Les instances et la gouvernance

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1 Les instances et la gouvernance
La réforme du fonctionnement des Service de Santé au Travail Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises Les instances et la gouvernance Les acteurs

2 Plan Les différentes étapes de la réforme Les missions des SSTI
La définition des missions Un nouvel outil : le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens La Commission médico-technique L’agrément Les nouvelles règles de gouvernance Le Conseil d’administration La Commission de contrôle Le nouveau rôle du médecin du travail L’intervenant en prévention des risques professionnels Le personnel infirmier L’assistant de service social Le service social du travail Juin 2012 Pôle Juridique

3 Les différentes étapes de la réforme
Réforme de la médecine du travail : Rendez-vous manqué lors de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail et les décrets d’application du 30 janvier 2012 (JO du 31). Arrêté du 2 mai 2012 relatif à l’abrogation de diverses dispositions sur la surveillance médicale renforcée des travailleurs. Arrêté du 2 mai 2012 relatif à la composition des dossiers de demande de d’agrément ou de renouvellement d’agrément des services de santé au travail. Juin 2012 Pôle Juridique

4 Les missions des SSTI La définition des missions (C. trav., art. L ) : Les Services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils : conduisent les actions de Santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ; conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires, afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ; assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs, en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ; participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire. Juin 2012 Pôle Juridique

5 Les missions des SSTI Quelques observations :
Jusqu’à présent, aucun texte ne définissait la ou les missions des SSTI. Seul le médecin du travail voyait son "rôle"  et ses "missions" définies par les articles L et R du Code du travail. Juin 2012 Pôle Juridique

6 Les missions des SSTI Un nouvel outil : le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens Art. D du Code du travail : Le contrat pluriannuel définit des actions visant à : mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à l'article L et faire émerger des bonnes pratiques ; améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail ; mettre en œuvre les objectifs régionaux de Santé au travail définis dans les plans régionaux de Santé au travail ; promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de travail ; mutualiser, y compris entre les Services de santé au travail, des moyens, des outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises ; cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ; permettre le maintien dans l'emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle. Juin 2012 Pôle Juridique

7 Les missions des SSTI Un nouvel outil : le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens Contrat conclu entre SSTI agréé et Direccte/Carsat, après avis du CRPRP siégeant en formation restreinte et de l'Agence Régionale de Santé. Objet : Préciser les priorités du SSTI (CADRE : missions générales/politique nationale et régionale/réalités locales) (Détail : art. D ). Contenu : doit préciser les moyens mobilisés, la programmation d’action et les modalités de collaboration pour atteindre objectifs chiffrés ; les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation des résultats, grâce à des indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Durée : 5 ans maximum. Juin 2012 Pôle Juridique

8 La Commission médico-technique
Rôle et composition : Elabore le projet pluriannuel de Service. Est informée de la mise en œuvre des priorités et les actions pluridisciplinaires. Est consultée, notamment sur entretiens infirmiers Est composée de : Président ou son représentant MT ou délégués de secteurs IPRP ou délégués (1 pour 8) Infirmiers ou délégués (1 pour 8) ASST ou déléguées (1 pour 8) Professionnels recrutés après avis des MT ou délégués (1 pour 8). Réunions : 3/an au moins. Etablit son règlement intérieur. Juin 2012 Pôle Juridique

9 L’agrément Quelles sont les modalités d’obtention ?
SSTI agréé pour 5 ans (≠ chaque secteur médical) – Rattachement possible au Service d’une entreprise/établissement situé dans une autre région. Agrément fixe effectif maximum de salariés suivis par l’équipe pluridisciplinaire. Demande d’agrément accompagnée d’un dossier, visant notamment : Couverture géographique assurée. Moyens affectés. Locaux/équipements dédiés. Mise en œuvre des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. 3 possibilités : Agrément accordé pour 5 ans. Agrément temporaire de 2 ans. Modification ou retrait d’agrément. Chaque année, la DIRECCTE doit présenter la « politique régionale d’agrément » au CRPRP (en formation restreinte). Juin 2012 Pôle Juridique

10 Les nouvelles règles de gouvernance
La composition du Conseil d’administration : ce qui change Il est désormais paritaire : représentants d’employeurs désignés par les entreprises adhérentes, après avis des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel ; représentants de salariés d’entreprises adhérentes, désignés par des organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel (le trésorier du CA est élu parmi les représentants des salariés). Mandat de 4 ans. Le Président doit être en activité. Juin 2012 Pôle Juridique

11 Les nouvelles règles de gouvernance
La Commission de contrôle : comment fonctionne-t-elle, quels sont les changements ? Composition : Entre 9 et 21 membres, issus d’entreprises adhérentes. 1/3 représentants employeurs désignés par entreprises adhérentes, après avis des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel ou professionnel (ajout du décret). 2/3 représentants salariés désignés par des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Président = représentant salarié (≠ Trésorier CA). Juin 2012 Pôle Juridique

12 Les nouvelles règles de gouvernance
La Commission de contrôle : comment fonctionne-t-elle, quels sont les changements ? Répartition des sièges : Employeurs : Accord entre le Président du SSTI et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel. Salariés : Accord entre le Président du SSTI et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel intéressées. Juin 2012 Pôle Juridique

13 Les nouvelles règles de gouvernance
La Commission de contrôle : comment fonctionne-t-elle, quels sont les changements ? Durée du mandat : 4 ans. Organisation : Elabore son règlement intérieur. L'ordre du jour est fixé par le Président et le secrétaire de la Commission. Rôle : Est notamment consultée sur : création/suppression/modification de secteurs, création/suppression/modification emploi MT/IPRP/Infirmiers. Juin 2012 Pôle Juridique

14 La forme des Services de santé au travail
L’entreprise a un effectif d’au moins 500 salariés L’entreprise a le choix : créer un service autonome, adhérer à un SSTI. L’entreprise a un effectif inferieur à 500 salariés L‘entreprise doit adhérer à un SSTI. Juin 2012 Pôle Juridique

15 Le nouveau rôle du médecin du travail
Des missions élargies : Mission générale : outre le suivi de l’état de santé des salariés, il conseille l’employeur, les travailleurs, les IRP et les services sociaux, notamment sur : les conditions de travail ; l'adaptation des postes ; la protection contre les risques d’accidents ou d’exposition à des agents chimiques dangereux ; l'hygiène générale de l’établissement ; la construction ou aménagement nouveaux . Signalement d’un risque collectif : lorsque le médecin du travail constate la présence d’un risque pour la santé des travailleurs, il propose, par un écrit motivé et circonstancié, des mesures visant à la préserver. Juin 2012 Pôle Juridique

16 Le nouveau rôle du médecin du travail
Modalités d’exercice des missions : Assure personnellement l’ensemble de ses fonctions. Coordination avec l’équipe pluridisciplinaire. Il peut confier certaines de ses activités dans le cadre de protocoles écrits aux : infirmiers ; assistants de Services de santé au travail ; autres membres de l’équipe pluridisciplinaire ; dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par le Code de la Santé publique. Juin 2012 Pôle Juridique

17 Le nouveau rôle du médecin du travail
Modalités d’exercice des missions : Remplacement du médecin du travail, en cas d'absence inférieure à 3 mois : Par un collaborateur médecin : Peut être recruté s’il s’engage à suivre une formation en vue de l’obtention de la qualification en MT (Conseil de l’Ordre). Doit être encadré par un médecin qualifié en médecine du travail qu’il assiste dans ses missions. Par un interne en médecine du travail : Interne au DES ou étudiants inscrits en 2e cycle => stage. Remplacement : d’un MT temporairement absent, si autorisé par Conseil de l’Ordre ; d’un MT dans l’attente de sa prise de fonctions. Remplacement de droit d’un médecin du travail, en cas d’absence supérieure à 3 mois. Juin 2012 Pôle Juridique

18 Le nouveau rôle du médecin du travail
Les actions sur le milieu de travail : Les actions s’inscrivent dans les missions des Services de santé au travail définies à l’article L du Code du travail. Elles sont menées par l’équipe pluridisciplinaire, sous la conduite du médecin du travail. Le médecin du travail consacre à ses missions* le tiers de son temps de travail. * C. trav., art L Juin 2012 Pôle Juridique

19 Le nouveau rôle du médecin du travail
Statut protecteur également élargi : Cas d’application : Procédure d’autorisation préalable en cas de licenciement. Elle est étendue : à la rupture conventionnelle CDI ; à la rupture anticipée du CDD ; au non-renouvellement d’un CDD contenant une clause de renouvellement ; en cas de transfert partiel de l’entreprise ou de l’établissement auquel appartient le médecin. Procédure : La rupture est soumise pour avis au CE, comité interentreprises ou à la commission de contrôle, ainsi qu’au conseil d’administration. Vote à bulletin secret à la majorité de leurs membres. Δ Attention! cette consultation n’est pas prévue en cas de transfert. Juin 2012 Pôle Juridique

20 L’équipe pluridisciplinaire
L’exigence de pluridisciplinarité renforcée par la loi : L’équipe pluridisciplinaire comprend : des médecins, des IPRP, des infirmiers. Est animée et coordonnée par le médecin du travail. Il peut confier certaines de ses activités dans le cadre de protocoles écrits aux : infirmiers ; assistants de Services de santé au travail ; autres membres de l’équipe pluridisciplinaire. Respect du secret de fabrication et des procédés d’exploitation (C. trav., art R ). Juin 2012 Pôle Juridique

21 Le personnel infirmier
Recrutement : Etre diplômé d’État ou avoir l’autorisation d’exercer sans limitation dans les conditions prévues par le Code de la Santé publique. Formation en Santé au travail : Si l’infirmier n’a pas suivi une formation en Santé au travail, l’employeur devra l’y inscrire dans les 12 mois qui suivent son recrutement et favoriser, en outre, sa formation continue. Juin 2012 Pôle Juridique

22 Le personnel infirmier
Missions de l’infirmier en SSTI : Les missions sont exclusivement préventives, sauf cas d’urgence : Actes propres à l’infirmier*. Actions définies par le médecin dans le cadre du protocole écrit, l’infirmier pourra : exercer certaines activités, sauf à émettre des avis d’aptitude ou d’inaptitude ; effectuer des examens complémentaires et participer à des actions d’information collectives. L'entretien infirmier donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi infirmier. * CSP, art. R et suivants. Juin 2012 Pôle Juridique

23 L’intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP)
Missions de l’IPRP : Diagnostic, conseil, accompagnement et appui. Caractéristiques : Il a des compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail. Il dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions. Enfin, il assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance. Juin 2012 Pôle Juridique

24 L’intervenant en prévention des risques professionnels : recours aux IPRP extérieurs
Si l’entreprise ne dispose pas de compétence technique nécessaire Si recours aux IPRP extérieurs : elle doit informer le SSTI des résultats et études menées Si le SSTI ne dispose pas de compétence technique nécessaire Recours aux IPRP extérieurs Juin 2012 Pôle Juridique

25 Date de délivrance de l’habilitation Assimilation à l’enregistrement
L’intervenant en prévention des risques professionnels : recours aux IPRP enregistrés Substitution d’un système d’enregistrement au système d’habilitation Date de délivrance de l’habilitation Assimilation à l’enregistrement Avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2011 Oui, et ce jusqu’au 24 juillet 2014. Au jour de l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet ou après Non Juin 2012 Pôle Juridique

26 L’intervenant en prévention des risques professionnels : recours aux IPRP enregistrés
Procédure d’enregistrement : Le dossier d’enregistrement sera adressé à la DIRECCTE par LRAR. Contenu du dossier : le demandeur doit justifier de certains diplôme ou expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d’au moins 5 ans ; une déclaration d’intérêts, dont le modèle est fixé par arrêté ; un rapport d’activité de l’IPRP concernant les 5 dernières années d’exercice, lorsqu’il s’agit d’un renouvellement d’enregistrement. Délai d’enregistrement et renouvellement : Délai : 1 mois à compter de la date de réception du dossier. Renouvelé au terme d’un délai de 5 ans. Juin 2012 Pôle Juridique

27 L’assistant de Service de Santé au travail
Qui est-il ? L’article L issu de la loi du 20 juillet 2011 crée à l’intérieur de l’équipe pluridisciplinaire un assistant de Service de santé au travail (ASST). L’article R dispose que l'ASST apporte : une assistance administrative au médecin du travail, ainsi qu’aux autres membres de l’équipe pluridisciplinaire ; contribue également à repérer les dangers et identifier les besoins, notamment dans les entreprises de moins de 20 salariés. Juin 2012 Pôle Juridique

28 Le service social du travail
Mise en place du service social du travail : Les SSTI comprennent un service social du travail ou coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du travail mis en place dans les établissements qui emploient au moins 250 salariés. Le service social est animé et coordonné par un assistant ou conseiller du travail. Les SSTI doivent coordonner leurs actions avec les services sociaux du travail existants dans les entreprises comprenant au moins 250 salariés et mettre en place un service social du travail pour celles qui n’en ont pas. Juin 2012 Pôle Juridique

29 L’applicabilité des décrets
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30 L’applicabilité des décrets
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