Retour sur la matière de la semaine dernière Administration internationale : –Organe permettant la mise en action des décisions surtout des institutions.

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1 Retour sur la matière de la semaine dernière Administration internationale : –Organe permettant la mise en action des décisions surtout des institutions exécutives (intégrées) –Corps social fonction publique internationale

2 Retour : administration internationale Les organisations internationales –Se divise en deux constituantes Interétatique et exécutive Ressemblent beaucoup aux organisations nationales –Ont connu une évolution rapide et importante Passant de l’assistance des organes interétatiques à des fonctions plus actives d’initiative, de médiation et d’impulsion Cette évolution a entraîné de nouveaux besoins : –Explosion des organes exécutifs –Besoin de légitimité –Nouveaux statuts du personnel

3 Retour : fonction publique internationale Complexité actuelle de la fonction publique internationale –Nombre de fonctionnaires –Statuts variés pour les fonctionnaires internationaux Une typologie du personnel de la fonction publique internationale –Politique Politique et discrétionnaire –Administratif Discrétionnaire et par concours

4 Retour : fonction publique internationale (suite) Les postulats du modèle idéal Wébérien et les statuts de la fonction publique internationale –Neutralité, loyauté et promotion des intérêts collectifs Article 100 de la Charte –Caractère exclusivement international des fonctionnaires –Indépendance par rapport aux gouvernements des États membres –Gouvernements des États doivent aussi respecter cette consigne –Devoir de réserve Dans les statuts et réglements –Professionnalisme Article 101 de la Charte –Qualités requises : travail, compétence et intégrité

5 Retour : fonction publique internationale (suite) On retrouve ses valeurs dans –Les actes constitutifs des OI –Les Statuts et règlements du personnel –Les normes de conduite L’échange de bon procédé : contre ces devoirs, les OI donnent de bonnes conditions aux fonctionnaires internationaux

6 Devoir de réserve Très contraignant : –Éviter les déclarations publiques controversées –Discrétion sur les questions officielles –Observer en tout temps la réserve et le tact diplomatique –Un fonctionnaire qui postule à un poste public ou politique doit démissionner

7 Devoir d’intégrité Refuser les distinctions honorifiques, les décorations, les cadeaux, les faveurs (sauf le CIO…) et les honoraires Toutes les normes sont dans le «Rapport sur les normes de conduite requises des fonctionnaires internationaux» –Publié en 1954 et 1982 –Remis encore aujourd’hui à tous les fonctionnaires qui entrent en fonction

8 Privilèges et immunités Au niveau national, certains hauts fonctionnaires et magistrats ne peuvent être poursuivis –Leur statut leur assure une protection Certains fonctionnaires internationaux ont besoin de la même indépendance –Les privilèges sont proportionnels à l’importance de la fonction

9 Mécanismes des privilèges et immunités Les États touchés par les privilèges doivent accepter la dérogation aux principes de souveraineté sur un territoire Les privilèges seront explicité dans les Statuts et règlements Toutes les OI ont des règles semblables Généralement, les immunités sont symboliques –Il y a des conditions d’application –Limites dans leur étendue et leur objet

10 Mécanismes des privilèges et immunités (suite) Les privilèges ne sont pas conféré dans l’intérêt personnel des agents –Les OI donne la liste des bénéficiaires aux États intéressés (siège social, États d’origine, lieu de mission, etc.) –Les fonctionnaires doivent le dire s’ils l’utilisent –L’immunité peut être levée si elle empêche une enquête –On perd l’immunité quand on perd la tâche qui l’accordait

11 Les bénéficiaires des privilèges et immunités 3 ordres : –1 er ordre : dirigeant, son remplaçant et quelques fonctionnaires de rang similaire et accomplissant des tâches spéciales Statut des envoyés diplomatiques à eux et à leur famille –2 e ordre : fonctionnaires de conception et de direction Privilèges et immunités pour les actes qu’ils posent dans leurs tâches officielles Les experts, consultants et autres collaborateurs occasionnels peuvent obtenir certains privilèges temporaires –3 e ordre : le reste du personnel Pas d’immunité, certains privilèges secondaires

12 Les privilèges Libertés d’établissement, de séjour et de déplacement –Pas de mesure d’immigration –Pas d’immatriculation –Pas de règlement de travail autre que ceux de l’organisation –Pas de taxes, ni même d’impôt dans quelques cas –Pas de rapatriement obligatoire –Circulation avec des documents internes Laissez-passer pour les missions : le passeport des NU qui doit s’utiliser avec le passeport national

13 L’immunité de juridiction : le privilège diplomatique Inviolabilité des bagages, papiers, documents, correspondance Droit d’avoir des valises scellés Interdiction de l’arrestation Immunité de tout acte fait dans le cadre des fonctions de l’agent Une exception : les fonctionnaires de la BIRD –pour protéger les investisseurs…

14 La répartition géographique Inscrit dans la Charte (article 101) Examiné chaque année par l’Assemblée générale –Nouveaux membres –Compétence –Haute fonction publique –PED versus pays développés

15 La répartition géographique (suite) Des cas problématiques : –Des pays présélectionnent les fonctionnaires internationaux issus de leur rang –En cas d’insécurité, la pression est grande pour que les fonctionnaires demandent l’intervention de leur pays pour conserver leur emploi –Sur ce prétexte, les femmes perdent souvent des concours

16 Égalité des hommes et des femmes L’article 8 de la charte est claire : aucune restriction possible –Cet élément se retrouve aussi dans un article du règlement du personnel –1970 : une résolution est adoptée pour prendre des mesures concrètes Pourcentage des femmes dans la fonction publique internationale (1994) : –17% à la FAO –26% à l’OIT et à OMS –32% à l’UNESCO Demeure une problématique sérieuse –Il y a de l’amélioration –reflète la situation des femme dans plusieurs pays (même au Canada) La culture bureaucratique favorise les hommes : les supérieurs hommes choissent des employés hommes.

17 Systèmes d’accès à la fonction publique : système ouvert Système ouvert (de dépouilles, spoiled system): –Contrat spécifique en vue d’accomplir une tâche particulière et souvent temporaire –Comporte des obligations contre rétribution –La fonction publique est axée sur les qualités, compétences et performances individuelles –Il n’y a pas de permanence –Application : le système des NU

18 Systèmes d’accès à la fonction publique : système ouvert (suite) Avantages : –Individualiser les missions –Sanctionner le rendement –Adéquation avec l’environnement Inconvénients : –Rotation du personnel –Fonctionnaires sans protection contre l’employeur –Aucune sécurité ni carrière –Dépendance vis-à-vis les gouvernements nationaux (Subordination institutionnelle des OI)

19 Systèmes d’accès à la fonction publique : système fermé Système fermé: –Réglementation très détaillée –Système basé sur la carrière et la règle du mérite –Un fonctionnaire peut espérer une carrière et la permanence d’emploi –Application partielle : OCDE, UE

20 Principe du mérite dans la fonction publique Critères objectifs ou formels pour prendre une décision relative à un aspect du statut d’une personne Le principe du mérite peut s’exercer sur tous les éléments du statut d’une personne : –recrutement, classification,classement salarial et promotion Fonctionnement du principe –Concours : le meilleur gagne –Examen : il suffit d’avoir la note de passage Il y a toujours place à de l’arbitraire –Les examens sont la norme –Les concours peuvent être «framés»

21 Systèmes d’accès à la fonction publique : système fermé (suite) Avantages : –Promotion et garantie des intérêts communs –Structure organique forte –Indépendance institutionnelle de l’organisation face aux États –Fidélité du personnel –Qualité du recrutement Désavantages : –Inflexibilité –Inertie –Demandes excessive des fonctionnaires –Incapacité de punir la faute et l’incompétence

22 Évolution du système d’accès Il y a eu un passage du système ouvert à un système fermé (entre 1950 et 1980) –À cause de l’explosion du nombre des organes administratifs des OI –Par contre, les NU demeurent fortement contractuels La pression pour une flexibilité accrue semble avoir stabilisé le mouvement et favorisé des structures plus ouvertes –Il ne faut pas que le cadre soit trop contraignant : les administrations internationales ne pourraient plus recruter parmi les fonctionnaires nationaux, un bassin pourtant intéressant

23 La situation actuelle La situation n’est pas la même partout : –Certaines OI n’ont aucun autre choix que de choisir un mode contractuel Certaines OI ne sont pas là pour durer dans le temps D’autres sont abolies, remplacés ou fusionnés –Pour les plus hautes fonctions, le système de carrière est absent le recrutement s’effectue souvent de l’extérieur pour augmenter la légitimité des institutions

24 Les débats sur la fonction publique internationale Valeurs et normes traditionnelles remises en question –Modernisation des structures et des façons de faire –De plus en plus d’agents sans statut Temporaires, auxiliaires, collaborateurs occasionnels, experts, etc. La solution passe par : –Les valeurs immuables doivent être redéfinies et communiquées –Pour mieux asseoir le principe d’obéissance, il faut des structures permettant la discussion

25 Définitions de bureaucratie Sens : Bureau et Kratos : –Le pouvoir du bureau Portée du concept : –Le droit donne une mission et des pouvoirs à un bureau, mais pas à une personne –Toute personne qui occupe ce bureau devient porteur de ses ressources et doit les utiliser conformément au droit

26 La déviations bureaucratique Déviation bureaucratique : –Lorsqu’un fonctionnaire utilise le pouvoir de son bureau pour des fins qu’il juge prioritaires Type de déviation possibles : –Personnelle Corruption, conflits d’intérêts, action criminelle –Corporatiste avantager son organisation –Zèle bureaucratique et idéologique réalisation d’une action, sans égard aux limites imposées par la fonction, pour faire avancer ses idées

27 Définition de la technocratie Étymologie : technè et Kratos –Le pouvoir technique ou le pouvoir de la science Trois conditions pour être technocrate : –Avoir une compétence fondée sur un savoir technique –Détenir un savoir en situation exclusive –Être proche des lieux décisionnels

28 Facteurs expliquant le pouvoir des hauts fonctionnaires Pouvoir de réputation : la réputation de performances et de contacts lui confère de l’influence sur ses interlocuteurs Pouvoir de statut : vient de sa position dans la hiérarchie administrative Pouvoir de relation : les contacts dans les cercles décisionnels et dans les réseaux

29 Avantages d’une fonction publique internationale hautement qualifiée Mouvement qui correspond à un effort d'efficacité Recrutements impartiaux et motivés sont supérieurs aux recrutements arbitraires et au népotisme Demande une documentation technique et des raisonnements formels pour justifier les décisions Raisonnement technique est essentiel au calcul et à la mise en œuvre des priorités politiques

30 Dangers de la technocratie Supériorité de la raison sur les valeurs : la politique est honteuse, incohérente tandis que la science est neutre et à l'abri de l'erreur –Les hauts fonctionnaires ont des a priori, des intérêts –Dépossession du pouvoir des politiciens Supériorité de la vérité sur la relativité –Dans un monde complexe, il faut faire attention à la vérité

31 Critique de la technocratie Feyerabend –La science (son discours, sa méthode, sa vision de la réalité) est toute puissante en occident –Elle a l’oreille du pouvoir démocratique qui fonde ses décisions sur les «vérités» de la science Il conteste l’existence d’une vérité unique et objective –Cette puissance (la science) peut être dangereuse et doit être surveillée Foucault –Il n’y a aucune neutralité du savoir par rapport aux différentes formes de pouvoir politique ou économique –Les rapports de pouvoir déterminent le type de connaissances qui est développé dans une société

32 Facteurs expliquant la modernisation des OI La mondialisation: –La tendance du moins d’État, mieux d’État résulte en une conscience de l’importance des réformes –Les enjeux politiques deviennent des enjeux internationaux :association et complexité La vitesse des changements –L’apparition de nouvelles technologies a modifié le cadre spatio-temporel du travail : toujours plus vite pour moins cher! –Les institutions bureaucratiques ne peuvent que décevoir et manquer à leur devoir de livrer des services de qualité

33 Facteurs expliquant la modernisation des OI (suite) L’environnement institutionnel –Des crise à répétitions Échecs politiques Refus de payer le budget du Congrès américain –Soumises à des pressions politiques et budgétaire Qui peut offrir le même service d’une meilleur façon (le principe de subsidiarité)? La nouvelle gouvernance –l’administration doit suivre les changements pour répondre adéquatement aux besoins des citoyens –D’où les consultations et les démarche plus participatives

34 La modernisation des structures des NU Face aux critiques, les NU ont présenté un plan de gestion en 1994 avec quatre éléments : 1 er élément : les fonctionnaires –Rendre les administrateurs responsables des résultats –Décentralisation –Promotion de la productivité, l’efficacité et l’innovation Planification du travail Notation des fonctionnaires Programme de formation 2 e élément : l’organisation –Définition d’objectifs stratégiques –Nouvelle budgétisation pour mieux imputer les dépenses –Évaluation des résultats pour rendre imputables les directeurs 3 e élément : utilisation de la technologie 4 e élément : réduction des doubles emplois

35 Distinction entre programme et activité La notion de programme renvoie plutôt à un ensemble complexe de procédures et de régulations concourant à un même objectif général Le terme d’activités désigne une séquence d’action limitée dans le temps et définie précisément dans ses moyens et ses objectifs opératoires

36 Le cycle des politiques publiques Émergence (mise à l’ordre du jour) Élaboration et formulation Adoption (Décision) Mise en œuvre –Installation –Ajustement –Administration (exécution et fonctionnement) Évaluation Et, parfois, terminaison

37 Le cycle de vie des politiques publiques Le modèle de Jones et Anderson (1984) Mise à l’ordre du jour Formulation Prise de décision Mise en oeuvre Évaluation Rétroaction

38 L’émergence la distinction entre un « problème » et une « inscription à l’agenda d’une OI » –Conditions pour qu’un problème soit placé à l’agenda : Être un enjeu public Attirer l’attention de l’opinion publique internationale Être abordable et réalisable En concordance avec l’action antérieure de l’organisation

39 Émergence des politiques : les trois flux selon Kingdom (2003) 1- Crises, scandales, événements fortuits 2- Problèmes documentés et solutions de l’administration 3- Priorités et idéologies des Gouvernements Une combinaison de flux augmente la fenêtre d’opportunité

40 Les défis lors de la formulation Définition de la situation et identification des impacts souhaités Cohérence de la politique avec les politiques des autres OI Durabilité dans le temps de la politique et application de la politique sur le territoire Effets pervers à éviter

41 Les consultations lors de la formulation Deux phénomènes ont contribué à la popularité des consultations : –La nouvelle gouvernance mondiale L’arrivée de nouveaux mouvements sociaux –La recherche du consenssus L’impression de la naissance d’une opinion mondiale Pourquoi consulter : –Pour s’assurer que le débat repose sur des données fiables et crédibles –Pour obtenir un consensus, une approbation –Pour susciter l’intérêt et l’adhésion –Pour favoriser l’expression des besoins

42 Les éléments incontournables dans l’étude de la mise en œuvre Compréhension s’il s’agit d’une approche top-down ou bottom-up Identification du processus Intrants- Activités-Extrants Centralisation Versus décentralisation des pouvoirs

43 Éléments à suiveiller lors de la mise en œuvre Conflits et résistances Ressources (humaines, matérielles et informationnelles) Communication (attitude des responsables) Clarté et cohérence de la politique Mode opératoire Médiatisation des enjeux ou scandales

44 Tests d’évaluation d’une politique ou d’un programme Pertinence Efficacité (obtenir un résultat) Efficience (rendement) Économie Adéquation Satisfaction Il peut y avoir des évaluations de la mise en œuvre ou des évaluations des effets