : 7,28 Mds $  PIB par habitant en 2015: 827 $ (Banque Mondiale)  Taux de croissance en 2008 : 5,2% (FMI)  Taux de chômage : NC  +80% de la population dans le secteur primaire 2

3 Le contexte foncier du Burkina Faso le Burkina Faso comme la plupart des pays africains a connu au cours de son histoire les systèmes fonciers traditionnels (coutumiers) et réglementaires (modernes), suivant aussi bien les régimes de tenure foncière collective que privée. le système foncier traditionnel traditionnel revêt plusieurs caractères que l'on retrouve dans la quasi-totalité des régions du pays comme ci-après : un droit d'appropriation collectif l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité des terres avec l’absence de la notion de propriété le droit éminent sur les terres les droits d'exploitation et d'usage individuels ou collectifs 3

4 Le contexte foncier du Burkina Faso Le système réglementaire des droits fonciers  Introduit par le colonisateur dans les années 1919 dès la création de la Haute – Volta (actuel Burkina Faso)  Renforcé par l’Etat indépendant avec un temps fort dans les années 1980 marqué par :  l’adoption de la loi sur la Réorganisation agraire et foncière (nationalisation des terres) avec pour objectifs spécifiques de :  unifier les différents régimes fonciers disparates et contradictoires ;  faciliter l’accès à la terre en simplifiant les procédures ;  sécuriser les détenteurs des terres au moyen de titres de jouissance ;  accroître la productivité du secteur agropastoral ;  enrayer la dégradation des ressources naturelles. 4

5 Le contexte foncier du Burkina Faso Le système réglementaire des droits fonciers (suite)  Avec la RAF, aucune place à la propriété privée des terres qui se trouve ainsi abolie  Annulation des titres fonciers précédemment accordés à des particuliers  Remplacement des titres par de simples titres de jouissance qui sont par nature précaires  C’est la nationalisation des terres coutumières et la dissolution des titres fonciers des personnes physiques et morales de droit privé Révision de la loi agraire et foncière en 1991 et en 1996 liées :  aux difficultés et insuffisance d’application sur le terrain;  Triomphe du néo-libéralisme et ouverture des pays africains au processus de démocratisation 5

6 Le contexte foncier du Burkina Faso Le système réglementaire des droits fonciers (suite) Malgré cette tentative de réajustement de 1996, les problèmes de l’application de la RAF persisteront liés à plusieurs faiblesses dont les principales sont :  l’absence de distinction domaine public/domaine privé de l’État ;  l’absence de dispositions sur la copropriété foncière ;  le refus de la prise en compte du droit foncier coutumier traditionnel ;  l’absence de dispositions expresses sur le règlement des différends ;  la prise en compte incomplète de la décentralisation ;  l’absence de mécanismes d’évaluation périodique de mise en œuvre de la RAF. D’où  Élaboration de la Politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural  Élaboration et adoption de nouvelles lois portant régime foncier rural et réorganisation agraire et foncière (RAF) au Burkina Faso. (Théoriquement, bonne gouvernance) 6

7 Les performances du Burkina Faso en matière de gouvernance foncière La démarche participative et inclusive du CAGF a permis de procéder à un diagnostic sans complaisance de l’état des lieux de la gestion du foncier à travers neuf thèmes ci- dessus. Elle a été ponctuée d’analyses thématiques, de panels pour chacun des thèmes, de notation des performances conformément à la grille des indicateurs et des dimensions du CAGF, et de tenue d’ateliers de validation Au total 27 indicateurs et 120 dimensions ont été appréciés et noter par les groupes d’experts au cours de panels et validés à un atelier national 7

8 Les performances du Burkina Faso en matière de gouvernance foncière Au terme du processus, il ressort les résultats suivants pour le classement de l’ensemble des 120 dimensions 16,67 % des dimensions sont notées A 22,5 % des dimensions sont notées B 33,33 % des dimensions sont notées C 27,5 % des dimensions sont notées D 8

9 Les performances du Burkina Faso en matière de gouvernance foncière Illustration des résultats 9 notation ABCD Panel 1: Reconnaissance de la tenure foncière PanelIGFDim. Reconnaissance du continuum des droits fonciers: la loi reconnaît divers droits fonciers des individus (y compris les droits secondaires des locataires, des métayers, des femmes, etc.). 111a Les droits fonciers des individus en zone rurale sont reconnus par la loi 111 b Les droits fonciers des individus en zone rurale sont protégés dans la pratique. X 112aLes droits fonciers coutumiers sont reconnus par la loi X 112 bLes droits fonciers coutumiers sont protégés dans la pratique. X 114aLes droits fonciers en zone urbaine sont reconnus par la loi X 114 bLes droits fonciers en zone urbaine SONT protégés dans la pratique. X

10 Les performances du Burkina Faso en matière de gouvernance foncière Illustration des résultats 10 Panel 5: Transparence des procédures et avantages économiques du transfert des terres publiques à un usage privé PanelIGFDim. Le transfert des terres publiques à un usage privé suit une procédure claire, transparente et compétitive. Les paiements y afférents sont collectés et audités (à l'exception des transferts en vue d'améliorer l'équité tels que la distribution foncière ou les terres en vue de logements sociaux). ABCD 511Les transactions concernant les terres publiques sont transparentes. X 512Les baux sur les terres publiques sont collectés. X 513 Les transactions sur les terres publiques se font aux prix du marché (lorsque les terres ne sont pas cédées/louées pour améliorer l'équité). X 514 Le public bénéficie des éventuels gains dus à un changement d’affectation des sols. X

11 Les performances du Burkina Faso en matière de gouvernance foncière Illustration des résultats 11 PanelIGFDim.Respect et application des droits fonciers AB C D 121Il existe des procédures accessibles pour une individualisation de la tenure. X 122Les terres individuelles en zone rurale sont enregistrées et cartographiées. X 123Les terres individuelles en zone urbaine sont enregistrées et cartographiées. X 124Le nombre de ventes illicites de terres est faible. X 125Le nombre de baux fonciers illicites est faible. X 126a Les droits des femmes sont enregistrés et reconnus dans la pratique en zone urbaine X 126 b Les droits des femmes sont enregistrés et reconnus dans la pratique en zone rurale. X 127 Les droits de propriété foncière des femmes sont les mêmes que ceux des hommes au regard de la loi X 127 Les droits de propriété foncière des femmes sont les mêmes que ceux des hommes dans la pratique. X

12 Les performances du Burkina Faso en matière de gouvernance foncière 12 De manière spécifique, des principales conclusions du cadre d’analyse de la gouvernance de la gouvernance foncière, on peut retenir que des acquis certains existent dans les différents domaines : de la reconnaissance de la tenure foncière (dans les lois); des droits sur les terres forestières et communautaires et réglementations de l'utilisation des terres rurales ; la résolution des litiges ; l’examen des modalités institutionnelles et des politiques générales. Cependant de nombreux efforts restent à faire pour répondre aux attentes en matière de gouvernance foncière dans les domaines : de l’utilisation du sol, planification et développement urbains ; de la gestion des terres publiques ; de la transparence des procédures et avantages économiques du transfert des terres publiques à un usage privé ; de l’accès public aux informations foncières : registre et cadastre ; de l’estimation de la valeur des terres et fiscalité foncière ;