ICPE et pouvoirs du maire

Présentation au sujet: "ICPE et pouvoirs du maire"— Transcription de la présentation:

1 ICPE et pouvoirs du maire
Les troubles de voisinage en ICPE Sous la Tutelle de M. Ludovic Servant, enseignant à l'université de Lille II

2 Plan Rappel du cas d'espèce Réponses aux demandes des riverains
Mise en oeuvre des pouvoirs de police du maire au titre de la législation sur les déchets Avertissement du préfet Avertissement en parallèle de l'exploitant sur les sanctions qu'il encourt Modèles de lettres

3 Rappel des faits Nuisances suite à la construction d'une fumière
Odeurs nauséabondes, « gêne insoutenable » Visite de la DDASS Photos révélatrices d'un mauvais entretien général de l'exploitation Risques envisagés : pollution du sol, des eaux, risque d'épidémie

4 Etat des lieux dressé par la DDASS
Cliché 1 : vache morte sur le foin et piétinée par les autres bovidés Cliché 2 : les bovidés doivent piétiner dans le lisier pour s'alimenter en foin de médiocre qualité Clichés 3 et 4 : les veaux se couchent dans la boue Cliché 7 : mauvais traitements Cliché 8 : peu de nourriture à disposition de manière générale

5 La fumière « normale »

6 Réponses aux riverains validité du PDC ?
PDC légal* : au nom de la commune ? Au nom de l'Etat ? Responsabilités ? PDC illégal* Délais de recours ? Respect du code de l'environnement

7 Distances imposées Pour les bâtiments d'élevage et de stockage, classés comme IC et pour leurs annexes 35 m des points d'eau 100 m : habitations ( tiers), zones constructibles, campings, terrains de loisirs 200 m des plages et zones de baignade 500 m des zones d'aquaculture RQ : Dans le cas d'élevage bovin sur litière soumis à déclaration, la distance d'implantation est réduite à 50 m des tiers et zones constructibles, sous réserve d’accord du préfet.

8 Pouvoirs du maire à mettre en oeuvre
Fumière ? Si construite, pas ou mal utilisée... Imposer l'élimination des déchets

9 Rappel des règles juridiques
Pouvoir du maire en ICPE : uniquement en cas de péril imminent : Conseil d'Etat, 29 septembre 2003, n° 218217, Houillières du Bassin de Lorraine Pouvoir du maire en matière de déchets : autorité de référence : CE 1996 Jaeger : le maire est l'autorité spéciale de référence en matière de déchets Cass criminelle 2003 Antoine X : l'indifférence aux demandes des riverains prouve l'intention délictuelle en matière de déchets Pour la CJCE : un sol pollué est un déchet ... action possible du maire au titre de la législation sur les déchets

10 Infractions recensées par rapport à la législation déchets
Règles de salubrité publique et pouvoirs du maire Hygiène / état de santé des bêtes Stagnation des effluents et du lisier Pollution du sol Pollution des eaux

11 Lettre proposée de réglement à l'amiable ...
Mon attention a été attirée sur …. (élevages ne relevant pas de la législation des installations classées) les nuisances occasionnées par vos installations d'élevage/ de stockage de fumier et par le défaut d'entretien de votre propriété. L’enquête effectuée sur place le (date) par (nom de l'agent) a permis de constater les anomalies suivantes Cette situation porte atteinte à la salubrité publique et constitue une infraction à (citer le texte réglementaire). Par conséquent, je vous invite à y remédier dans le délai de ……..mois (ou semaines). A défaut d'accord amiable, je serais dans l'obligation d'intervenir au titre des pouvoirs de police qui me sont conférés par l'article L du Code général des collectivités territoriales

12 La mise en demeure En cas de persistance de l'infraction
Indiquer les motifs de droit et de fait Les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction Exemples : nettoyer les animaux et l'étable, curer le terrain, déplacer les bêtes sur un sol non pollué, donner du foin propre, de qualité et en quantité suffisante Un délai d'exécution Les sanctions encourues Lettre accusé de réception

13 Modèle proposé de mise en demeure
Par courrier du (date), j'ai attiré votre attention au sujet de ... Depuis cette date, aucune évolution notable n'a été constatée et cette situation porte désormais atteinte à la salubrité publique Elle constitue par ailleurs une infraction aux dispositions prévues par (citer les articles et le texte réglementaire ) Par conséquent, conformément aux pouvoirs qui me sont confiés au titre de l'article L du CGCT, je vous mets en demeure de mettre un terme à cette situation …..(fixer le délai d'exécution et les mesures que l'intéressé doit mettre en oeuvre ) A défaut, je vous informe que vous vous exposez aux poursuites pénales prévues par ce texte et que la non exécution de ces dispositions pourra être constatée par tout officier de police judiciaire. Indication des voies de recours + Copie pour information à un officier de police judiciaire

14 Alternative : arrêté municipal
Le Maire de la commune de (nom de la commune) Vu les codes ...articles...dispositions réglementaires ( à citer) / Vu la réclamation du (date) formulée par M. ... Vu le rapport de M. (Nom de l’agent) du (date) Considérant qu'il appartient au maire de prendre les mesures appropriées pour préserver l'ordre, la tranquillité et la salubrité publiques ; Considérant le courrier du maire du (date) rappelant à (nom de l’intéressé) l'obligation de nettoyer les bâtiments qu'il occupe, non suivi d'effets ; Considérant que l'accumulation de déchets dans la propriété de (nom de l’intéressé) porte atteinte à la salubrité du voisinage ; Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances

15 ARRETE ARTICLE PREMIER – M (nom) domicilié (adresse) est mis en demeure de faire procéder au nettoyage de la propriété sise (adresse) ARTICLE 2 – Un délai de (fixer le délai d’exécution) est accordé pour l'exécution de ces travaux à la date de réception de la notification du présent arrêté. ARTICLE 3 – En cas d'inobservation de ces dispositions, un procès verbal pourra être dressé par tout officier de police judiciaire et transmis à Monsieur le procureur de la République. ARTICLE 4 – Le présent arrêté sera notifié à M ( nom de l'intéressé ) par lettre recommandée avec avis de réception. ARTICLE 5 - Délais et voies de recours. La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Maire, soit hiérarchique auprès de M. le Préfet, Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ( adresse) dans les deux mois suivant sa notification

16 Modèle de lettre au plaignant
Vous aviez attiré mon attention au sujet des nuisances liées à un élevage relevant de la législation des installations classées et des nuisances occasionnées par les installations d’élevage/ de stockage de fumier de (nom de l'intéressé). Ceci nous a permis de constater un défaut d’entretien la propriété de (nom de l'intéressé) Malgré le rappel à la réglementation effectué par mes soins, il est constaté que les nuisances persistent. Dans ces conditions, M. (nom de l'intéressé) a été mis en demeure (par lettre recommandée avec avis de réception du (date) de se conformer aux dispositions réglementaires dans un délai de (à compléter). En cas d’inobservation, je serais conduit à dresser ou à faire dresser procès verbal. Je ne manquerai pas de vous tenir informés des suites réservées à cette affaire.

17 Non respect de la mise en demeure
En cas de non respect de la mise en demeure, faire constater par procès verbal la poursuite de l'infraction Mettre en oeuvre les pouvoirs de sanctions administratives transmettre le PV au procureur pour d'éventuelles sanctions pénales.

18 Sanctions administratives
Assurer d'office l'élimination des déchets aux frais du responsable Obliger le responsable à consigner une somme correspondant au montantd es travaux à réaliser qui sera restituée au fir et à mesure de leur exécution Exploitant insolvable ? Demander à ce qu'ils soient pris en charge par l'ADEME Sanction administrative = acte unilatéral défavorable = obligation de motivation ( loi du 11/07/1979) + droit des personnes intéressées de présenter leurs observations orales ou écrites ( loi du 12/04/2000) Non respect = arrêté entaché d'illégalité...

19 Sanctions pénales Abandon de déchets = délit = deux ans d'emprisonnement et euros d'amende ( art L code de l'environnement) Abandon de fumier ou de matières fécales dans les cavités du sol autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'ICPE = délit = 3 ans d'emprisonnement euros d'amende ( art L code de la santé publique Respect des normes minimales d'hygiène, d'environnement et de bien être des animaux = exigence réglementaire pour bénéficier de certaines aides relevant du Règlement de développement rural comme les aides à l'investissement dans les exploitations agricoles ou les contrats pluri annuels. Si PV dans l'année précédant la demande d'aide = aide impossible ou suspension pendant un an

20 Modèle de Procès verbal
NATURE DE LA CONTRAVENTION : DRESSE CONTRE : (Renseignements à fournir sur le contrevenant) :Age, Né , à, Nom du père, Nom de la mère , Profession, Domicile / LIEU D'INFRACTION INFRACTION : A l'Arrêté municipal d'élimination des déchets / L'an (année), Le (jour et mois) + Je soussigné maire de la commune de (nom de la commune) agissant en qualité d'officier de police judiciaire. AVONS CONSTATE : que les travaux demandés à M. (nom) par rappel de la réglementation, puis par mise en demeure du (date), visant à évacuer les déchets sur sa propriété dans un délai de (à compléter), n'ont pas été exécutés /Vu l'article .... Avons rédigé le présent rapport pour être transmis à Monsieur le / Fait à (commune) le (date de clôture Destinataires : Procureur de la république, Préfecture, Brigade de gendarmerie ou Commissariat de police, Contrevenant PIECES JOINTES: : 1/ Lettres de réclamation des plaignants 2/ Lettres de mise en demeure avec avis de réception 3/ Article définissant l'infraction.

21 Modèle de lettre transmise au procureur
OBJET : Procès verbal n° (mentionner la référence) J'ai l'honneur de vous faire parvenir un procès verbal dressé à l'encontre de M. (nom) demeurant (adresse) pour infraction à certaines dispositions de la législation sur les déchets Le s services sont intervenus le (date) à la demande de (nom du plaignant) demeurant (adresse). Des anomalies relatives à (ex : l'accumulation de déchets sur la propriété) ont été constatées. Par lettre recommandée du (date), un rappel de réglementation a été adressé à M. (nom), propriétaire des lieux, l’invitant à remédier à la situation dans un délai de …… Après constat de non-exécution, une mise en demeure par arrêté municipal a été adressé à l’intéressé(e). Une seconde visite, effectuée le , a permis de constater que la situation n'est pas résolue malgré les démarches effectuées. C'est la raison pour laquelle un procès verbal d'infraction a été rédigé.

22 Modèle de lettre d'Information de la procédure pénale au contrevenant
Par courrier recommandé du (date), vous avez été destinataire d’une mise en demeure vous demandant de procéder à ( l'évacuation des déchets de votre propriété). Le (date), il a été constaté que la situation n’avait pas évolué. Dans ces conditions, j'ai l'honneur de vous informer qu'un procès verbal a été dressé à votre encontre pour infraction aux articles.... Ce procès verbal, portant la référence xxxx, a été transmis le (date) à M. le Procureur de la République -( adresse)

23 Modèle de lettre d' Information pour le plaignant
Vous aviez attiré mon attention au sujet de …………(à compléter selon le thème concerné). Malgré plusieurs interventions dont une mise en demeure adressée à l'intéressé(e), il a été constaté que les nuisances persistaient. Dans ces conditions, j'ai l'honneur de vous in former qu'un procès verbal a été dressé à l'encontre de M. ( nom ) pour infraction aux articles... Ce procès verbal, portant la référence xxxx, a été transmis le ( date ) à M. le Procureur de la République ( adresse) Je tiens à souligner la possibilité qui vous est offerte de vous constituer partie civile dans le cadre de cette procédure pénale, soit par courrier adressé au Procureur de la République, soit au cours de l'audience du tribunal de police si vous demandez à y être convoqué. Si la culpabilité de l’auteur est retenue par le tribunal de police, ce dernier peut également le condamner à des dommages et intérêts à votre profit. S'il est permis de demander réparation du dommage causé dans le cadre d'une procédure pénale, il convient de préciser que cette démarche peut entraver les indemnisations que vous pourriez solliciter lors d'une procédure civile.

24 Intervention nécessaire...
Responsabilité du maire : autorité de référence en matière de déchets / obligation d'agir En cas d'inaction du maire, le préfet peut intervenir, à titre subsidiaire, sans même l'avoir mis en demeure ( nouveauté 2007) Mais mauvaise publicité auprès des habitants... Saisine du préfet en parallèle pour infraction aux prescroptions énoncées dans le décret du 10 août et sa circulaire d'application du 21 septembre

25 Recensement des infractions à destination du préfet
Autorité de référence en ICPE Entretien des abris ? Imperméabilité ? Ventilation ? Parfait état de propreté ? Mélange des eaux et du lisier Déversement des effluents dans le milieu naturel Traitement des effluents Dispositions pour diminuer les odeurs ?

26 Avertissement de l'exploitant sur les sanctions administratives qu'il encourt
Objectif = inciter l'exploitant à agir de lui-même Après mise en demeure du préfet consignation d’une somme répondant à la réalisation des travaux Travaux réalisés d'office Suspension de l'activité

27 Avertissement de l'exploitant sur les sanctions pénales qu'il encourt
Indépendantes des sanctions administratives et cumulables avec celles portant sur la non élimination des déchets Non respect de la mise en demeure = 6 mois d'emprisonnement et euros d'amende