Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 1 L’économie européenne Weller International Eric GORGEU Session 2006 / 2007.

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1 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 1 L’économie européenne Weller International Eric GORGEU Session 2006 / 2007

2 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 2 Plan des cours I) Comment s’est constituée l’Union Européenne. I) Comment s’est constituée l’Union Européenne. II) Principes et contraintes de fonctionnement : les règles II) Principes et contraintes de fonctionnement : les règles III) L’avenir de l’Europe III) L’avenir de l’Europe

3 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 3 I) Comment s’est constituée l’Europe A) Historique A) Historique B) Du marché commun à la monnaie unique B) Du marché commun à la monnaie unique C) L’intégration régionale C) L’intégration régionale

4 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 4 II) Principes et contraintes de fonctionnement : les règles (1/2) A) L’approfondissement du marché commun A) L’approfondissement du marché commun B) La compétitivité et le budget communautaire B) La compétitivité et le budget communautaire C) Les politiques d’accompagnement C) Les politiques d’accompagnement

5 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 5 II) Principes et contraintes de fonctionnement : les règles (2/2) D) La politique industrielle D) La politique industrielle E) La politique fiscale : vers une harmonisation E) La politique fiscale : vers une harmonisation F) La politique agricole commune : la PAC F) La politique agricole commune : la PAC

6 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 6 III) L’avenir de l’Europe économique A) La cohésion économique et sociale : impact sur l’emploi A) La cohésion économique et sociale : impact sur l’emploi B) Les nouveaux entrants B) Les nouveaux entrants C) Les nouveaux postulants C) Les nouveaux postulants D) L’Europe de demain : à combien ? D) L’Europe de demain : à combien ?

7 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 7 I) Comment s’est constituée l’Europe A) Historique A) Historique B) Du marché commun à la monnaie unique B) Du marché commun à la monnaie unique C) L’intégration régionale C) L’intégration régionale

8 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 8 Quelques dates clés 1946 : Winston Churchill propose la création des « États-unis d’Europe » 1946 : Winston Churchill propose la création des « États-unis d’Europe » 18 Avril 1951 : Traité de Paris instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA), entre 6 pays 18 Avril 1951 : Traité de Paris instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA), entre 6 pays 25 Mars 1957 : Traité de création de la Communauté Économique Européenne (CEE) 25 Mars 1957 : Traité de création de la Communauté Économique Européenne (CEE)

9 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 9 Quelques dates clés : suite 14 janvier 1962 : Naissance de la Politique Agricole Commune ( PAC). Création du Fonds Européen d’Orientation et de Garantie Agricole (FEOGA). 14 janvier 1962 : Naissance de la Politique Agricole Commune ( PAC). Création du Fonds Européen d’Orientation et de Garantie Agricole (FEOGA). 01 juillet 1968 : Entrée en vigueur de l’union douanière (élimination des droits de douane entre les 6) 01 juillet 1968 : Entrée en vigueur de l’union douanière (élimination des droits de douane entre les 6) 10 mars 1979 : Création du Système Monétaire Européen (SME) : stabilité des monnaies européennes 10 mars 1979 : Création du Système Monétaire Européen (SME) : stabilité des monnaies européennes

10 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 10 Quelques dates clés : suite 19 juin 1990 : Signature de la convention de Schengen : suppression des contrôles aux frontières 19 juin 1990 : Signature de la convention de Schengen : suppression des contrôles aux frontières 01 juillet 1990 : 1 ère étape de l’Union Économique et Monétaire (UEM) : libéralisation complète des mouvements de capitaux 01 juillet 1990 : 1 ère étape de l’Union Économique et Monétaire (UEM) : libéralisation complète des mouvements de capitaux 07 février 1992 : Signature du traité de Maastricht qui rentrera en vigueur le 1 er novembre 1993 : Création de l’UEM 07 février 1992 : Signature du traité de Maastricht qui rentrera en vigueur le 1 er novembre 1993 : Création de l’UEM

11 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 11 Quelques dates clés : suite 14 décembre 1996 : Irréversibilité du processus de passage à « l’euro » = nouveau mécanisme de change + pacte de stabilité et de croissance 14 décembre 1996 : Irréversibilité du processus de passage à « l’euro » = nouveau mécanisme de change + pacte de stabilité et de croissance 02 Octobre 1997 : Signature du traité d’Amsterdam (entré en vigueur le 1 er mai 1999) qui réforme le traité de Maastricht 02 Octobre 1997 : Signature du traité d’Amsterdam (entré en vigueur le 1 er mai 1999) qui réforme le traité de Maastricht 01 janvier 1999 : L’euro devient la monnaie officielle des 11 états membres de l’UEM 01 janvier 1999 : L’euro devient la monnaie officielle des 11 états membres de l’UEM

12 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 12 Quelques dates clés : suite 07 décembre 2000 : Proclamation solennelle de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 07 décembre 2000 : Proclamation solennelle de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 26 février 2001 : Signature du traité de Nice (entré en vigueur le 1 er février 2003) : ouverture de la voie à l’élargissement de l’UEM 26 février 2001 : Signature du traité de Nice (entré en vigueur le 1 er février 2003) : ouverture de la voie à l’élargissement de l’UEM 01 janvier 2002 : Mise en circulation de l’euro (billets & pièces). Retrait de la monnaie nationale le 17 février 2002. 01 janvier 2002 : Mise en circulation de l’euro (billets & pièces). Retrait de la monnaie nationale le 17 février 2002. 29 Octobre 2004 : Signature du traité établissant une constitution pour l’Europe. 29 Octobre 2004 : Signature du traité établissant une constitution pour l’Europe.

13 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 13 De 0 à 6 1950 : création de la CECA puis en 1957 de la CEE : 1950 : création de la CECA puis en 1957 de la CEE :  France  Allemagne  Italie  Belgique  Pays-Bas  Luxembourg

14 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 14 De 6 à 9 Le 1 er janvier 1973 : Le 1 er janvier 1973 :  Le Royaume-Uni  L’Irlande  Le Danemark

15 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 15 De 9 à 12 Le 1 er janvier 1981 Le 1 er janvier 1981  La Grèce Le 1 er janvier 1986 Le 1 er janvier 1986  L’Espagne  Le Portugal

16 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 16 De 12 à 15 Le 1 er janvier 1995 Le 1 er janvier 1995  L’Autriche  La Finlande  La Suède

17 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 17 De 15 à 25 (1) Le 1 er mai 2004 Le 1 er mai 2004  La Pologne  La République Tchèque  La Hongrie  La Slovaquie  La Slovénie

18 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 18 De 15 à 25 (2) Toujours au 1 er mai 2004 Toujours au 1 er mai 2004  La Lituanie  La Lettonie  L’Estonie  Chypre  Malte

19 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 19 Au Total 456 millions d’habitants, soit 7,2% de la population mondiale. La plus forte population : Allemagne : 82,5 M. La plus faible population : Malte : 390.000 habitants 456 millions d’habitants, soit 7,2% de la population mondiale. La plus forte population : Allemagne : 82,5 M. La plus faible population : Malte : 390.000 habitants Une superficie totale de 3.971.903 km², le plus grand État : la France : 544.000 km², le plus petit État : Malte : 316 km² Une superficie totale de 3.971.903 km², le plus grand État : la France : 544.000 km², le plus petit État : Malte : 316 km² Seulement 12 pays sur 25 utilisent l’€. Seulement 12 pays sur 25 utilisent l’€.

20 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 20 Recettes : 121,3 Md€

21 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 21 Dépenses de l’UE : 121,4 Md€

22 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 22 Demain ! En voie d’adhésion, traité signé le 25 avril 2005 : En voie d’adhésion, traité signé le 25 avril 2005 :  La Bulgarie  La Roumanie Candidatures actuellement déposées et en cours de négociation : Candidatures actuellement déposées et en cours de négociation :  La Croatie  La Turquie  L’Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM)

23 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 23

24 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 24 I) Comment s’est constituée l’Europe A) Historique A) Historique B) Du marché commun à la monnaie unique B) Du marché commun à la monnaie unique C) L’intégration régionale C) L’intégration régionale

25 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 25 L’Europe monétaire : aboutissement ou nouveau départ 1) Les prémices de l’Europe monétaire : de l’UEP au SME 1) Les prémices de l’Europe monétaire : de l’UEP au SME  A) La lente progression de l’idée d’unification monétaire  B) Le système monétaire européen : un bilan contrasté  C) Quel a été le bilan du SME ? 2) Le traité de Maastricht et l’UEM 2) Le traité de Maastricht et l’UEM  A) La mise en œuvre de la monnaie unique  B) Une institution clé : le système européen de banques centrales 3) Quel place pour l’euro dans le SMI? 3) Quel place pour l’euro dans le SMI?  A) D’indéniables réussites économiques…  B) …Mais des motifs d’inquiétudes demeurent

26 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 26 1)A) la lente progression de l’idée d’unification monétaire L’UEP, Union Européenne de Paiements, en 1950, constitue la 1 ère forme de coopération monétaire. L’UEP, Union Européenne de Paiements, en 1950, constitue la 1 ère forme de coopération monétaire. Créée dans le cadre de l’OECE, Organisation Européenne de Coopération Économique, chargée de la répartition des subsides du plan Marshall Créée dans le cadre de l’OECE, Organisation Européenne de Coopération Économique, chargée de la répartition des subsides du plan Marshall Objectif : organisme de compensation destinée à faciliter le règlements des soldes des balances de paiement entre les États membres de l’OECE, face à la pénurie de dollars Objectif : organisme de compensation destinée à faciliter le règlements des soldes des balances de paiement entre les États membres de l’OECE, face à la pénurie de dollars

27 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 27 1)A) la lente progression de l’idée d’unification monétaire L’UEP favorise la reprise du commerce intra-européen en levant les hypothèques : L’UEP favorise la reprise du commerce intra-européen en levant les hypothèques :  Du manque de devises  De l’absence de convertibilité entre les monnaies européennes L’UEP est dissoute en 1958 L’UEP est dissoute en 1958 Adhésion européenne aux accords de Bretton Woods, système de changes fixes centré sur le $ => effet stabilisateur sur les monnaies européennes Adhésion européenne aux accords de Bretton Woods, système de changes fixes centré sur le $ => effet stabilisateur sur les monnaies européennes

28 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 28 1)A) la lente progression de l’idée d’unification monétaire Poussée inflationniste en France => dévaluation du franc en 1969 => réévaluation du mark en 1969 => problèmes de coordination des politiques européennes (surtout agricole) Poussée inflationniste en France => dévaluation du franc en 1969 => réévaluation du mark en 1969 => problèmes de coordination des politiques européennes (surtout agricole) Effondrement du système de Bretton Woods en 1971 => crise économique => signature des accords de Washington : création d’un « tunnel » (marges de fluctuations portées à +/- 2,25% autour du dollar) => ne satisfait pas les Européens Effondrement du système de Bretton Woods en 1971 => crise économique => signature des accords de Washington : création d’un « tunnel » (marges de fluctuations portées à +/- 2,25% autour du dollar) => ne satisfait pas les Européens

29 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 29 1)A) la lente progression de l’idée d’unification monétaire Accords de Bâle en 1972 : création du serpent monétaire européen : les monnaies évoluent dans le tunnel de manière groupée = division par 2 de la marge théorique de fluctuation entre elles Accords de Bâle en 1972 : création du serpent monétaire européen : les monnaies évoluent dans le tunnel de manière groupée = division par 2 de la marge théorique de fluctuation entre elles Début 1973 : dévaluation du $ => les monnaies européennes sortent du tunnel de Washington mais restent groupées = le serpent sort du tunnel Début 1973 : dévaluation du $ => les monnaies européennes sortent du tunnel de Washington mais restent groupées = le serpent sort du tunnel Fin 1973 : 1 er choc pétrolier => fin du serpent monétaire : flottement générale des monnaies. Fin 1973 : 1 er choc pétrolier => fin du serpent monétaire : flottement générale des monnaies.

30 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 30 1)B)Le système monétaire européen : un bilan contrasté Juillet 1978 : Création du Système Monétaire Européen (SME), au sommet de Brême Juillet 1978 : Création du Système Monétaire Européen (SME), au sommet de Brême 3 principes essentiels : 3 principes essentiels :  Rattachement des monnaies européennes à un étalon commun: ECU (European Currency Unit)  Engagement des banques centrales membres à maintenir le taux de change dans une fluctuation de +/- 2,25% autour du cours pivot  ECU = unité de compte + moyen de paiement entre banques centrales. Émission géré par un Fonds Européen de Coopération Monétaire (FECOM)

31 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 31 1)C)Quel a été le bilan du SME? Bon fonctionnement du SME dans les années 80, en pleine tempête monétaire Bon fonctionnement du SME dans les années 80, en pleine tempête monétaire Maintien d’une bonne discipline monétaire dans les différents pays membres ; confirmation d’une volonté commune d’une coopération monétaire Maintien d’une bonne discipline monétaire dans les différents pays membres ; confirmation d’une volonté commune d’une coopération monétaire 17 réaménagements de parité entre 1979 et 1994, aux ampleurs limités 17 réaménagements de parité entre 1979 et 1994, aux ampleurs limités Succès en matière de lutte contre l’inflation => effet de levier de convergence Succès en matière de lutte contre l’inflation => effet de levier de convergence Mais des faiblesse incontestables : Mais des faiblesse incontestables :

32 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 32 1)C)Quel a été le bilan du SME? Fonctionnement excessivement asymétrique : influence politique forte de l’Allemagne et du Deutsche Mark Fonctionnement excessivement asymétrique : influence politique forte de l’Allemagne et du Deutsche Mark  Réputation & crédibilité de la monnaie allemande  Le DM pouvait se prévaloir d’un statut de monnaie internationale Particulièrement sensible lors de la réunification allemande Particulièrement sensible lors de la réunification allemande SME pas à l’abri des spéculations : 1993 = relèvement des marges de fluctuation à +/- 15% pour éviter explosion SME pas à l’abri des spéculations : 1993 = relèvement des marges de fluctuation à +/- 15% pour éviter explosion

33 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 33 1)C)Quel a été le bilan du SME? Février 1986 : signature de l’Acte Unique Européen (modifiant traité de Rome) = création d’un vaste marché intérieur européen pour le 31/12/1992 Février 1986 : signature de l’Acte Unique Européen (modifiant traité de Rome) = création d’un vaste marché intérieur européen pour le 31/12/1992 Acte Unique = démarche volontaire => mise ne place d’un véritable espace économique & financier => libre circulation des marchandises, des services, des personnes & des capitaux Acte Unique = démarche volontaire => mise ne place d’un véritable espace économique & financier => libre circulation des marchandises, des services, des personnes & des capitaux Avril 1989 : Plan Delors : préconisation d’une solution monnaie unique, étape de l’intégration monétaire : prémisses du Traité de Maastricht Avril 1989 : Plan Delors : préconisation d’une solution monnaie unique, étape de l’intégration monétaire : prémisses du Traité de Maastricht

34 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 34 2)A) la mise en œuvre de la monnaie unique Traité de Maastricht : transition vers l’Union Économique et Monétaire (UEM) Traité de Maastricht : transition vers l’Union Économique et Monétaire (UEM) 3 phases : 3 phases :  1 ère phase : libéralisation des mouvements de capitaux en Europe (achevé fin 93)  2 ème phase : préparation active à l’entrée dans l’UEM  3 ème phase : entrée en vigueur de l’UEM : gel des taux de change : 1€ = 6,55957 F.

35 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 35 2)A) la mise en œuvre de la monnaie unique 2 ème phase : préparation active à l’entrée dans l’UEM 2 ème phase : préparation active à l’entrée dans l’UEM Pour les pays membres, 5 critères de convergence macroéconomique Pour les pays membres, 5 critères de convergence macroéconomique => Stabilité des prix, => Déficit budgétaire limité à 3% du PIB, => Dette publique respect des marges de fluctuations définies par le SME, => réduction des taux d’intérêts à LT. Création d’un embryon de future banque centrale européenne Création d’un embryon de future banque centrale européenne Nom de la monnaie : EURO, décidée en décembre 1995 Nom de la monnaie : EURO, décidée en décembre 1995

36 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 36 2)A) la mise en œuvre de la monnaie unique Coûts associés à la monnaie unique : Coûts associés à la monnaie unique :  Disparition de l’instrument de régulation conjoncturelle : taux de change (dévaluation = gain de compétitivité)  Perte d’autonomie des politiques économiques  Extinction des recettes de « seigneuriage » (pouvoir de l’État de financer son déficit par émission de monnaie)  Risque d’instabilité au moment de la transition

37 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 37 2)A) la mise en œuvre de la monnaie unique Avantages de la monnaie unique : Avantages de la monnaie unique :  Suppression des coûts de transaction résultant de la conversion des monnaies (entre 0,3% et 0,4% du PIB)  Elimination des incertitudes sur évolution du taux de change: abandon des couvertures de taux  Suppression des primes de risques incorporées dans les taux d’intérêts des pays à monnaie faible  Euro devient monnaie international => contribution à un nouvel équilibre  Disparition de l’asymétrie avec l’Allemagne  Inflation importée engendrée par les dévaluations évitée

38 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 38 2)B) Une institution clé : le système européen de banques centrales Institué par le Traité de Maastricht, le SEBC est composé : 1) de la Banque centrale européenne (avec personnalité juridique), 2) des banques centrales nationales Institué par le Traité de Maastricht, le SEBC est composé : 1) de la Banque centrale européenne (avec personnalité juridique), 2) des banques centrales nationales Institution de type fédéral, siège à Francfort Institution de type fédéral, siège à Francfort 3 instances : 3 instances :  Le conseil des gouverneurs  Le directoire  Le conseil général

39 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 39 2)B) Une institution clé : le système européen de banques centrales Conseil des Gouverneurs Définit les grandes orientations De la politique monétaire Directoire Mise en œuvre de la politique monétaire Banques centrales nationales Application des décisions de politique monétaire au niveau de chaque État membre BCE

40 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 40 PIB: à l’Est, des croissances ultradynamiques Variation entre avril 2005 et avril 2006

41 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 41 Niveau de vie en retard à l’est PIB relatif par habitant en 2005, base 100 zone euro

42 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 42 Chômage : des efforts à faire Taux de chômage en % en 2006

43 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 43 II) Principes et contraintes de fonctionnement : les règles (1/2) A) L’approfondissement du marché commun A) L’approfondissement du marché commun B) La compétitivité et le budget communautaire B) La compétitivité et le budget communautaire C) Les politiques d’accompagnement C) Les politiques d’accompagnement

44 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 44 A) Approfondissement de l’Union Européenne 1) La Commission Européenne 1) La Commission Européenne 2) Le Conseil des ministres 2) Le Conseil des ministres 3) Le Parlement Européen 3) Le Parlement Européen 4) La Cour de Justice 4) La Cour de Justice 5) Les autres Institutions 5) Les autres Institutions

45 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 45 La Commission Européenne (1/3) Exprime l’intérêt général de l’Europe Exprime l’intérêt général de l’Europe Propose et met en œuvre les politiques communautaires (grâce à 15.000 fonctionnaires « eurocrates ») Propose et met en œuvre les politiques communautaires (grâce à 15.000 fonctionnaires « eurocrates ») Organe collégial Organe collégial Propose la législation communautaire Propose la législation communautaire Met en oeuvre les législations et les politiques Met en oeuvre les législations et les politiques Veille au respect du droit communautaire Veille au respect du droit communautaire

46 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 46 La Commission Européenne (2/3) Organe collégial : suite à l’élargissement : Organe collégial : suite à l’élargissement :  25 commissaires, dont 1 Président, nommés par le Conseil à la majorité, après vote d’approbation du Parlement européen  Chaque commissaire responsable d’un secteur Propose la législation communautaire : Propose la législation communautaire :  Élaboration des nouvelles réglementations ou nouvelles politiques  Soumises aux autres institutions (Parlement, Conseil)  Consultation régulière des parties intéressés (industries, syndicats, groupes d’intérêts,..)

47 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 47 La Commission Européenne (3/3) Met en oeuvre les législations et les politiques : Met en oeuvre les législations et les politiques :  Une fois adoptées par le Conseil des ministres  Exécute le budget et gère les crédits  Représente la Communauté sur la scène internationale => négociation pour son compte des accords avec pays tiers Veille au respect du droit communautaire Veille au respect du droit communautaire  Gardienne des traités => veille à l’application du droit communautaire  Possibilités d’ouverture de procédures d’infraction à l’encontre des États membres, possibilités d’assignation devant la Cour de Justice  Dispose de pouvoirs d’enquêtes et de poursuites vers les entreprises (politique de non concurrence)

48 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 48 Le Conseil des Ministres (1/3) Organe décisionnaire de la communauté Organe décisionnaire de la communauté Composition à géométrie variable Composition à géométrie variable Institution puissante Institution puissante Unanimité ou majorité ? Unanimité ou majorité ? Présidence de la Communauté : chaque état membre assure à tour de rôle pour 6 mois la Présidence => impulsion & coordination Présidence de la Communauté : chaque état membre assure à tour de rôle pour 6 mois la Présidence => impulsion & coordination

49 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 49 Le Conseil des Ministres (2/3) Organe décisionnaire de la communauté + organe de représentation des États membres & des intérêts nationaux Organe décisionnaire de la communauté + organe de représentation des États membres & des intérêts nationaux Composition à géométrie variable Composition à géométrie variable  Conseil des ministres établit selon les dossiers traités (par ex. que les ministres de l’agriculture pour la PAC,etc..)  Comité des Représentants Permanents (COREPER) : composé de représentants des États membres = préparent les dossiers et effectuent des « pré négociations »  Conseil assisté d’un Secrétariat Général, sous l’autorité d’un secrétaire général, impliqué dans la politique étrangère & la sécurité

50 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 50 Le Conseil des Ministres (3/3) Institution puissante Institution puissante  Crée la législation communautaire, en adoptant les propositions soumises par la Commission  Rôle essentiel : définition & mise en œuvre de la coopération intergouvernementale  Matière budgétaire & marché intérieur : pouvoir partagé avec le Parlement Unanimité ou majorité ? Unanimité ou majorité ?  Globalement, majorité  Sujets spécifiques : politique étrangère, sécurité, fiscalité, politique sociale, fonds structurels, politique d’asile & immigration : nécessité de l’unanimité  Chaque État dispose d’un droit de veto => Pour éviter un blocage : nombre de voix par État pondéré en fonction de sa démographie.

51 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 51 Nombre de voix Allemagne, Royaume-Uni, France, Italie : 29 voix Allemagne, Royaume-Uni, France, Italie : 29 voix Espagne, Pologne : 27 voix Espagne, Pologne : 27 voix Pays-Bas : 13 voix Pays-Bas : 13 voix Grèce, République Tchèque, Belgique, Hongrie, Portugal : 12 voix Grèce, République Tchèque, Belgique, Hongrie, Portugal : 12 voix Suède, Autriche : 10 voix Suède, Autriche : 10 voix Slovaquie, Danemark, Finlande, Irlande, Lituanie : 7 voix Slovaquie, Danemark, Finlande, Irlande, Lituanie : 7 voix Lettonie, Slovénie, Estonie, Chypre, Luxembourg : 4 voix Lettonie, Slovénie, Estonie, Chypre, Luxembourg : 4 voix Malte : 3 voix Malte : 3 voix Total : 321 voix. Majorité qualifiée : 232 voix (72,3%). Minorité de blocage : 90 voix. Tout État peut demander que les voix favorables représentent 62% de la population totale de l’Union Total : 321 voix. Majorité qualifiée : 232 voix (72,3%). Minorité de blocage : 90 voix. Tout État peut demander que les voix favorables représentent 62% de la population totale de l’Union

52 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 52 Le Parlement Européen (1/3) Représente les peuples d’Europe Représente les peuples d’Europe 732 députés élus tous les 5 ans,au suffrage universel direct (Allemagne : 99; France, Royaume-Uni, Italie : 78 ; Espagne, Pologne : 54 ;..) 732 députés élus tous les 5 ans,au suffrage universel direct (Allemagne : 99; France, Royaume-Uni, Italie : 78 ; Espagne, Pologne : 54 ;..) Président élu pour 2ans ½. Président élu pour 2ans ½. Organe de contrôle Organe de contrôle Pouvoir budgétaire Pouvoir budgétaire Pouvoir législatif et d’initiative Pouvoir législatif et d’initiative

53 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 53 Le Parlement Européen (2/3) Organe de contrôle : Organe de contrôle :  Assure un contrôle politique général des activités communautaires  Peut à la majorité des 2/3 censurer la Commission et l’obliger à démissionner  Toute nouvelle commission doit être avalisée par le Parlement  Peut créer des commissions d’enquête et examiner les pétitions des citoyens  Peut nommer un médiateur indépendant en charge des plaintes relatives au mauvais fonctionnement de l’administration Pouvoir budgétaire Pouvoir budgétaire  Budget annuel : a le dernier mot sur les dépenses « non obligatoires » (60% de l’ensemble): faveur des régions, lutte contre le chômage, la recherche,..  Peut rejeter le budget dans son ensemble  Le Parlement arrêt le budget définitif, son Président le signe  Donne décharge à la Commission pour l’exécution du budget

54 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 54 Le Parlement Européen (3/3) Siège à Strasbourg, 12 sessions plénières par an Siège à Strasbourg, 12 sessions plénières par an Pouvoir législatif & d’initiative : Pouvoir législatif & d’initiative :  Aucun texte ne peut voir le jour sans l’accord du Parlement  Dans certains domaines ( libre circulation, marché intérieur, recherche, environnement, consommation,..) : procédure de codécision, avec le Conseil, de signer règlements & directives  Dans d’autres domaines (fiscal ou agricole) : simple consultation pour avis  Décisions majeures (accords internationaux, nouvelles adhésions): avis « conforme » obligatoire  Pouvoir d’impulsion: adoption de rapports d’initiative sur l’orientation de la politique de l’UE

55 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 55 La Cour de Justice (1/3) Siège à Luxembourg. Assure respect des traités européens + règlements, directives et décisions qui en découlent Siège à Luxembourg. Assure respect des traités européens + règlements, directives et décisions qui en découlent Principale tâche : interpréter et assurer l’application du droit communautaire Principale tâche : interpréter et assurer l’application du droit communautaire Instance indépendante Instance indépendante Rôle de la Cour Rôle de la Cour Tribunal de première instance Tribunal de première instance

56 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 56 La Cour de Justice (2/3) Instance indépendante : Instance indépendante :  25 juges assistés de 8 avocats généraux  Juges & Avocats nommés pour 6 ans d’un commun accord des États membres  Président de la Cour de Justice : élu parmi les juges, pour 3 ans  Arrêts de la Cour rendus à la majorité, et applicables immédiatement. Élément moteur de l’intégration européenne : Élément moteur de l’intégration européenne :  Rôle crucial pour la réalisation du grand marché intérieur le 1 er janvier 1993  Intervention pour les Droits de l’Homme, dans les fabrications de produits européens, dans les droits de séjours des ressortissants, dans les problèmes de pêches,..

57 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 57 La Cour de Justice (3/3) Rôle de la Cour : Rôle de la Cour :  Tranche uniquement les questions de droit communautaire (donc n’intervient pas dans le droit national)  Règle les litiges : entre États membres, entre Communauté et États membres, entre institutions communautaires, entre particuliers et la Communauté  Rend des décisions « préjudicielles » : litige en instance devant juridiction nationale déféré à la Cour de Justice Tribunal de première instance (TPI) Tribunal de première instance (TPI)  Conçu pour alléger la Cour de justice  Règle les litiges entre les institutions communautaires et les agents & fonctionnaires  Règle les affaires de concurrence  Règles les recours en dommages & intérêts  Ses arrêts valent sauf pourvoi en appel devant la Cour de Justice

58 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 58 Les autres instances (1/3) Le Comité Économique et Social (CES) Le Comité Économique et Social (CES) La Cour des Comptes La Cour des Comptes Le Comité des Régions Le Comité des Régions La Banque Européenne d’Investissements (BEI) La Banque Européenne d’Investissements (BEI) Le Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD) Le Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD) Les agences européennes : 17 en tout Les agences européennes : 17 en tout

59 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 59 Les autres instances (2/3) Le Comité Économique et Social (CES) siège à Bruxelles Le Comité Économique et Social (CES) siège à Bruxelles  Composé de 317 membres, représentant : employeurs, travailleurs, représentants de secteurs agricoles, commerce, artisanat, PME, professions libérales  Rôle purement consultatif mais lieu privilégié de dialogue La Cour des Comptes siège à Luxembourg La Cour des Comptes siège à Luxembourg  Composé de 25 membres, désignés pour 6 mois par le Conseil des Ministres  Examine les comptes de la Communauté  S’assure de la bonne gestion financière des communautés : contrôle la légalité et la régularité des fonds Le Comité des Régions Le Comité des Régions  Composé de 317 représentants des régions & collectivités locales  Travaille et est consulté sur 5 dossiers majeurs : éducation, santé publique, réseaux transeuropéens, culture, cohésion économique et sociale

60 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 60 Les autres instances (3/3) La Banque Européenne d’Investissements (BEI) La Banque Européenne d’Investissements (BEI)  Institution communautaire & banque  Emprunte des fonds sur le marché des capitaux et les prête pour des investissements prioritaires dans la Communauté (vers les régions les moins prospères)  Peut accorder des prêts aux pays méditerranéens, d’Afrique, des Caraïbes, du Pacifique,.. Le Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD) : Le Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD) :  Mandat de 5 ans  Conseille les organes communautaires sur les traitement des données à caractère personnel => respect de la vie privée Les agences européennes : 17 en tout Les agences européennes : 17 en tout  Organismes de droit public européen  Remplissent des tâches de nature technique, scientifique ou de gestion spécifique

61 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 61 Un peu de vocabulaire ! Le règlement : acte de portée générale, obligatoire, s’appliquant intégralement dans les États membres Le règlement : acte de portée générale, obligatoire, s’appliquant intégralement dans les États membres La directive : acte imposant aux États membres d’atteindre un certain but dans un délai donné => transposition de la directive dans le droit national des États pour application La directive : acte imposant aux États membres d’atteindre un certain but dans un délai donné => transposition de la directive dans le droit national des États pour application La décision : acte obligatoire, directement applicable, adressé à 1 personne ou une catégorie de personnes bien identifiées. La décision : acte obligatoire, directement applicable, adressé à 1 personne ou une catégorie de personnes bien identifiées. La recommandation : invitation aux États membres à agir dans une direction, ou à prendre certaines mesures. Non contraignante mais les États membres ne peuvent ignorer le contenu. La recommandation : invitation aux États membres à agir dans une direction, ou à prendre certaines mesures. Non contraignante mais les États membres ne peuvent ignorer le contenu. Le Journal Officiel des communautés européennes (JOCE) Le Journal Officiel des communautés européennes (JOCE)  Publication quotidienne des actes officiels  3 éditions : Série Législation (L) avec les actes adoptés, Série Communication ( C) avec ensemble des propositions, Série Supplément (S) avec appel d’offres des marchés publics

62 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 62 Loi communautaire : procédure 3 procédures : 3 procédures :  Consultation (institué par le traité de Rome)  Coopération (issu de l’Acte Unique)  Codécision (issu du traité de Maastricht) Dernière procédure : d’avis conforme Dernière procédure : d’avis conforme

63 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 63 Consultation Commission Européenne Conseil Avis Parlement Européen Comité Économique et Social Amendée ou Adoptée

64 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 64 Coopération Commission Européenne Conseil Parlement Européen Comité Économique et Social Comité Des Régions Avis Position commune Délai de 3 mois 3 mois Décision finale Acceptation Rejet Modification

65 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 65 Codécision Procédure en 3 phases qui permet au Parlement Européen de disposer d’un droit de veto Procédure en 3 phases qui permet au Parlement Européen de disposer d’un droit de veto En cas de problèmes, mise en place d’une procédure de conciliation => création d’un comité réunissant à parité les représentants du Conseil et du Parlement En cas de problèmes, mise en place d’une procédure de conciliation => création d’un comité réunissant à parité les représentants du Conseil et du Parlement Si accord trouvé sur projet commun dans les 6 semaines => texte commun adopté Si accord trouvé sur projet commun dans les 6 semaines => texte commun adopté Si pas d’accord trouvé => proposition abandonnée et non adoptée. Si pas d’accord trouvé => proposition abandonnée et non adoptée.

66 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 66 Avis conforme Accord du Parlement obligatoire pour adopter un texte Accord du Parlement obligatoire pour adopter un texte En cas de rejet => ré-examen par le Conseil, jusqu’à aval du Parlement En cas de rejet => ré-examen par le Conseil, jusqu’à aval du Parlement Parlement ne peut amender le texte soumis => dispose de fait d’un droit de veto Parlement ne peut amender le texte soumis => dispose de fait d’un droit de veto

67 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 67 II) Principes et contraintes de fonctionnement : les règles (1/2) A) L’approfondissement du marché commun A) L’approfondissement du marché commun B) La compétitivité et le budget communautaire B) La compétitivité et le budget communautaire C) Les politiques d’accompagnement C) Les politiques d’accompagnement

68 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 68 B) La compétitivité et le budget communautaire Le budget de l’Europe Le budget de l’Europe Les recettes Les recettes Les dépenses Les dépenses Qui vote le budget ? Qui vote le budget ? Les perspectives financières Les perspectives financières

69 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 69 Le budget de l’Union Européenne Les grands principes Les grands principes  Unité : 1 document unique rassemblant recettes & dépenses  Universalité : non-affectation des recettes à des dépenses précises + non-contraction (détail des recettes et des dépenses)  Annualité : budget voté pour 1 an  Équilibre : prévision de recettes = prévision de dépense  Spécialité des dépenses : destinées à un but précis et non utilisables à d’autres fins

70 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 70 Contributions par État membre

71 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 71 Recettes : 121,3 Md€

72 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 72 Recettes : 121,3 Md€ RNB : prélevé sur le RNB de chaque État membre, base : 0,73% RNB : prélevé sur le RNB de chaque État membre, base : 0,73% TVA : transfert à la communauté d’une proportion des la TVA perçue par les États membres. Assiette de la TVA plafonnée à 50% de son RNB depuis 1999. TVA : transfert à la communauté d’une proportion des la TVA perçue par les États membres. Assiette de la TVA plafonnée à 50% de son RNB depuis 1999. Droits de Douane : perçus sur les importations en provenance des pays tiers, en application du tarif douanier en vigueur aux frontières extérieures de l’UE. Droits de Douane : perçus sur les importations en provenance des pays tiers, en application du tarif douanier en vigueur aux frontières extérieures de l’UE. Droits agricoles : perçus sur les produits agricoles couverts par la PAC Droits agricoles : perçus sur les produits agricoles couverts par la PAC

73 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 73 Dépenses de l’UE : 121,4 Md€

74 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 74 Dépenses de l’UE : 121,4 Md€ PAC : comprend notamment1) les dépenses d’intervention sur les marchés (PAC-Marché = 8,5 Md€), 2) le développement rural = 12 Md€. PAC : comprend notamment1) les dépenses d’intervention sur les marchés (PAC-Marché = 8,5 Md€), 2) le développement rural = 12 Md€. Actions structurelles : 1) réduction des inégalités de richesse entre les régions, 2) Favoriser le développement régional Actions structurelles : 1) réduction des inégalités de richesse entre les régions, 2) Favoriser le développement régional Politiques internes : comprennent notamment 1) Recherche : 3,5 Md€, 2) Éducation, formation : 1Md€ Politiques internes : comprennent notamment 1) Recherche : 3,5 Md€, 2) Éducation, formation : 1Md€ Actions extérieures : ensemble des actions de l’UE en direction des pays tiers Actions extérieures : ensemble des actions de l’UE en direction des pays tiers Dépenses administratives : couvrent l’ensemble des dépenses de fonctionnement des différentes institutions, des fonctionnaires et autres Dépenses administratives : couvrent l’ensemble des dépenses de fonctionnement des différentes institutions, des fonctionnaires et autres

75 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 75 Part du budget de l’UE alloué à la France Pourcentage moyen sur la période 2000 - 2004

76 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 76 La compensation britannique Mécanisme spécifique destiné à corriger le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni Mécanisme spécifique destiné à corriger le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni Instauré en 1985, correction du déséquilibre entre contribution du RU au budget communautaire et sa part dans les dépenses communautaires affectées aux États membres = montant remboursé au RU = 66% du déséquilibre Instauré en 1985, correction du déséquilibre entre contribution du RU au budget communautaire et sa part dans les dépenses communautaires affectées aux États membres = montant remboursé au RU = 66% du déséquilibre Coût de la correction assumée par les 24 autres pays, avec des limites Coût de la correction assumée par les 24 autres pays, avec des limites Montant budgété de la correction en 2007 : 5,3 Md€ Montant budgété de la correction en 2007 : 5,3 Md€

77 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 77 Qui vote le budget ? La Commission Européenne élabore un avant- projet sur la base des estimations des besoins et recettes La Commission Européenne élabore un avant- projet sur la base des estimations des besoins et recettes Avant-projet transmis au Conseil de l’UE, réunissant les Ministres du budget => adoption d’un projet de budget transmis au Parlement Européen Avant-projet transmis au Conseil de l’UE, réunissant les Ministres du budget => adoption d’un projet de budget transmis au Parlement Européen 1 ère lecture : Parlement peut voter des propositions de modification 1 ère lecture : Parlement peut voter des propositions de modification 2 ème lecture : Conseil adopte les dépenses obligatoires et peut modifier les dépense non obligatoires => projet revient devant le Parlement => adoption des dépenses non obligatoires 2 ème lecture : Conseil adopte les dépenses obligatoires et peut modifier les dépense non obligatoires => projet revient devant le Parlement => adoption des dépenses non obligatoires Président du parlement constate le vote du budget, qui est publié au Journal Officiel de l’Union Européenne Président du parlement constate le vote du budget, qui est publié au Journal Officiel de l’Union Européenne

78 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 78 II) Principes et contraintes de fonctionnement : les règles (1/2) A) L’approfondissement du marché commun A) L’approfondissement du marché commun B) La compétitivité et le budget communautaire B) La compétitivité et le budget communautaire C) Les politiques d’accompagnement C) Les politiques d’accompagnement

79 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 79 C) Politiques d’accompagnement Politique européenne des transports Politique européenne des transports Politique de l’environnement Politique de l’environnement Politique européenne de l’énergie Politique européenne de l’énergie Les télécommunications et l’Europe Les télécommunications et l’Europe L’Europe de la santé L’Europe de la santé

80 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 80 Politique européenne des transports Transports routiers Transports routiers  Une libéralisation complète : transporteurs non résidents pourront accéder aux transports internes  Mise en place d’une fiscalité harmonisée dans ce domaine : taxes sur le gasoil, sur les véhicules, sur les péages Chemins de fer Chemins de fer  Ouverture du marché des services ferroviaires pour le transport du fret  Interopérabilité du réseau ferroviaire  2 ème volet :Ouverture totale du marché du fret en janvier 2007.  3 ème volet : ouverture des transports internationaux de voyageurs en 2010= SNCF concurrencée

81 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 81 Politique européenne des transports Transports maritimes Transports maritimes  Encadrement des aides consentis aux chantiers navals  Développement du cabotage  Proposition de création d’une flotte communautaire Transport aériens Transport aériens  Système de licence unique : Cie aérienne agrée dans un Etat peut offrir ses services dans les autres Etats  Droit de circulation et libéralisation des vols (apparition des low costs)  Tarification en principe libre

82 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 82 Politique de l’environnement De l’approche sectorielle à l’approche globale De l’approche sectorielle à l’approche globale  Approche sectorielle : objectifs & normes de qualité pour l’eau, et les limites d’émission  Directives européennes: amélioration de la qualité de l’air (émission des industries et des véhicules), réduction de la concentration d’ozone, plafonds pour certains polluants  Dispositions de protection de la nature et de la vie sauvage

83 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 83 Politique de l’environnement La stratégie européenne à 2010 : 4 axes prioritaires: La stratégie européenne à 2010 : 4 axes prioritaires:  Changement climatique  Protection de la nature et conservation de la biodiversité  Environnement & santé  Gestion des ressources naturelles et des déchets

84 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 84 Politique de l’environnement Changement climatique : le protocole de Kyoto Changement climatique : le protocole de Kyoto  Entrée en vigueur en 2005  Objectifs : stabilisation des émissions mondiales de gaz à effet de serre => réduction des émissions de 5,2% en moyenne sur 2008 à 2012  Mise en place d’un système d’échanges de quotas de CO2 = notions de crédits-carbone Protéger la couche d’ozone Protéger la couche d’ozone  Limitation de l’utilisation de CFC ; production interdite dans l’UE depuis 1995  Accord européen sur réduction de la teneur en ozone obligeant les États à atteindre des objectifs contraignants

85 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 85 Politique de l’environnement Un instrument financier : LIFE Un instrument financier : LIFE  Programme européen consacré à l’environnement  Financement de nombreux projets pilotes  Financement d’actions de conservation de la nature ou de plan de sauvegardes

86 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 86 Politique européenne de l’énergie Objectifs énergétiques de l’Europe pour 2020 Objectifs énergétiques de l’Europe pour 2020  Si rien n’est fait : dépendance énergétique de l’UE passera de 50% à 70% en 2020  Deux directives : 1) ouverture des marchés de l’électricité, 2) ouverture du marché du gaz  Applicables chez les entreprises depuis 2004, chez les particuliers au 1 er juillet 2007  Développement accéléré des énergies nouvelles : passer de 6% à 12% dans le bilan énergétique et de14% à 22% pour la production d’électricité vers 2010

87 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 87 Politique européenne de l’énergie Vers un marché sans frontière de l’énergie en 2007 Vers un marché sans frontière de l’énergie en 2007  Mesures : 1) assurer la transparence des prix, 2) permettre le transit du gaz et de l’électricité entre les grands réseaux de la communauté  Taux de pénétration des fournisseurs étrangers reste faible : <20%.

88 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 88 Politique européenne de l’énergie Diversifier les sources d’énergie Diversifier les sources d’énergie  Consommation énergétique de l’UE : pétrole 38%, gaz naturel 23%, combustibles solides 18%, énergie nucléaire 15%, énergies renouvelables 6%  Consommateurs : ménages & services 41%, transports 30%, industries 29%  Développement d’énergies complémentaires ; ex. 20% de la conso de pétrole remplaçable par du biocarburants Des normes pour les centrales nucléaires Des normes pour les centrales nucléaires  Deux axes essentiels : 1) assurer le démantèlement des centrales et gérer les déchets radioactifs, 2) garantir le niveau de sécurité des centrales  Obligation pour les États membres de transmettre des rapport sur les mesures prise Energy star Energy star => logo sur les équipements de bureau et de communication énergétiquement efficaces

89 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 89 Les télécommunications et l’Europe La fin des monopoles La fin des monopoles  Libéralisation effective depuis 1998  Obligation de garantir un service universel à tous les utilisateurs quelle que soit leur localisation géographique  Téléphonie mobile de 3 ème génération soutenu par l’UE Développement de l’économie numérique Développement de l’économie numérique  100 millions d’internautes  Renforcement de la protection des données des utilisateurs Internet & portables Internet & portables  Renforcement de la sécurité sur internet, notamment vis-à-vis des enfants  Portables : rechercher à réduire le prix des appels internationaux => la Commission veut encourager les opérateurs à proposer des prix plus intéressants

90 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 90 L’Europe de la santé Législation communautaire sur les médicaments Législation communautaire sur les médicaments  1 seul système d’autorisation de mise sur le marché, orchestré par l’Agence Européenne d’évaluation des médicaments  Rationalisation de la consommation des médicaments => freiner les dépenses de santé  Protection de l’innovation européenne en matière pharmaceutique : Certificat Complémentaire de Protection La recherche La recherche  Volet important sur la biomédecine et la recherche pharmaceutique  Encourager les nouvelles biotechnologies

91 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 91 L’Europe de la santé Programme d’actions pour la santé publique (2003 – 2008) Programme d’actions pour la santé publique (2003 – 2008)  Améliorer l’information en matière de santé  Renforcer la capacité à réagir rapidement aux menaces pour la santé et promouvoir la santé  Améliorer la capacité de réaction face au bioterrorisme Mieux réagir face aux pandémies Mieux réagir face aux pandémies  Mise en place d’un réseau de surveillance et d’un système d’alerte  Création du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, opérationnel depuis 2005

92 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 92 L’Europe de la santé Tabac & Obésité: 2 nouveaux enjeux Tabac & Obésité: 2 nouveaux enjeux  Directives sur l’interdiction de la publicité et du parrainage et sur les ingrédients & l’étiquetage  Lancement en 2005 d’une plateforme européenne d’action relative à l’alimentation et à l’activité physique  Enjeu : nombre d’écoliers présentant une surcharge pondérale en augmentation de 400.000 par an

93 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 93 II) Principes et contraintes de fonctionnement : les règles (2/2) D) La politique industrielle D) La politique industrielle E) La politique fiscale : vers une harmonisation E) La politique fiscale : vers une harmonisation F) La politique agricole commune : la PAC F) La politique agricole commune : la PAC

94 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 94 La politique industrielle Simplifier puis supprimer les barrières physiques Simplifier puis supprimer les barrières physiques  Suppression des contrôles pour les marchandises  Pour les particuliers, mise en place des accords de Schengen dans 13 États Éliminer les barrières techniques Éliminer les barrières techniques => Divergences entre législations nationales relatives aux normes de fabrication & conditions de commercialisation => harmonisation des législations

95 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 95 La politique industrielle Démanteler les barrières fiscales Démanteler les barrières fiscales => Divergences entre législation nationales sur fiscalité, TVA & divers droits => faussaient les règles de concurrence => harmonisation de la fiscalité indirecte Un marché intérieur élargi : l’Espace Économique Européen (EEE) Un marché intérieur élargi : l’Espace Économique Européen (EEE) => Depuis 1993 : vaste marché intérieur garantissant : libre circulation des marchandises et des travailleurs, accès non discriminatoire aux marchés publics et aux zones de pêche, application des règles de concurrence

96 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 96 La politique industrielle Vers des produits européens : Vers des produits européens : => Pourquoi les prises électriques ne sont pas les mêmes au RU et en France ? Normes nationales et protectionnistes Normes nationales et protectionnistes => But inavoué : le protectionnisme La reconnaissance mutuelle La reconnaissance mutuelle  Arrêt de la Cour de Justice de 1979 : produit fabriqué conformément à la législation de son État doit pouvoir circuler librement dans toute la communauté  Reconnaissance mutuelle des législations nationales

97 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 97 La politique industrielle Une nouvelle approche Une nouvelle approche  Livre Blanc de la Commission des communautés : approche entre harmonisation détaillée et reconnaissance mutuelle  Adoption de nombreuses règles communes sur la sécurité électrique, des enfants, du gaz Certification et qualité des produits Certification et qualité des produits => Contrôle du respect des exigences, des procédures de certification et d’essais : harmonisation des procédures, désignation des organismes nationaux se livrant aux certifications, utilisation de la marque « CE »

98 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 98 La politique industrielle La normalisation à l’échelle européenne La normalisation à l’échelle européenne  Convergence des travaux nationaux de normalisation  Mise en place d’organismes européens : Institut Européen de Normalisation des Télécommunications (ESTI), Comité Européen de Normalisation Electrotechnique (CENELEC) pendant du l’AFNOR

99 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 99 La politique fiscale Les taux de TVA se rapprochent : Les taux de TVA se rapprochent :  États membres doivent appliquer un taux normal de TVA d’au moins 15%  Les taux majorés ( sur les biens de luxe) sont supprimés  Pas d’harmonisation envisagées des taux de TVA Fiscalité directe Fiscalité directe  Les gouvernements nationaux conservent une compétence exclusive en matière de fiscalité directe  Pas d’harmonisation envisagée en matière de cotisations sociales  Recommandation concernant les travailleurs transfrontaliers

100 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 100 La politique fiscale Facturation en matière de TVA : nouvelles règles Facturation en matière de TVA : nouvelles règles  Objectif : éviter risques de distorsions de concurrence & de délocalisation d’activités  Directive prévoit : 1) liste de mentions obligatoires sur les factures, 2) possibilité d’émettre des factures électroniques, 3) possibilité pour un opérateur de stocker ses factures en ligne dans un État autre que celui dans lequel il est établi. Lutter contre les fraudes fiscales Lutter contre les fraudes fiscales  Mise en place d’outils communs de lutte  Vérification coordonnées par les autorités fiscales  Création d’un réseau informatisé, recensant l’ensemble des assujettis avec numéro de TVA

101 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 101 La politique fiscale

102 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 102 La politique agricole commune Des objectifs fondamentaux Des objectifs fondamentaux  Assurer l’autosuffisance alimentaire par l’augmentation de la productivité  Garantir un revenu élevé aux agriculteurs  Stabiliser les marchés et maintenir des prix raisonnables pour les denrées alimentaires  Nouvel élément : découplage partiel des aides liées à la production assorti du respect des normes d’hygiène et du paysage rural

103 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 103 La politique agricole commune Des principes de fonctionnement simples : Des principes de fonctionnement simples :  Unicité des marchés : territoire communautaire = 1 seul marché pour les produits agricoles bénéficiant d’une libre circulation  Préférence communautaire : priorité accordée aux produits d’origine communautaire  Solidarité financière : financement par budget communautaire => aides nationales des États à leur agriculture sont interdites ou au moins coordonnées et contrôlées par la Communauté

104 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 104 La politique agricole commune Un instrument essentiel : la politique des prix et des marchés Un instrument essentiel : la politique des prix et des marchés  Marché agricoles structurés en « Organisations communes de marchés » (OCM)  En cas de fluctuation forte des produits, intervention de la Communauté et substitution au marché défaillant => achat du produit et stockage jusqu’à assainissement du marché..  Ressources financières proviennent du FEOGA

105 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 105 La politique agricole commune La PAC victime de son succès La PAC victime de son succès  Conçu à l’origine comme un filet de sécurité, destiné à corriger les déséquilibre des marchés  Aucune limite n’a été mise en place : intervention garantie de la Communauté  Progrès des techniques de production => Communauté devient un débouché sans risque  Apparition d’excédents, coûteux à l’achat, au stockage et à l’écoulement  Mise en place d’une nouvelle réforme pour maîtriser et réorienter la production agricole

106 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 106 La nouvelle PAC réformée Passage du principe de l’aide à la production au principe de l’aide au producteur Passage du principe de l’aide à la production au principe de l’aide au producteur Principaux éléments : Principaux éléments :  Paiement unique par exploitation pour les agriculteurs de l’UE, indépendant des volumes de production  Paiement subordonné au respect des normes en matière d’environnement, de sécurité alimentaire (traçabilité)  Politique de développement rural renforcée destinée à promouvoir l’environnement, la qualité et le bien-être animal  Réduction des paiements directs aux grandes exploitations  Mécanisme de discipline financière : objectif : garantir le respect du budget agricole jusqu’en 2013

107 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 107 La politique agricole commune L’agriculture dans l’Union: une grande diversité L’agriculture dans l’Union: une grande diversité  Richesse de la gamme de produits agricoles  Conditions de production très diverses : taille moyenne des exploitations en Grèce :4 hectares, au RU : 65 hectares Corriger tous les déséquilibres Corriger tous les déséquilibres  Réforme de la PAC pénalise bcp de petits agriculteurs = la Communauté doit les aider  Gros exploitants compensent baisse des prix par hausse des rendements => agriculture plus intensive et plus polluante = recherche de mode de production plus vertueux

108 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 108 Du développement agricole au développement rural Entrée des nouveaux pays, plus agricoles (25% de l’emploi vs 6% en Europe) Entrée des nouveaux pays, plus agricoles (25% de l’emploi vs 6% en Europe) Agriculture au cœur du monde rural Agriculture au cœur du monde rural  Menace de « désertification » de régions d’Europe  Politique de développement rural lancée par la Communauté  4 Md€ alloués aux mesures de développement rural et d’accompagnement, financés par le FEOGA : aides à la préretraite, aux zones défavorisées, aux mesures agro- environnementales; aux mesures de boisement des terres agricoles

109 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 109 L’Europe bleue : la pêche Un marché organisé au niveau européen Un marché organisé au niveau européen  Normes de commercialisation : mise en vente des produits de pêches répondant à des spécifications précises  Soutien aux organisations de producteurs  Régime de prix : intervention de la Communauté en cas de chute des prix  Mécanisme régulateur face aux pays tiers : empêcher des importations massives qui cassent les prix Des zones de pêche communes aux 25 Des zones de pêche communes aux 25  Accès aux eaux de chaque État membre ouvert sans discrimination à tous pêcheurs communautaires  Tout navire opérant dans les eaux de la Communauté doit être titulaire d’une licence de pêche

110 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 110 L’Europe bleue : la pêche La modernisation & l’adaptation des techniques de pêche La modernisation & l’adaptation des techniques de pêche  Compétitivité doit être soutenue pour faire face à forte concurrence internationale  Instrument Financier d’Orientation de la Pêche (IFOP) finance : recherches, aquaculture, modernisation des navires & des ports, formation des pêcheurs,  A partir de 2007, Fonds Européen pour la Pêche (FEP) remplace IFOP, montant accordé : 700 M€ Télédétection Télédétection  Utilisation de moyens modernes  Système de surveillance des navires par satellite (VMS) pour contrôler la flotte  Système devenu obligatoire pour les navires de + de 15m

111 Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 111 III) L’avenir de l’Europe économique A) La cohésion économique et sociale : impact sur l’emploi A) La cohésion économique et sociale : impact sur l’emploi B) Les nouveaux entrants B) Les nouveaux entrants C) Les nouveaux postulants C) Les nouveaux postulants D) L’Europe de demain : à combien ? D) L’Europe de demain : à combien ?

112 1 Chomage 1 Chomage 2 La monnaie 2 La monnaie 3 Budjet 3 Budjet 4 Institution 4 Institution Weller International 2006/2007 VOLNAY CONSULTING - Eric GORGEU 112