Professeur J.-J. BALDAUF

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1 Professeur J.-J. BALDAUF
La gestation pour autrui Aspects médicaux, éthiques et juridiques en France Professeur J.-J. BALDAUF Département de Gynécologie-Obstétrique, Hôpital de Hautepierre , Strasbourg

2 Généralités En cas d’absence ou l’incapacité fonctionnelle définitive de l’utérus un couple ne pourra avoir un enfant que grâce à la gestation pour autrui (GPA). La GPA soulève de nombreuses questions éthiques, sociales et juridiques : « l’intérêt des couples (parents intentionnels) peut se heurter à l’intérêt des gestatrices et de l’enfant à naître».

3 Histoire de la petite Donna en Belgique
En 2004, une jeune femme contacte via Internet un jeune couple stérile et leur propose de porter leur bébé pour euros. Enceinte, à la suite de l'insémination artificielle de ses ovules fécondés par le sperme du mari, la jeune femme prétendra au bout de sept mois de grossesse avoir perdu l’enfant En réalité, elle revend une petite fille à un couple de Néerlandais, pour euros qui adoptent la petite Donna à la naissance. Apprenant la vérité, le père biologique cherchera à récupérer Donna mais le procès, engagé aux Pays-Bas a échoué.

4 Procréation pour autrui
Définition Procréation pour autrui L’enfant est conçu avec l’ovocyte de la femme le portant Gestation pour autrui La femme portant l’enfant est la gestatrice L’enfant est conçu avec les gamètes du couple demandeur (parents intentionnels) ou d’un tiers donneur ≠ 4

5 GPA dans le monde GPA légalisée GPA tolérée GPA interdite
GPA légale : Afrique du Sud; Argentine; Australie; Brésil; Canada; Danemark; Equateur; Etats-Unis; Georgie; Grande-Bretagne; Grèce; Iran; Israël; Roumanie; Russie GPA interdite : Allemagne; Autriche; Bulgarie; Espagne; France; Hongrie; Italie; Luxembourg; Norvège; Portugal; République Tchèque; Slovénie; Suède; Suisse GPA tolérée : Belgique; Finlande; Nouvelle Zélande; Pays-Bas; Salvador; Slovaquie GPA légalisée GPA tolérée GPA interdite

6 Aspect médical : 2 possibilités
Une femme fertile conçoit par rapport sexuel ou insémination artificielle (IA) un enfant avec le père intentionnel, dont la femme est stérile. Dans ce cas, la gestatrice est à la fois mère génétique et mère gestationnelle de l’enfant. Des embryons, conçus à partir des gamètes des parents intentionnels, sont implantés dans l’utérus de la gestatrice. Dans ce cas, il n’existe aucun lien génétique entre la gestatrice et l’enfant qu’elle porte. (FIV-GPA )

7 Aspect juridique en France
En France toute forme de GPA est interdite. (loi de bioéthique votée en 1994) L’article 16-7 du code civil prévoit des sanctions pénales à l’encontre des intermédiaires (médecins, avocats, associations, etc…) mais aussi à l’égard des parents intentionnels qui participeraient à des accords de GPA.

8 Le contournement de la loi
Les couples qui recourent à la GPA à l’étranger avec un acte de naissance dressés à leurs noms comme parents intentionnels risquent la non reconnaissance de ces actes d’état civil une fois de retour en France. En France des contournements par le dispositif de « l’accouchement sous X » après reconnaissance anténatal par le père intentionnel ou l’usurpation illégale d’identité de la mère intentionnelle par la mère gestationnelle ont probablement été employés.

9 Les conséquences du contournement de la loi
Véritable inégalité entre les couples par les coûts financiers générés. Incitation à la clandestinité privant l’ensemble des participants dont surtout l’enfant, du bénéfice complet de l’aide médicale, psychologique et juridique. Recours au marché procréatif dans des conditions quelque fois dangereuses voire honteuses (Inde, Ukraine…)

10 Aspect sociétal : 2 possibilités
La GPA « altruiste » où seuls les frais liés à la grossesse sont remboursés par les parents intentionnels se déroulerait plutôt entre proches (famille, amis…). Libre consentement, contre pression familiale ou amicale La GPA « commerciale » où la gestatrice reçoit en plus du remboursement des frais une compensation financière au titre de la peine, de la douleur, du temps passé pour la grossesse…. Assimilation à « vente/achat d’enfant, location d’utérus »

11 Caractéristiques et motivation des gestatrices (27 études publiés entre 1983 et 2003)
20-30 ans, personnalité stable, race blanche, catholique, mariée avec enfants, revenu modeste Empathie, estime de soi, notion de réparation, volonté d’aider un couple, volonté de vivre une grossesse, accomplissement personnel, mais aussi motivation financière Accord du cercle familial restreint (mari, enfants), réaction mitigée des amis et des autres membres de la famille

12 La GPA s’oppose–t’elle au principe de la dignité de la personne humaine ?
Le respect du principe de la dignité de la personne humaine engendre 2 interdits : Considérer qu’une personne a un prix Traiter l’Homme comme une chose GPA semble être une atteinte à ce principe Instrumentalise le corps des femmes En fait un objet marchand Son respect nécessite 2 interdits : (Emmanuel Kant, Fondement de la métaphysique des mœurs) Considérer qu’une personne a un prix Traiter l’Homme comme une chose Code civil : selon la loi de bioéthique de 1994 Le corps humain, ses éléments, ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial GPA : atteinte à ce principe car Instrumentalise le corps des femmes En fait un objet marchand, disponible à la location pour un temps déterminé 12

13 La GPA s’oppose–t’elle au principe de la dignité de la personne humaine ?
Forme de don réfléchi et limité dans le temps d’une partie de soi Comme le don d’ovocytes La démarche de don Éviter la marchandisation (don = gratuité) Empêcher l’instrumentalisation (don = acte volontaire) Son respect nécessite 2 interdits : (Emmanuel Kant, Fondement de la métaphysique des mœurs) Considérer qu’une personne a un prix Traiter l’Homme comme une chose Code civil : selon la loi de bioéthique de 1994 Le corps humain, ses éléments, ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial GPA : atteinte à ce principe car Instrumentalise le corps des femmes En fait un objet marchand, disponible à la location pour un temps déterminé 13

14 La GPA respecte-t’elle les intérêts de l’enfant à naître ?
Existence d’échanges foeto-maternels dont les effets sont inconnus. L’enfant à naître noue une relation in utero avec celle qui le porte. Comment la gestatrice peut-elle s’investir dans cette grossesse ? GPA ≠ abandon l’enfant est fortement désiré dès sa conception et accueilli par ses parents intentionnels dès sa naissance. GPA vécue comme un abandon à la naissance, compromettant son épanouissement ? Existence d’échanges foeto-maternels dont les effets sont incertains car dépendent de chaque femme et apparaissent singuliers L’enfant à naître noue une relation in utero avec celle qui le porte  séparation à la naissance = rupture dont souffrirait l’enfant ? Car ne retrouve pas les sons, les odeurs et les répères qu’il avait dans le ventre maternel mais relation avec les parents intentionnels durant la grossesse La gestatrice doit elle ou non s’investir dans cette grossesse ? Elle ne se désintéresse pas de l’enfant qu’elle porte. Elle n’investit pas cet enfant comme le sien mais comme un enfant qu’on lui a confié et qu’elle va remettre à ses parents à la naissance La GPA ne constitue pas un abandon puique l’enfant, loin d’être brutalement et tragiquement délaissé par ses parents, est au contraire fortement désiré dès sa conception, et accueilli par ses parents intentionnels dès sa naissance.

15 La GPA respecte-t’elle les intérêts de l’enfant à naître ?
Vaut-il mieux ne pas être né plutôt que de l’être grâce à la GPA ? Qui peut prédire l’avenir d’un enfant en fonction du contexte dans lequel il grandit quelles que soient les modalités de conception et de naissance ? Conflit interne violent possible à l’adolescence Dire la vérité à l’enfant Eviter que la gestatrice soit aussi la génitrice L’enfant devra surmonter notamment à l’adolescence un conflit interne très violent : il ressentira nécessairement une double loyauté contradictoire à l’égard, d’une part, de la femme qui l’a mis au monde, d’autre part, de ses parents intentionnels qui l’ont désiré et le considèrent comme leur enfant. Pas de cicatrisation possible de la blessure de l’abandon car non pas abandonner pour une vie meilleure (donc abandon par amour) mais dans le cadre d’un accord passé entre gestatrice et mère intentionnelle Attitude très déterministe, condamnant l’enfant à une adolescence difficile sans tenir compte de Influence des 1ères années de son existence De l’attitude des parents intentionnels Pour éviter de brouiller la perception de sa filiation : Il doit connaitre la vérité (mère de substitution devant dire la vérité à ses propres enfants) Eviter que la gestatrice soit aussi la génitrice

16 Quels sont les fondements de la parentalité ?
Génétique, gestationnelle, intentionnelle ou sociale ? On ne possède pas un enfant on ne peut par conséquent pas l’aquérir au moyen d’une convention et contre rétribution. On a la responsabilité de l’autorité parentale vis à vis de l’enfant dès lors que la parentalité est légale

17 Revue de la littérature médicale >30 études publiées entre 1983 et 2008
Comparaison avec FIV conventionnelle (court terme) Taux de naissance ≡ (36% par tentative) Taux de grossesse multiples ≡ (30%) Taux de prématurité ≡ Taux de césarienne élevé (22 % grossesse unique) Taux de malformations congénitales ≡ Test psycho à 3 ans : pas de différence entre les enfants (révélation du mode de conception dans 44 % des cas et maintien des relations avec la gestatrice 17

18 Conclusion Maintenir l’interdiction en l’état c’est aussi maintenir les inconvénients du contournement de la loi Réglementer nécéssite de répondre à de nombreuses questions non résolues à ce jour Indications médicales, lesquelles et pour quels couples ? Conditions pour être gestatrice / génitrice ? Règles entourant la grossesse, le post-partum ? Règles de filiation ? encadrer