CARREFOUR DES ASSOCIATIONS 26 Septembre 2002 RESSOURCES ET SUBVENTIONS Colas AMBLARD Docteur en droit Avocat.

Présentation au sujet: "CARREFOUR DES ASSOCIATIONS 26 Septembre 2002 RESSOURCES ET SUBVENTIONS Colas AMBLARD Docteur en droit Avocat."— Transcription de la présentation:

1 CARREFOUR DES ASSOCIATIONS 26 Septembre 2002 RESSOURCES ET SUBVENTIONS Colas AMBLARD Docteur en droit Avocat

2 LAMY LEXEL Avocats associés WEBSITE : http//:WWW.LAMY-LEXEL.COM 9, Bd Malesherbes 75008 PARIS 91, Cours Lafayette 69455 LYON Cedex 06 Tel : 04 72 74 53 00 Fax : 04 78 37 83 19 80 avocats dont 25 associés basés à PARIS, LYON, CHAMBERY, ANNECY, 10 départements (Droit des affaires, droit social, droit public, fiscalité…) garantissant une approche pluridisciplinaire, 1 département Économie sociale spécialisé dans le secteur associatif, mutualiste et coopératif depuis plus de 15 ans, 1 équipe spécifiquement dédiée au Droit du sport. PRESENTATION PRESENTATION

3 LE PHENOMENE ASSOCIATIF (Enquête CNRS – MATISSE, 2001) 700 à 800.000 associations en France 20 millions de membres (un français sur quatre) Un rythme de création de 50 à 60.000 associations par an depuis plus de 15 ans ENTREE MASSIVE DES ASSOCIATIONS DANS LA SPHERE ECONOMIQUE 270.000 associations inscrites au Répertoire des entreprises 1 million de salariés (800.000 ETP) soit 4,2 % de l’emploi total Budget cumulé de 47 milliards d’Euros (4 % PIB) 46,3 % de ressources privées (source : enquête CNRS – Matisse, 2001) PREAMBULE PREAMBULE

4 PREAMBULE (suite) ROLE ECONOMIQUE DES ASSOCIATIONS ? Besoins accrus de moyens (élargissement du champ d’activités) Désengagement financier de l’État Émergence de besoins sociaux nouveaux PROBLEMATIQUE ? L’association n’a pas été à priori conçue pour exercer un tel rôle (capacité juridique restreinte ; pas de capital). Coexistence avec les autres acteurs économiques (paracommercialité).

5 LOI DU 1er JUILLET 1901, ARTICLE 1 « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices ». Ressources tirées des apports du bénévolat (valorisation dans le plan comptable associatif) Droit de réaliser des bénéfices au niveau du groupement (analyse à contrario) LOI DU 1er JUILLET 1901, ARTICLE 6 Cotisations Subventions Dons manuels « PETITE PERSONNALITE » DES ASSOCIATIONS SIMPLEMENT DECLAREES Possession d’immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose. Interdiction des libéralités (dons et legs) sauf pour les associations R.U.P. LOI DU 1er JUILLET – UN DISPOSITIF LACUNAIRE ?

6 LA PRATIQUE, LA JURISPRUDENCE ET LES LOIS COMPLEMENTAIRES SONT VENUES ENRICHIR LA DIVERSITE DES POSSIBILITES DE FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS Les ressources internes :  Les fonds propres : o Cotisations, o Apports, o Activités lucratives, o Organisation de manifestations, o Revenus du patrimoine (« gestion en bon père de famille)  Les fonds empruntés : o NB : Licité du recours à l’emprunt privé (loi NRE 15 mai 2001 emprunt auprès d’un dirigeant) o NB : Cession de créances (bordereau « Dailly ») sur une subvention : détournement de subvention constitutif d’un abus de confiance (CA Bordeaux, 10 octobre 1995) Les ressources externes : o Mécénat / parrainage, o Subventions. AUCUNE LIMITE LEGALE CONCERNANT L’AFFECTATION DES EXCEDENTS EVENTUELS A UN FONDS SOCIAL OU A DES RESERVES (Rép. Min. Maujoüan du Gasset, JO 21 mai 1990) QUID DES RESSOURCES ASSOCIATIVES EN 2002 ?

7 RESSOURCES INTERNES DES ASSOCIATIONS LES COTISATIONS :  Définition  Quid du lien entre la cotisation et la qualité du membre ?  Liberté statutaire (montant, époque de versement…)  Rachat de la cotisation (16 Euros à compter du 1er janvier 2002)  Quel régime fiscal ? (Instruction fiscale 5 B-17-99) LES APPORTS :  Définition – loi du 1er juillet 1901, article 1 « Mise en commun ».  Distinction avec les libéralités : Contrepartie morale, Droit de reprise non automatique, Aucune autorisation préalable, Acte authentique non obligatoire, Fiscalité plus faible (droits d’enregistrement).

8 RESSOURCES INTERNES DES ASSOCIATIONS (SUITE) ACTIVITES LUCRATIVES :  Licéité : Dans le cadre d’une activité licite (principe de spécialité) Dans les limites posées à l’article 1 de la loi 1901 (interdiction de partages des bénéfices) Obligation de les mentionner dans les statuts (C. com. Art. L.442-7)  Application du droit des affaires : Loi du 1er mars 1984 relative à la prévention des difficultés d’entreprises Loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises Loi NRE 15 mai 2001  Paracommercialisme (ordonnance 31 décembre 1986, article 37 alinéa 2)  Fiscalité (instructions fiscales 15 septembre 1998 et 16 février 1999, loi de finances 2002)

9 RESSOURCES INTERNES DES ASSOCIATIONS (SUITE) MANIFESTATIONS EXCEPTIONNELLES Principe de spécialité - Paracommercialisme Manifestations réglementées (loteries, débits de boissons) Autres manifestations (bals, kermesses, colloques…)

10 RESSOURCES EXTERNES DES ASSOCIATIONS MECENAT / PARRAINAGE  Distinction Mécénat / Parrainage Mécénat : « un acte gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte » (CGI, article 238 bis). Parrainage : sponsoring  Champ d’application (Mécénat) Pour l’entreprise : même si son nom est associé à l’opération (loi finances 2000, article 17 ; instruction fiscale 24 décembre 2001). Pour l’association : Exercer son activité en France. CGI, article 238 bis : « organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social… » Conditions posées (D. adm. 5 B-3311 n° 12 et s. et 4 C-712 n° 11 et s.) - activité non lucrative - gestion désintéressée - activité ouverte

11 RESSOURCES EXTERNES DE L’ASSOCIATION (SUITE)  Procédure Par le mécène : Reçus conformes au modèle type fixé par arrêté du 25 octobre 2000 Joindre à sa déclaration de revenus (CGI, article 200-5) Pour l’association bénéficiaire : Pas d’agrément préalable : contrôle à postériori. Possibilité de sécuriser l’opération : solliciter le Directeur Départemental qui transmet à la Direction de la Législation Fiscale en cas de difficultés (D. adm. 5 B-3311 n° 88).  Régime fiscal Pour l’entreprise mécène (art. 17, loi de finances 2000) : ne peut excéder 2,25 ‰ du chiffre d’affaire (comptable) – Art. 238 bis-1, 1er alinéa CGI, Rép. Min. Schuman 4 avril 1991.. Pour l’association : « dons manuels » - Droits d’enregistrement 60 % (CA Versailles 28 février 2002 confirme la position ministérielle, Rép. Min. Aschieri 21 janvier 2002).

12 RESSOURCES EXTERNES DES ASSOCIATIONS (SUITE) SUBVENTIONS :  Définition : Aide consenties par des personnes morales publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics).  Forme : Subventions en espèce (équilibre ou de fonctionnement, d’équipement). Nature ou aides indirectes (ex. : attribution de matériels, mise à disposition d’un local, personnel…).  Conditions d’attribution : Principe de la liberté d’attribution – CE 25 octobre 1995 : pouvoir discrétionnaire des collectivités publiques. Associations déclarées ou agréées (associations sportives). Un intérêt indiscutable pour la collectivité publique versante (CE 1er juin 1956, CANIVEZ). Principe de laïcité (loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l’Etat).

13 Absence de caractère politique – CE 18 mai 1994 à propos d’une région). Respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie : interdiction de fausser le libre jeu de la concurrence. Exceptions : Association assurant le transport de personnes dans le département ou la commune (loi du 30 décembre 1982). Association gérant un spic communal (C. des collectivités territoriales, article L.2224-2).  Contrôles opérés par la loi du 12 avril 2000 et décret du 6 juin 2001 (transparence et contrôle de l’emploi des fonds publics).  Problématiques liées au reversement : Interdiction de reversement à une autre association. Hypothèse de non-utilisation ou de dissolution de l’association. RESSOURCES EXTERNES DES ASSOCIATIONS (SUITE)

14 La multiplication des ressources associatives fonde la spécificité associative. Un acteur économique original susceptible d’intervenir sur des secteur (à priori) non rentables. Un acteur économique dont la forme juridique n’est pas neutre (en terme de contrôles). CONCLUSION