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Ministère du travail, de lemploi, de la formation professionnelle et du dialogue social La médecine du travail de demain santé au travail Dr Patricia Maladry.

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1 Ministère du travail, de lemploi, de la formation professionnelle et du dialogue social La médecine du travail de demain santé au travail Dr Patricia Maladry Chef du service de linspection médicale du travail

2 De la médecine du travail À la santé au travail Une réforme « au fond »

3 Directive européenne : 1989 Une initiative gouvernementale Accord des partenaires sociaux sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels : 2000 La refondation sociale

4 laccord Mise en œ uvre d une véritable pluridisciplinarité Implication des branches dans lélaboration du dispositif de prévention des risques professionnels Mobilisation des différents acteurs locaux responsables de la prévention Evolution de la médecine du travail et des services santé au travail

5 Evolution du droit Loi du 17/01/2002 –Santé physique et « mentale » –De la médecine du travail à la «santé au travail» –La pluridisciplinarité Décrets… Pluridisciplinarité Décret du 24 juin 2003 Arrêté du 24 décembre 2003 Circulaire du 13 janvier 2004 = IPRP Santé au travail décret 28 juillet 2004 circulaire 7 avril 2005 Politique du travail : Plan santé travail

6 Les nouveaux textes de la santé au travail Poursuite de la logique de la réforme de 2004 – pluridisciplinarité, –renforcement de laction en milieu de travail. Des orientations données par le ministre Une négociation des partenaires sociaux loi retraite – traçabilité des expositions professionnels

7 Dès 2009 Mieux couvrir lensemble des travailleurs Faire des SST un véritable réseau dacteurs de prévention en entreprise Tenir compte de la démographie médicale Tenir compte des données de la science Les objectifs

8 Les axes daction Donner la priorité à laction en milieu de travail Compétences diversifiées Appel à des compétences internes et externes Coopération entre médecins Adapter la fréquence des visites médicales Prévenir la désinsertion professionnelle Adapter le nombre de médecins du travail Gouvernance des SST par objectifs

9 Contexte de la réforme Nouveaux enjeux : –Complexité croissante des risques professionnels –Importance des risques à effet différé / traçabilité –Nouveaux modes dorganisation du travail –Vieillissement de la population active –Textes sur la pénibilité –Démographie des médecins du travail –Veille et identification des nouveaux risques

10 Loi n° du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites / pénibilité / DMST Loi n° du 20 juillet 2011 relative à lorganisation de la médecine du travail (art. L et suivants du code du travail) Décret n° du 30 janvier 2012 : organisation de la médecine du travail (art. R et suivants du code du travail) Décret n° du 30 janvier 2012 : organisation et fonctionnement des SST (art. D et suivants du code du travail) Entrée en vigueur le 1 juillet 2012 Les textes: la loi et les décrets

11 Missions des SST Définition préventive définie par la loi pour la première fois : «… éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail …» –Équipe pluridisciplinaire de santé au travail animée et coordonnée par le médecin du travail SSTi –Conduite par le médecin du travail en coordination avec lemployeur et les autres acteurs de lentreprise dans les SSTA Prévention des risques professionnels, amélioration des conditions de travail, prévention des addictions, maintien dans lemploi Participation à la veille sanitaire, traçabilité

12 objectifs Apporter aux entreprises adhérentes à un SST agréé, des prestations améliorées pour la prévention des risques professionnels Responsabilité employeur : prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (L et suivants)

13 Circulaire du 9 novembre 2012 Note stratégique Longue Refonte des précédents textes et circulaires Respect des équilibres politiques et Compromis

14 gouvernance Des SST –Projet de service : document pivot Élaboré au sein de la CMT Instance professionnelle 1 interlocuteur naturel : le MIRT Amélioration du pilotage des SST –Transparence des relations entre entreprises adhérentes et SST

15 Régionale : –Agrément Fixe le nb de salariés suivis, modulation des visites médicales Politique régionale présentée au CRPRP –Contractualisation (SSTi) Sassure de la cohérence des actions menées

16 pluridisciplinarité Rôle essentiel du MT (loi) : indépendance, protection, missions renforcées par la loi, Accroissement des missions des infirmiers: procédures de recrutement allégées, obligation de formation renforcée, rôle dans le suivi individuel mais aussi dans lanalyse du milieu de travail Salariés compétents IPRP : nouvelles missions, garanties statutaires renforcée Nouveau métier : assistant en santé au travail

17 Amélioration du suivi individuel des salariés Contexte contraint Passerelle daccès au métier de médecin du travail / collaborateur médecin Souplesse dans la périodicité des visites médicales sous conditions Visites de pré-reprise/maintien dans lemploi Traçabilité : DMST

18 Suivi individuel de létat de santé du salarié Examen médical périodique : –Tous les 24 mois –> 24 mois si actions pluridisciplinaires, entretiens infirmiers et en tenant compte de RBP surveillance médicale renforcée : –Le MT est juge des modalités de la surveillance en tenant compte des RBP –Tous les 24 mois : examen de nature médical

19 Suivi individuel de létat de santé Jusquen 2012 : normes administratives Arrêté du 2 mai 2012 : abrogation de diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs

20 Les arrêtés suivants sont abrogés : 1° Arrêté du 18 novembre 1949 fixant les termes des recommandations visites médicales des ouvriers exposés aux poussières arsenicales 2° Arrêté du 21 décembre 1950 recommandations aux médecins chargés de la surveillance du personnel exposé aux risques d'inhalation d'hydrogène arsénié ; 3° Arrêté du 13 juin 1963 recommandations prévues pour les visites médicales en ce qui concerne les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle ; 4° Arrêté du 11 juillet 1977 fixant la liste des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale ; 5° Arrêté du 5 avril 1985 concernant les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés exposés aux substances susceptibles de provoquer une lésion maligne de la vessie ; 6° Arrêté du 6 juin 1987 salariés exposés au benzène ; 7° Arrêté du 15 septembre 1988 : instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés et les valeurs de référence des paramètres biologiques représentatifs de l'exposition de ces travailleurs à ce toxique

21 8° Arrêté du 31 janvier 1989 recommandations et instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés au bruit ; 9° Arrêté du 28 mars 1991 définissant les recommandations aux médecins du travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ; 10° Arrêté du 28 août 1991 approuvant les termes des recommandations faites aux médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ; 11° Arrêté du 15 juin 1993 : les recommandations que les médecins du travail doivent observer en matière d'évaluation des risques et d'organisation des postes de travail comportant le recours à la manutention manuelle de charges ; 12° Arrêté du 13 décembre 1996 :protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés

22 RBP Création de la HAS par la Loi du 13 Aout 2004 : autorité publique indépendante à vocation scientifique –Définie notamment des recommandations de bonnes pratiques médicales –démarche de médecine basée sur les preuves ou médecine factuelle (Evidence Based Medecine)

23 Obligations du CSP R CSP : tout médecin doit entretenir et perfectionner ses connaissances… R CSP : Dès lors quil a accepté de répondre à une demande, le médecin sengage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science…

24 Développement personnel continu DPC : arrêté du 26 février 2013 fixant la liste des orientations nationales du DPC des professionnels de santé pour lannée : –Contribution à lamélioration de la prise en charge des patients Connaissance de létat de santé de la population vivant sur le territoire où le professionnel exerce Recherche et critique de linformation scientifique pertinente –Contribuer à limplication des professionnels de santé dans la qualité et sécurité des soins ainsi que dans la gestion des risques : Amélioration de la qualité de vie du patient

25 –Contribuer à lamélioration des relations entre professionnels de santé et au travail en équipes pluriprofessionnelles : Élaboration de référentiels communs et de coopérations professionnelles Formation des maitre de stage ou de tuteurs détudiants des professions de santé Lamélioration du travail en équipe, la gestion managériale et des équipes –Contribuer à lamélioration de la santé environnementale Actions mise en place par les professionnels de santé notamment celles inscrites dans le PNSE et le PST…

26 Catégorie particulière de travailleurs Les travailleurs temporaires Salariés saisonniers

27 suites Suivi de lapplication de la réforme bilan

28 Merci de votre attention


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