1 Minimum garanti Stage retraites FSU 18 et 19 mai 2011.

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1 1 Minimum garanti Stage retraites FSU 18 et 19 mai 2011

2 2 Minimum garanti de pension Article L 17 Mécanisme et montant Conditions d'attribution Bilan des évolutions

3 3 Mécanisme Comparaison des montants  de la pension déterminée à partir des règles communes  du montant du minimum Attribution du plus avantageux Majoration pour 3 enfants ou plus (L18) possible

4 4 et montant en fonction du nombre de trimestres de services effectifs voir circulaire du 22 mars 2011  150 trimestres, mg 2011 : 1071,08 € (mensuel brut)‏  160 trimestres, mg 2011 : 1081,08 € références : L17 cpcmr et article 66 loi du 21 août 2003

5 5 Conditions d'attribution Liquider sa pension sans décote, c'est à dire  Totaliser en DATR la durée de référence  Ou avoir atteint l'âge auquel la décote s'annule depuis 1er janvier 2011, avec dispositions transitoires ; ne s'applique pas si AOD antérieure à 2011. Sous conditions de ressources, à partir de 2012

6 6 Conditions d'attribution Les dispositions transitoires  Décret 2010-1744 : l'âge d'attribution du MG rejoint progressivement l'âge du taux plein 2011 attribution à 9 trimestres de l'âge du taux plein, 2015 à 1 trimestre. Tableau à consulter dans « tout savoir sur la réforme des retraites dans la FP » page 17

7 7 Mise sous condition de ressources « attribution sous réserve que le montant total des pensions personnelles de retraite de droit direct (...), porté le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas un montant fixé par décret. » => avoir fait valoir l'ensemble de ses droits à retraite. Un décret rendra ces dispositions applicables en 2012.

8 8 Bilan des évolutions Un droit « peau de chagrin » 2003 : exclusion des bonifications, redéfinition du MG (au motif de l'allongement)‏ 2010 : mise sous conditions du taux plein, de ressources

9 9 2003 : redéfinition

10 10 Les bénéficiaires