Mini conférence "Combien coûte mon entreprise ?"

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1 Mini conférence "Combien coûte mon entreprise ?"
(Charges sociales, fiscales et formalités)

2 Sommaire

3 Les formalités de création
Les coûts Les risques Les dispositifs face à la crise

4 Intervenants

5 RSI CCI Essonne DSF ESSONNE (DGFIP) URSSAF Alban LAMBERT
Cécile DE LOS RIOS CCI Essonne Philippe RICOU DSF ESSONNE (DGFIP) Catherine REBY URSSAF

6 Les formalités de création

7 R.S.I. LA PROTECTION SOCIALE des TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Artisans Commerçants Industriels Vers. Fév 09

8 Travailleur indépendant Depuis le 1er janvier 2008, Votre caisse RSI est le SEUL interlocuteur pour toutes vos cotisations et contributions sociales personnelles : • maladie, • maternité, • retraite, • invalidité-décès, • famille, • CSG / CRDS, • formation professionnelle.

9 Régime complémentaire obligatoire Régime invalidité décès
Travailleur indépendant La couverture sociale des TNS Retraite Santé Famille Régime de base Aligné sur le régime général depuis 1973 Validation des trimestres d’assurance Régime complémentaire obligatoire Équivalent ARCCO Acquisition de points de retraite Régime invalidité décès Pension invalidité Capital décès Régime Maladie Prestations maladie en nature identiques au régime général depuis le 1er janvier 2001 (médicaments, soins, hospitalisations…) Allocations Familiales Identiques à celle des salariés (selon situation familiale et revenus) + CSG / CRDS Cotisations versées au Centre de paiement RSI Prestations servies par le RSI Prestations servies par l’OC Prestations servies par la CAF

10 LES NOUVEAUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
indépendant LES NOUVEAUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Déclaration de création d’une entreprise au Centre de Formalités des Entreprises CFE de la CFE de la chambre Greffe du URSSAF chambre de commerce de métiers et de l’artisanat tribunal de commerce Commerçants Artisans Agents commerciaux et sociétés commerciales et sociétés artisanales et Sociétés civiles Professions libérales Immatriculation automatique Auprès de votre organisme obligatoire de protection sociale • Assurance Santé • Retraite • Allocations Familiales • CSG / CRDS La demande doit être déposée auprès du CFE compétent au moment de la déclaration d’activité ou au plus tard dans les 45 jours suivants.

11 LES FORMALITES A LA CREATION D’ENTREPRISES
2 cours Monseigneur Roméro BP EVRY - Tél : Fax : Mèl : – site web : - SIRET – APE : 911 A

12 Les formes juridiques Éléments E.I S.A.R.L E.U.R.L S.A S.A.S S.A.S.U
S.N.C Capital min. Non Pas de min. € ou € (A.P.E) Division du cap. . Parts sociales Actions Associés 1 1 à 100 max. 7 min. 1 min. 2 min. Responsabilités Illimitées Limitées aux apports Imposition I.R (B.I.C) I.S ou I.R I.R (B.I.C) pour l’E.U.R.L avec option possible pour l’I.S I.S Gestion et Contrôle Entrepreneur Gérant(s) Assemblées d’associés P.D.G et C.A Ou Directoire et C.S Président D'autres organes peuvent être prévus par les statuts Commissaire aux comptes Non sauf*** Oui *** La nomination d'un commissaire aux comptes n'est pas obligatoire. Elle ne le devient que lorsque deux des trois seuils légaux sont dépassés (50 salariés, 3,1 M € de chiffre d'affaires, 1,55 M € pour le bilan).

13 Les centres de formalités des entreprises
Ils ont été créés dans le cadre des mesures visant à simplifier les formalités administratives des chefs d'entreprises, par le décret du 18 mars 1981 modifié en dernier lieu par le décret du 9 juin 2006. 1. DEFINITION DES CENTRES Ces centres ont pour objet de permettre aux entreprises de souscrire en un même lieur et sur un même document le déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements, dans le domaine juridique, statistique, fiscal et social au moment de leur création, de leur modification et de leur cessation d'activité. Ces centres évitent donc aux entrepreneurs de se déplacer et d'effectuer les mêmes démarches auprès : - Du Greffe, - Des impôts, - De l'INSEE, - De l'URSSAF, - Des organismes sociaux.

14 Ils sont investis d'une mission de service public, ce qui implique :
- La continuité du service - La confidentialité des informations recueillies et l'interdiction de communiquer les renseignements contenus dans les déclarations aux tiers, - La gratuité du service. Toutefois une prestation complémentaire à notre mission de service public vous est proposée (annexe 8). Le passage par les Centres de Formalités des Entreprises est obligatoire pour déposer ces déclarations, bien que le décret rend possible le dépôt du dossier au Greffe du Tribunal de commerce. (S’assurer dans ce cas que les déclarations fiscales et sociales soient correctement remplies).

15 ORGANISMES HABILITES A CREER CES CENTRES
Il existe 7 C.F.E : Le C.F.E des CCI pour : les commerçants les sociétés commerciales (sauf celles assujetties également à l’immatriculation au R.M). Le C.F.E de l’URSSAF pour : les professions libérales. Le C.F.E des Impôts pour : les assujettis à la T.V.A , aux BIC ou à l’IS dès lors qu’ils ne relèvent pas d’un autre centre (par exemple les loueurs de fonds de commerce) .

16 Le C.F.E des Chambres de Métiers (R.M) pour :
les personnes physiques et sociétés assujetties à l’inscription au Répertoire des Métiers (artisans, sociétés artisanales et ceux qui ont la double immatriculation). Le C.F.E des Greffes des Tribunaux de Commerce pour : les sociétés civiles et autres que commerciales (SELARL …) les GIE et GEIE les agents commerciaux. Le C.F.E de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale pour : les personnes physiques et sociétés inscrites au Registre des Entreprises de la Batellerie Artisanale (REBA). Le C.F.E de la Chambre d’Agriculture pour : les personnes physiques et les sociétés agricoles.

17 COMPETENCES DES CENTRES
a) Compétences catégorielles : La compétence catégorielle est telle que l’on vient de la définir en nommant les organismes habilités à créer des C.F.E en fonction de la forme juridique et de l’activité. Exemple d’activité : commerciale, artisanale, libérale ou double appartenance. b) Compétences territoriales : Chaque centre est compétent à l’égard des entreprises dont le siège social ou l’établissement principal ou un établissement secondaire est situé dans son ressort géographique. c) Compétences matérielles : Il est compétent pour recevoir les déclarations concernant les activités non salariées des personnes physiques ou morales relatives à la création, au transfert, aux modifications, à la cessation d’activité.

18 ORGANISMES DESTINATAIRES DES FORMALITES
Le rôle du C.F.E est de collecter et diffuser aux partenaires concernés les informations et les pièces justificatives de la déclaration auprès : - du Greffe du Tribunal de commerce - des Services fiscaux - de l’URSSAF - de l’Inspection du Travail (DDTEFP) - de la Chambre de Métiers - de l’INSEE - des ASSEDIC et de la CRAM (par le biais de l’URSSAF) - des organismes sociaux des Travailleurs Non Salariés (TNS) pour la maladie et la vieillesse (RSI) - de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA). NB : le C.F.E n’est pas tenu responsable des délais de traitement relevant des procédures propres à chacun des partenaires.

19 DOSSIERS D’INSCRIPTION
Entreprise individuelle : imprimé P0 - Identité - Déclaration sur l’honneur de non Condamnation (DNC) - Pour les personnes mariées : copie du livret de famille *si mariées sous contrat de communauté : déclaration du Chef d’entreprise au conjoint (en double exemplaire) - Justificatif du siège - Activité réglementée - Frais de Greffe 2) Société : imprimé M0 et éventuellement TNS - Dépôt des fonds en banque. - Statuts : exonération des droits d’enregistrement mais obligation de l’enregistrement aux impôts dans le mois qui suit la signature. - Procès Verbal (PV) si le gérant n’a pas été nommé dans les statuts. - Annonce légale : coût entre 120 et 183 euros. - Justificatif du siège : bail, contrat de domiciliation ou le cas échéant justificatif de domicile et déclaration sur l’honneur de domiciliation - Identité du gérant - Déclaration sur l’honneur de Non Condamnation pénale (DNC). - Activité réglementée. - Frais de Greffe.

20 DSF de l’Essonne (DGFiP)
La formalité fiscale : l’enregistrement Où : auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de l’entreprise ou du domicile de l’une des parties à l’acte de constitution de la société Quand : dans un délai d’un mois à compter de l’acte de constitution Comment : par le dépôt de 4 originaux signés Les coûts d’enregistrement varient en fonction des apports effectués. Rappels : le choix du régime fiscal lors de la démarche CFE – la délivrance du n° TVA Intracommunautaire par le SIE

21 URSSAF Centre de Formalités pour les professions libérales Traitement des Déclarations Uniques d ’Embauche pour l ’emploi de personnel salarié

22 Les spécifités du statut d'autoentrepreneur

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26 Au plan fiscal pas d’enregistrement

27 Les coûts

28 R.S.I. LA PROTECTION SOCIALE des TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Artisans Commerçants Industriels Vers. Fév 09

29 Les bases et taux de cotisations 2009
Travailleur indépendant Les bases et taux de cotisations 2009 Régime vieillesse de base 16.65 % (Artisans / Commerçants) Limité au Plafond de la Sécurité Sociale Soit € Régime Complémentaire Obligatoire (RCO) 7.10 % (Artisans) Limité à € Plafond spécifique RCO 7.50 % Limité à 4 x PFSS De € à € 6.50 % (Commerçants) Limité à 3 x PFSS Soit € Régime invalidité-décès 1.80 % Limité au PFSS 1.30 %

30 Les bases et taux de cotisations 2009
Travailleur indépendant Les bases et taux de cotisations 2009 Santé – Maladie 0.60 % 5.90 % Limité au PFSS Limité à 5 x PFSS Soit € Santé – IJ 0.70 % Allocations Familiales 5.40 % Totalité du revenu professionnel • CSG • CRDS 7.50 % 0.50 % Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

31 Vos cotisations sont calculées sur une base forfaitaire
Travailleur indépendant Vos cotisations sont calculées sur une base forfaitaire Base de calcul 2009 Vieillesse / ID / maladie / famille : € Régime Complémentaire : € Invalidité-Décès (pour les artisans) 1ère ANNEE D’ACTIVITE Artisans Commerçants Vieillesse de base € Complémentaire € € Invalidité-Décès € 88.00 € Maladie € Allocations familiales CSG / CRDS € € TOTAL € € Attention : Vos cotisations sont PROVISIONNELLES (sauf régime invalidité-décès) POSSIBILITES D ’EXONERATIONS

32 Vos cotisations sont calculées sur une base forfaitaire
Travailleur indépendant Vos cotisations sont calculées sur une base forfaitaire Base de calcul 2010 Vieillesse / ID / maladie / famille : € Régime Complémentaire : * € Invalidité-Décès (pour les artisans) * estimation 2010 2ème ANNEE D’ACTIVITE Artisans Commerçants Vieillesse de base € Complémentaire € € Invalidité-Décès € € Maladie € Allocations familiales CSG / CRDS € € TOTAL € € Attention : Vos cotisations sont PROVISIONNELLES (sauf régime invalidité-décès) Auxquelles vous devez ajouter la régularisation de vos cotisations de 1ère année. (nov. – déc.)

33 L’Accre: Aides au chômeur créateur
Travailleur indépendant Aides au chômeur créateur L’Accre: (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. (les contributions CSG / CRDS et la cotisation vieillesse du régime complémentaire obligatoire restent dues). Les bénéfices > à 120 % du SMIC ( € en 2009), sont soumis à cotisations sociales. Réservé sous conditions aux chômeurs (indemnisé ou non, titulaire du RMI) créateurs ou repreneurs d ’entreprise Vous devez retirer votre dossier à la DDTEFP, avant le début de votre activité. Prolongation ACCRE pour les EI en micro-BIC (reste redevable des cotisations du régime complémentaire) Les chefs d’entreprises s’installant entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans une Zone Franche Urbaine (ZFU) sont exonérés des cotisations d’assurance maladie pendant 5 ans, dans la limite d’un plafond de €, à l’exclusion de la cotisation indemnités journalières.

34 L’Accre: Aides au chômeur créateur
Travailleur indépendant Aides au chômeur créateur L’Accre: Prolongation de l’exonération de cotisations sociales pendant un an. (renouvelable 2 fois) Uniquement pour les entreprises individuelles ayant opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise. (cotisations des régimes vieillesse de base, invalidité-décès, maladie et allocations familiales). • Exonération totale jusqu’à € (montant du RMI) • Exonération partielle (50%) jusqu’à € (1820x SMIC Horaire) Depuis le 1er janvier 2007, tous les bénéficiaires de l’ACCRE sont désormais affiliés au régime de sécurité sociale dont ils relèvent au titre de leur nouvelle activité. Réservé sous conditions aux chômeurs (indemnisé ou non, titulaire du RMI) créateurs ou repreneurs d ’entreprise Vous devez retirer votre dossier à la DDTEFP, avant le début de votre activité. Prolongation ACCRE pour les EI en micro-BIC (reste redevable des cotisations du régime complémentaire)

35 Cumul avec un emploi salarié
Travailleur indépendant Aides au salarié créateur Cumul avec un emploi salarié - Sur demande, exonération de cotisations sociales personnelles pendant 12 mois dans la limite de 120% du SMIC ( €), CSG, CRDS et retraite complémentaire restent dues attention : conditions à remplir - maintien des droits aux prestations Temps plain salarié 151,67 h par mois Date de début d’activité 910 H pendant les 12 mois qui précèdent la création 455 H pendant les 12 premiers mois de l’activité non salariée

36 ou repreneurs d ’entreprises
Créateurs ou repreneurs d ’entreprises Travailleur indépendant Depuis le 1er janvier 2004 Possibilité de reporter et/ou d ’étaler les cotisations sociales dues auprès du régime des non salariés Cotisations sociales relatives aux 12 premiers mois d ’exercice ATTENTION: cette demande doit être adressée avant la 1ère échéance et avant tout règlement.

37 Le nouveau Régime Micro social Applicable au 1er janvier 2009
Travailleur indépendant Le nouveau Régime Micro social Applicable au 1er janvier 2009 La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, instaure le statut d’auto-entrepreneur. Ce statut permet d'exercer une petite activité professionnelle indépendante en bénéficiant des régimes fiscal et social des micro-entreprises et en étant dispensé d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers. L'auto-entrepreneur est inscrit auprès du Registre national des entreprises (RNE), mais bénéficie de nombreuses mesures simplificatives.

38 CCI ESSONNE 2 cours Monseigneur Roméro BP EVRY - Tél : Fax : Mèl : – site web : - SIRET – APE : 911 A

39 DSF de l’Essonne (DGFiP)
Des obligations déclaratives et contributives : En matière de déclaration de résultat Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu : dépôt de la déclaration professionnelle au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai (soit le 5 mai pour 2009) paiement des sommes dues mensuellement ou par tiers Les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés : dépôt dans les 3 mois de la clôture de l’exercice (sauf si au 31/12  début mai) Paiement d’acomptes les 15/4, 15/6, 15/9 et 15/12 puis régularisation (solde IS et contributions assimilées) le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l’exercice

40 DSF de l’Essonne (DGFiP)
Des obligations déclaratives et contributives : En matière de déclaration de TVA : Pour les entreprises au régime réel, reversement de la TVA dès le début d’activité à l’appui du dépôt d’une déclaration CA3 chaque mois (trimestre) au cours du mois (trimestre) qui suit les opérations taxables (y compris si CA=0) Pour les entreprises qui sont au régime simplifié, une seule déclaration CA12 pour toutes les opérations taxables de l’exercice à déposer au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante, soit le 5 mai 2009 et un acompte de TVA pour chaque trimestre

41 DSF de l’Essonne (DGFiP)
Des obligations déclaratives et contributives : En matière de déclaration de taxe professionnelle : Principe : la taxe professionnelle est due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année. Dépôt obligatoire : d’une déclaration provisoire (1003P) avant le 1er janvier de l’année qui suit celle de la création d’une déclaration définitive (1003) avant le 1er mai de l’année qui suit celle de la création

42 Les spécifités du statut d'autoentrepreneur

43 Le nouveau Régime Micro social Applicable au 1er janvier 2009
Travailleur indépendant Le nouveau Régime Micro social Applicable au 1er janvier 2009 Le régime micro-social. Celui-ci est réservé aux entrepreneurs individuels exerçant sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Les seuils de la micro-entreprise sont portés à : euros pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés...). euros pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

44 Le nouveau Régime Micro social Applicable au 1er janvier 2009
Travailleur indépendant Le nouveau Régime Micro social Applicable au 1er janvier 2009 Les cotisations de sécurité sociale seront déterminées, au choix de l’entrepreneur, mensuellement ou trimestriellement. La périodicité mensuelle ne sera possible qu'à partir du 1er juillet 2009. D'ici là, vous déclarez et payez vos cotisations trimestriellement. Elles seront calculées en appliquant un pourcentage sur le chiffre d’affaires. Régime micro-social simplifié Régime micro-social simplifié + versement libératoire de l’impôt sur le revenu Ventes de marchandises 12,00% 13,00% Prestations de service commerciales ou artisanales 21,30% 23,00%

45 Le nouveau Régime Micro social Applicable au 1er janvier 2009
Travailleur indépendant Le nouveau Régime Micro social Applicable au 1er janvier 2009 Déclaration de création simplifiée: - au CFE correspondant à votre activité, - en ligne sur L’entrepreneur individuel déjà en activité devra formuler une option auprès du régime social des indépendants (RSI) au plus tard le 31 décembre (par dérogation, jusqu’au 31 mars en 2009) pour y prétendre l’année suivante, ou au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de son entreprise. Déclaration de chiffre d’affaires et paiement: - sur le site ou sur - formulaire de déclaration accompagné de votre règlement adressé au centre de paiement du RSI

46 Au plan fiscal si les conditions sont remplies et les options nécessaires formulées dans les délais : En matière de résultats : versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu chaque mois ou chaque trimestre : % du CA HT de la période précédente variable de 1% à 2,2% selon l’activité exercée En matière de TVA : régime de la franchise en base (pas de TVA encaissée mais pas de TVA récupérable et mention sur facture) En matière de taxe professionnelle : exonération de plein droit pour les 2 années qui suivent la création

47 Les risques

48 CCI ESSONNE 2 cours Monseigneur Roméro BP EVRY - Tél : Fax : Mèl : – site web : - SIRET – APE : 911 A

49 DSF de l’Essonne (DGFIP)
Les sanctions encourues en cas de non respect des obligations déclaratives Principe n°1 : les obligations déclaratives et contributives constituent deux obligations distinctes. Principe n°2 : le dépôt d’une déclaration dans les délais est obligatoire même en cas de non imposition. Principe n°3 : en cas de difficultés de trésorerie, le dépôt des déclarations doit tout de même être assuré dans les délais. L’absence ou le retard de paiement ou de déclaration entraînent l’application de pénalités (intérêts de retard, majorations et/ou amendes visés aux articles 1727 et suivants du Code Général des Impôts).

50 Dissimulation d ’emploi salarié
URSSAF Travail dissimulé Dissimulation d ’activité absence de formalités ou de déclarations obligatoires Dissimulation d ’emploi salarié absence de DUE bulletin de salaire non conforme ou absent

51 URSSAF Sanctions Sanctions pénales Sanctions financières
amende et prison Sanctions financières rappel de cotisations sur 5 années aucune exonération Autres risques pas d ’accès aux marchés publics

52 Les spécifités du statut d'autoentrepreneur

53 Au plan fiscal la sortie du régime d’auto-entrepreneur par dépassement des seuils d’éligibilité (80 K€ et 32 K€), la perte du du bénéfice du micro-social (CA déclaré nul sur 12 mois ou cotisations non réglées) ou le dépassement du plafond des revenus du foyer fiscal.

54 Les dispositifs face à la crise

55 Travailleur indépendant « En régime de croisière ... »

56 L’appel commun des cotisations obligatoires
Travailleur indépendant L’appel commun des cotisations obligatoires Le RSI, auprès duquel vous acquitterez l'ensemble de vos cotisations obligatoires de Sécurité Sociale (santé, retraite, invalidité-décès, allocations familiales et CSG-CRDS), est votre interlocuteur social unique. Depuis le 1er janvier 2008, le paiement de l'ensemble de vos cotisations sociales est harmonisé.

57 Travailleur indépendant

58 pour l’ensemble des organismes sociaux.
Travailleur indépendant La Déclaration Commune des Revenus des professions indépendantes (D.C.R.) Une seule déclaration pour l’ensemble des organismes sociaux. Elle doit être retournée chaque année à votre caisse RSI., pour le 1er mai au plus tard, Cette formalité peut être effectuée :  en retournant par courrier le formulaire DCR  ou sur le site portail officiel proposé par les organismes de protection sociale aux entreprises

59 La DCR sur net - entreprises
Travailleur indépendant La DCR sur net - entreprises FACILE : vous n’avez plus de papiers à remplir. RAPIDE : la transmission des données est automatique. SECURISE : vous obtenez un accusé de réception officiel dès l’envoi de votre déclaration. GRATUIT, et en plus accessible 24h/24 et 7j/7. Pour en savoir plus , vous pouvez vous connectez sur le site internet:

60 Suppression de la Déclaration Commune des Revenus
Travailleur indépendant Suppression de la Déclaration Commune des Revenus Loi du 4 août 2008 de modernisation de l'Economie. A compter du 1er janvier 2010 (pour les revenus de l’année 2009) les revenus seront directement transmis par l’administration fiscale au RSI. Dans l’hypothèse où les revenus n’auraient pas pu être obtenus auprès de l’administration fiscale, les assurés en seront informés et les communiqueront par déclaration. La déclaration fiscale personnelle n° 2042 C sera aménagée afin d’obtenir l’ensemble des données permettant de reconstituer l’assiette sociale des assurés. Pour les gérants associés de société soumise à l’impôt sur les Sociétés, ce dispositif ne sera applicable qu’à compter de la déclaration des revenus de l’année 2010.

61 Les modalités de paiement de vos cotisations obligatoires
Travailleur indépendant Les modalités de paiement de vos cotisations obligatoires Paiement mensuel (obligatoirement par prélèvement) En 10 versements d’égal montant, prélevés de janvier à octobre, le 5 ou le 20 de chaque mois La régularisation est exigible en deux fractions égales et appelée en novembre et décembre A défaut, d’option les cotisations sont exigibles le 5.

62 Les modalités de paiement de vos cotisations obligatoires
Travailleur indépendant Les modalités de paiement de vos cotisations obligatoires Par dérogation: paiement trimestriel Les cotisations provisionnelles sont versées en 4 fractions égales: le 5 février, le 5 mai, le 5 août, le 5 novembre. La régularisation est appelée en même temps que la 4ème fraction de cotisations provisionnelles En cas de régularisation créditrice, Le trop-versé vous sera remboursé pour le 30 novembre au plus tard.

63 Deux types de cotisations :
Travailleur indépendant Deux types de cotisations : 1 - Cotisation provisionnelle : calculée en 2009 sur la base forfaitaire de début d’activité. (1ère année) en 2010 sur la base forfaitaire de début d’activité (2ème année) en 2011 (3ème année) les cotisations provisionnelles seront calculées sur le revenu professionnel réel 2009

64 2 - Régularisation des cotisations.
Travailleur indépendant 2 - Régularisation des cotisations. = différence entre le revenu réel et la base forfaitaire de 1ère année Sont régularisables, les cotisations du régime vieillesse (base et complémentaire), les cotisations maladie-maternité, indemnités journalières et les cotisations d’allocations familiales et la CSG/CRDS Exemple : (régularisation des cotisations du régime vieillesse de base) 1ère année en 2009 Les cotisations sont calculées sur la base forfaitaire de €, soit €/an Les revenus 2009 sont par exemple de €. En 2010, votre régularisation sera calculée de la manière suivante: € € = € € x 16,65% = € de cotisations de régularisation

65 CAS PARTICULIERS cotisations calculées sur la base annuelle minimale
Travailleur indépendant CAS PARTICULIERS cotisations calculées sur la base annuelle minimale Retraite (base et complémentaire) revenus annuels < € montant minimal annuel = 414 € Maladie revenus annuels < € montant minimal annuel = 988 € SAUF: activité indépendante accessoire ou retraité. Invalidité décès revenus annuels < € montant minimal annuel = 125 € 4534 = 12xBMAF Pas de cotisation minimale en matière d’allocations familiales et de CSG/CRDS. Si vous justifiez d’un revenu professionnel inférieur à € (valeur 2009), les cotisations déjà versées vous seront remboursées.

66 DSF de l’Essonne (DGFIP)
Dans le but d’améliorer la trésorerie et de soutenir l’investissement des entreprises le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris différentes mesures fiscales pour 2009 : remboursement accélérée des excédents d’acomptes d’impôt sur les sociétés ; mensualisation des remboursements de crédit de TVA ; restitution accélérée des crédits d’impôt recherche ; restitution accélérée des créances de report en arrière de déficits.

67 Mobilisation des Urssaf
par une adaptation des textes par un assouplissement des pratiques par une offre de service et des engagements

68 adaptation des textes Les mesures récentes qui ont été prises renforcent les possibilités de négociation avec les entreprises et facilitent ainsi l’élaboration de plans d’apurement. Cela étant, une entreprise qui n ’a pas de carnet de commandes, qui n ’a aucune perspective de reprise de l ’activité… doit faire l ’objet d ’une orientation vers d ’autres solutions.

69 assouplissement des pratiques
entreprises citoyennes ayant des difficultés ponctuelles de Trésorerie liées à la crise économique versement des cotisations salariales - au plus tard dans le mois suivant l ’exigibilité - puis validation de l ’accord de délai Remise systématique des majorations de retard de 5% si le plan est respecté Traitement anticipé des cotisations non échues

70 offre de service et engagements
Traitement des demandes de délai rapidement Mise en place d ’un numéro national information / conseil / accompagnement Partenariat Acoss/Agirc-Arrco/Pôle Emploi - examen de la demande selon des critères communs - demande unique adressée à l ’une des institutions pour l ’obtention des délais pour l ’ensemble des organismes sociaux

71 Les spécifités du statut d'autoentrepreneur

72 Au plan fiscal Le régime de l’auto entrepreneur n’est pas concerné par ces mesures. Mais les redevables concernés peuvent le cas échéant bénéficier des mesures d’allègement prises au bénéfice des particuliers (tranche à 5,5%)

73 Où nous contacter CCI ESSONNE  scfe-991@essonne.cci.fr
2 Cours Monseigneur Roméro BP 135 91004 EVRY Cedex   URSSAF 1 Clos de la Cathédrale 91000 EVRY   DSF ESSONNE 128 Allée des Champs Elysées EVRY Cedex   RSI ILE DE France EST 14 Avenue Thiers MELUN  