LES STRATEGIES D’ENTENTES

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1 LES STRATEGIES D’ENTENTES
Etienne Pfister

2 INTRODUCTION Ententes=Collusion=Cartel: plusieurs firmes concurrentes tentent de réduire l’intensité concurrentielle sur un secteur, au détriment des consommateurs. Plusieurs affaires récentes témoignent de l’actualité de ces pratiques: cartel des vitamines: de 89 à 99, 13 entreprises, 855 millions d’euros d’amendes; cartel des sorbates (conservateur): de 79 à 96, 5 entreprises, 138 millions d’euros d’amendes;

3 Tous les accords entre firmes sont-ils condamnables ?
Non: certains accords de distribution réduisent la concurrence, mais sont acceptés par les autorités de la concurrence (cf. restrictions verticales); les accords de R&D visent à coordonner l’activité innovatrice mais ne sont pas condamnés. Dans ce chapitre, nous nous concentrerons sur les ententes dites « injustifiables » et systématiquement condamnées par les autorités de la concurrence.

4 Les ententes «injustifiables »
Fixation concertée des prix Optical Center à Lyon Segmentation géographique Elimination d’un concurrent Entente sur les prix: la plus fréquente; peut s’appuyer sur des barèmes de prix (barèmes de l’Ordre des Avocats); touche notamment les appels d’offre (offre fantômes). Segmentation géographique: fréquent dans les cartels internationaux, notamment dans le cadre d’une libéralisation du commerce (pacte de non-agression). Ex: « cartel du ciment », en Europe dans les années 80. On peut aussi se répartir les segments de clientèle, des lignes aériennes… Fixation de quotas: production totale <production concurrentielle. Chaque firme reçoit une quantité à produire, d’autant plus importante que ses coûts sont faibles. La moins efficace peut ne rien produire mais est dédommagée (attention, visibilité). Elimination d’un concurrent: des entreprises peuvent s’entendre pour défavoriser un concurrent. Optical Center à Lyon. Les concurrents ont boycotté les fournisseur de ce nouveau magasin. Certaines de ces ententes peuvent être tacites: chaque E sait que son action influence le comportement des autres firmes: personne n’a alors intérêt à baisser le prix;suivre le prix du leader. Ex: marché du verre plat, du PVC, des communications longue distance et du transport aérien (USA). La jurisprudence en matière de parallélisme de comportement s’est avérée fluctuante. Dans le cas des Etats-Unis, il a été estimé qu’elle pouvait tomber sous le coup de la section 1 du Sherman Act (affaire American Tobacco 1946). Plus récemment, à l’occasion de l’affaire Pfizer (1973), les juges ont estimé que l’on ne pouvait inférer de l’observation du parallélisme des prix un comportement d’entente. Cinq firmes pharmaceutiques (en l’occurrence Pfizer, Cyanamid, Bristol, Upjohn et Squibb) ont pratiqué un prix similaire de 30,6$ sur le marché de la tetracycline au cours de la période , alors même que les coûts de production étaient très faibles (environ 3$). Les firmes ont justifié cette situation, en montrant que la demande de tetracycline étant inélastique, une baisse des prix n’aurait aucun impact positif sur les profits. De plus, la présence de brevets empêche l’entrée de firmes concurrentes et n’impose donc pas de pratiquer une politique de « prix limite ». Les juges ont accepté cette argumentation et en ont conclu que « the parallel princing among the tetracycline producers, standing alone, does not indicate price fixing ». Mondialisation: cartel du ciment dans les années 80, répartition de lignes aériennes… Répartition de la clientèle: cartels des brasseries…on ne va pas livrer un bar déjà alimenté par un concurrent… Fixation concertée de quotas Plus la part de marché est grande, plus le quota est élevé. On peut payer des firmes pour qu’elles arrêtent de produire…

5 Sanctionner les ententes
Ces ententes ne suscitent que peu de débats quant à leur nocivité. En revanche, ces ententes sont-elles viables ou s’agit-il là aussi d’un mythe ? Débat Harvard/Chicago « Harvard a gagné » En outre, comment peut-on détecter et sanctionner ces ententes de manière efficace ? Stratégie peu coûteuse et très rentable…

6 I. LA STABILITE DES ENTENTES
Les ententes sont-elles durables ou le fonctionnement naturel du marché suffit-il à les éradiquer ? Le débat sur la stabilité des ententes a pour point de départ le jeu du « dilemme du prisonnier », qui oppose approche statique et dynamique. Certains facteurs sont aussi propices à la stabilité des ententes. Enfin, cette question a bien entendu suscité un traitement empirique.

7 a) Les apports de la théorie des jeux
Firme B Respecter Tricher Firme A (5,5) (0,9) (9,0) (3,3) Combe [2004]: Dans le domaine ferroviaire, le cartel formé par les grandes compagnies américaines à la fin des années 1870 n’a jamais véritablement fonctionné, en dépit des larges prérogatives du Joint Executive Comittee chargé de faire respecter les accords de prix et de répartition des tonnages et alors même qu’il n’existait pas encore de législation antitrust aux Etats-Unis : « Dans ses efforts pour faire fonctionner le cartel, Fink et son organisation rencontraient autant de difficultés avec les compagnies désireuses de respecter les règles mais fragiles financièrement qu’avec les compagnies de spéculateurs qui défiaient ouvertement ces règles. Les responsables du mouvement des marchandises dans chaque compagnie et les agents expéditionnaires trouvaient sans cesse de nouveaux subterfuges pour tourner les règlements : fausses factures dissimulant le poids, la valeur ou la destination véritables des marchandises, etc. (…). En 1884, il était devenu évident aux yeux de tous les dirigeants de compagnies ferroviaires et de la plupart des investisseurs dans les chemins de fer que le cartel le mieux organisé était impuissant à restreindre la concurrence » [A. Chandler, pp ]. La meilleure stratégie de chaque entreprise consiste bien à ne pas respecter l’entente ! ! !

8 Le cartel ferroviaire (A. Chandler)
Le cartel formé par les grandes compagnies américaines à la fin des années 1870 n’a jamais véritablement fonctionné, en dépit des larges prérogatives du Joint Executive Comittee chargé de faire respecter les accords de prix et de répartition des tonnages alors même qu’il n’existait pas encore de législation antitrust aux Etats-Unis : Pourquoi ? Compagnies désireuses de respecter les règles mais fragiles financièrement Compagnies de spéculateurs qui défiaient ouvertement ces règles. Subterfuges pour tourner les règlements : fausses factures dissimulant le poids, la valeur ou la destination véritables des marchandises, etc. (…). « En 1884, il était devenu évident aux yeux de tous les dirigeants de compagnies ferroviaires et de la plupart des investisseurs dans les chemins de fer que le cartel le mieux organisé était impuissant à restreindre la concurrence » [A. Chandler, pp ].

9 Le dilemme du prisonnier répété…
Répéter ce jeu un nombre fini de fois ne change rien à l’équilibre. On pourrait pourtant penser que la perspective d’une entente sur plusieurs périodes pourrait dissuader la tricherie ? Non, car à la dernière période, la tricherie est inévitable. Sachant cela, chaque firme trichera à l’avant dernière période, puis à l’antépénultième, etc. En revanche, si le jeu est répété un nombre infini de fois (ou si à chaque période, il a de bonnes chances de continuer une période supplémentaire)…

10 Mais sur un horizon temporel infini, les firmes peuvent avoir intérêt à respecter l’accord…
Supposons que les firmes appliquent la stratégie du déclic (tricherie éternelle dès que l’autre triche). Profit du respect: 5+g5+g²5+…=5/(1-g). Profit de la tricherie: 9+g3+g²3+…=9+3/(1-g) L’accord est respecté si :g>0.66=g* Le facteur d’actualisation d’une entreprise dépend de sa santé financière: plus elle est en bonne santé, plus elle valorise le futur. Plus généralement, g* dépend du niveau des gains en cas de tricherie (+), de la sanction imposée en cas de tricherie (-).

11 b) Facteurs propices à la stabilité d’une entente
Transparence Stabilité technologique Fréquence Barrières à l’entrée Nb. de concurrents Transparence: les comportements déviants pourront être sanctionnés (attention aux bases de données de tarifs dans les lignes aériennes, attention à Internet, aux clauses du meilleur prix (entente FNAC/DARTY/CONFO sur les produits AKAI). La commission européenne est hostile à toute institutionnalisation d’échanges d’informations individuels sur les transactions présentes ou passées, transactions futures ou agrégées autorisées. Fréquence: la sanction s’effectuera rapidement. Nbre de concurrents: plus les concurrents sont nombreux, plus la tricherie est attractive. Vont aussi jouer les concurrents externes à l’entente (OPEP). Marché en récession: tricherie plus attractive car la fin du marché est proche…En même temps, la récession peut motiver une entente surtout en présence de coûts fixes. Firmes symétriques: collusion plus aisée car sanctions plus dures. Contacts multimarchés: chaque firme opère sur plusieurs marchés tout en ayant un habitat préféré. Chacune entreprise peut alors sanctionner le tricheur sur son marché préféré (études empiriques sur les banques, les chaînes d’hôtel, les lignes aériennes). Barrières à l’entrée: augmente les profits de la collusion en empêchant d’autres firmes d’entrer pour proposer un prix plus concurrentiel. De fait, certains cartels prévoient la lutte contre d’éventuels entrants (baisse de prix autorisée en cas d’entrée): cartel des brasseries du Luxembourg ou du ciment en Europe. Stabilité technologique: la baisse des coûts de participants va les inciter à tricher car ils n’ont plus peur de la concurrence. Contacts multimarchés Croissance du marché Symétrie des firmes

12 c) Evidence empirique En moyenne, la durée de vie des cartels se situe entre 3 et 7 ans. Près de la moitié des cartels durent plus de cinq ans. Entre un dixième et un tiers des cartels (selon les études) durent plus de dix ans. La variance est très forte: certains sont morts nés, d’autres durent plus de trente ans. Attention, il est difficile de dater la « mort naturelle » des cartels: une guerre des prix peut être une phase transitoire de punition ou de réévaluation des forces en présence. Ainsi, entre 1901 et 1931, six cartels de l’aluminium se seraient succédés.

13 II. PUNIR LES ENTENTES Quel est tout d’abord le coût d’un cartel ?
Les hausses de prix se situent entre 20 et 50%, certaines pouvant atteindre 90% de hausse des prix. Cette hausse de prix occasionne un transfert de richesse entre consommateurs et producteurs et une perte sèche car certains consommateurs sont désormais « rationnés ». Cette perte sèche sera d’autant plus importante que les consommateurs sont sensibles aux prix. Estimer les dommages est difficile: prix de concurrence, élasticité-prix, etc. Ex.: acide citrique, préjudice estimé à 300 millions de dollars (30% du CA). Combe [2004]: Phosphure d’aluminium 48% Electrodes au graphite : 50-60% aux Etats-Unis;, 90% au Canada Lysine 41% (sauf Canada), 50% au Canada Vitamines 20% aux Etats-Unis, 30% au Canada Œuvres d’art 0-20% Acide citrique 50% Transport maritime 34-39% Carton 20-26%

14 a) Le cadre juridique La sanction des cartels est un des axes majeurs de développement de la politique de concurrence: UE: unité spéciale chargée de la détection des cartels; augmentation des sanctions pécuniaires, peines d’emprisonnement possibles. Il s’agit en effet d’une des pratiques anticoncurrentielles les moins ambiguës et elles sont donc sanctionnées sévèrement. Etats-Unis: Affaire Trans-Missouri (1892), Fixation en commun du prix des billets de train sur chaque ligne; Addyston Pipe et Steel Company (1898): Répartition des marchés (tubes d’acier) et rotation dans les enchères; General Electric, Westinghouse (1961): Rotation dans les enchères lors des appels d’offre sur la fourniture de matériel électrique; UCAR (1998): Entente dans le domaine des conducteurs électriques; “cartel des vitamines“ (1999): Entente dans le domaine des vitamines entre les principaux producteurs mondiaux; Entente Sotherby-Christies (2001): Entente entre les deux leaders mondiaux des ventes aux enchères d’œuvres d’art, visant à fixer en commun le prix des commissions. UE: Cartel des vitamines (2001): Ententes sur les produits vitaminiques entre 13 firmes sous la forme de fixation de prix et de quotas, entre 1989 et 1999; Cartel de l’acide citrique (2001): Entente entre les leaders sur le marché de l’acide citrique, sous la forme de quotas et de fixation de prix, entre 1991 et 1995; Cartel des brasseries luxembourgeoises (2001): entente entre trois brasseries du Luxembourg, visant à se partager le marché des hôtels, restaurants et café, entre 1985 et Cartel des banques allemandes (2001)/ Entente entre cinq banques allemandes permettant de fixer en commun le montant de la commission de change des monnaies de la zone euro;

15 Pays Formulation Législation USA Sherman Act (S1) UE Art. 81 F
Tout contrat, coalition sous forme de trust ou selon d’autres modalités, pour restreindre les échanges ou le commerce entre les différents états de l’Union ou avec des nations étrangères, est considéré comme illégal  Sherman Act (S1) UE Sont incompatibles avec le Marché Commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques  concertées qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du Marché Commun (…)  Art. 81 F « Sont prohibées, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions lorsqu’elles tendent à : 1- limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ; 2-            Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; 3-            Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement». Art L

16 Les sanctions En Europe et en France, elles sont limitées à 10% du CAHT des groupes incriminés. Elles dépendent de la durée et de la gravité des faits, une atteinte au commerce communautaire étant considérée comme un facteur aggravant. Le nombre de produits touchés est aussi un facteur aggravant, comme dans le cas des 10 vitamines du cartel des vitamines. La récidive, le rôle de meneur (Hoffman-LaRoche et BASF dans le cas des vitamines), et l’absence de coopération sont considérés comme des facteurs aggravants (ou atténuants: Aventis n’a été que faiblement condamnée car elle ne fut qu’un acteur « passif » et qu’elle a activement coopéré au démantèlement). A cela s’ajoutent d’éventuelles peines de prison décidées au niveau national et pouvant aller jusqu’à quatre ans d’emprisonnement. Aux Etats-Unis, le montant total des sanctions oscillait chaque année entre 20 et 40 millions de dollars jusqu’en 1996 pour connaître ensuite une hausse spectaculaire à plus de 200 millions de dollars par an, avec une année record en 1999 (plus de 972 millions de dollars, suite à la condamnation du cartel des vitamines). Cette hausse des sanctions ne provient pas d’une croissance du nombre de cas traités mais d’une plus grande sévérité des autorités de concurrence et d’un recentrage sur les cartels les plus dommageables : les sanctions ont essentiellement concerné des cartels ayant commis des infractions de grande ampleur sur une longue période. Ainsi , en Europe, l’année a constitué une année record avec un montant global des amendes égal à 1,8 milliards d’euros, alors même que seulement dix décisions de sanctions ont été prises. Un constat similaire peut être dressé sur le cas français : le nombre de décisions du Conseil de la Concurrence prononçant des sanctions pécuniaires a fortement baissé en 2002 (12 décisions contre 30 en 2001) mais le montant total des sanctions apparaît plus élevé (64,8 millions d’euros en 2002 contre 51,2 millions d’euros en 2001) : le taux moyen de sanction pécuniaire infligé par le Conseil de la Concurrence est passé de 0,18 millions d’euros en 1998 à 0,62 millions d’euros en 2002 (Conseil de la Concurrence Rapport annuel 2002, La documentation Française).

17 b) La détection des cartels
La détection des cartels repose sur deux instruments distincts: la collusion est plus probable sur certains marchés que sur d’autres; les programmes de clémence encourageant la délation. On observe actuellement une tendance à une augmentation des amendes mais à une diminution du nombre de cartels détectés… en dépit de l’augmentation des pouvoirs d’investigation, de l’augmentation des moyens et du programme de clémence. Soit les cartels sont dissuadés, soit ils sont désormais plus difficiles à détecter, grâce à des ententes tacites par exemple

18 Les conditions propices à la formation des cartels
Oligopole Faible elasiticité prix Similitude Oligopole: plus facile de négocier un accord. Si le nombre de firmes important, la collusion nécessite un intermédiaire qui organise le cartel: syndicats professionnels, groupements d’intérêt économiques, fédérations internationales (comme celles des producteurs de ciment). Similitude des firmes: produits et coûts comparables: plus facile de s’entendre sur un prix et sur la répartition des profits. Faible-élasticité prix: les biens intermédiaires sont plus étudiés. Barrières à l’entrée

19 Le programme de clémence:
En dépit de ces indices, il n’existe pas de « portrait robot » des cartels et se focaliser sur les marchés rassemblant ces indices ne suffit pas, d’où la mise en place de programmes de clémence. Les sanctions vis-à-vis des firmes qui dénoncent l’existence d’un cartel  ou facilitent les investigations sont revues à la baisse, le cas limite étant celui de l’immunité totale. Ces politiques, calquées sur celles utilisées pour lutter contre le crime organisé, poursuivent un double objectif : détecter à moindre coût les cartels à court terme dissuader à long terme la formation de nouveaux cartels.

20 L’efficacité des programmes de clémence
Dédommagement au dénonciateur Conditions de dédommagement Confidentialité Les simulations théoriques montrent que le dédommagement doit être important et invitent à une exonération totale. Pb: la collusion est encouragée. Quant aux conditions, faut-il exonérer les cartels même lorsqu’une investigation est déjà en cours ? Avantage: l’investigation est facilitée. Problème: la collusion est encouragée. Les suiveurs doivent-ils aussi être dédommagée: non, cela décourage la délation. Confidentialité: oui, le délateur est protégé et peut rassembler des preuves. Non, les autres vont alors coopérer. Traitement des « suiveurs »

21 L’application des programmes de clémence
USA: 76; UE: 96. Dans les deux cas, ces programmes se sont renforcés au cours du temps: USA: en 93, le programme reste valable lorsqu’une procédure d’investigation a déjà été lancée; le nombre de dénonciations augmente alors fortement (20 par an); UE: mise en place de l’immunité totale systématique si la firme coopère longuement et est la première à dénoncer (et à interrompre sa participation à un cartel). En revanche, la réduction d’amende pour les suiveurs est diminuée. UE: dans le texte de 1996, une réduction d’amende comprise entre 75 et 100% était appliquée à la firme qui révélait son appartenance à un cartel non détecté ; cette réduction était comprise entre 50 et 75%, si une firme offrait une information décisive après l’ouverture d’une enquête. Cette politique de clémence a été utilisée dans 16 affaires de cartel sur 18 entre 1998 et 2001, les réductions d’amende se sont élevées en moyenne à 38% et trois firmes ont bénéficié de l’immunité totale. Combe (2004), exemples d’affaires: - Méthionine (juillet 2002), 127 millions d’euros pour Degussa et Nippon Soda, Aventis a bénéficié d’une immunité totale pour avoir dénoncer l’existence de l’entente; - Vente d’œuvres d’art aux enchères (octobre 2002), 20,4 millions d’euros pour Sotheby’s, 40% de réduction pour Sotheby’s au titre de la collaboration ; immunité totale pour Christie’s, qui apporté des preuves décisives. - Exhausteurs de goût (déc 2002), 3 firmes asiatiques ont reçu une amende totale de 20,5 millions d’euros, Immunité totale pour Takeda qui a fourni des preuves décisives - Graphites spéciaux (dec. 2002), 51,8 millions d’euros infligés à 9 firmes Immunité totale d’amendes pour GrafTech International Méthylglucamine (Nov.2002), 2,85 millions d’euros à Aventis Pharma et Rhône Poulenc Biochemie, Immunité totale pour Merck qui a révélé l’existence de l’entente;

22 c) Les sanctions en débat
En dépit de la mise en place des programmes de clémence et du renforcement des sanctions, La plupart des économistes estiment que ces sanctions restent trop faibles… De fait, les cas de récidive sont très fréquents… Compte tenu de la difficulté de détection, des profits que retirent le participant d’une entente et des coûts que cette entente inflige à la société… Les amendes devraient être bien plus fortes pour que toutes les ententes soient dissuadées

23 Exemple Probabilité de détection: 15% Durée: 5 années
Hausse de prix: 10% Soit une hausse du CA de 10% La sanction optimale est le coût infligé à la société (profit indu) divisé par la probabilité d’être pris 10% du CA divisé par 0.15=6.66*10% du CA soit 66 % du CA annuel …qu’il faut payer chaque année durant 5 ans Soit 330 % du chiffre annuel ! ! ! Et l’amende devrait être encore plus importante si l’on incorpore les pertes sèches ! ! !

24 Compléments sur l’exemple
Grâce au programme de clémence, la probabilité de détection s’est accrue 30% au lieu de 15% L’amende se monterait tout à 150% du CA annuel… Si l’on intègre l’aversion au risque, l’amende n’a pas besoin d’être aussi élevée L’entente est une stratégie risquée… Mais d’un autre côté, les cartels les plus récents pratiquaient des hausses de prix de 20% et non de 10% 20/30=3.33*20%=66% du CA…

25 Des amendes trop faibles
USA: amende de base: 20% du CA illicite 10% au titre du transfert de surplus 10% au titre de la perte sèche des consommateurs Facteurs aggravants: l’amende peut atteindre 80% du CA… UE: approche forfaitaire 20 millions d’euros +50% si durée entre 1 et 5 ans +10 % par année supplémentaire… + récidives ou programme de clémence Mais amende limitée à 10% du CA mondial Pour une firme monoproduit, la sanction est clairement insuffisante En Europe, les amendes ne constituent en moyenne que 15% du CA sur le marché concerné

26 Les actions civiles USA: procédure très sévère puisque la victime peut obtenir un « triple dommage » USA: possibilité de « class actions » et de paiements contingents: même les petits consommateurs peuvent trouver rentable de porter plainte La sanction se rapproche alors de la sanction optimale Exemple: cartel américain des vitamines Amendes: Entre 43 et 55% du surprofit total… Avec les réparations: entre 170 et 200% du gain total Des procédures similaires sont en débat à la Commission européenne…

27 Limites des actions civiles
Multiplicité des victimes Clients directs, Clients indirects, Clients de la frange de l’oligopole, Clients rationnés (difficiles à prouver), Fournisseurs, Firmes aux biens complémentaires, Fournisseurs des firmes de biens complémentaires Pour le moment, seules les victimes directes peuvent porter plainte Moins nombreuses Mieux informées

28 Limites des actions civiles
Comment évaluer le dommage ? Méthode avant/après Après ? Attention, les firmes ne se feront pas trop concurrence après l’entente, surtout sur des marchés oligopolistique Avant ? Quand a commencé le cartel ? Méthode comparative Considérer un marché similaire mais qui n’a pas été cartellisé Les actions civiles pourraient entraver la politique de clémence Dénoncer un cartel n’exonère pas les poursuites civiles au contraire… USA; pas de triples dommages pour le premier dénonciateur

29 Des sanctions pénales Les actions civiles présentent le même inconvénient que les amendes Trop fortes, elles ne sont pas crédibles Trop faibles, elles ne sont pas dissuasives Les actionnaires paient pour le comportement des dirigeants Mais aussi les clients, les employés, les créditeurs La sévérité des sanctions est proportionnel au crime commis Juridiquement, l’amende dissuasive n’existe pas… Les sanctions pénales constitueraient une solution Amendes, incapacité, prison

30 Utilisation des sanctions pénales
USA: forte croissance 4.8% des individus emprisonnés avant 74 20% entre 74 et 84 Forte croissance durant les années 90 Autres pays: beaucoup plus rare, surtout la prison Certains pays comme la France tendent vers la dépenalisation avec l’essor des autorités administratives D’autres (Angleterre, Irlande) sont désormais plus sévères Amende ou prison Tant que l’individu peut payer, l’amende serait préférable ? Mais les amendes sont faibles, les entreprises paient pour les dirigeants… Plus grand écho médiatique dans le cas de la prison Plus grande efficacité du programme de clémence dans le cas de la prison Des peines courtes peuvent suffire

31 d) Les ententes tacites
Le « parallélisme de comportement » ne suffit plus désormais à établir un comportement délictueux, ni aux USA (cartel de la tetracycline, 1973), ni en Europe (cartel du sucre, 1973 et « pâte de bois », 84), ni en France (cartel des banques, 2001). Toutefois, le parallélisme de comportement augmenté d’indices peut suffire, comme dans l’affaire des banques. Stabilité des parts de marché, variation de prix en escalier, barème de prix largement diffusés… Pourtant, on pourrait imaginer que si le prix pratiqué est supérieur au prix concurrentiel théorique, il y a là la preuve d’une entente…

32 Mais ce raisonnement présente plusieurs limites…
Comment trouver le prix concurrentiel théorique ? Faut-il utiliser le modèle de concurrence à la Bertrand, Cournot ? Quel doit être, dans ces modèles, le degré de différenciation ? Comment estimer les paramètres de la fonction de demande et de coût correctement puisque ces informations proviennent des firmes elles-mêmes… … et ne se sont souvent valables que sur une marge limitée de prix et de production ? Il existe toutefois des indices permettant de distinguer une entente tacite d’un parallélisme de comportement: stabilité des parts de marché, variations de prix en escalier, diffusion de prix de vente conseillés aux revendeurs.

33 CONCLUSION Les ententes sont certainement la pratique anticoncurrentielle la moins ambiguë (« injustifiable ») et celle où le droit de la concurrence trouve le plus de légitimité. La détection et la condamnation des ententes ont subi d’importantes évolutions, du renforcement des sanctions aux programmes de clémence. Un débat subsiste quant à la condamnation des ententes implicites et quant aux amendes infligées aux cartels…