Le contrat unique d’insertion depuis le 1 er janvier 2010.

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1 Le contrat unique d’insertion depuis le 1 er janvier 2010

2 2 Simplification des contrats du plan de cohésion sociale Le CUI est simple Un régime juridique aligné sur les deux contrats antérieurs Secteur marchand : Contrat initiative emploi (CIE) Secteur non marchand : Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) CAE PCS CAV CUI CIE CIRMA

3 3 Principes généraux La convention individuelle initiale tripartite Préalablement à la signature du contrat de travail : Informe le salarié sur ses droits Prévoit les actions d’accompagnement et de formation Indique le référent (prescripteur) et le tuteur (employeur) du salarié

4 Cadre d’application en Ile de France Un contrat de travail - En CDI ou CDD - Avec une durée du travail comprise entre 20h et 35 h Taux de prise en charge des CAE. L’aide de l’Etat sera calculée sur la base de 90% du SMIC et pourra être majorée à 95% si la personne bénéficiaire fait partie du public prioritaire du SPER (personne de 50 ans et plus, travailleur handicapé, résident dans une Zone Urbaine Sensible) Durée Hebdomadaire L’aide de l’Etat est calculée sur la base de 26 heures maximum hebdomadaires. Cependant, dans le cadre de la négociation de conventions annuelles d’objectifs et de moyens avec les Conseils Généraux et en accord avec le SPED, la durée de l’aide peut-être portée à 30 heures pour les bénéficiaires du RSA. Durée de l’aide de l’Etat La durée de la convention est de 6 mois pour les conventions initiales. Avec les renouvellement la durée maximale de la convention CAE ne peut dépasser 24 mois

5 5 Le CUI dans les ateliers et chantiers d’insertion  Un taux de prise en charge à hauteur de 105 % du SMIC en 2010  La possibilité encadrée de prolonger sans limite dans le temps une convention CUI pour un salarié soit âgé de 50 ans et plus soit reconnu TH

6 Évolution du nombre de personnes en ACI en Ile de France

7 7 CADRE JURIDIQUE DES CAE POUR LES BENEFICIARES DU RSA-SOCLE  Signature d’une convention annuelle d’objectifs et de moyens avec l’Etat  Participation financière que pour les contrats sur la base de 404,88€ (l’Etat complète à hauteur du taux fixé régionalement)  Dans le cadre de la négociation de conventions annuelles d’objectifs et de moyens avec les Conseils Généraux et en accord avec les SPED, la durée de l’aide peut- être portée à 30 heures pour les bénéficiaires du RSA

8 Mise en place de période d’immersion en entreprise La loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA a introduit la possibilité pour les salariés en insertion de réaliser, en cours de contrat, des périodes d’immersions auprès d’un autre employeur.

9 Objectifs poursuivis pour la période d’immersion La réalisation de période d’immersion vise, notamment, à : Faciliter l’acquisition de nouvelles compétences des salariés concernés Initier, le cas échéant, une procédure d’embauche Créer des passerelles entre employeurs de l’IAE, les employeurs du secteur concurrentiel

10 Conditions juridiques de mise en oeuvre Au terme du décret d’application 2009-390 du 7 avril 2009 la possibilité de mettre en place une période d’immersion doit être prévue pour les structures de l’IAE (le cas échéant en ACI) dans la convention conclue entre l’Etat et la structure ou dans un avenant ad hoc à cette convention.

11 Durée des périodes d’immersion Le décret a introduit deux limitations de durée : La première pour chacune des périodes d’immersion considérées, qui ne doit pas dépasser un mois calendaire ; La seconde pour la totalité des périodes réalisées, qui ne doivent pas représenter plus de 25% de la durée totale du contrat.

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