La coordination par le marché…et ses limites

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1 La coordination par le marché…et ses limites
Pascal Gautier Février 2015 1

2 Plan de la séance Introduction : marché, économie de marché et intervention publique I. Les vertus allocatives de la coordination par le marché : 1. la main invisible 2. le premier théorème de l’économie du bien être 3. Les conditions de validité du théorème 4. Le dilemme efficacité économique-justice sociale II. Les défaillances de marché 1. Les externalités 2. Les biens collectifs III. Les imperfections de la concurrence 1. Les principaux modèles de concurrence imparfaite 2. La politique de la concurrence 2

3 marché, économie de marché et intervention publique
Introduction : marché, économie de marché et intervention publique Qu’est-ce qu’un marché ? Le marché d’un bien est défini par : L’ensemble des agents qui échangent ce bien (offreurs et demandeurs) Les caractéristiques du bien échangé (intrinsèques, localisation, date de disponibilité…) La règles/institutions qui permettent, facilitent et encadrent les échanges (définition des droits de propriété, gestion de la monnaie, modalités de fixation du prix/négociations…)

4 L’économie de marché Économie de marché : mode d’allocation des ressources reposant sur la libre confrontation de l’offre et de la demande Contrairement à une économie planifiée, les agents économiques sont libres de leurs actions : Chacun est libre d’offrir un bien ou service Chacun est libre de s’en porter acquéreur Grande variété d’économies de marché, se distinguant par la nature des règles en encadrant le fonctionnement et, plus généralement, par la place qu’y occupe l’intervention publique.

5 L’intervention publique dans une économie de marché Question soulevée : Capacité du marché/l’économie de marché à coordonner les projets des agents économiques ? ► Un marché n’est pas un agent/acteur → pas d’objectif propre/de motivation. ► Mais un marché a un rôle social → via la confrontation de l’offre et de la demande → faire émerger un prix (« signal-prix ») → pour rendre compatibles des motivations opposées : - celles des demandeurs souhaitant payer le moins cher possible : ● pour satisfaire d’un maximum de besoins, malgré des ressources limitées (ménages) ● pour minimiser les coûts de production (entreprises) - celles des offreurs souhaitent vendre le plus cher possible : ● pour maximiser le profit (entreprises) ● pour maximiser leur pouvoir d’achat (ménages)

6 2 dimensions de la coordination par le marché
Individuelle : collective : Permettre à chacun Assurer de retirer un gain une création maximale de sa participation à l’échange de richesses ► Capacité du marché à coordonner les plans des agents économiques déterminera place/légitimité/modalités de l’intervention publique

7 Préalable : permettre l’existence d’une économie de marché à travers les fonctions régaliennes.
Au-delà, depuis Musgrave (1959), 3 fonctions économiques de l’Etat : Allocation : assurer efficacité économique/efficience allocative/création de richesse maximale…si marché ne le permet pas Stabilisation/régulation : limiter l’amplitude des fluctuations de l’activité…si marché ne le permet pas Redistribution : corriger les inégalités…si marché ne le permet pas

8 I. Les vertus allocatives de la coordination par le marché

9 Quelles sont les vertus du fonctionnement "naturel"
Problématique : Quelles sont les vertus du fonctionnement "naturel" d’une économie de marché ? "naturel" ? qui repose sur les décisions individuelles des agents économiques, i.e. sans intervention publique (hors fonctions régaliennes) "vertus" ? Critère d’efficacité économique ? Critère de justice sociale ?

10 L’intuition initiale de la « main invisible » (Smith 1776)
Idée générale : la poursuite égoïste par chaque agent de son intérêt propre concourt à l’émergence de l’intérêt général Par quel(s) mécanisme(s) ? « Ce n’est pas de la bienveillance du boucher, du marchand de bière et du boulanger que nous attendons notre dîner, mais bien du soin qu’ils apportent à leurs intérêts. Nous ne nous adressons pas à leur humanité, mais à leur égoïsme ; et ce n’est jamais de nos besoins que nous leur parlons, c’est toujours de leur avantage. »

11 plusieurs forces (liées) à l’œuvre : Force concurrentielle
Volonté d’enrichissement ► Objectif du commerçant : enrichissement personnel Moyen : offrir un bien ou un service Conditions à remplir pour atteindre son objectif : Côté output : satisfaire un besoin/attirer clients Prix auquel le bien est offert : bien identique à ceux des concurrents (compétitivité-prix) Nature du bien offert : différent de ceux des concurrents (compétitivité hors-prix) Côté inputs : Utilisation efficiente des facteurs de production (absence de gaspillage) Assurer profitabilité maximale de l’activité ► Convergence intérêts particuliers/ général transite via les 2 mécanismes Recherche de profit → Satisfaction des besoins (bien-être) Recherche de profit → Ressources productives économisées permettent d’accroître la production globale (bien-être, bis)

12 EG : aboutissement du processus d’échange
B. Version contemporaine : « premier théorème de l’économie du bien être » (Arrow, Debreu, Allais) Intitulé : En concurrence pure et parfaite, et en l’absence de défaillances de marché, l’équilibre général d’une économie de marché est un optimum de Pareto. Rappel : EG : aboutissement du processus d’échange Tous les marchés sont soldés (égalité offre/demande) Chaque agent est à son optimum individuel (maximisation de son objectif sous contraintes) OP : situation dans laquelle il n’est plus possible d’améliorer le bien-être d’un individu sans détériorer celui d’au moins un autre → critère d’efficacité économique : - absence de gaspillage de ressources - possibilité d’échanges mutuellement avantageux épuisées → ne se préoccupe pas de la répartition des richesses Interprétation du théorème : La libre confrontation, sur l’ensemble des marchés, des offres et des demandes, conduit à une allocation efficiente où il n’existe plus d’échanges mutuellement avantageux.

13 « main invisible » et premier TEB ↓ Justification du « laisser faire » …quelle confiance leur accorder ?

14 C. Les conditions de validité du premier TEB
Le premier théorème de l’économie du bien être, en concluant à l’efficience de la coordination par le marché, discrédite-t-il l’intervention publique ? (hors fonction régaliennes) Réponse nuancée Inégalités ? Conditions de validité (α) du théorème ? (β)

15 α. coordination par le marché et inégalités
Non prise en compte de la problématique de la répartition des richesse… …faut-il choisir entre efficacité économique et justice sociale ?? Mécanismes de marché cristallisent inégalités de départ… …certes ils épuisent les échanges mutuellement avantageux… …mais ceux-ci sont largement déterminés par « dotations initiales ».

16 Réponse libérale : théorie du ruissellement (« trickle down effect ») Alors que redistribution passe par prélèvements obligatoires avec : Effets désincitatifs cf. courbe de Laffer Effets distorsifs Fiscalité peu distorsive existe…mais peu pertinente en termes de justice sociale Prélèvements forfaitaires Application de la règle de Ramsey (travail peu qualifié, biens prioritaires…)

17 courbe de Laffer 17

18 ► dilemme efficacité économique/justice sociale
Dilemme des politiques de redistribution : Efficacité économique vs justice sociale ↓ Lutter contre les inégalités peut entraîner une moindre efficacité économique Redistribution nuirait à la coordination par le marché ↔ meilleur partage des richesses → moins de richesses à partager Cependant, d’après la théorie microéconomique la correction des inégalités n’est pas incompatible avec l’efficience des marchés : → « second théorème de l’économie du bien être » Intitulé : Tout optimum de Pareto peut être un équilibre général à condition d’avoir mis en place, en amont des mécanismes de marché, un système de transfert adéquat.

19 Interprétation du second théorème de l’économie du bien être ?
► Pour le décideur public : - repérer toutes les situations efficientes envisageables (i.e. sans gaspillage/richesse maximale/optima de Pareto) - choisir celle qui est compatible avec sa conception de la justice sociale. (« optimum optimorum ») - mettre en place système de prélèvement/transfert sur les dotations initiales - puis laisser agent mener leurs activités économiques…convergence vers EG - …qui coïncidera exactement avec l’OP souhaité. ► En pratique : - fiscalité sur successions/ financement collectif des systèmes de santé et d’éducation… - mais limites informationnelles ► Résultat qui rend légitime l’intervention publique pour orienter la coordination par le marché dans un sens plus favorable à la justice sociale…sans perdre de vue la volonté d’efficience.

20 β. Une efficience de la coordination par le marché soumise à conditions
Si on se concentre sur l’objectif d’efficacité économique…aucune intervention nécessaire ? Fonctions régaliennes (permettre l’existence de l’économie de marché) Conditions de validité du premier théorème : Concurrence pure et parfaite Atomicité de l’offre et de la demande Homogénéité du bien sur chaque marché Transparence de l’information Mobilité des facteurs/absences de barrières à l’entrée ou à la sortie sur les marchés ↓ Statut du modèle de CPP : modèle normatif (J.N. Keynes 1890) Absence de défaillances (externalités et biens publics) Rq. Sur la définition de « défaillance de marché »…

21 ► il est légitime de s’interroger sur la pertinence d’une intervention publique si l’économie de marché en présence ne vérifie pas de les conditions défaillances de marché de la CPP

22 II. les défaillances de marché

23 Introduction Défaillance de marché : Situation dans laquelle l’économie de marché (même en CPP) ne permet plus une allocation efficiente des ressources. 2 grands types de défaillances : Externalités Biens collectifs Questions soulevées : → impact sur les vertus de la coordination par le marché → nécessité/faisabilité/efficacité de l’intervention publique

24 1. Les externalités

25 La coordination par le marché en échec en présence d’externalités
Externalité : conséquence non souhaitée et non prise en compte par les mécanismes de marché, du comportement d’un agent sur le bien-être/profit d’un autre agent → pas de sanction/gratification monétaire du comportement créateur d’externalité En présence d’externalité, l’évaluation d’une même action peut être différente selon qu’on raisonne : Au niveau individuel Ou au niveau de la collectivité → déconnexion des coûts/bénéfices privés et sociaux L’interaction entre agents est « hors marché » et ne transite donc plus par le système des prix. Prix ne jouent plus correctement leur rôle de « signal » (Hayek) Conséquence, il existe des allocations meilleures au regard du critère de Pareto/gaspillage de ressources… → la légitimité de la coordination par le (seul) marché est remise en cause Exemples : Externalité négative : nuisance sonores, pollution industrielle… Externalité positive : investissement en R&D, en capital humain…

26 B. La gestion publique des externalités
Plusieurs philosophies possibles de l’action correctrice : Approche réglementaire : imposer règles/normes contraignantes sur les procédés (degré de raffinage des carburants…) Sur les volumes d’émission (quota d’émission/site industriel…) Approche économique : restaurer la concomitance entre coûts/bénéfices privés et sociaux en créant des incitations à modifier les comportements individuels Taxe/subvention (à la suite de Pigou) Allocation de nouveaux droits de propriété/création de marchés (à la suite de Coase) Typologie alternative des actions correctrices : Approche interventionniste Norme Taxe/subvention Approche décentralisée Action sur les droits de propriété/création de marchés de droits

27 Un exemple d’externalité
Deux entreprises exploitent l’eau d’une rivière. La première (A) a une activité polluante La seconde (B), en aval, a besoin d’eau pure et est pénalisée par la pollution, qui lui occasionne des dépenses. Sans être sanctionnée pour sa pollution, l’entreprise A produit toutes les unités d’output qui lui procurent un bénéfice marginal (décroissant) positif. Mais chacune de ces unités produites occasionne un coût marginal de dépollution (croissant) pour l’entreprise B. Le volume de production de l’entreprise A socialement optimal égalise son bénéfice marginal et le coût marginal de dépollution de B (critère d’efficience retenu = maximisation du profit agrégé) Rien dans les mécanismes marchand ne conduit cependant à la situation optimale (polluer a un coût pour B/la collectivité…mais pas pour le pollueur). Rq. La situation collectivement souhaitable ici n’exige pas d’éliminer la pollution…mais de la réduire au niveau qui maximise le bien-être/profit collectif.

28 α. Approches interventionnistes Simple en théorie…
Étape 1 : régulateur doit déterminer le niveau socialement souhaitable de pollution compte tenu du critère d’optimalité retenu (profit total, OP…) Etape 2 : mise en œuvre d’un dispositif qui contraint/incite les agents économique à atteindre ce niveau Norme de pollution (et donc de production) Taxe de type « pollueur-payeur »/subvention dont le montant incitera à un niveau de pollution production socialement optimal. Un peu moins simple en pratique… ► Difficulté concrète de mise en œuvre : Régulateur dispose-t-il de toute l’information pertinente pour fixer la norme/taxe ?

29 Étape 1 : Comment déterminer le niveau socialement optimal de l’externalité ?
Dans l’exemple, les bénéfices et les coûts de même nature : techniques et monétaires …connus des entreprises et sans doute du régulateur En termes de profit, donc facile à mesurer (et encore…) : → niveau optimal de l’externalité = celui qui maximise le profit agrégé Quid si des individus (riverains, pêcheurs…) sont affectés par la pollution, et qu’il n’existe pas de moyen simple de traduire leurs préférences/perte de bien être en termes monétaires ? Il n’existe pas de marché…donc pas de prix pour l’usage récréatif de la rivière… Dans la pratique : Estimer le consentement à payer à travers les dépenses récréatives (achat de matériel de baignade, de pêche, frais de déplacement, location d’équipement nautiques…) Ex. Réserve naturelle de Monteverde, Costa Rica Interroger individus sur la valeur monétaire qu’ils accordent à une eau pure (quid de la sincérité dans la déclaration des préférences ?) Ex. Chesapeake Bay (qualité de l’eau)

30 (économiquement, i.e. souvent en terme de profit ou de bien être)
Difficulté supplémentaire (1) : → impact potentiel sur générations futures…pas facile à interroger !!! Difficulté supplémentaire (2), → même si déclarations sincères, possible sous-estimation des risques - si imperfection de l’information… - si forte préférence pour le présent… ► Conclusion : il est bien souvent irréaliste d’espérer évaluer le niveau optimal de l’externalité (économiquement, i.e. souvent en terme de profit ou de bien être) ↓ ► Pour certains (Baumol, AER 1972) : abandonner l’ambition de déterminer par le calcul économique le niveau optimal de l’externalité (décision relève du politique)… …se concentrer sur les moyens d’atteindre cet objectif à moindre coût

31 …solution de second rang.
Étape 2 : Comment mettre en œuvre dispositif correctif à moindre coût ? (lorsque le niveau cible de l’externalité est fixé) …en particulier, sur qui faire peser la charge de la dépollution ? Si régulateur connaît volume de pollution et ses coûts de dépollution de chaque entreprise : → déterminer où la diminution des émissions est la moins coûteuse → taxe/norme propre à chaque pollueur (solutions équivalentes) afin qu’il réduise du montant prédéfini → minimisation du coût social de la dépollution (ici en termes de perte de profit) Si les coûts marginaux de dépollution de sont pas connus : procéder par tâtonnement Taxe identique pour tous …qu’on augmente ou diminue en fonction de son impact sur volume de pollution/activité Tester plusieurs systèmes de normes (leur somme devant toujours correspondre à l’objectif) → coût global de la réduction des émissions pas minimisé ↓ …solution de second rang. (« second best ») Ex. principe de la taxe carbone (2000/2009/2014)

32 Complément : le cas des externalités positives
Au-delà des exemples habituels d’externalités : (i) Investissements en R&D d’une entreprise (ii) Investissement en « capital humain » d’un individu ► investissement individuel est insuffisant car ne considère que le bénéfice privé - rentabilité attendue du projet de R&D (espérance de flux de profits) vs coût du projet (taux d’intérêt) - rentabilité attendue d’une année d’étude supplémentaire (salaires futurs) vs renoncement à entrer immédiatement sur le marché du travail (salaires non perçus+dépenses diverses liées à la formation) ► externalités prises en charge par pouvoirs publics via de nombreux dispositifs - incitations à l’investissement éducatif : gratuité, bourses, logement étudiant… - incitation à la R&D : CIR (5 md, 0,25% du PIB), contrats publics…

33 (iii) Effets d’agglomération :
► diffusion des savoirs et compétences facilitée par proximité géographique entre acteurs (entreprises, universités…) ► Rq. Idée pas nouvelle, déjà chez Marshall « Lorsqu’une industrie a choisi une localité, il est vraisemblable qu’elle y est installée pour longtemps tant sont grands les avantages que procure à des personnes exerçant la même activité spécialisée le fait d’être à proximité immédiate les uns des autres. Les secrets de l’industrie cessent d’être des secrets; ils sont pour ainsi dire dans l’air (…). Le travail bien fait est immédiatement reconnu et l’on discute aussitôt les mérites des inventions et des améliorations apportées aux machines, aux procédés et à l’organisation générale de l’industrie : si quelqu’un trouve une idée nouvelle, elle est aussitôt reprise par d’autres et combinée avec des suggestions de leur propre crû; elle devient ainsi la source d’autres idées nouvelles. Bientôt des industries auxiliaires naissent dans le voisinage, fournissant à l’industrie principale les instruments et les matières premières, organisant son trafic et lui permettant dans bien des cas des économies de matières »   (Principes d’économie politique, 1890) ► Politiques publiques consistent à favoriser ces effets, via « technopoles »/« pôles de compétitivité » ( « rassemblement, sur un territoire bien identifié et sur une thématique ciblée, d'entreprises petites et grandes, de laboratoires de recherche et d'établissements de formation », DATAR) - incitations fiscales - investissements publics (infrastructures, universités…) Ex. Sophia Antipolis, Paris Saclay…

34 Rq. externalités positives au cœur des nouvelles approches de la croissance (« théories de la croissance endogène », Lucas, Barro, Romer…)

35 β. Approches décentralisées
Fondamentalement, le problème des externalités résiderait Dans l’incomplétude des droits de propriété → Ainsi dans l’exemple, la rivière n’appartenait à aucun des agents Dans l’incomplétude du système de marché → Il n’existe pas de marché où acheter un « droit à polluer »/ »droit d’émission »

36 Option 1 : répartir droits de propriété sur la ressource
► Supposons que la rivière appartienne à l’entreprise polluante (A) L’agent qui subit sa pollution (B) à peut entrer en négociation et proposer à A de réduire sa production/ses émissions en échange d’une compensation monétaire pour le profit non réalisé. Ce processus de négociation aboutira à un niveau socialement optimal de pollution et restaurera l’efficience…l’intervention publique n’est alors plus nécessaire (sauf lors de la définition des droits de propriétés sur les biens environnementaux) Rq. Résultat identique si c’est B qui est propriétaire de la ressource ↓ le problème de l’externalité est résolu si les droits de propriété sont clairement définis… …quelle que soit leur répartition « théorème de Coase » (Stigler 1966) …valable en l’absence de coûts de transaction…

37 ► Limite : même si droits de propriété clairement définis…
… rien n’assure que la coordination entre pollueurs et pollués aura lieu (pour négocier les compensations financières) ↓ Difficulté majeure : existence de coûts de transactions : Coordination des agents (par le marché) impose des coûts Coûts ex ante : collecte d’information (repérer le partenaire pertinent …) Coûts de négociation, de rédaction du contrat… Coûts ex post : faire respecter les clauses du contrat Coûts dépendent par exemple : De la distance géographique entre agents concernés Du caractère diffus de l’externalité/nombre d’agents concernés

38 Rq. On peut aussi envisager (Option 3) la fusion des deux
Option 2 : création d’un marché spécifique où s’échangent des « permis d’émission »/« droits à polluer » (Dales 1968) …plusieurs étapes/conditions à respecter : Identifier chaque acteur/pollueur Être capable de mesurer les émissions de chaque acteur Fixer le volume global des permis…et son évolution dans le temps (baisse progressive) Fixer la répartition initiale des permis (gratuité/grand-fathering, enchères…) Créer un dispositif d’échange des permis Créer un dispositif de contrôle et de sanction en cas de surémissions Ex. USA 1995 : SO2 des centrales électriques (acid rain program) Ex. UE 2005 : CO2 (SCEQE) Rq. On peut aussi envisager (Option 3) la fusion des deux entreprises…mais mise en œuvre peu crédible…

39 Solutions centralisées et décentralisées…que choisir ?
Conclusion : Solutions centralisées et décentralisées…que choisir ? Si faible coûts de transaction (peu d’agents concernés, similaires et proximité entre eux…) : solution décentralisée Si coûts de transaction élevés (grand nombre d’agents concernés…) : solution centralisée

40 2. Les biens collectifs

41 Introduction 2 caractéristiques des biens collectifs (Head PF 1962) : Non exclusion : impossible d’exclure un agent de l’usage, même s’il ne contribue pas au financement Non rivalité : consommation simultanée possible par plusieurs agents sans impact sur la satisfaction ressentie Chaque caractéristique renvoie à une source particulière d’inefficacité/échec de la coordination par le marché

42 α. Problème de la non excludabilité
A. L’échec de la coordination par le marché en présence de biens collectifs α. Problème de la non excludabilité Impossibilité d’exclure un agent au prétexte qu’il n’aurait pas payé/contribué au financement du bien Ex. phare, défense nationale… Pose un problème d’incitation à produire pour les acteurs privés : Entrepreneurs en quête de profit… Espèrent donc tirer de la vente du bien une somme qui excède les coûts de production Mais consommateurs potentiels du bien non excludable susceptibles de se comporter en « passager clandestin » i.e. profiter du bien lorsqu’il a été produit sans en payer le prix. Conséquence : Rentabilité incertaine… mauvaise prise en charge par secteur privé…quantité insuffisante du bien par rapport au niveau socialement souhaitable

43 Représentation sous forme d’un « dilemme du prisonnier »
2 agents susceptibles de contribuer et profiter du bien Chacun décide si il contribue pour 1 unité ou pas Bénéfice par unité de bien : +5 Coût par unité : -6 La stratégie optimale pour chacun (compte tenu de ce que fait l’autre) est de ne pas contribuer L’équilibre (de Nash) de ce jeu implique une fourniture sous-optimale de bien privé : du point de vue du critère de Pareto, la solution où chacun contribue est meilleure que l’équilibre du jeu. (exemple tiré de Lévèque 2004) B contribue B ne contribue pas A contribue (4;4) (-1;5) A ne contribue pas (5;-1) (0;0)

44 β. Le problème de la non-rivalité
Bien peut être consommé simultanément par plusieurs agents sans que cela affecte la satisfaction des uns et des autres Conséquence : la contribution d’un agent au financement du bien public augmente le bien être des autres agents, qui profitent également du bien. Or la contribution de chacun (même honnête) ne prend en compte que son bénéfice privé, et pas le bénéfice collectif… …exemple typique d’externalité positive de financement …conséquence : contribution de chacun insuffisante par rapport à ce qui serait collectivement souhaitable → inefficacité de la coordination par le marché (situation pas optimale au sens de Pareto)

45 B. Biens collectifs et intervention publique
Ainsi, la non exclusion et non rivalité semblent légitimer l’intervention publique pour se substituer à la coordination marchande et restaurer l’efficience Solution proposée : financement par des fonds publics (et production publique ou privée par délégation) Déterminer la quantité optimale à produire Évaluer le consentement de chaque agent à payer Imposer une taxe d’autant plus élevée que l’individu retire une grande satisfaction de la consommation du bien collectif ↓ condition de Bowen-Lindahl-Samuelson : produire toutes les unités de biens pour les quelles la somme des dispositions à payer est inférieure au coût marginal de production

46 impose de connaître les préférences d’agents…
Difficulté pratique : impose de connaître les préférences d’agents… …qui ont intérêt à les dissimuler ↓ Financement par prélèvements obligatoires dont l’assiette est autre Prélèvement non distorsif (redevance audiovisuelle) Prélèvement répondant aussi à un objectif redistributif (IRPP) …solution de second rang.

47 Une intervention systématiquement souhaitable ?
Prise en charge par pouvoirs publics n’est pas systématiquement souhaitable…il faut distinguer selon les différentes catégories de biens collectifs Non exclusion Exclusion Non rivalité Biens collectifs purs (défense nationale…) Biens de club (chaine de TV cryptée… Rivalité Biens en commun (lac…) Biens privés

48 Biens collectifs purs (Samuelson RES 54) : financement par fonds publics
Biens de club (Buchanan 65) : Posent le problème de la taille optimale de la communauté Augmentation du nombre de membres fait baisser le coût pour chacun Mais peut détériorer la qualité du service retiré du bien La possibilité d’exclusion permet une gestion privée de ces biens Biens en commun : Biens qui existent déjà (forêt à champignons, rivière, route…) Comportement de passager clandestin consiste à surexploiter la ressource (« tragédie des biens communs », Harding science 68) par rapport à ce qui serait collectivement souhaitable Intervention publique peut passer par : L’attribution de droits de propriété sur la ressource L’instauration de quotas individuels (quotas de pêche…) La réglementation des périodes autorisées d’exploitation de la ressource (chasse…)

49 Dans la pratique, certains biens qui semblent correspondre aux caractéristiques des biens collectifs purs sont pourtant fournis par des acteurs privés : Ex. du phare chez J.S. Mill (1848) contredit par Coase (1974) Ici encore, pertinence/nature de l’intervention dépend des coûts de transaction ► Sans coûts de transaction, bien public fourni en quantité optimale ► Mais les coûts de transaction existent/information est imparfaite… Accès gratuit (avec financement par l’impôt) présente la limite de se priver de l’information que véhicule un prix sur le consentement à payer → solution de second best (certains payent trop/d’autres pas assez) L’accès payant (privatisation/péage) prive certains usagers de l’accès au bien (car tarification optimale impossible en information imparfaite) Solution retenue dépend des caractéristiques du bien : Nombre d’agents concernés Existence de biens substituables… Ex. défense nationale vs autoroutes

50 Pour résumer, en présence de biens collectifs :
Analyse économique justifie intervention publique en faisant reposer l’échec de la coordination par le marché sur l’incapacité des agents à communiquer/négocier Dans la pratique, et dans une certains mesure, cette négociation est possible (ex. phare prépayé par compagnies maritimes) Cette négociation peut-elle aboutir ? Oui si : Bénéfices attendus par utilisateurs excèdent coût de production Le contrat passé entre fournisseur et utilisateurs est respecté → possibilité d’un dispositif d’excludabilité Juridique : Respect du droit de propriété assuré par puissance publique Technique : Innovation technique permet d’exclure un agent C’est la prise en compte des différents coûts de transaction qui justifiera le rôle des pouvoirs publics et la nature de leur intervention dans la fourniture du bien collectif

51 III. Les imperfections de la concurrence

52 Introduction : De la concurrence pure et parfaite à la concurrence imparfaite
Déf concurrence : situation de compétition entre acteurs pour obtenir ou maintenir une position avantageuse dans un environnement aux ressources limitées. Modèle normatif/de référence : CPP Concurrence imparfaite : 1 hypothèse (au moins) de la CPP n’est pas vérifiée Atomicité de l’offre ou de la demande ► Homogénéité du bien ► concurrence monopolistique Transparence de l’information ► asymétries d’information Existence d’obstacles à la mobilité (mobilité des facteurs/barrières à l’entrée et à la sortie)

53 Conséquences de l’imperfection de la concurrence : ↓
Un agent (ou groupe d’agents) dispose d’un pouvoir de marché, i.e. capacité à influencer l’équilibre du marché (couple prix/quantité) dans un sens qui lui est favorable L’équilibre du marché n’est plus socialement optimal Appropriation Perte d’efficience indue du surplus - charge morte/perte sèche (répartition) - gaspillage de ressources Rappel : « surplus » = gain monétaire à l’échange - pour le consommateur : différence entre prix de réserve et prix payé - pour l’entreprise : différence entre prix de vente et coût marginal

54 1. Les principaux modèles de concurrence imparfaite

55 A. La coordination par le marché en situation de monopole
Différentes catégories (pas étanches) de monopoles : Monopole prédateur, qui par son comportement stratégique a réussi À exclure/absorber les autres offreurs du marché À dissuader l’entrée de nouveaux concurrents Monopole technologique, qui a innové/dispose seul de la capacité à exploiter l’innovation Monopole naturel : production par une firme unique conduit à un coût de production plus faible Découle de la présence d’économies d’échelle/coûts fixes élevés Monopole institutionnel : qui doit sa position à une décision des pouvoirs publics

56 Quelles conséquences sur l’équilibre du marché ?
Monopole libre de fixer le couple prix/quantité qui maximise son profit → son choix optimal résulte de l’arbitrage entre Volume : produire et vendre le plus possible Prix : produire plus fait baisser le prix de marché Équilibre caractérisé par quantités échangées prix plus élevé plus faibles qu’en CPP qu’en CPP ► perte d’efficience (charge morte) ► appropriation du surplus par monopole

57 A bis. Le cas du monopole discriminant
Situation où le monopoleur exploite l’hétérogénéité des préférences des consommateurs en faisant payer un prix spécifique à chaque acheteur ou catégorie d’acheteurs. Rappel sur les différentes options de tarification : Tarif simple ou tarif binôme ? Tarif simple : vendre chaque unité à un certain prix unitaire Tarif linéaire : prix unitaire constant avec la quantité achetée Tarif non linéaire : dégressif ou progressif Tarif binôme : consommateur paye à la fois Un abonnement pour avoir accès au bien Un prix par unité consommée Tarif uniforme ou discrimination ? Tarif uniforme : prix identique pour tous les consommateurs Tarif non uniforme : prix diffère selon type de consommateur

58 3 niveaux de discrimination par le prix (Pigou 1920)
Discrimination parfaite/de premier degré : chaque consommateur paye, pour chaque unité, son prix de réserve Difficile à mettre en œuvre, car nécessite Une information considérable Que les consommateurs ne puissent pas échanger entre eux Discrimination de second degré : Différents types de consommateurs (et donc prix de réserve) connus de l’entreprise…mais non distinguables Entreprise propose alors Le tarif uniforme maximisant son profit Ou un menu de tarifs parmi lequel chaque consommateur choisit Ex. forfaits téléphoniques, distribution d’eau, de gaz, d’électricité Discrimination de troisième degré : Entreprise ne peut pas évaluer le prix de réserve des consommateurs Mais repère différentes catégories (âge, sexe, localisation…) Et fixe un prix pour chaque catégorie en fonction de l’élasticité-prix de la demande Ex. billets de train ou d’avion, places de cinéma…

59 Quelles conséquences pour l’équilibre de marché ?
Discrimination parfaite ↓ Appropriation totale du surplus par entreprise Mais pas de charge morte/perte sèche Discrimination imparfaite Apparition d’une charge morte/perte sèche Impact variable sur bien être/surplus des consommateurs : Forte disposition à payer : hausse du prix et baisse du surplus Faible disposition à payer : privés d’accès au marché ► évaluation d’impact difficile

60 B. La coordination par le marché en situations oligopolistiques
Situation intermédiaire entre unicité et atomicité de l’offre Petits nombre d’offreurs : Chacun connaît ses concurrents (plus ou moins parfaitement…) Et tient compte de leur comportement/réactions prévisibles ►situations d’interdépendance stratégique (théorie des jeux) Exemples : De duopole : Intel et AMD (microprocesseurs) Airbus et Boeing Coca-cola et Pepsi-Cola (75% du marché mondial des boissons gazeuses et non gazeuses) D’oligopoles à 3 firmes : Nintendo, Sony, Microsoft (consoles de jeux) Orange, Bouygues et SFR (téléphonie mobile)…avant Free D’oligopoles à plus de 3 firmes Automobile (5 plus grandes firmes se partagent 40% du marché mondial)

61 Impact sur collectivité dépend de la nature de la concurrence
α. concurrence effective (stratégies non coopératives) Concurrence en quantité (Cournot, Stackelberg) Prix reste fixé par la confrontation O/D sur marché Chaque firme détermine son volume optimal de production En considérant la production de ses concurrentes En en anticipant l’impact de sa décision sur le prix d’équilibre (après ajustement séquentiel) équilibre (de Nash) du marché caractérisé par : Production totale inférieure effets pervers habituels à celle de CPP répartition du surplus Prix supérieur à celui de CPP charge morte Concurrence en prix (Bertrand) Entreprises se livrent à une guerre des prix Équilibre (de Nash) du marché dépend des technologies de production technologies identiques : prix et quantités de CPP technologies différentes : situation intermédiaire (monopole contestable)

62 β. Concurrence faussée (stratégies coopératives)
Petit nombre d’offreur favorise ententes entre eux pour limiter une concurrence qui leur est défavorable. Décisions de prix, de quantité, de partage des marchés…prises conjointement pour maximiser le profit joint accords sur quantités : cartel accords sur prix/répartition des marchés : entente Conséquences : Appropriation indue du surplus par entreprises Perte d’efficience (production/prix/charge morte) …cas extrême : situation équivalente à celle du monopole…

63 Hotelling(1929), Chaberlin (1933), Lancaster (1979)
C. La coordination par le marché en situation de concurrence monopolistique Hotelling(1929), Chaberlin (1933), Lancaster (1979) Hypothèse de la CPP non vérifiée ici : homogénéité Firmes nombreuses Chacune offre un bien différencié Deux formes principales de différenciation des produits Horizontale : variétés de biens différentes, sans hiérarchie unanime parmi consommateurs Verticale : hiérarchie unanime (différences de qualités des produits…) Caractéristiques d’un marché de concurrence monopolistique : Parce qu'elle offre un bien unique, chaque firme dispose d’un pouvoir de marché Mais proximité entre biens offre une latitude modérée pour la fixation du prix Au total : Prix plus élevé qu’en CPP/Quantités plus faibles/Inefficience-charge morte Mais permet de répondre au « goût pour la variété » des consommateurs

64 Ainsi, la politique de la concurrence se devra :
D. Toutes les situations de concurrence imparfaite sont-elles à proscrire ? Conséquences négatives sur la collectivité (bien-être et/ou efficience) pas toujours évidentes : Monopole naturel : baisse des coûts de production peut s’accompagner d’une baisse des prix Limite : Risque de rente si monopole privé + barrières à l’entrée (probables !) Limite (bis) : manque d’incitations si monopole public non contrait à la profitabilité Monopole discriminant…permet accès plus large marché Monopole technologique…argument schumpétérien pro innovation Monopole contestable : concurrence potentielle peut suffire… Ainsi, la politique de la concurrence se devra : D’évaluer au cas par cas l’impact des imperfections de la concurrence… Non sans avoir hiérarchisé ses objectifs → répartition des gains à l’échange vs efficience

65 2. Les politiques de la concurrence

66 Introduction Politique de la concurrence : ensemble des interventions des pouvoirs publics visant à accroître le nombre d’acteurs sur un marché et/ou à limiter le pouvoir de marché des acteurs qui y interagissent. Famille d’interventions pas récentes → cf. B. Interventions de natures très variées Ex post : répression Ex ante : préserver la concurrence → cf. C. Largement inspirée par la façon dont sont perçues les vertus/limites de la compétition entre firmes → cf. A.

67 α. Approche classique/« comportementaliste »
A. Évolution des approches de la concurrence dans la théorie économique α. Approche classique/« comportementaliste » Comportement « naturel » des agents économiques les conduit à vouloir surpasser leur rivaux (ici pour s’enrichir/réaliser un profit) Pas de gaspillage de ressources (efficience productive) Pas de rente durable possible (annulation du superprofit) → cf Smith et la « main invisible » Logique Comportements individuels (concurrence) ↓ Performance des marchés (création maximale de richesse et absence de rentes)

68 β. Approche structuraliste (« tradition de Harvard »)
Contexte économique change avec Révolution Industrielle → émergence de grandes firmes industrielles (vs petites entreprises) Risque que les vainqueurs du processus concurrentiel puissent maintenir leur avantage acquis. « paradoxe de la concurrence » Processus dynamique de sélection des firmes les plus efficientes… …et donc élimination des moins performantes …au risque de situations de rentes (si barrières l’entrée) …et donc de perte d’efficience intérêt désormais pour les structures de marché Logique : Modèle SCP (Mason AER 1939) Les structures de marché… ↓ …Permettent certains comportements "déviants" des entreprises… qui expliquent la (sur)performance des entreprises Et la (sous)performance du marché

69 γ. Retour aux intuitions des classiques
Écoles « autrichienne » (Hayek, Schumpeter), « de Chicago » (Posner, Stigler…) et « des marchés contestables » (Baumol, Panzar, Willig) Retour à l’approche classique : confiance dans la robustesse de la rivalité entre firmes Plusieurs arguments mobilisés : Augmentation de la taille des entreprises/concentrations justifiée par leur efficience… Approche de long terme : si une rente/pouvoir de marché apparait, cela ne peut être qu’une situation transitoire Pouvoir de marché peut être une condition nécessaire à l’innovation Il faut aller plus loin que les apparences (non atomicité) : caractère contestable des marchés ne permet pas de rentes durables.

70 À travers HPE émerge un débat sur la nature de la concurrence :
Approche optimiste : processus dynamique de sélection des entreprises les plus efficientes…au bénéfice de la collectivité. Approche pessimiste : processus au cours duquel les acteurs cherchent à acquérir un pouvoir de marché…parfois au détriment de la collectivité (inefficience) et de certains (bien être des consommateur vs profit des entreprises) ↓↓ consensus sur les vertus de la concurrence en termes d’efficience… …mais divergences sur la robustesse du processus concurrentiel. Consensus sur l’existence de différentes formes d’efficience… …mais divergences sur leur hiérarchisation

71 B. Différentes formes d’efficience
Efficience statique/productive : capacité à combiner de façon optimale les facteurs, de sorte à minimiser les coûts de production (à technologie donnée) Éviter le gaspillage de ressources productives Relève notamment de l’organisation interne de l’entreprise (exploiter les rendements d’échelle…) Efficience dynamique/d’innovation : capacité à innover (nouveaux produits, nouveaux procédés…) Nécessite des investissements…donc une prise de risque Condition nécessaire : avoir dégagé des profits suffisants par le passé …ou anticiper des profits élevés dans le futur Efficience allocative : prix de marché ~ coût marginal de production Surplus collectif maximal et partagé de façon « équitable » Résulte de la limitation des « pouvoirs de marché »

72 Double problématique des autorités de la concurrence :
Hiérarchiser ses objectifs : quelle forme d’efficience privilégier ? Mettre en œuvre les instruments les plus adaptés. Comment hiérarchiser différentes formes d’efficience ? ► difficultés diverses : Pas toujours corrélées positivement Pas toujours facile à mesurer Interrogations de natures normatives

73 Difficile de hiérarchiser car différentes formes d’efficience pas toujours corrélées positivement…
Ex. Favoriser efficience allocative, i.e. lutter contre pouvoirs de marché → risque : De limiter l’efficience productive si taille réduite des entreprises ne leur permet pas d’exploiter les rendements factoriels/d’échelle → gaspillage de ressources : moindre production et bien être De limiter l’efficience dynamique si l’intensité de la concurrence limite la rentabilité ou la rentabilité espérée des investissement en R&D → moindre innovation et perte de bien être Ex. Favoriser efficience productive ou dynamique, i.e. accepter l’existence de pouvoirs de marché ? De faire apparaître des rentes (coûts de production des entreprises anciennes bas, qui empêchent l’entrée de nouveaux concurrents…) De favoriser le bien être des générations futures (post innovation), au détriment des générations présentes

74 Autres difficultés : Comment mesurer chaque forme d’efficience Ex. efficience dynamique… - évaluer effort réel d’innovation des firmes ? - évaluer chances de réussite d’un investissement en R&D ? Difficultés normatives : Objectif d’efficience ou de justice sociale ? quelle génération/groupe social favoriser ?

75 nécessité d’apprécier au cas par cas…
Choix des instrument également difficile : Timing ? Sanctions (ex post) ? Interdictions/Incitations (ex ante) ? Rapport coût/bénéfice des instruments : Efficacité de l’instrument ? Coût de sa mise en œuvre ? ↓ nécessité d’apprécier au cas par cas…

76 C. Les politiques de la concurrence en perspective
L’évolution historique des politiques de la concurrence reflète notamment Les contextes historiques/politiques la pondération accordée à chaque type d’efficience

77 α. Aux USA Socle : Sherman Act (1890), Clayton Act et Federal Trade Commission Act (1914) …débat sur respect des droits de propriété et liberté contractuelle Flux et reflux de la politique de la concurrence (Encaoua et Guesnerie 2006) Mise en sommeil ( ) avec le National Industrial Recovery Act et débuts du New deal Retour à une politique active ( ) inspirée par l’école structuraliste Priorité à l’efficacité économique avec l’influence de l’école de Chicago ( et ) Approche plus pragmatique le reste du temps ( , 2009-…) 2 autorités à l’œuvre : FTC (ordre administratif) Division antitrust du ministère de la justice (ordre judiciaire) Large panoplie de sanctions larges Démantèlement (Standard Oil 1914, ATT 1982) Sanctions pécuniaires sanctions pénales Sanctions civiles : class actions et triple dommage

78 β. Dans le cadre de la construction européenne
Politique de la concurrence comme un moyen de faciliter la création d’un grand marché Largement influencé par l’approche structuraliste (« ordo-libéralisme ») Textes qui favorisent avant tout la structure de marché (moindre considération pour l’efficience) À relativiser dans la pratique/jurisprudence récente Perspective historique CECA articles 65 (ententes) et 66 (abus de position dominante) Traité de Rome articles 81 (ententes), 82 (APD) et 87 (aides d’Etat) TFUE articles 101, 102… Relève de la direction de la concurrence de la commission (Margrethe Vestager), dans le cadre du « réseau européen de concurrence » (depuis 2004) : Action ex ante (concentrations, ententes) Action ex post (largement limitée aux sanctions pécuniaires) Ex. Intel 2009 (1,06MdE)

79 γ. En France S’inscrit largement dans la dynamique de l’intégration économique européenne 1953 Commission Technique des Ententes (consultative) : …approche en termes de « bilan économique » …ententes tolérées si elles contribuent au progrès économique 1977 CTE devient Commission de la Concurrence …système de contrôle des concentrations …mais décision finale du ministre des finances 1986 Conseil de la Concurrence (autorité administrative indépendante*) …peut infliger des sanctions pénales et pas administratives 2001 loi sur les Nouvelles Régulations Economiques …renforce sanctions pécuniaires 2008 loi de Modernisation de l’Economie : devient l’Autorité de la Concurrence …compétence étendue au contrôle des concentrations …mais exécutif peut prendre une autre décision si motif d’intérêt général.

80 D. Les principales formes de comportements abusifs et leur sanction
Stratégies des firmes peuvent être : Unilatérales : une entreprise dominante met en œuvre des stratégies pour limiter la concurrence à laquelle elle fait face et accroître ses profits Coordonnées : un groupe d’entreprises met en œuvre des stratégies coopératives pour limiter la concurrence à laquelle elle font face et accroître leurs profits Différentes formes (parfois imbriquées) de comportements abusifs : Ententes et cartels Abus de position dominante Concentrations Aides d’état

81 α. Ententes anticoncurrentielles
Cartel/entente restrictive : plusieurs entreprises rivales s’associent pour supprimer la concurrence entre elles en coordonnant leurs comportements Hausse des prix payés par consommateurs (de 20 à 30%) n’a aucune contrepartie (innovation…) Donc prohibées quasi systématiquement Ententes peuvent être : Horizontales (firmes a priori concurrentes) Verticales (producteur/distributeur) Ex. Cartel des vitamines entre 1989 et 1999, 13 compagnies, entente au niveau mondial, hausse de prix estimée de 30% - sanction DOJ 1999 : 875m$ - sanction CE 2001 : 855mE Ex. Nintendo et ses distributeurs se sont entendus pour empêcher les importations parallèles entre pays européens…or différence de prix jusqu’à 75% Situation typique de discrimination par le prix sur une base géographique Obstacle à la création du grand marché → 149 millions d’Euros d’amende pour Nintendo, 18,8 pour 7 distributeurs

82 Plusieurs types de pratiques
Ententes horizontales : Fixation en commun d’un prix/prix plancher Fixation en commun de quotas de production Répartition des marchés Géographique Par type de clientèle Ex. Cartel du ciment en Europe (années 80) Échange d’informations confidentielles (sur marchés publics…) Ententes verticales : Prix de revente imposé par producteur au distributeur Prix imposé Prix minimal Prix maximal Distribution exclusive : producteur impose au distributeur de ne pas vendre de produits concurrents Territoire exclusif : producteur choisit un distributeur unique par zone …

83 Plusieurs types de dommages :
En termes d’efficience allocative (critère du surplus) : En termes de répartition du surplus : Transfert de bien être non justifié des consommateurs vers entreprises En terme de surplus global : Perte sèche car Augmentation du prix Baisse des quantités En termes d’efficience statique : moindre incitation à la réduction des coûts car intensité de la concurrence diminuée En termes d’efficiences dynamique : moindre incitation à l’investissement/innovation car intensité de la concurrence diminuée

84 Risque d’entente dépend des caractéristiques du marché :
Faible nombre d’entreprises (« coûts de transactions ») Tailles et coûts similaires Produits homogènes Demande peu élastique Existence de barrières à l’entrée Nature des produits (biens intermédiaires car possibilité de reporter sur client final) Ex. Chimie Ex. phosphates pour alimentation animale Ex. mémoires DRAM…

85 Quelle(s) politique(s) de la concurrence ?
Essentiellement amendes ► Théorie de la sanction optimale (Gary Becker 1968) Amende doit dissuader entreprise d’enfreindre les règles de la concurrence Entreprise qui compare : Profit additionnel si elle participe à l’entente Perte potentielle : probabilité de détection * sanction attendue Or probabilité faible (30% selon étude OCDE 2003) La dissuasion exige donc des amendes très élevée Ex : 8 producteurs de tubes cathodiques (LG, Panasonic…) 1,5MdE Éventuellement complétées par d’autres types de sanctions Sanctions pénales des dirigeants d’entreprises Ex : Alfred Taubman (sotheby’s) 1 an + 7,5m$ Possibilité d’actions civiles pour obtenir des dommages et intérêts Ex. Cartel des vitamines : réparations > 2Md$

86 Source : Gestion juridique de l’entreprise, Pearson, 2006

87 Source : Gestion juridique de l’entreprise, Pearson, 2006

88 Difficulté : pour sanctionner il faut repérer…comment accroitre probabilité de détection ?
Mise en œuvre de « programmes de clémence » 1978 aux USA 1996 en Europe Consiste à exonérer de tout ou partie des sanctions les entreprises qui collaborent à l’enquête sur l’entente Efficacité de ces programmes dépend De l’ampleur de la réduction de sanction Du champ d’application (cartels non détectés seulement ? …ou également cartels faisant déjà l’objet d’une procédure d’enquête ?) Sélectivité : ordre d’arrivée des entreprises souhaitant coopérer Existence d’autres formes de sanctions Ex. risque d’effet contre productif des procédures civiles …réponse US en limitant aux dommages simples et pas triples.

89 ► En pratique, sanctions financières longtemps peu dissuasives…
…malgré tendance à la hausse Ex. entre 68 et 2007, environ 25% de récidive d’entreprises condamnées en Europe ! Ex. amendes prononcées par la commission : de 369mE en 2004 à 3338 en 2007 (en baisse avec la crise, mais toujours à des hauteurs élevées) Ex. en France, depuis loi NRE (2001): jusqu’à 10% du CA du groupe auquel appartient l’entreprise (avant jusqu’à 5% du CA de la seule entreprise) ► Efficacité des procédures de clémence (2/3 des ententes détectées dans l’UE)

90 Toutes les formes d’ententes ne sont pas interdites
→ « ententes sous conditions » En particulier : ententes technologiques Coopération d’entreprises concurrentes pour partager charge d’un programme de recherche Partage du risque Partage des gains éventuels D’autant plus pertinent que malgré l’existence d’un système de propriété intellectuelle, activité d’innovation est difficilement appropriable → externalité positive Considérées avec bienveillance car incite à l’effort de recherche → Offre de biens nouveaux/de meilleure qualité Ex. accord General Electric Aircraft Engines-Pratt & Whitney pour la mise au point de moteurs pour A380 (1996)

91 Jusqu’en 2004 ententes notifiées au préalable aux autorités…procédure lourde pour le régulateur…
Désormais autoévaluation par les entreprises, et contrôle ex-post → avec toujours 4 critères à vérifier : Entente présente des avantages économiques (par exemple en termes d’innovation) Il n’existe pas d’alternative à l’entente moins restrictive en termes de concurrence Les avantages de l’entente doivent profiter également aux consommateurs (baisse de prix, amélioration de la qualité, mise sur le marché plus rapide de l’innovation…) L’accord ne conduit pas à une élimination de la concurrence sur le marché considéré Dans l’exemple GEAE-Pratt & Whitney Innovation Gains pour consommateurs car moteurs plus économes en carburant : baisse des prix des billets Concurrence plus forte car RR était en situation de monopole sur ce segment

92 β. Les abus de position dominante
Définition : situation où la puissance économique d’une entreprise lui permet de se soustraire à la pression de ses concurrents, fournisseurs ou clients, notamment en termes de prix. Plusieurs formes : Imposer des prix excessivement élevés à ses clients Imposer des prix excessivement bas à ses fournisseurs Stratégies d’éviction : Évincer concurrents du marché, Empêcher l’entrée de nouveaux concurrents

93 ABP : plusieurs stratégies possibles
Clauses d’exclusivité (cf ententes verticales) ex. fournisseur d’accès dominant qui détiendrait le monopole de diffusion de certains contenus/chaînes ex. coca-cola (2005) auprès des magasins et cafés Rabais conditionnels ex. fournisseur au portefeuille plus large que ses concurrents offre un rabais global a postériori à ses clients ayant dépassé un certain volume de commandes : permet d’exclure un concurrent, au portefeuille moins diversifiés, même plus performant sur certains segments. ex. Société (2004) auprès d’enseignes de la grande distribution ex. BA (1999) auprès d’agences de voyages Ventes liées ex. une entreprise dominante sur un produit lie sa vente à celle d’un de ses autres produits pour lequel elle est en concurrence avec d’autres offreurs ex. Microsoft en 2004 (Windows+Media Player)

94 Source : Gestion juridique de l’entreprise, Pearson, 2006

95 Stratégie de prédation
→ une entreprise renonce temporairement à une partie de ses profits/accepte des pertes pour évincer un concurrent Ex. Standard Oil (1911), dans les produits pétroliers Ex. Wanadoo (2004), dans l’internet haut débit Refus de fourniture et fourniture à un tarif anti concurrentiel → une entreprise détient un actif indispensable à ses concurrents pour pouvoir la concurrencer (infrastructures de réseaux, matières premières…) et refuse de leur fournir/impose un prix non concurrentiel ex. Deutsche Telekom (2003) Rq. Dilemme concurrence/incitation à investir…

96 Objectifs des autorités : repérer, en cas de position dominante ce qui résulte
D’un abus (volonté délibéré d’évincer la concurrence, au détriment du consommateur) D’une concurrence par les mérites (coûts, innovation…dont profite le consommateur) Difficulté : comment mesurer le caractère abusif de la position dominante Directement : Étudier politiques tarifaires ? Repérer écart entre prix et tarif concurrentiel…pas facile ! Indirectement : Mesurer le poids relatif de l’entreprise par rapport à ses concurrents ? …quid si résultat d’une « saine concurrence » ?

97 Repérer la position dominante Définir le « marché pertinent »
Dans la pratique : Repérer la position dominante Définir le « marché pertinent » Ex. cas UE, 2 composantes - marché des produits : tous les produits jugés substituables par consommateurs - marché géographique : territoire sur lequel les conditions de la concurrence sont homogènes (pouvoirs d’achat proches…) Étudier la position dominante de l’entreprise sur ce marché (capacité à échapper à la pression des concurrents, clients ou fournisseurs) Ex. jurisprudence UE : - PD jugée automatique si part de marché > 50% - a priori pas de PD si part de marché < 10% - PD à évaluer au cas par cas sinon Repérer si il y a APD (cf stratégies précédentes) Sanctionner (systématiquement…pas de procédure de clémence)

98 Source : Gestion juridique de l’entreprise, Pearson, 2006

99 γ. Le contrôle des concentrations
Enjeu : action préventive pour éviter APD Logique assez similaire aux USA et en Europe Étape 1 « notification préalable » : entreprises concernées doivent avertir les autorités de la concurrence (prévu par le Hart Scott Rodino Act 1976, dans le cas US, introduit en 1989 dans l’UE) Avantage du contrôle a priori : évite intervention tardive Inconvénient : difficulté d’anticiper événement à venir… Notification conditionnelle : toutes les opérations n’ont pas à être signalées (seuils : taille, CA…) Étape 2 : contrôle des autorités, « Examen préliminaire » Si concentration semble poser problème : « enquête approfondie » (UE : moins de 10% des cas) Etape 3 : décision Acceptation sans condition (UE : 90% des cas) Acceptation conditionnelle Mesures structurelles (ventes d’actifs…) : avantage car pas de coûts de surveillance à engager… Ex. fusion GDF-Suez et vente d’actifs sur marché belge Mesures comportementales (faciliter l’accès de concurrents à la ressource…) Interdiction de l’opération

100 Étape 1 : Délimiter le « marché pertinent »
Lorsque seuils d’alerte dépassés, comment évaluer impact d’une concentration ? ...envisager APD qui pourrait en résulter… Étape 1 : Délimiter le « marché pertinent » Étape 2 : mesurer la position dominante → Comparer parts de marché (absolue ou relative) Ex. USA avec indice de concentration d’Herfindahl qui prend en compte le nombre de firmes et la distribution des parts de marché (indice élevé → répartition inégalitaire) seuils : H<0,1 après fusion 0,1<H<0,2 après fusion et variation inférieure à 0,0025 H>2 après fusion et variation inférieure à 0,0015 Étape 3 : évaluer l’impact futur sur concurrence (APB) et/ou sur efficience

101 Quel critère privilégier pour analyser l’impact futur de l’opération ?
Cas des concentrations horizontales : Réduction du nombre de concurrents ? Ex. Aer Lingus et Ryanair (2007) Risque de « dominance collective » (i.e. ententes) ? Ex. First Choice et AirTours (1999, 2002) …risque d’entente avec Thomson et Thomas Cook Cas des concentrations verticales Conditions d’accès au marché réduites ? Ex. intégration d’une source d’approvisionnement Cas des concentrations de diversification Effet portefeuille/portfolio ? Ex. Honeywell-GE (2001) : moteurs d’avions+systèmes de contrôles de moteurs et crédit bail Existera-t-il des barrières à l’entrée? (susceptibles de limiter le pouvoir de marché en cas de marges élevées suite à la concentration) → Critères de rapidité, probabilité et importance des entrées

102 → Concentration/position dominante peut accroitre l’efficience productive/dynamique
Williamson (AER 1968) compare les deux conséquences d’une fusion Pouvoir de marché : hausse des prix et perte de bien être/surplus des consommateurs Plus grande efficacité productive : hausse du profit/surplus des entreprises En terme de surplus global, fusion devrait être acceptée si : gain des entreprises > perte des consommateurs En pratique, autorités ont tendance à privilégier bien être des consommateurs (notamment car gains d’efficience hypothétiques et difficiles à évaluer) Historiquement, principale différence entre approches US et UE = prise en compte des gains d’efficience USA : « bilan économique » (mise en balance des différentes formes d’efficience) UE : « bilan concurrentiel » (peu de place pour les arguments d’efficience) Mais rapprochement progressif UE → USA

103 δ. Les aides d’état Acception large : Subventions, Allègements fiscaux, Prêts et garanties de prêt… Interdites dans le cadre de l’UE si : Elles confèrent un avantage économique par rapport aux concurrents Elles sont accordées de manière sélective Elles présentent un risque de fausser la concurrence Elles affectent le commerce communautaire Doivent être notifiées à la commission Certaines aides peuvent être autorisées : Catastrophes naturelles ou événements exceptionnels Ex. aides aux compagnies aériennes post 11/09/2001 Destinées à promouvoir un projet européen (culture/patrimoine/R&D…) Destinées à faire face à une perturbation grave de l’économie Ex. aides/garanties accordées aux banques après 2007 Aides à la restructuration d’entreprises (si sauvetage probable) Ex. Bull 2001 Aides aux entreprises exécutant une mission de service public non rentable

104 ϵ. Le cas de l’ouverture à la concurrence des industries de réseau
Industries de réseau → 4 secteurs principaux Énergie Télécommunications Transport Services d’environnement Souvent en situation de monopoles : Motivation économique : rendements croissants Motivation stratégique : indépendance énergétique… Motivation sociale : accès de tous à un service public

105 Tendance à l’ouverture à la concurrence de ces secteurs
Objectif : améliorer l’efficience productive… … et donc in fine le coût pour clients/usagers Limiter le monopole aux infrastructures (seules activités à rendements croissants) et permettre leur utilisation à de nouveaux acteurs (RFF, ERDF…) 2 approches Faire émerger de nouveaux opérateurs → concurrence effective → démanteler l’opérateur historique Ex. Chemin de fer en GB : opérateur éclaté en +/- 70 nouvelles entreprises (monopole privé pour gestion du réseau et éclatement du frêt, et du transport passager…) Permettre la concurrence : lever obstacles juridiques à l’entrée de nouveaux acteurs → concurrence potentielle → permettre l’accès des infrastructures de l’opérateur historique à de nouveaux entrants → problématique de la charge d’accès si monopole historique intégré verticalement (i.e. infrastructures + service) - si trop basse, sous investissement dans réseau - si trop haute, pénalise concurrents

106 Ouverture s’accompagne d’une séparation plus marquée entre opérateur et gouvernement, notamment en créant des autorités de régulation indépendantes Ex. Commission de régulation de l’énergie

107 Conclusion Coordination par le marché a un certain nombre de vertus, notamment en termes d’efficience Cependant, la portée de ces vertus dépend largement des caractéristiques de l’environnement concurrentiel… → première justification de l’intervention publique Par ailleurs, des « défaillances » peuvent exister et nuire aux performances des marchés … → seconde justification de l’intervention publique Enfin, l’efficience peut s’accompagner d’inégalités jugées inacceptables… → troisième justification de l’intervention publique Mais l’action correctrice des pouvoirs publics se heurte à plusieurs limites (effets distorsifs, contraintes informationnelles…) → nécessité d’en analyser précisément le périmètre et les modalités

108 Bibliographie L’économie de marché, R. Guesnerie, Le pommier, 2013
L’économie de la réglementation, F. Lévêque, Collection Repères, La découverte, 2004 ***Microéconomie : les défaillances de marché, F. Bien et S. Méritet, Pearson, 2014 La politique de la concurrence, E. Combe, Collection Repères, La découverte, 2008 Concurrence et régulation des marchés, CF 313, La documentation française, 2003 Politiques de la concurrence, D. Encaoua et R. Guesnerie, Rapport du CAE n°60, 2006 La politique économique et ses instruments, Les notices, La documentation française, 2010 L’union européenne, Les notices, La documentation française, 2014