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Dr C Charuel-IMT Rhône-Alpes 22 juin 2012 REFORME DE L ORGANISATION DE LA MEDECINE DU TRAVAIL Journée de la Société de Médecine du Travail Dauphiné-Savoie.

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1 Dr C Charuel-IMT Rhône-Alpes 22 juin 2012 REFORME DE L ORGANISATION DE LA MEDECINE DU TRAVAIL Journée de la Société de Médecine du Travail Dauphiné-Savoie 22 juin 2012

2 Les textes actuels Loi du 20 juillet 2011 D é crets et 137 du 30 janvier 2012 (d é crets applicables au 1 ier juillet 2012) Décrets du 7 mai 2012 : SST en agriculture Arrêté du 2 mai 2012 : dossier dagrément Arrêté du 2 mai 2012 abrogeant diverses SMR A venir dautres arrêtés et une circulaire Dr C Charuel-IMT Rhône-Alpes 22 juin 2012

3 Dr C Charuel-IMT Rhône-Alpes 22 juin 2012 Réforme de lorganisation de la santé au travail : Missions Agrément et CPOM Gouvernance Personnels Visites SMR Catégories particulières

4 Les missions

5 Dr C Charuel-IMT Rhône-Alpes 22 juin 2012 Missions : L : Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils : 1° Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ; 2° Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ; 3° Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ; 4° Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.

6 Dr C Charuel-IMT Rhône-Alpes 22 juin 2012 Priorités des SST : (L ) Les priorités des services de santé au travail sont précisées, -le respect des missions générales prévues à l'article L , -des orientations de la politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail, -d'amélioration des conditions de travail, ainsi que de son volet régional, et en fonction des réalités locales, -dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre le service, d'une part, l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, d'autre part, après avis des organisations d'employeurs, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des agences régionales de santé. Les conventions prévues à l'article L du code de la sécurité sociale sont annexées à ce contrat. La durée, les conditions de mise en œuvre et les modalités de révision des contrats d'objectifs et de moyens prévus au premier alinéa sont déterminées par décret.

7 Organisation-agrément

8 Organisation des SST Suppression de lobligation de créer un SA Possibilité de créer un SA à partir 500 salariés Possibilité de service de groupe Dr C Charuel-IMT Rhône-Alpes 22 juin 2012

9 Dr C Charuel-IMT Rhône-Alpes 22 juin 2012 Agrément Délivré par la Direccte (D ) (Si pas de réponse de ladministration dans les 4 mois : accord) Fixe leffectif maximal de travailleurs suivis : - par médecin du travail (SA), par l équipe pluridisciplinaire (SIE) - Fixe le nombre de médecins par secteur - Peut permettre dallonger la périodicité des VP (SM ou SMR) au-delà de 24 mois - Pris en compte de la mise en oeuvre du Cpom Pour SIE : agrément du SIE (et plus par secteur)

10 Agrément la Direccte présente sa politique dagrément au CRPRP

11 Dr C Charuel-IMT Rhône-Alpes 22 juin 2012 Gouvernance et contrôle social SIE : organes de surveillance Le conseil dadministration doit être paritaire (L ) Président: employeur, Trésorier: salarié Commission de contrôle présidée par un représentant salarié (L ) Pour 4 ans

12 Dr C Charuel-IMT Rhône-Alpes- 22 juin 2012 Gouvernance et contrôle social : organe de consultation : la CMT Prévue par la loi pour SIE (art L4622-3) Composition élargie Un règlement intérieur Missions : -formule des propositions relatives aux priorités du service -élabore un projet de service pluriannuel qui sinscrit dans le CPOM -projet approuvé par le CA

13 Les CPOM Contrat pluri annuel dobjectifs et de moyens

14 Dr C Charuel-IMT Rhône-Alpes 22 juin 2012 Contrat Pluriannuel dObjectifs et de Moyens Contractualisation entre (D ) SST (IE) DIRECCTE CARSAT après avis du CRPRP et de lARS Durée 5 ans

15 Dr C Charuel-IMT Rhône-Alpes 22 juin 2012 CPOM - Définit les moyens, la programmation et les modalités de collaboration (objectifs chiffrés), - Détermine les modalités de suivi, de contrôle et dévaluation des résultats (indicateurs quantitatifs et qualitatifs)

16 Dr C Charuel-IMT Rhône-Alpes 22 juin 2012 CPOM : Le contrat pluriannuel définit des actions visant à: (Art. D ) - Mettre en œuvre les priorités du projet de service, - Améliorer la prévention RP et CT, - Mettre en œuvre le PRST, - Promouvoir les actions collectives et concertées en milieu de travail, - Mutualiser moyens, outils, méthodes, - Cibler branches, publics ou risques spécifiques, - Permettre le maintien dans lemploi

17 Projet de service/CPOM Projet de service pluriannuel élaboré au sein de la CMTDéfinit les priorités daction du servicesoumis à lapprobation du CA ce projet sert de base à lélaboration du CPOM Contenu du Cpom est élaboré entre le SIE, la Direccte et la Carsat Conclusion après avis CRPRP et ARS Dr C Charuel-IMT Rhône-Alpes - 22 juin 2012

18 Information des partenaires sociaux Pour lagrément : la Direccte présente sa politique dagrément au CRPRP Pour le CPOM : conclusion des Cpom après avis des partenaires sociaux au sein du CRPRP (formation restreinte) et lARS Dr C Charuel-IMT Rhône-Alpes 22 juin 2012

19 Les personnels concourant aux SST Dr C Charuel-IMT Rhône-Alpes 22 juin 2012

20 Dr C Charuel-IMT Rhône-Alpes 22 juin 2012 Équipe pluridisciplinaire Les missions des SST sont assurées par léquipe pluridisciplinaire : (art L4622-8) - Renforcement de la pluridisciplinarité autour du médecin : « le médecin anime et coordonne léquipe pluridisciplinaire » - Léquipe pluridisciplinaire intervient dans chaque secteur, - Les actions en milieu de travail sont menées par léquipe pluridisciplinaire

21 Dr C Charuel-IMT Rhône-Alpes 22 juin 2012 Les médecins : le médecin du travail Les médecins du travail (qualifiés en MT) indépendance professionnelle réaffirmée Renforcement de la protection du MT Exercice personnel de ces fonctions Possibilité de déléguer certaines taches à léquipe pluridisciplinaire dans le cadre de protocoles écrits SIE : MT anime et coordonne léquipe pluri SA : il mène des actions de prévention en coordination avec lemployeur, les représentants des salariés et les préventeurs extérieurs.

22 Les médecins : le collaborateur médecin Recruté par le SST Sengage à suivre une formation en vue dobtenir la qualification en médecine du travail auprès de lordre des médecins Encadré par un médecin qualifié Missions : ? Dr C Charuel-IMT Rhône-Alpes 22 juin 2012

23 Les médecins : les internes En formation Dans service agréé (ARS) Peut effectuer des remplacements dans certaines conditions Dr C Charuel-IMT Rhône-Alpes 22 juin 2012

24 Dr C Charuel-IMT Rhône-Alpes 22 juin 2012 Les Infirmiers - IDE (R , 30, 31) - Recrutement après avis du ou des médecins du travail - Formation en santé au travail, - missions propres et celles définies par le médecin sur la base dun protocole, - Dans le respect des règles de lexercice de la profession - Entretien infirmier : attestation de suivi infirmier FA - +examens complémentaires - +actions dinformations collectives (validées par MT) - Infirmières de SA, de SIE, dentreprises adhérentes à 1SIE

25 Dr C Charuel-IMT Rhône-Alpes 22 juin 2012 Les IPRP IPRP « internes » : -plus dhabilitation -pas denregistrement IPRP « externes » : - Enregistrement par la DIRECCTE - Valable 5 ans (retrait possible avant échéance) Moyens dintervention

26 Les assistantes en santé au travail Apporte une assistance administrative au MT et aux membres de léquipe pluri Contribue à repérer les dangers et identifier les besoins en santé au travail Participe à lorganisation, à ladministration des projets de prévention et à la promotion de la santé au travail … Dr C Charuel-IMT Rhône-Alpes 22 juin 2012

27 Service social du travail (L4622-9) Les SST comprennent un service social du travail ou coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du travail Dr C Charuel-IMT Rhône-Alpes 22 juin 2012

28 Les examens médicaux

29 Dr C Charuel-IMT Rhône-Alpes 22 juin 2012 Les visites médicales (1) VE : élargissement des conditions de dispense Cas particuliers des saisonniers Information sur risque des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire Sensibilisation du salarié sur les moyens de prévention

30 Les visites médicales (2) VP <= 24 mois > 24 mois si prévu dans lagrément si suivi adéquat du salarié par des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles (art R ) VP SMR : idem + 1 ou des examens « de nature médicale » dans les 24 mois maximum MT juge de la fréquence et de la nature des examens attention travail de nuit Cas particulier des RI A les accords de branche existants Dr C Charuel-IMT Rhône-Alpes 22 juin 2012

31 Dr C Charuel-IMT Rhône-Alpes 22 juin 2012 Les visites médicales (3) Vpréreprise : quand arrêt de 3 mois (art R et 21) - à linitiative du méd conseil, du médecin traitant, salarié - MT peut recommander aménagements préconisation de reclassement et formations professionnelles VReprise : après congés maternité, après absence MP pour autres absences de >=30jours (maladie, accidents, AT) En cas dinaptitude 2 VM sauf si Vprérep dans les 30j VO

32 Maintien de la notion daptitude – FA recours « cadré » entretien infirmier : fiche dentretien infirmier Dr C Charuel-IMT Rhône-Alpes 22 juin 2012

33 Dr C Charuel-IMT Rhône-Alpes 22 juin 2012 SMR <18 ans Femmes enceintes TH Amiante RI Pb Hyperbarie Bruit Vibrations Agts biolo 3 et 4 CMR 1 et 2

34 Dr C Charuel-IMT Rhône-Alpes- 22 juin 2012 Catégories particulières de travailleurs Intérimaires Saisonniers Associations intermédiaires Travailleurs entreprises extérieures Travailleurs éloignés Travailleurs détachés Stagiaires de la formation professionnelle Intermittents du spectacles, salariés du particulier-employeur, mannequins, etc…

35 Catégories particulières: intérimaires Pour la VE : -SIE proche du lieu de travail -SA de lentreprise utilisatrice Communication des coordonnées du SST « habituel » informer le MIRT SST sengage à participer au fichier commun Dr C Charuel-IMT Rhône-Alpes 22 juin 2012

36 Catégories particulières : saisonniers VE si durée de travail de 45 jours effectifs Exonération si emploi équivalent à ceux précédemment occupés si pas dinaptitude reconnue lors du dernier examen intervenu dans les 24 mois précédents Si <45 j : actions de formation et de prévention CHSCT consulté sur ces actions Dr C Charuel-IMT Rhône-Alpes 22 juin 2012

37 Catégories particulières : associations intermédiaires Par SIE Dès la 1 ière mise à disposition ou au plus tard dans le mois suivant Dr C Charuel-IMT Rhône-Alpes 22 juin 2012

38 Merci de votre attention Dr C Charuel-IMT Rhône-Alpes 22 juin 2012


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