Décret du 25/02/2004 en matière de Marques Dépôt : division d’un enregistrement  Date d’enregistrement en France : date du BOPI de publication de l’enregistrement.

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1 Décret du 25/02/2004 en matière de Marques Dépôt : division d’un enregistrement  Date d’enregistrement en France : date du BOPI de publication de l’enregistrement.  Date d’enregistrement international : expiration du délai R717.4 /ou / si postérieur : expiration du délai pour former opposition /ou / si postérieur : expiration du délai pour former opposition /ou / si objection : inscription au registre international de la levée du refus.

2 Opposition : Lorsque le titulaire de la marque contestée le demande, l’opposant doit apporter des preuves d’exploitation de celle-ci. Jusqu’à présent, l’INPI était particulièrement peu exigeant, sur la pertinence de ces preuves. Dorénavant, les pièces propres à démontrer l’usage de la marque antérieure doivent porter sur les produits ou services sur lesquels l’opposition est fondée (ou faire état d’un juste motif de non-exploitation).  Retrait possible du seul fait de l’opposant  Appel de décision = appel du titulaire de la marque antérieure. Décret du 25/02/2004 en matière de Marques

3 Renouvellement :  Suppression du relevé de déchéance pour le remplacer par restauration du délai de grâce.  Changement dans le calcul de la date d’expiration qui intervient le dernier jour du mois d’expiration. Déclarant du renouvellement = titulaire Déclarant du renouvellement = titulaire inscrit au Registre National des Marques. Sanction lourde = irrecevabilité Décret du 25/02/2004 en matière de Marques

4 Dépôt :  Instauration du dépôt monoclasse  Reproduction stricte du modèle à protéger.  Demande du dépôt simplifié uniquement au moment du dépôt. Comme pour les marques :  Délai de 6 mois le dernier jour du mois d’expiration.  Délai de grâce. Décret du 25/02/2004 en matière de Modèles

5  Grandes révolutions applicables à tous les titres de Propriété Industrielle :  Simple copie d’actes et non plus nécessité d’obtenir les originaux ;  Vérification du respect de toutes les étapes de transmission ;  Contrôle de l’INPI à posteriori pour les rectifications et demandes d’inscriptions ;  Pour les inscriptions de changement de nom et des rectifications d’erreur matérielle = pas de nécessité de production, sauf sur requête expresse de l’INPI. Décret du 25/02/2004 en matière d’inscriptions