Le déroulement d’un procès

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1 Le déroulement d’un procès

2 Organisation des tribunaux
Tribunal des conflits Juridiction judiciaire Juridiction administrative 1er degré 2éme degré Dernier ressort Tribunal d’instance Tribunal administratif Cour de cassation Tribunal de grande instance Cour administrative d’appel Cour d’appel Juridiction spécialisées Tribunal de police Conseil d’Etat Nouvelle cour d’assises Tribunal correctionnel Cour d’assises

3 Les juridictions civiles spécialisées
Le tribunal de commerce : règle exclusivement les contestations entre commerçants. Les juges sont élus parmi les commerçants. Le conseil de prud’hommes : règle par conciliation ( règlement amiable ) les litiges opposant les salariés et les employeurs sur l’application des contrats de travail. Il se compose d’un nombre égal de salariés et d’employeurs. Le tribunal paritaire des baux ruraux : juge les litiges concernant la location d’un terrain. Les commissions paritaire de sécurité sociale : jugent les litiges relatifs aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale.

4 Les juridictions pénales spécialisées
Le tribunal pour enfant : juge les délits commis par les mineurs et les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans au moment des faits. La cour d’assises des mineurs : juge les mineurs qui ont commis un crime alors qu’ils étaient âgés de 16 à 18 ans. La haute cour de justice : pour le président de la république. La cour de justice de la république : pour les ministres.

5 Les voies de recours La cour d’appel : en cas de désaccord avec la décision du tribunal ou de la cour on peut obtenir sous certaines conditions que le litige soit jugé une deuxième fois par une juridiction hiérarchiquement supérieure. L’appel à un effet suspensif par rapport à l’exécution du jugement. La cour n’examine pas de nouvelle demande mais de nouveaux arguments juridiques peuvent être avancés par les parties. La cour peut condamner l’appelant à verser une amende et des dommages et intérêts si elle estime la requête abusive. Le délai pour faire appel varie de 10 jours en matière pénale à 1 mois en matière civile. La cour de cassation : souvent appelée cour suprême elle est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle juge les décisions rendues et non les affaires elle mêmes en vérifiant si les juridictions on bien respecter le droit. Si ce n’est pas le cas, la décision de justice est cassée et l’affaire et rejugée par une juridiction compétente. Elle peut-être saisie par toute personne partie au procès dans un délai de 2 mois en matière civile et de 5 jours en matière pénale. Elle siège au palais de justice à Paris.

6 Les autres voies de recours
Une affaire peut être rejugée: Lorsque l’absence d’une des parties au procès est justifiée : c’est l’opposition. Si une décision judiciaire concerne directement une personne non partie au procès qui peut apporter des éléments nouveaux : c’est la tierce opposition. Si cette décision a été motivée par une erreur de fait ( ex: faux témoignage … ) : c’est le recours en révision.

7 Déroulement d’un procès devant le tribunal d’instance :
Le tribunal d’instance juge rapidement les affaires les plus simples entre les individus : litiges relatifs à des loyers, à des dettes, à des affaires de petits montants. Le juge est unique et la présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Des recours sont possibles en cas de contestation de sa décision.

8 Trois possibilités peuvent se présenter :
la conciliation : le demandeur s’adresse au tribunal pour faire comparaitre son adversaire et le juge tente une conciliation le jugement : si la conciliation échoue, le juge délivre une citation à comparaitre devant le tribunal. A l’audience, le tribunal est informé de la nature du litige et des réclamations. Après avoir entendu les parties le juge décide. l’injonction de payer : dans le cas d’une dette non payée le créancier présente sa requête au juge. Si il estime la créance justifiée, il autorise l’injonction de payer ( on demande au débiteur de payer sa dette )

9 Le déroulement d’un procès devant le Tribunal de grande instance
Il juge les affaires complexes sur le plan des personnes et sur le plan des biens. Le plus souvent les audiences sont publiques et la présence d’un avocat est obligatoire

10 Le déroulement d’une affaire
Introduction de l’instance : pour porter une affaire devant le TGI, il faut que le demandeur appelle son adversaire à comparaitre en lui signifiant par Huissier une Assignation établie par son avocat. Instruction de l’affaire : la reproduction de l’acte d’assignation est remise au greffe qui inscrit l’affaire. Le défendeur choisit un avocat pour assurer sa défense et les parties échangent leur prétention et leurs conclusions. Quand l’affaire est prête à être jugée, une ordonnance clos l’instruction et la date du procès est fixée. L’audience dite de plaidoiries : comme l’affaire est écrite, elle peut se limiter à un simple dépôt par les avocats de leurs dernières conclusions. Sinon les avocats font connaître oralement leurs conclusions avec parfois l’avis du ministère public. Le jugement : à l’issue du délibéré qui peut durer plusieurs mois, le tribunal rend un jugement qui sauf exercice d’une voie de recours clôt définitivement le litige.

11 Le tribunal de police Il juge les infractions appelées contraventions (cueillir des fruits chez son voisin, stationner illégalement … ) les peines encourues vont jusqu’à 2 mois de prison et € d’amende Procédure Normale : celui qui a commis une contravention est convoqué devant le tribunal ( juge + greffier + procureur ou substitut ou commissaire de police ) pour répondre aux accusations portées contre lui par le ministère public. Simplifiée : c’est l’ordonnance pénale, le juge décide à partir du dossier et communique sa décision aux contrevenant qui à 30 jours pour payer l’amende ou faire opposition. Forfaitaire : pour les contraventions les moins graves le contrevenant peut payer au moment où l’agent le verbalise ou régler par un timbre amende. En cas de contestation on revient à la procédure normale

12 Le tribunal correctionnel
Il juge les infractions appelées délits : Contre les biens : Le vol L’escroquerie L’abus de confiance Le chantage Le recel L’émission de chèques sans provisions Les violences contre les animaux Contre les personnes : L’homicide involontaire ( accident de la route … ) Coups et blessures involontaires Avortement Maltraitance des enfants Séquestration de personne Non-représentation d’enfants Proxcenetisme

13 Le prévenu est interrogé. le ministère public présente les preuves.
Contre la chose publique Fraude électorale Bris de scellés Faux en écriture Violence sur un officier ministériel ou un fonctionnaire Dégradation d’un monument public Usurpation de titre ou de fonction La peine encourue peut aller jusqu’à 20 ans de prison le tribunal est composé d’un seul juge et le ministère public est représenté par le procureur ou un substitut Déroulement Le prévenu est interrogé. le ministère public présente les preuves. Le président écoute et interroge les témoins. On écoute la plaidoirie de la partie civile, puis intervient le procureur et enfin l’avocat de la défense qui tente d’expliquer et d’excuser le prévenu. Le juge rend publiquement le jugement.

14 Le déroulement d’un procès d’assises
Il y a une cour d’assise par département, elle juge les crimes. La procédure du procès et sa préparation sont complexes.

15 Le déroulement d’une affaire
Avant l’audience, le président visite l’accusé sur son lieu d’incarcération afin de procéder à son interrogatoire et de vérifier s’il est assisté d’un avocat (dans le cas contraire, il pourra désigner un avocat commis d’office). Au début de l’audience, le président tire au sort 9 jurés parmi les 35 convoqués pour la session, l’accusé peut en récuser 5, le ministère public 4 qui seront remplacés par d’autres tirés au sort sur la même liste. Puis les jurés prêtent serment de se prononcer « en leur conscience et intime conviction » et de garder le secret des délibérations. Le greffier lit les faits et décrit la personnalité de l’accusé. Le président anime les débats: Audience des témoins, experts, victimes, accusés… Les membres de la cour y compris les jurés peuvent poser des questions.

16 La victime constituée partie civile et son avocat apportent leurs conclusions.
Puis c’est le tour de l’avocat général représentant le ministère public. Puis de l’accusé et de son avocat. La cour se retire ensuite en salle de délibération dans le secret absolu. La décision est soumise au vote à bulletin secret: juges et jurés se prononcent sur la culpabilité de l’accusé et la peine à infliger. Une fois les délibérations terminées, juges et jurés reviennent dans la salle pour annoncer la décision à l’accusé mettant ainsi un terme à l’audience criminelle. Débute alors l’audience civile avec seulement les magistrats afin d’examiner les demandes de dommages et intérêts présentées par la victime. Il est possible de faire appel des décisions de la cour d’assises devant une nouvelle cour d’assises composée cette fois de 12 jurés.

17 Vocabulaire spécifique
Les Magistrats du siège : ce sont des juges qui instruisent les affaires, tranchent les litiges, rendent des jugements ou des ordonnances. Ils sont indépendants et inamovibles ( pas de mutation,  de suspension ni de révocation ) ils sont nommés par le gouvernement. Les Magistrat debout ou Ministère Public ou Parquet : ce sont les Procureurs et les substituts. rôle : ils défendent les intérêts de la collectivité ils dirigent les services de police et de gendarmerie, reçoivent les plaintes et les PV. sous l’autorité du garde des sceaux ( ministre de la justice ) ne sont pas inamovibles Les Jurés : ce sont des citoyens de plus de 23 ans tirés au sort à partir des listes électorales. Une personne désignée pour être juré ne peut se soustraire à cette obligation sous peine d’amende. Le greffier : secrétaire du tribunal dont ils tiennent les registres. Ils assistent aux audiences et gardent traces de leurs déroulements.

18 Les huissiers : portent à domicile les déclarations de police ou les assignations. Ils font des constats et pratiquent des saisies. Les avocats : ce sont des auxiliaire de la justice qui servent d’intermédiaire entre le plaideur et le juge. Les avoués : exercent devant la cour d’appel, ils rédigent les actes.  Commission Rogatoire : mission donnée par un juge d’instruction à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire de procéder à un acte d’instruction en son nom ( audition, perquisition, saisie ) Assignation : acte signifié par Huissier qui informe le destinataire qu’un procès est engagé contre lui et l’invite à se défendre.